Mise en demeure au constructeur/artisan d'intervenir en application de la garantie légale de parfait achèvement

Notre modèle juridique pour vous aider à mettre en demeure le constructeur d'intervenir au titre de la garantie de parfait achèvement

Des désordres sont apparus dans l'année suivant la réception des travaux et le constructeur refuse de les réparer. Vous voulez l’y contraindre formellement.

Vous avez pris la décision de contester ce refus par une mise en demeure motivée.

💡 Pour vous accompagner dans cette démarche, Juritravail vous propose un modèle de lettre de mise en demeure qui vous permettra de formaliser votre demande de manière claire et conforme à la réglementation.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Notre modèle de lettre est à utiliser dès lors que vous avez pris votre décision de mettre en demeure le constructeur d'intervenir au titre de la garantie de parfait achèvement. Enrichi d'exemples et d'explications juridiques fiables et sourcées, il vous accompagne pour notifier votre demande au professionnel.

Les désordres signalés dans l'année suivant la réception ne sont pas en soi un motif automatique de prise en charge, car le constructeur peut contester dans une certaine mesure (désordres mineurs, usure normale, etc.).

Toutefois, si ces désordres (réserves au PV ou notification écrite) empêchent l'usage normal de l'ouvrage, ils justifient une mise en demeure d'intervention.

À cet égard, le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier de faits objectifs, vérifiables et contemporains de la réception (malfaçons listées, photos datées, etc.), qu'il doit faire ressortir dans la lettre de mise en demeure.

💡 Retrouvez le détail du cadre juridique de la garantie de parfait achèvement au sein de notre modèle.

La mise en demeure au constructeur pour la garantie de parfait achèvement est une démarche à manier avec précaution. En l'absence de faits objectifs et de désordres signalés clairement (réserves au PV de réception ou notification écrite), le professionnel pourra rejeter votre demande.

En conséquence, la lettre de mise en demeure doit énoncer de façon précise les arguments d'intervention, c'est-à-dire les faits objectifs démontrant les désordres (malfaçons, imperfections listées, photos datées, etc.), ainsi que l'impact sur l'usage de l'ouvrage.

Si la lettre de mise en demeure reste trop générale sans éléments concrets, le constructeur pourra l'écarter et vous devrez passer à la garantie biennale ou saisir le juge, avec des frais et délais supplémentaires.