Le dossier juridique contient :

28 Questions essentielles

6 Modèles de lettres

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Permis de construire : autorisation, résolutions des litiges...

Rédigé par Mathilde Guyban, Juriste

Mis à jour le 11 septembre 2020

Vous souhaitez réaliser une construction d'une maison, un agrandissement ou une rénovation ? Notre dossier complet répond à vos questions sur le permis de construire et vous guide dans vos démarches grâce à nos modèles de lettres de demande d'autorisation ou en cas de découverte de malfaçons par exemple.

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En bref

Vous rêvez d’avoir une maison unique, à votre goût. Pour ce faire, vous entreprenez des gros travaux ou tout simplement vous faites construire ! Vos projets sont en train de se concrétiser, vous allez déposer votre permis de construite ! Toutefois, vous craignez un refus. Le cas échéant, avez-vous un recours ? Que se passe-t-il en cas d’absence de réponse de la Mairie ? Si vous souhaitez agrandir ou construire une dépendance, vous devrez également vous conformer à la réglementation en vigueur. Une fois les travaux terminés, quels droits avez-vous si des désordres se révèlent ? Nous vous informons des voies de recours en cas de désordres ou de malfaçons et des délais qui les encadrent afin d’agir à temps.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez réaliser une construction, un agrandissement ou une rénovation. Vous vous demandez s’il est obligatoire d’en faire la demande à la Mairie ? Dans quelle mesure un voisin peut-il s’opposer à votre projet ? Comment alors concilier vos projets avec les plans d’aménagement du territoire ? Que faire lorsqu’un permis vous est refusé ou que votre parcelle est déclarée inconstructible ? Que risquez-vous si vous ne tenez pas compte d’un refus de construire ? Quels sont vos droits en cas de modification du plan local d’urbanisme (PLU) ?

Vous avez réalisé des travaux et des malfaçons apparaissent à la réception, dans l’année de celle-ci, dans les 2 ans ou plus. Vers qui pouvez-vous vous retourner ? Quelle démarche effectuer et dans quel délai ?

Nous répondons à vos questions et vous guidons dans ces démarches avec nos modèles de lettres.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

aux autorisations et permis de construire ;
au zonage ;
aux compétences de l’administration ;
au PLU ;
aux sanctions des infractions en matière d’urbanisme ;
à la réception et aux désordres et malfaçons ;
aux recours contre le constructeur.

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28 Questions essentielles

Le nouveau PLU rend mon terrain inconstructible : puis-je m'y opposer ?
Le nouveau PLU interdit mon garage en limite de voie publique : puis-je contester ?
Suite à l'obtention de mon permis de construire, la mairie m'impose d'arrêter les travaux au motif d'incompatibilité avec le futur PLU. Peut-elle légalement le faire ?
Peut-on m'interdire de couper des arbres pour la régénération du bois lorsque mon terrain est situé en zonage boisé ?
Puis-je m'opposer à la construction d'un immeuble en zone à urbaniser se situant en limite de la zone pavillonnaire où je réside ?
Puis-je être sanctionné pour une construction que j'ai faite sans permis ?
Comment m'opposer au refus de la mairie de me délivrer un permis de construire ?
Puis je demander la nullité du permis accordé à mon voisin si je considère que les travaux envisagés me portent préjudice ?
La mairie peut-elle revenir sur sa décision au motif que le permis qu'elle m'a délivrée se révèle être illégal ?
Qu'est-ce que je risque si ma construction ne respecte pas les prévisions du permis de construire ?
Le robinet mitigeur installé par le plombier ne fonctionne pas bien. Ai-je un recours ?
Quel recours existe si une garantie décennale ne s'applique pas ?
L'artisan effectuant mes travaux réclame un prix trois fois supérieur à ce qui est prévu dans le devis. Est-ce légal ?
Que couvre la garantie dommage-ouvrage du logement et comment la mettre en œuvre ?
Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
Quels sont les travaux concernés par la garantie décennale ?
Que faire si je constate des malfaçons à la réception de mon logement ?
Quand et comment peut-on faire jouer la garantie décennale ?
Quelles sont les garanties dont je dispose face à un artisan en cas de malfaçons ?
Un électricien intervient sans devis écrit, mais sa facture dépasse largement votre accord oral. Ai-je un recours ?
Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour des panneaux solaires ?
Victime de la sécheresse ma maison s’est fissurée. La garantie décennale s’applique-t-elle ?
J'ai construit un garage en extension de ma maison. Les désordres apparus dans la maison sont-ils couverts par la garantie décennale ?
Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour une pompe à chaleur ?
J'ai fait construire une maison en bois mais des champignons apparaissent sous forme de tâche. Que faire ?
Puis-je mettre en jeu mon assurance dommages-ouvrage pour une malfaçon sur un système de chauffage par géothermie posé lors de la construction de ma maison ?
Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour des doubles vitrages ?
Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour une éolienne domestique ?

6 Modèles de lettres

Modèle de lettre de demande d’autorisation de permis de construire
Notification du recours en annulation du permis de construire accordé à votre voisin
Mise en demeure au constructeur/artisan d'intervenir en application de la garantie légale de parfait achèvement
Déclarer un sinistre auprès de l'assurance dommages-ouvrage
Mise en demeure de mettre en œuvre la garantie légale de bon fonctionnement
Lettre de mise en demeure à l’artisan de déclarer un sinistre à l'assurance

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Permis de construire
Déclaration préalable
Plan local d’urbanisme (PLU)
Aménagement des territoires
Démolition & amende
Illégalité & annulation d’autorisation
Zonage & infractions aux règles d’urbanisme
Construction
Garantie décennale
Malfaçons
Garantie de bon fonctionnement
Garantie de parfait achèvement

Extrait de notre dossier

Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour des doubles vitrages ?

Pour que la garantie décennale puisse jouer, il faut que les désordres affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (1).

Ainsi, l'altération du fonctionnement des menuiseries extérieures peut rendre le l'immeuble impropre à sa destination.

Les désordres affectant les baies, cachés à la réception, en l'absence d'étanchéité rendent l'ouvrage impropre à sa destination (2). Donc, la garantie décennale s'applique pour des doubles vitrages.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Mathilde Guyban Juriste depuis 2016

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