Mise en demeure au constructeur/artisan d'intervenir de nouveau suite à des...

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Mise en demeure au constructeur/artisan d'intervenir de nouveau suite à des malfaçons, en application de la garantie légale de parfait achèvement

Photo de Malvina Ruiz

Rédigé par Malvina Ruiz

Mis à jour le mercredi 21 juin 2023

2726 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez fait construire une maison, ou avez réalisé des travaux de construction (agrandissement d'une pièce, réfection de toiture, construction d'une terrasse, etc.) et signé le procès-verbal de réception. Moins d'un an plus tard, vous avez découvert des malfaçons et souhaitez que l'artisan intervienne de nouveau sans coût supplémentaire. Vous avez tenté à plusieurs reprises de le relancer... Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez fait construire une maison, ou avez réalisé des travaux de construction (agrandissement d'une pièce, réfection de toiture, construction d'une terrasse, etc.) et signé le procès-verbal de réception. Moins d'un an plus tard, vous avez découvert des malfaçons et souhaitez que l'artisan intervienne de nouveau sans coût supplémentaire.

Vous avez tenté à plusieurs reprises de le relancer par téléphone, en vain. 

Rassurez-vous, votre entrepreneur a l'obligation de garantir les travaux effectués. Vous pouvez donc exiger qu'il répare les malfaçons constatées et notifiées au cours de la première année suivant l'achèvement des travaux. 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Vous pouvez joindre à votre courrier des photos, ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Une fois terminés, les travaux doivent correspondre à ce qui avait été initialement prévu dans le contrat (projet de construction ou travaux de rénovation) et ce, conformément aux articles 1103 et 1231-1 du Code civil.

En cas de découverte de malfaçons ultérieures dans un délai d'un an à compter de la réception des travaux, l'artisan doit intervenir de nouveau, sans vous demander le paiement de frais supplémentaires.

Les malfaçons constatées, si elles n'ont pas été mentionnées dans le procès-verbal de réception, doivent être notifiées à l'artisan par courrier en recommandé avec accusé de réception (article 1792-6 du Code civil).

Si l'artisan ne vous répond pas ou refuse d'intervenir, sa responsabilité contractuelle est engagée (articles 1217 et 1231-1 du Code civil) et vous pourrez saisir la juridiction compétente pour obtenir gain de cause.

 

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Mise en demeure au constructeur/artisan d'intervenir de nouveau suite à des malfaçons, en application de la garantie légale de parfait achèvement"

Par Lorène Bourgain le 12/04/2024 • 521 vues

Vous êtes locataire ou bailleur d'un local d'habitation et vous vous interrogez sur les modalités de délivrance de votre congé à l'autre partie ? Location meublée ou vide, formalisme, délai...


Par Lorène Bourgain le 12/04/2024 • 318 vues

Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement d'habitation en résidence principale et...


Par Clément Diaz le 26/03/2024 • 2654 vues

Selon l’arrêt du 25 janvier 2024, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a estimé...


Par Clément Diaz le 02/02/2024 • 1036 vues

Selon jugement rendu le 31 janvier 2024, le TA de NICE a annulé les dispositions de la...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences