Garantie dommage-ouvrage et décennale

Le maître d'ouvrage, à savoir la personne faisant intervenir un artisan, bénéficie d'une protection à plusieurs niveaux.

La garantie décennale (garantie légale)

Dans les 10 ans de la réception d'un ouvrage, en cas de dommages menaçant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination, le maître d'ouvrage a la possibilité de se retourner contre le constructeur et son assureur de responsabilité (1). A titre d'exemple, des infiltrations d'eaux importantes entrent dans la protection légale de garantie décennale.

Garantie biennale de bon fonctionnement (garantie légale)

La garantie biennale de bon fonctionnement, d'une durée de deux ans, est relative à des équipements de l'ouvrage tels que des portes, volets ou encore des équipements ménagers (2). En cas de dysfonctionnements affectant ces équipements, ceux-ci doivent être réparés ou remplacés par le constructeur.

Garantie de parfait achèvement (garantie légale)

La garantie de parfait achèvement couvre l'ensemble des désordres ou malfaçons constatés dans un délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage (3). Ce constat peut être soulevé au moment de l'établissement du procès-verbal de réception des travaux ou par notification écrite postérieurement pour les malfaçons révélées après la réception dudit procès-verbal.

Garantie contractuelle

Par ailleurs, tous les dommages ne sont pas couverts par les garanties légales précitées. Il est alors envisageable d'engager la responsabilité de l'artisan sur le fondement contractuel (4), si une clause du contrat prévoit une protection supplémentaire. C'est également le cas lorsqu'une faute ou une négligence de l'artisan est constatée. Dans le cas d'une action, fondée sur la responsabilité contractuelle, elle se prescript par 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage (5).

Assurance Dommage-ouvrage

La souscription à cette assurance est obligatoire avant le début des travaux (6). Elle prend effet à l'issue de la garantie de parfait achèvement (1 an) et expire à la date de la fin de la garantie décennale. Le principal avantage réside dans l'indemnisation rapide en cas de litige avec l'artisan.

Mise en œuvre de la procédure

Il convient de tenter de trouver une solution amiable avec l'artisan dans un premier temps. En l'absence de solution amiable, une lettre recommandée avec avis de réception doit être envoyée afin de mettre en demeure l'artisan d'exécuter ses obligations dans un délai donné.

Sans réponse de l'artisan ou dans l'hypothèse d'un refus de respecter ses obligations, il est impératif de saisir le Tribunal compétent.