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Garantie dommage-ouvrage et décennale

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Garantie dommage-ouvrage et décennale

Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 04 décembre 2020

Nous avons tendance à croire que l’achat ou la construction de sa maison est promesse de bonheur. Mais, en cas de malfaçons par exemple, la situation peut virer à l’enfer. Comment se prémunir ou réagir ? Vers qui se tourner ? A qui réclamer ? Quand ? Comment ?
Beaucoup de questions auxquelles nous allons répondre. Des recours existent, néanmoins les fondements diffèrent selon le type de travaux ou de construction : responsabilité contractuelle, garantie décennale,...

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Nous avons tendance à croire que l’achat ou la construction de sa maison est promesse de bonheur. Mais, en cas de malfaçons par exemple, la situation peut virer à l’enfer. Comment se prémunir ou réagir ? Vers qui se tourner ? A qui réclamer ? Quand ? Comment ?
Beaucoup de questions auxquelles nous allons répondre. Des recours existent, néanmoins les fondements diffèrent selon le type de travaux ou de construction : responsabilité contractuelle, garantie décennale, garantie de bon fonctionnement (GBF) ou garantie de parfait achèvement (GPA).
Avant de vous lancer, nous vous informons sur les règles à respecter.

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Vous souhaitez engager la responsabilité décennale d’un professionnel

La construction d’une habitation ou des rénovations impliquent un engagement financier important. C’est pourquoi, il est primordial de demander au professionnel certains documents avant le début des travaux : devis, contrat de mission en cas de suivi par un architecte, copie d’attestation d’assurance décennale, etc. En cas d’achat d’une maison avec des travaux récents, n’hésitez pas à vérifier dans l’acte authentique de vente si les coordonnées de l’assurance dommages-ouvrage du vendeur sont bien précisées.

La responsabilité varie selon le type de malfaçons et la date d’achèvement des travaux. Quels types de travaux sont couverts par la garantie décennale ? Jusqu’à quand et à partir de quand pouvez-vous l’utiliser ? Qu’en est-il des garanties de parfait achèvement et biennale ?

Vous souhaitez identifier le responsable en cas de sinistre sur le chantier de votre maison en cours de construction ou après réception.

En cas de d’incendie ou de vol de matériaux fournis par le professionnel, il convient de vérifier si ce dernier a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette précaution est d’autant plus importante en cas de mise en liquidation judiciaire du professionnel.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde notamment les notions suivantes :

  • les garanties existantes en cas de malfaçons ;

  • la distinction entre garantie de parfait achèvement, biennale et décennale ;

  • les recours lorsque le montant de la facture est supérieur à celui du devis ;

  • les litiges avec un artisan (plombier, maçon, peintre).


Vous trouverez également des modèles de lettres relatifs à la déclaration de sinistre à votre assurance dommage-ouvrage, à la demande au professionnel de faire intervenir son assurance, ou encore à la demande d’intervention suite à la présence de malfaçons dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.

 

7 documents compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Garantie décennale

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Garantie de bon fonctionnement

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Responsabilité

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Assurance

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Réception

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Garantie de parfait achèvement

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Déclaration de sinistre

Le plan du dossier

  • Que couvre la garantie décennale ?

  • Quelles sont les garanties dont je dispose face à un artisan en cas de malfaçons ?

  • L'artisan effectuant mes travaux réclame un prix trois fois supérieur à ce qui est prévu dans le devis. Est-ce légal ?

  • Je fais intervenir un électricien sans signer de devis. La facture est plus élevée que celle de notre accord oral. Ai-je un recours ?

  • J'ai fait construire une maison en bois mais des champignons apparaissent sous forme de tâche. Que faire ?

Ce dossier contient également

letter

6 Modèles de Lettres

  • Vous demandez l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage

  • A la suite d’importantes malfaçons, vous avez perçu une indemnisation, mais elle est manifestement insuffisante ou a été présentée hors délai

  • Mise en demeure au constructeur/artisan d'intervenir de nouveau suite à des malfaçons, en application de la garantie légale de parfait achèvement

  • Déclaration de sinistre auprès de l'assurance dommages-ouvrage

  • Mise en demeure de mettre en œuvre la garantie légale de bon fonctionnement

  • Mise en demeure à l’artisan (ou constructeur) de déclarer un sinistre à son assurance garantie décennale

La question du moment

L'artisan effectuant mes travaux réclame un prix trois fois supérieur à ce qui est prévu dans le devis. Est-ce légal ?

Une fois signé, le devis produit des effets juridiques car il devient un contrat ; les parties sont donc liées contractuellement (1). À ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise concernant :

  • l'étendue des travaux ;
  • leur coût ;
  • les délais prévus.

En ce sens, toute modification du coût des travaux émanant du professionnel nécessite obligatoirement un accord du maître d'ouvrage.

Dans ces conditions, l'artisan n'est pas fondé à réclamer un prix supérieur à celui prévu au contrat. S'il le fait, il convient de lui opposer le devis tel qu'il a été signé (1).

Attention, il peut, dans le contrat, y avoir des clauses d'indexation du prix à la valeur des matériaux. De par l'effet de cette clause le prix du devis peut être modifié, si cette clause fait partie intégrante du devis qui a été signé, vous êtes lié contractuellement à ce contrat, et vous vous devez le respecter (1).

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  • le 18/09/2022

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Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

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