illustration logo

Contrat de cession de parts d'une SCI

illustration aperçu dossier

756 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de contrat

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 07 juillet 2022


Ce modèle de contrat : Contrat de cession de parts d'une SCI

La Société civile immobilière (SCI) est une structure juridique permettant de gérer et transmettre un patrimoine immobilier (souvent familial) plus facilement. Ce montage offre généralement des avantages fiscaux (la donation de parts sociales de SCI est fiscalement plus avantageuse qu'une donation immobilière classique). Aussi, ce montage permet aux associés qui détiennent les parts sociales dans la SCI, de détenir un bien immobilier en évitant le régime de l'indivision ou...

Lire la suite

La Société civile immobilière (SCI) est une structure juridique permettant de gérer et transmettre un patrimoine immobilier (souvent familial) plus facilement. Ce montage offre généralement des avantages fiscaux (la donation de parts sociales de SCI est fiscalement plus avantageuse qu'une donation immobilière classique). Aussi, ce montage permet aux associés qui détiennent les parts sociales dans la SCI, de détenir un bien immobilier en évitant le régime de l'indivision ou encore de pouvoir transmettre un patrimoine immobilier plus facilement. 

Le fonctionnement de la SCI est réglementé par le code civil et les statuts de la société. Les associés qui constituent la société doivent donc rédiger les statuts avec une attention particulière pour faciliter notamment la cession des parts sociales.

23,88€ TTC

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 07 juillet 2022


Sommaire du Guide d'utilisation :

Guide d'utilisation - La cession de parts sociales d'une SCI 

I. Qu'est-ce qu'une cession de parts sociales d'une SCI ? 

II. Comment céder les parts sociales d'une SCI ? 

III. Conditions à respecter ? 

IV. Le + de la rédaction 

A - L'agrément 

B - Prix et règlement 

C - Intervention du conjoint cédant 

D - Opposabilité à la société 

Modèle de contrat de cession de parts sociales d'une SCI 

Ce modèle de contrat est inclus dans le dossier :

La recommandation de l'auteur

A.   L'agrément « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés » (article 1861 du Code civil). Les statuts peuvent prévoir que l'agrément sera donné par une majorité ou par le gérant.  Ce principe est toutefois tempéré : -       la cession en faveur d'un associé (ou du conjoint d'un associé) est soumise à agrément, à moins que les statuts n'en disposent autrement ; -       la cession en faveur des ascendants ou descendants du cédant sont quant à elles libres, sauf dispositions contraires des statuts. -       les cessions en faveur de toutes autres personnes sont obligatoirement soumises à agrément : les statuts ne peuvent y déroger.   B.   Prix et règlement La valeur des parts cédées est fixée librement par les parties. En pratique, elle correspond souvent à la valeur mathématique des parts correspondant à l'actif net de la société pondérée par un coefficient dépendant de la proportion du capital cédé : plus la cession de parts sera minoritaire, plus la valeur mathématique subira une décote. En cas de désaccord sur le prix, celui-ci est déterminé par un expert désigné en commun par les parties, ou à défaut par le président du tribunal (article 1862 du Code civil).   C.   Intervention du conjoint cédant Si les parts cédées étaient en communauté, l'époux non associé doit intervenir à l'acte ; à défaut, il pourra en demander la nullité. En effet, l'article 1424 du Code civil prévoit que « les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner (…) les droits sociaux non négociables (…) ». Par ailleurs, « un époux ne peut employer des biens communs pour acquérir des parts sociales sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte. La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui réalise l'acquisition. La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé » (article 1832-2 du Code civil).   D.   Opposabilité à la société L'article 1865 du Code civil précise que « la cession est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil (c'est-à-dire par la signification de la cession à la société ou par l'acceptation de la cession par cette dernière dans un acte notarié) ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société ». L'opposabilité de la cession aux tiers découle de la publication au RCS de la cession. Selon un arrêt de la Cour de cassation du 25 avril 2007 (pourvoi n° 03-16362), un tiers peut se prévaloir d'une cession de parts sociales d'une société civile immobilière dès lors que les statuts mis à jour précisent la qualité d'associé du cessionnaire, qu'ils ont fait l'objet d'un dépôt au greffe et que l'extrait K bis mentionne le nom du nouvel associé.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Nos actualités sur le thème Titre de Propriété

Par Laurent LATAPIE le 22/06/2022 • 694 vues

L’agent immobilier est-il tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur qu’il présente aux vendeurs et doit-il au besoin conseiller à ce dernier de prendre des garanties ou de les mettre en g...


Par Simon Gratien le 01/03/2022 • 1486 vues

Acquérir un bien immobilier à la barre du tribunal, c’est souvent l’occasion de faire une bonne...


Par Laurent LATAPIE le 21/12/2021 • 1354 vues

Une saisie pénale immobilière et une confiscation sont ordonnées par le JLD à l’encontre des ...


Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE le 05/12/2021 • 1663 vues

Le monde immobilier est composé de plusieurs mandats dont l’un d’eux est le mandat de recherche....


Voir toutes les actualités
illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

Nos actualités sur le thème Cession de parts sociales, cession de contrôle

Par L'équipe Juritravail le 08/07/2022 • 8586 vues

Tout au long de l'existence de la SARL (Société à responsabilité limitée), les parts qui en constituent le capital feront l'objet d'achats et de ventes, d'augmentations et de réductions. Pour...


Par Patrick LINGIBE le 09/08/2021 • 1614 vues

En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et ...


Par Anthony BEM le 15/04/2019 • 721 vues

Quelle est la sanction de la violation des pourparlers de cession de parts sociales ?


Par Laurent LATAPIE le 22/05/2018 • 1384 vues

Quelle est l’efficacité d’une clause de substitution de caution dans une cession de parts de soc...


Voir toutes les actualités

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences