Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous souhaitez engager la responsabilité décennale d’un professionnel
La responsabilité varie selon le type de malfaçons et la date d’achèvement des travaux. Quels types de travaux sont couverts par la garantie décennale ? Jusqu’à quand et à partir de quand pouvez-vous l’utiliser ? Qu’en est-il des garanties de parfait achèvement et biennale ?
Vous souhaitez identifier le responsable en cas de sinistre sur le chantier de votre maison en cours de construction ou après réception.
En cas de d’incendie ou de vol de matériaux fournis par le professionnel, il convient de vérifier si ce dernier a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette précaution est d’autant plus importante en cas de mise en liquidation judiciaire du professionnel.
Contenu du dossier :
Ce dossier aborde notamment les notions suivantes :
- les garanties existantes en cas de malfaçons ;
- la distinction entre garantie de parfait achèvement, biennale et décennale ;
- les recours lorsque le montant de la facture est supérieur à celui du devis ;
- les litiges avec un artisan (plombier, maçon, peintre).
Vous trouverez également des modèles de lettres relatifs à la déclaration de sinistre à votre assurance dommage-ouvrage, à la demande au professionnel de faire intervenir son assurance, ou encore à la demande d’intervention suite à la présence de malfaçons dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
Ce que pensent nos clients :
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Jean-philippe F.
le 18/09/2022