Permis de construire : autorisation, résolutions des litiges...

En principe, toute construction est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par l'autorité compétente, qui généralement se trouve être la Mairie (1). Celle-ci fonde sa décision sur la conformité ou non de la construction projetée exposée dans la demande aux règles d'urbanisme applicables au territoire considéré.

Il arrive cependant que le permis soit illégal, c'est-à-dire qu'il ne respecte pas une norme supérieure (exemple : une loi ou un règlement) ou que la norme servant de référence pour la délivrance du permis (exemple : le PLU) soit elle-même illégale et remette ainsi en cause la validité du permis. Cette hypothèse se retrouve soit :

• dans le cas où l'autorité administrative a mal interprété les règles ;
• dans le cas où elle n'a pas répondu à la demande d'autorisation dans le délai imparti alors considérée comme tacitement approuvée (2).

Dans ce cas, l'autorité qui l'a délivré, soit la Mairie, ou une autorité supérieure est en droit de demander le retrait de l'autorisation, à certaines conditions (3).

La procédure de retrait ne peut être engagée par l'administration que dans le délai de trois mois à compter la délivrance de l'autorisation. Passé ce délai, seul le titulaire du permis peut en demander l'annulation, ce qui n'est jamais le cas en pratique.

En outre, seule l'autorité qui avait compétence pour délivrer le permis peut l'annuler, et cette décision doit être justifiée (4).

Le retrait doit intervenir de manière contradictoire, c'est-à-dire que la Mairie doit permettre au bénéficiaire du permis de présenter ses observations (écrites ou orales sur sa demande) sur ce point (5).

Ces formalités conditionnent la validité du refus de permis. Ainsi, si elles ne sont pas respectées, la décision de retrait doit être annulée et dans ce cas, l'autorisation de construire précédemment accordée, reste valable.