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Ce modèle de contrat : Modèle de contrat de cession de parts d'une SCI

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

La Société civile immobilière (SCI) est une structure juridique permettant de gérer et transmettre un patrimoine immobilier (souvent familial) plus facilement. Ce montage offre généralement des avantages fiscaux (la donation de parts sociales de SCI est fiscalement plus avantageuse qu'une donation immobilière classique). Aussi, ce montage permet aux associés qui détiennent les parts sociales dans la SCI, de détenir un bien immobilier en évitant le régime de l'indivision ou encore de pouvoir transmettre un patrimoine immobilier plus facilement. 

Le fonctionnement de la SCI est réglementé par le code civil et les statuts de la société. Les associés qui constituent la société doivent donc rédiger les statuts avec une attention particulière pour faciliter notamment la cession des parts sociales.

Dernière mise à jour : 22 septembre 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de contrat Modèle de contrat de cession de parts d'une SCI

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Modèle de contrat de cession de parts d'une SCI


Contrat de cession de parts de SCI

Entre les parties,

La société ……… (nom), Société ……… (forme juridique), au capital de ……… (capital social) euros, dont le siège social est ……… (adresse), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ……… (ville), sous le n° ……… (n° d’immatriculation).

Représentée Madame/Monsieur ……… (nom du représentant légal), son représentant légal actuellement en fonctions, domicilié en cette qualit...