L'installation de panneaux solaires s'effectue souvent dans la recherche d'économie d'énergie.
Pour être qualifié d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, il faudrait établir une distinction entre (1) :
- les panneaux intégrés à la toiture (ils sont indissociables de la toiture). Ils peuvent donc être qualifiés d'ouvrage ;
- les panneaux posés sur des rampes (ils ne sont pas indissociables de la toiture). Ils ne deviennent pas un ouvrage.
L'application d'une responsabilité décennale se situe alors uniquement dans le premier cas et au niveau de la solidité de l'ouvrage, ou au niveau de l'impropriété à destination de l'ouvrage (exemple : les pourtours des panneaux sont-ils étanches ?).
Cependant, il semblerait que cette distinction ne soit plus applicable.
En effet, dans une décision récente la Cour de cassation considère que la garantie décennale s'applique lorsque "les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination" (2).
Ainsi, lorsque les panneaux solaires sont à l'origine des dommages constatés et qu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination alors la garantie décennale devrait être mise en oeuvre.
Cette affaire concernait un insert ayant causé un incendie dans un immeuble. Il faudra attendre confirmation de la Cour de cassation pour transposer ce principe pour les panneaux photovoltaïques.
Il est fortement recommandé de demander une copie de l'attestation d'assurance décennale du professionnel avant le commencement des travaux avec l'envoi du devis.
Le modèle est un peu trop chargé avec des pages inutiles avant et après le contenu pertinent.