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Garantie dommage-ouvrage et décennale

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Garantie dommage-ouvrage et décennale

Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 04 décembre 2020


Nous avons tendance à croire que l’achat ou la construction de sa maison est promesse de bonheur. Mais, en cas de malfaçons par exemple, la situation peut virer à l’enfer. Comment se prémunir ou réagir ? Vers qui se tourner ? A qui réclamer ? Quand ? Comment ?
Beaucoup de questions auxquelles nous allons répondre. Des recours existent, néanmoins les fondements diffèrent selon le type de travaux ou de construction : responsabilité contractuelle, garantie décennale,...

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Nous avons tendance à croire que l’achat ou la construction de sa maison est promesse de bonheur. Mais, en cas de malfaçons par exemple, la situation peut virer à l’enfer. Comment se prémunir ou réagir ? Vers qui se tourner ? A qui réclamer ? Quand ? Comment ?
Beaucoup de questions auxquelles nous allons répondre. Des recours existent, néanmoins les fondements diffèrent selon le type de travaux ou de construction : responsabilité contractuelle, garantie décennale, garantie de bon fonctionnement (GBF) ou garantie de parfait achèvement (GPA).
Avant de vous lancer, nous vous informons sur les règles à respecter.

9,60€ TTC


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Vous souhaitez engager la responsabilité décennale d’un professionnel

La construction d’une habitation ou des rénovations impliquent un engagement financier important. C’est pourquoi, il est primordial de demander au professionnel certains documents avant le début des travaux : devis, contrat de mission en cas de suivi par un architecte, copie d’attestation d’assurance décennale, etc. En cas d’achat d’une maison avec des travaux récents, n’hésitez pas à vérifier dans l’acte authentique de vente si les coordonnées de l’assurance dommages-ouvrage du vendeur sont bien précisées.

La responsabilité varie selon le type de malfaçons et la date d’achèvement des travaux. Quels types de travaux sont couverts par la garantie décennale ? Jusqu’à quand et à partir de quand pouvez-vous l’utiliser ? Qu’en est-il des garanties de parfait achèvement et biennale ?

Vous souhaitez identifier le responsable en cas de sinistre sur le chantier de votre maison en cours de construction ou après réception.

En cas de d’incendie ou de vol de matériaux fournis par le professionnel, il convient de vérifier si ce dernier a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette précaution est d’autant plus importante en cas de mise en liquidation judiciaire du professionnel.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde notamment les notions suivantes :

  • les garanties existantes en cas de malfaçons ;

  • la distinction entre garantie de parfait achèvement, biennale et décennale ;

  • les recours lorsque le montant de la facture est supérieur à celui du devis ;

  • les litiges avec un artisan (plombier, maçon, peintre).


Vous trouverez également des modèles de lettres relatifs à la déclaration de sinistre à votre assurance dommage-ouvrage, à la demande au professionnel de faire intervenir son assurance, ou encore à la demande d’intervention suite à la présence de malfaçons dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.

 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Garantie décennale

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Garantie de bon fonctionnement

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Responsabilité

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Assurance

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Réception

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Garantie de parfait achèvement

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Déclaration de sinistre

Le plan du dossier

  • Que couvre la garantie décennale ?

  • Quelles sont les garanties dont je dispose face à un artisan en cas de malfaçons ?

  • L'artisan effectuant mes travaux réclame un prix trois fois supérieur à ce qui est prévu dans le devis. Est-ce légal ?

  • Je fais intervenir un électricien sans signer de devis. La facture est plus élevée que celle de notre accord oral. Ai-je un recours ?

  • J'ai fait construire une maison en bois mais des champignons apparaissent sous forme de tâche. Que faire ?

Ce dossier contient également

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6 Modèles de Lettres

La question du moment

Quelles sont les garanties dont je dispose face à un artisan en cas de malfaçons ?

Le maître d'ouvrage, à savoir la personne faisant intervenir un artisan, bénéficie d'une protection à plusieurs niveaux.

La garantie décennale (garantie légale)

Dans les 10 ans de la réception d'un ouvrage, en cas de dommages menaçant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination, le maître d'ouvrage a la possibilité de se retourner contre le constructeur et son assureur de responsabilité (1). A titre d'exemple, des infiltrations d'eaux importantes entrent dans la protection légale de garantie décennale.

Garantie biennale de bon fonctionnement (garantie légale)

La garantie biennale de bon fonctionnement, d'une durée de deux ans, est relative à des équipements de l'ouvrage tels que des portes, volets ou encore des équipements ménagers (2). En cas de dysfonctionnements affectant ces équipements, ceux-ci doivent être réparés ou remplacés par le constructeur.

Garantie de parfait achèvement (garantie légale)

La garantie de parfait achèvement couvre l'ensemble des désordres ou malfaçons constatés dans un délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage (3). Ce constat peut être soulevé au moment de l'établissement du procès-verbal de réception des travaux ou par notification écrite postérieurement pour les malfaçons révélées après la réception dudit procès-verbal.

Garantie contractuelle

Par ailleurs, tous les dommages ne sont pas couverts par les garanties légales précitées. Il est alors envisageable d'engager la responsabilité de l'artisan sur le fondement contractuel (4), si une clause du contrat prévoit une protection supplémentaire. C'est également le cas lorsqu'une faute ou une négligence de l'artisan est constatée. Dans le cas d'une action, fondée sur la responsabilité contractuelle, elle se prescript par 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage (5).

Assurance Dommage-ouvrage

La souscription à cette assurance est obligatoire avant le début des travaux (6). Elle prend effet à l'issue de la garantie de parfait achèvement (1 an) et expire à la date de la fin de la garantie décennale. Le principal avantage réside dans l'indemnisation rapide en cas de litige avec l'artisan.

Mise en œuvre de la procédure

Il convient de tenter de trouver une solution amiable avec l'artisan dans un premier temps. En l'absence de solution amiable, une lettre recommandée avec avis de réception doit être envoyée afin de mettre en demeure l'artisan d'exécuter ses obligations dans un délai donné.

Sans réponse de l'artisan ou dans l'hypothèse d'un refus de respecter ses obligations, il est impératif de saisir le Tribunal compétent. 

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