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Permis de construire : autorisation, résolutions des litiges...

Vous souhaitez réaliser une construction d'une maison, un agrandissement ou une rénovation ? Notre dossier complet répond à vos questions sur le permis de construire et vous guide dans vos démarches grâce à nos modèles de lettres de demande d'autorisation ou en cas de découverte de malfaçons par exemple.... Lire la suite

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En bref

Vous rêvez d’avoir une maison unique, à votre goût. Pour ce faire, vous entreprenez des gros travaux ou tout simplement vous faites construire ! Vos projets sont en train de se concrétiser, vous allez déposer votre permis de construite ! Toutefois, vous craignez un refus. Le cas échéant, avez-vous un recours ? Que se passe-t-il en cas d’absence de réponse de la Mairie ? Si vous souhaitez agrandir ou construire une dépendance, vous devrez également vous conformer à la réglementation en vigueur. Une fois les travaux terminés, quels droits avez-vous si des désordres se révèlent ? Nous vous informons des voies de recours en cas de désordres ou de malfaçons et des délais qui les encadrent afin d’agir à temps.


Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez réaliser une construction, un agrandissement ou une rénovation. Vous vous demandez s’il est obligatoire d’en faire la demande à la Mairie ? Dans quelle mesure un voisin peut-il s’opposer à votre projet ? Comment alors concilier vos projets avec les plans d’aménagement du territoire ? Que faire lorsqu’un permis vous est refusé ou que votre parcelle est déclarée inconstructible ? Que risquez-vous si vous ne tenez pas compte d’un refus de construire ? Quels sont vos droits en cas de modification du plan local d’urbanisme (PLU) ?

Vous avez réalisé des travaux et des malfaçons apparaissent à la réception, dans l’année de celle-ci, dans les 2 ans ou plus. Vers qui pouvez-vous vous retourner ? Quelle démarche effectuer et dans quel délai

Nous répondons à vos questions et vous guidons dans ces démarches avec nos modèles de lettres.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  • aux autorisations et permis de construire ;

  • au zonage ;

  • aux compétences de l’administration ;

  • au PLU ;

  • aux sanctions des infractions en matière d’urbanisme ;

  • à la réception et aux désordres et malfaçons ;

  • aux recours contre le constructeur.

Ce dossier juridique dédié contient :

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29 Questions essentielles

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5 Modèles de lettres

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Permis de construire

Déclaration préalable

Plan local d’urbanisme (PLU)

Aménagement des territoires

Démolition & amende

Illégalité & annulation d’autorisation

Zonage & infractions aux règles d’urbanisme

Construction

Garantie décennale

Malfaçons

Garantie de bon fonctionnement

Garantie de parfait achèvement

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La question du moment

Comment m'opposer au refus de la mairie de me délivrer un permis de construire ?

Afin de maintenir une certaine cohérence territoriale et de préserver les territoires, les règles d'urbanisme subordonnent la réalisation de travaux d'une certaine ampleur sur les terrains des particuliers à autorisation de l'administration. Cette autorisation fait l'objet d'une demande à laquelle la Mairie a entre 1 et 3 mois pour répondre (1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour un permis de construire et 3 mois pour certains permis de construire et d'aménager) (1).

Si la Mairie refuse de délivrer le permis, il est possible de lui demander de revenir sur sa position par courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans les deux mois. Si elle ne répond pas à cette demande son défaut de réponse vaut rejet au bout de deux mois (2).

Il est également possible de déposer une demande de permis modificatif permettant éventuellement de se mettre en conformité avec les règles d'urbanisme et d'obtenir l'autorisation de construire (parfois le permis est rejeté pour peu de chose, comme la couleur de la façade non conforme aux exigences locales).

Si cette demande n'aboutit pas, il faut alors former un recours devant le Tribunal administratif compétent en justifiant clairement de motifs fondant le droit à l'obtention du permis de construire.

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Mathilde Guyban Juriste

10 Documents rédigés
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