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Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale

Mis à jour le 20 mars 2026

Particulier Droit de l'immobilier Contrat de bail d'habitation

Vous appliquez l'assurance dommages-ouvrage (DO) et la garantie décennale ? Ces mécanismes protègent l'ouvrage contre les dommages graves pendant 10 ans. Couverture des désordres, délais de déclaration, expertises, indemnisation rapide : une mauvaise application expose à des litiges coûteux. Cette synthèse vous donne toutes les clés pour les mettre en œuvre en toute conformité.... Lire la suite

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En bref

L’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale : notre synthèse pour connaître vos droits et vos obligations

Ce sont, au total, tous les maîtres d’ouvrage et constructeurs français qui sont concernés par ces mécanismes obligatoires pour les ouvrages neufs.

Instaurés par les articles 1792 et suivants du Code civil et le Code des assurances, ils garantissent la réparation des dommages graves pendant 10 ans : désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Résultat : une déclaration mal faite, un délai manqué, une expertise contestée, et c’est un litige judiciaire qui se profile, avec les coûts et les tensions que cela représente.

Notre synthèse juridique pour maîtriser la DO et la garantie décennale sans vous perdre dans les textes

Rédigée par des juristes experts et mise à jour régulièrement pour intégrer les évolutions jurisprudentielles, cette synthèse répond à 32 questions concrètes et vous permet :

d’identifier les dommages couverts : solidité, étanchéité, équipements indissociables ;
de vérifier les délais de déclaration : parfait achèvement (1 an), décennale (10 ans) ;
de maîtriser les règles spécifiques : mise en demeure, expertise contradictoire, indemnisation rapide ;
de connaître les recours en cas de refus : médiateur, tribunal judiciaire.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez engager la responsabilité décennale d’un professionnel.

La construction d’une habitation ou des rénovations impliquent un engagement financier important. C’est pourquoi, il est primordial de demander au professionnel certains documents avant le début des travaux : devis, contrat de mission en cas de suivi par un architecte, copie d’attestation d’assurance décennale, etc. En cas d’achat d’une maison avec des travaux récents, n’hésitez pas à vérifier dans l’acte authentique de vente si les coordonnées de l’assurance dommages-ouvrage du vendeur sont bien précisées.

La responsabilité varie selon le type de malfaçons et la date d’achèvement des travaux. Quels types de travaux sont couverts par la garantie décennale ? Jusqu’à quand et à partir de quand pouvez-vous l’utiliser ? Qu’en est-il des garanties de parfait achèvement et biennale ?

Vous souhaitez réaliser une construction, un agrandissement ou une rénovation.

Vous vous demandez s’il est obligatoire d’en faire la demande à la Mairie ? Dans quelle mesure un voisin peut-il s’opposer à votre projet ? Comment alors concilier vos projets avec les plans d’aménagement du territoire ? Que faire lorsqu’un permis vous est refusé ou que votre parcelle est déclarée inconstructible ? Que risquez-vous si vous ne tenez pas compte d’un refus de construire ? Quels sont vos droits en cas de modification du plan local d’urbanisme (PLU) ?

Ce dossier juridique dédié contient :

32 Questions essentielles

I. La garantie décennale
Quels sont les travaux concernés par la garantie décennale ?
Quelles sont les garanties dont je dispose face à un artisan en cas de malfaçons ?
Quel recours existe si une garantie décennale ne s'applique pas ?
Que faire si je constate des malfaçons à la réception de mon logement ?
Quand et comment peut-on faire jouer la garantie décennale ?
Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour des panneaux solaires ?
Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour des doubles vitrages ?
Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour une éolienne domestique ?
Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour une pompe à chaleur ?
Victime de la sécheresse ma maison s’est fissurée. La garantie décennale s’applique-t-elle ?
J'ai construit un garage en extension de ma maison. Les désordres apparus dans la maison sont-ils couverts par la garantie décennale ?
II. L'assurance dommages-ouvrage
Que couvre la garantie dommage-ouvrage du logement et comment la mettre en œuvre ?
Puis-je mettre en jeu mon assurance dommages-ouvrage pour une malfaçon sur un système de chauffage par géothermie posé lors de la construction de ma maison ?
III. La garantie de parfait achèvement et de bon fonctionnement
Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
Que couvre la garantie de bon fonctionnement ?
Comment est mise en oeuvre la garantie de parfait achèvement ?
IV. Cas de litiges en construction
L'artisan effectuant mes travaux réclame un prix trois fois supérieur à ce qui est prévu dans le devis. Est-ce légal ?
Un électricien intervient sans devis écrit, mais sa facture dépasse largement votre accord oral. Ai-je un recours ?
Suite à l'obtention de mon permis de construire, la mairie m'impose d'arrêter les travaux au motif d'incompatibilité avec le futur PLU. Peut-elle légalement le faire ?
Puis je demander la nullité du permis accordé à mon voisin si je considère que les travaux envisagés me portent préjudice ?
Le nouveau PLU rend mon terrain inconstructible : puis-je m'y opposer ?
Le nouveau PLU interdit mon garage en limite de voie publique : puis-je contester ?
Peut-on m'interdire de couper des arbres pour la régénération du bois lorsque mon terrain est situé en zonage boisé ?
Puis-je m'opposer à la construction d'un immeuble en zone à urbaniser se situant en limite de la zone pavillonnaire où je réside ?
Puis-je être sanctionné pour une construction que j'ai faite sans permis ?
La mairie peut-elle revenir sur sa décision au motif que le permis qu'elle m'a délivrée se révèle être illégal ?
Qu'est-ce que je risque si ma construction ne respecte pas les prévisions du permis de construire ?
Le robinet mitigeur installé par le plombier ne fonctionne pas bien. Ai-je un recours ?

7 Modèles de lettres

Lettre de demande d’autorisation de permis de construire
Mise en demeure de mettre en œuvre la garantie légale de bon fonctionnement
Lettre de mise en demeure à l’artisan de déclarer un sinistre à l'assurance
Déclarer un sinistre auprès de l'assurance dommages-ouvrage
Mise en demeure au constructeur/artisan d'intervenir en application de la garantie légale de parfait achèvement
Contestation d'indemnisation décennale insuffisante ou tardive
Vous demandez l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Garantie décennale
Assurance dommages-ouvrage
Garantie de parfait achèvement
Garantie de bon fonctionnement
Réception
Déclaration de sinistre
Responsabilité
Permis de construire

Extrait de notre dossier

Qu'est-ce que je risque si ma construction ne respecte pas les prévisions du permis de construire ?

Toute personne qui envisage de réaliser une construction nouvelle sur son terrain doit pour cela requérir une autorisation de la Mairie (1). Cette autorisation précise les caractéristiques de la construction (surface, hauteur…) et délimite les travaux pouvant être entrepris.

Ainsi, toutes les précisions édictées dans l'autorisation de construction doivent être respectées. Si le maître de l'ouvrage (propriétaire envisageant la construction) change d'avis ou souhaite modifier ses plans, il ne peut le faire seul. Ainsi, il doit déposer une demande modificative auprès de la mairie qui peut accorder ou non le droit de réaliser ces modifications.

L'autorité compétente est en droit de procéder à des visites des constructions afin de vérifier que celles-ci respectent les prévisions de l'autorisation donnée (2). De même, à l'achèvement des travaux, le constructeur est tenu d'adresser à la mairie une attestation constatant cet achèvement ainsi que la conformité des travaux au permis délivré. Si tel n'est pas le cas, la mairie peut contraindre le maître de l'ouvrage à déposer un dossier modificatif du permis demandé ou à mettre les travaux en conformité (3).

Enfin, toute infraction aux règles de construction définies dans le permis de construire peut être sanctionnée par une amende allant de 1 200 euros à un total ne pouvant excéder 6 000 euros par mètre carré de la surface construite (4).

Les questions fréquemment posées

Qui contacter pour faire jouer la garantie décennale ?

Pour faire jouer la garantie décennale, adressez une mise en demeure par LRAR au constructeur, qui doit alors mobiliser son assureur décennal (attestation obligatoire à vérifier).

Constituez un dossier solide avec descriptions précises des désordres, photos, expertises et dates d'apparition, dans le délai impératif de 10 ans après réception des travaux. En cas de résistance ou de refus, contactez directement l'assureur décennal du constructeur identifié, puis saisissez le médiateur de l'assurance ou le tribunal judiciaire compétent.
Comment trouver l'assurance décennale d'une entreprise fermée ?

Pour trouver l'assurance décennale d'une entreprise fermée, vérifiez d'abord l'attestation d'assurance délivrée lors de la réception des travaux (obligatoire, avec nom de l'assureur et numéro de police). Contactez ensuite le Bureau Central de Garantie (BCG) ou la Caisse de Garantie Construction (CGC), qui conservent les archives des polices décennales pendant 15 ans après cessation d'activité et peuvent communiquer les coordonnées de l'assureur responsable.

Si l'attestation manque, consultez le greffe du tribunal de commerce pour les documents de liquidation/cessation, ou mandatez un juriste pour une recherche auprès du répertoire SIREN/Infogreffe. En dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire pour une assignation en désignation de l'assureur.

Les dernières informations de Noa Lelaidier, juriste experte

La mise à jour du 21 juin 2023 concerne :

Dès lors qu'une personne décide de faire réaliser des travaux de construction ou de rénovation, elle doit obligatoirement souscrire à une assurance dommages-ouvrage. C'est grâce à cette assurance que le propriétaire du bien pourra agir contre l'artisan ou le constructeur en cas de désordres, de malfaçons ou de non-conformités.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Noa Lelaidier Juriste depuis 2024

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