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Permis de construire
Tout savoir sur le permis de construire : quels sont les règles, les délais , vos garanties, vos recours en cas de malfaçons...
Le Plan local d'urbanisme (PLU) anciennement Plan d'occupation des sols (POS) a pour objet de réguler la gestion des espaces au vu des nécessités en matière de logement, d'environnement et d'équilibre territorial (1). Adopté localement par les communes ou intercommunalités, il suit les orientations gouvernementales et peut faire l'objet de révisions ou modifications permettant de l'adapter aux nouveaux besoins ou objectifs.
Avant l'adoption du nouveau plan local d'urbanisme, aucun recours n'est ouvert. Il est ainsi important de faire valoir à chaque étape et à chaque fois que l'occasion se présente son avis sur le projet.
Une fois adopté, le PLU peut faire l'objet d'un recours. La requête doit être formulée par une personne justifiant d'un intérêt à agir dans le cas où l'acte attaqué lui porte préjudice, ce qui peut être le cas lorsqu'un terrain constructible ne l'est plus en vertu du nouveau PLU, engendrant une forte diminution de sa valeur.
Un recours gracieux peut être adressé au maire dans un délai de deux mois, par courrier en recommandé avec accusé de réception lui demandant d'annuler tout ou partie du PLU. Ce recours doit être dûment justifié, notamment au vu du préjudice subi par l'administré. A défaut de réponse ou de résultat, un recours peut également être formé devant le tribunal administratif.
Pour autant, il a été jugé que les administrés n'ont pas un droit acquis au maintien du classement de leur terrain résultant d'un plan précédant (2). Ainsi, il n'est pas rare que les recours formés contre les modifications des PLU soient rejetés.
Il est considéré que les intérêts portés par le PLU sont bien supérieurs aux intérêts individuels qui ne sauraient ainsi le remettre en cause. En outre, le PLU n'a pas, selon la loi, vocation à déterminer la valeur d'un terrain. L'administré ne peut donc pas s'opposer au déclassement de son terrain. Reste l'espoir d'une modification ultérieure du PLU par une nouvelle équipe permettant de reconsidérer le classement du terrain, à condition que la sécurité ne soit pas en jeu (ex : risque d'inondation).
très bien merci