Afin de maintenir une certaine cohérence territoriale et de préserver les territoires, les règles d'urbanisme subordonnent la réalisation de travaux d'une certaine ampleur sur les terrains des particuliers à autorisation de l'administration. Cette autorisation fait l'objet d'une demande à laquelle la Mairie a entre 1 et 3 mois pour répondre (1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour un permis de construire et 3 mois pour certains permis de construire et d'aménager) (1).
Si la Mairie refuse de délivrer le permis, il est possible de lui demander de revenir sur sa position par courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans les deux mois. Si elle ne répond pas à cette demande son défaut de réponse vaut rejet au bout de deux mois (2).
Il est également possible de déposer une demande de permis modificatif permettant éventuellement de se mettre en conformité avec les règles d'urbanisme et d'obtenir l'autorisation de construire (parfois le permis est rejeté pour peu de chose, comme la couleur de la façade non conforme aux exigences locales).
Si cette demande n'aboutit pas, il faut alors former un recours devant le Tribunal administratif compétent en justifiant clairement de motifs fondant le droit à l'obtention du permis de construire.
Très clair et simple à utiliser !