Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale

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Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale

Rédigé par Malvina Ruiz

Mis à jour le 21 juin 2023

8136 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

DROIT DE L'IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION

PARTICULIER

Quelles sont les garanties dont je dispose en cas de litige sur la construction de mon bien ?

Nous avons tendance à croire que la construction de sa maison est promesse de bonheur. Mais, en cas de malfaçons, de désordres ou encore de non-conformité, la situation peut virer à l’enfer. Sachez qu'en tant que maître d'ouvrage, vous disposez de certaines protections dans la construction de votre maison. Par exemple, lorsque vous décidez de faire construire un bien, vous devez obligatoirement souscrire à une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permettra votre protection ! Comment se prémunir ou réagir ? Vers qui se tourner ? A qui réclamer ? Quand ? Comment ?

Beaucoup de questions auxquelles nous allons répondre. Des recours existent, néanmoins les fondements diffèrent selon le type de travaux ou de construction : responsabilité contractuelle, garantie décennale, garantie de bon fonctionnement (GBF) ou garantie de parfait achèvement (GPA).

Avant de vous lancer, nous vous informons sur les règles à respecter.

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Description
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez engager la responsabilité décennale d’un professionnel.

La construction d’une habitation ou des rénovations impliquent un engagement financier important. C’est pourquoi, il est primordial de demander au professionnel certains documents avant le début des travaux : devis, contrat de mission en cas de suivi par un architecte, copie d’attestation d’assurance décennale, etc. En cas d’achat d’une maison avec des travaux récents, n’hésitez pas à vérifier dans l’acte authentique de vente si les coordonnées de l’assurance dommages-ouvrage du vendeur sont bien précisées.

La responsabilité varie selon le type de malfaçons et la date d’achèvement des travaux. Quels types de travaux sont couverts par la garantie décennale ? Jusqu’à quand et à partir de quand pouvez-vous l’utiliser ? Qu’en est-il des garanties de parfait achèvement et biennale ?

Vous souhaitez réaliser une construction, un agrandissement ou une rénovation.

Vous vous demandez s’il est obligatoire d’en faire la demande à la Mairie ? Dans quelle mesure un voisin peut-il s’opposer à votre projet ? Comment alors concilier vos projets avec les plans d’aménagement du territoire ? Que faire lorsqu’un permis vous est refusé ou que votre parcelle est déclarée inconstructible ? Que risquez-vous si vous ne tenez pas compte d’un refus de construire ? Quels sont vos droits en cas de modification du plan local d’urbanisme (PLU) ?

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde notamment les notions suivantes :

les garanties existantes en cas de malfaçons importantes ;
la différence entre garantie de parfait achèvement, biennale et décennale ;
les recours lorsque le montant de la facture est supérieur à celui du devis ;
les litiges avec un artisan (plombier, maçon, peintre) ;
la réception des travaux ;
la recherche de responsabilité ;
la réparation des dommages ;
la solidité de l'ouvrage ;
la déclaration de sinistre.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Garantie décennale

Assurance dommages-ouvrage

Garantie de parfait achèvement

Garantie de bon fonctionnement

Réception

Déclaration de sinistre

Responsabilité

Permis de construire

Le plan du dossier

I. La garantie décennale
Quels sont les travaux concernés par la garantie décennale ?
Quelles sont les garanties dont je dispose face à un artisan en cas de malfaçons ?
Quel recours existe si une garantie décennale ne s'applique pas ?
Que faire si à la réception de mon logement, je constate des malfaçons ?
Quand et comment peut-on faire jouer la garantie décennale ?
Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour des panneaux solaires ?
Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour des doubles vitrages ?
Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour une éolienne domestique ?
Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour une pompe à chaleur ?
Si je pose moi-même des panneaux solaires, la garantie décennale joue-t-elle ?
Victime de la sécheresse ma maison s’est fissurée. La garantie décennale s’applique-t-elle ?
J’ai fait réaliser un garage en extension de ma maison. Les désordres apparus dans la maison peuvent-ils être pris en charge par la garantie décennale ?
II. L'assurance dommages-ouvrage
Que couvre la garantie dommage-ouvrage du logement et comment la mettre en œuvre ?
Puis-je mettre en jeu mon assurance Dommages-Ouvrage pour une malfaçon sur un système de chauffage par géothermie posé lors de la construction de ma maison ?
III. La garantie de parfait achèvement et de bon fonctionnement
Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
Que couvre la garantie de bon fonctionnement ?
Comment est mise en oeuvre la garantie de parfait achèvement ?
IV. Cas de litiges en construction
L'artisan effectuant mes travaux réclame un prix trois fois supérieur à ce qui est prévu dans le devis. Est-ce légal ?
Je fais intervenir un électricien sans signer de devis. La facture est plus élevée que celle de notre accord oral. Ai-je un recours ?
Suite à la délivrance d'un permis de construire, la mairie me contraint à cesser les travaux au motif que la construction est en contradiction avec le nouveau PLU en projet. En a-t-elle le droit ?
Puis je demander la nullité du permis accordé à mon voisin si je considère que les travaux envisagés me portent préjudice ?
Puis-je m'opposer à la modification du PLU (plan local d'urbanisme) ayant déclaré mon terrain inconstructible alors qu'il l'était jusqu'à présent ?
Je souhaite construire mon garage en limite de la voie publique. Le PLU est modifié et supprime cette faculté. Puis je le contester ?
Peut-on m'interdire de couper des arbres pour la régénération du bois lorsque mon terrain est situé en zonage boisé ?
Puis-je m'opposer à la construction d'un immeuble en zone à urbaniser se situant en limite de la zone pavillonnaire où je réside ?
Puis-je être sanctionné pour une construction que j'ai faite sans permis ?
La mairie peut-elle revenir sur sa décision au motif que le permis qu'elle m'a délivrée se révèle être illégal ?
Qu'est-ce que je risque si ma construction ne respecte pas les prévisions du permis de construire ?
Le robinet mitigeur installé par le plombier ne fonctionne pas bien. Ai-je un recours contre le plombier ?

Ce dossier contient également

5 Modèles de lettres

Lettre de demande d’autorisation de permis de construire
Mise en demeure de mettre en œuvre la garantie légale de bon fonctionnement
Mise en demeure à l’artisan (ou constructeur) de déclarer un sinistre à son assurance garantie décennale
Déclarer un sinistre auprès de l'assurance dommages-ouvrage
Mise en demeure au constructeur/artisan d'intervenir de nouveau suite à des malfaçons, en application de la garantie légale de parfait achèvement

La question du moment

J’ai fait réaliser un garage en extension de ma maison. Les désordres apparus dans la maison peuvent-ils être pris en charge par la garantie décennale ?

Si vous avez réalisé une extension de votre maison et que des désordres, de nature décennale, apparaissent dans les parties préexistantes, il est possible de mettre en œuvre la garantie décennale liée à l'extension.

La garantie décennale (1) est une assurance de responsabilité civile qui garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux.

La jurisprudence considère que dès que des dommages de nature décennale, causés en raison de la construction de parties nouvelles, affectent des anciennes parties de la construction, alors l'assureur à l'obligation de garantir le paiement de la totalité des travaux de réparation nécessaires.

Il est donc possible de mettre en oeuvre la garantie décennale pour des dommages causés aux parties existantes (2).

Le mot de l'auteur

Le 21/06/2023

Dès lors qu'une personne décide de faire réaliser des travaux de construction ou de rénovation, elle doit obligatoirement souscrire à une assurance dommages-ouvrage. C'est grâce à cette assurance que le propriétaire du bien pourra agir contre l'artisan ou le constructeur en cas de désordres, de malfaçons ou de non-conformités.

Malvina Ruiz Juriste rédactrice web

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