Résoudre les litiges de construction

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Résoudre les litiges de construction

Photo de Mathilde Guyban

Rédigé par Mathilde Guyban

Mis à jour le 11 septembre 2020

5633 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous rêvez d’avoir une maison unique, à votre goût. Pour ce faire, vous entreprenez des gros travaux ou tout simplement vous faites construire ! Vos projets sont en train de se concrétiser, vous allez déposer votre permis de construite ! Toutefois, vous craignez un refus. Le cas échéant, avez-vous un recours ? Que se passe-t-il en cas d’absence de réponse de la Mairie ? Si vous souhaitez agrandir ou construire une dépendance, vous devrez également vous conformer à la réglementation en vigueur. Une fois les travaux terminés, quels droits avez-vous si des désordres se révèlent ? Nous vous informons des voies de recours en cas de désordres ou de malfaçons et des délais qui les encadrent afin d’agir à temps.

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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez réaliser une construction, un agrandissement ou une rénovation. Vous vous demandez s’il est obligatoire d’en faire la demande à la Mairie ? Dans quelle mesure un voisin peut-il s’opposer à votre projet ? Comment alors concilier vos projets avec les plans d’aménagement du territoire ? Que faire lorsqu’un permis vous est refusé ou que votre parcelle est déclarée inconstructible ? Que risquez-vous si vous ne tenez pas compte d’un refus de construire ? Quels sont vos droits en cas de modification du plan local d’urbanisme (PLU) ?

Vous avez réalisé des travaux et des malfaçons apparaissent à la réception, dans l’année de celle-ci, dans les 2 ans ou plus. Vers qui pouvez-vous vous retourner ? Quelle démarche effectuer et dans quel délai

Nous répondons à vos questions et vous guidons dans ces démarches avec nos modèles de lettres.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  • aux autorisations et permis de construire ;

  • au zonage ;

  • aux compétences de l’administration ;

  • au PLU ;

  • aux sanctions des infractions en matière d’urbanisme ;

  • à la réception et aux désordres et malfaçons ;

  • aux recours contre le constructeur.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Permis de construire

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Déclaration préalable

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Plan local d’urbanisme (PLU)

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Aménagement des territoires

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Démolition & amende

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Illégalité & annulation d’autorisation

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Zonage & infractions aux règles d’urbanisme

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Construction

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Garantie décennale

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Malfaçons

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Garantie de bon fonctionnement

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Garantie de parfait achèvement

Le plan du dossier

  • Puis-je m'opposer à la modification du PLU (plan local d'urbanisme) ayant déclaré mon terrain inconstructible alors qu'il l'était jusqu'à présent ?
  • Je souhaite construire mon garage en limite de la voie publique. Le PLU est modifié et supprime cette faculté. Puis je le contester ?
  • Suite à la délivrance d'un permis de construire, la mairie me contraint à cesser les travaux au motif que la construction est en contradiction avec le nouveau PLU en projet. En a-t-elle le droit ?
  • Peut-on m'interdire de couper des arbres pour la régénération du bois lorsque mon terrain est situé en zonage boisé ?
  • Puis-je m'opposer à la construction d'un immeuble en zone à urbaniser se situant en limite de la zone pavillonnaire où je réside ?
  • Puis-je être sanctionné pour une construction que j'ai faite sans permis ?
  • Comment m'opposer au refus de la mairie de me délivrer un permis de construire ?
  • Puis je demander la nullité du permis accordé à mon voisin si je considère que les travaux envisagés me portent préjudice ?
  • La mairie peut-elle revenir sur sa décision au motif que le permis qu'elle m'a délivrée se révèle être illégal ?
  • Qu'est-ce que je risque si ma construction ne respecte pas les prévisions du permis de construire ?
  • Le robinet mitigeur installé par le plombier ne fonctionne pas bien. Ai-je un recours contre le plombier ?
  • Quel recours existe si une garantie décennale ne s'applique pas ?
  • L'artisan effectuant mes travaux réclame un prix trois fois supérieur à ce qui est prévu dans le devis. Est-ce légal ?
  • Que couvre la garantie dommage-ouvrage du logement et comment la mettre en œuvre ?
  • Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
  • Quels sont les travaux concernés par la garantie décennale ?
  • Que faire si à la réception de mon logement, je constate des malfaçons ?
  • Quand et comment peut-on faire jouer la garantie décennale ?
  • Quelles sont les garanties dont je dispose face à un artisan en cas de malfaçons ?
  • Je fais intervenir un électricien sans signer de devis. La facture est plus élevée que celle de notre accord oral. Ai-je un recours ?
  • Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour des panneaux solaires ?
  • Si je pose moi-même des panneaux solaires, la garantie décennale joue-t-elle ?
  • Victime de la sécheresse ma maison s’est fissurée. La garantie décennale s’applique-t-elle ?
  • J’ai fait réaliser un garage en extension de ma maison. Les désordres apparus dans la maison peuvent-ils être pris en charge par la garantie décennale ?
  • Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour une pompe à chaleur ?
  • J'ai fait construire une maison en bois mais des champignons apparaissent sous forme de tâche. Que faire ?
  • Puis-je mettre en jeu mon assurance Dommages-Ouvrage pour une malfaçon sur un système de chauffage par géothermie posé lors de la construction de ma maison ?
  • Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour des doubles vitrages ?
  • Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour une éolienne domestique ?

Ce dossier contient également

letter

5 Modèles de lettres

La question du moment

Puis je demander la nullité du permis accordé à mon voisin si je considère que les travaux envisagés me portent préjudice ?

Le droit absolu de disposer librement de son terrain ne l'est réellement qu'en considération des droits de ses voisins et des règles d'urbanisme (1). Ainsi, tout propriétaire doit demander une autorisation en bonne et due forme à l'autorité administrative compétente pour l'édification de toute construction (2). Cette décision est également soumise à l'approbation tacite des voisins qui peuvent vouloir s'opposer aux travaux.

Il est en effet possible de remettre en cause la prétention d'un voisin à édifier telle ou telle chose sur son terrain lorsqu'il s'avère que la construction projetée est susceptible de porter préjudice aux riverains alentours (3). C'est notamment le cas d'un bâtiment d'une hauteur telle qu'il masquerait la vue ou l'ensoleillement, ou qui au contraire donnerait un accès visuel direct du voisin sur la propriété et ses abords, ou encore qui créerait une nette rupture dans l'esthétique environnementale.

Il est ainsi possible de s'adresser à l'autorité chargée de délivrer le permis de construire (généralement la Mairie) par courrier recommandé avec avis de réception pour lui demander de revenir sur sa décision et d'annuler le permis de construire en expliquant clairement en quoi la construction porterait préjudice (4). Ce recours est ouvert pendant deux mois à compter de la date d'affichage du permis par le propriétaire envisageant de réaliser les travaux sur son terrain.

La Mairie a alors en principe deux mois pour répondre. Si elle rejette la demande, un recours peut être porté devant le Tribunal administratif.

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