Contrat de cession de parts d'une Société Civile Immobilière (SCI)

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Modèle de contrat : Contrat de cession de parts d'une Société Civile Immobilière (SCI)

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Mis à jour le jeudi 7 juillet 2022

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La cession de parts d'une SCI (Société Civile Immobilière) est un acte important qui nécessite la rédaction d'un contrat de cession. Ce document officiel permet de formaliser la vente de parts sociales entre deux parties, l'acquéreur et le cédant. La cession de parts peut être totale ou partielle et doit respecter les règles prévues dans les statuts de la SCI. Le contrat de cession doit comporter des informations essentielles telles que le prix de vente, les modalités de paiement, les garanties éventuelles et les clauses de non-concurrence. Notre modèle vous permet d'éviter les erreurs !

Qu'est-ce qu'une SCI ?

La Société civile immobilière (SCI) est une structure juridique permettant de gérer et transmettre un patrimoine immobilier (souvent familial) plus facilement. Ce montage offre généralement des avantages fiscaux (la donation de parts sociales de SCI est fiscalement plus avantageuse qu'une donation immobilière classique). Aussi, ce montage permet aux associés qui détiennent les parts sociales dans la SCI, de détenir un bien immobilier en évitant le régime de l'indivision ou encore de pouvoir transmettre un patrimoine immobilier plus facilement.

Le fonctionnement de la SCI est réglementé par le code civil et les statuts de la société. Les associés qui constituent la société doivent donc rédiger les statuts avec une attention particulière pour faciliter notamment la cession des parts sociales.

Comment faire une cession de parts sociales de SCI (familiale ou non) ? Existe-t-il des droits d'enregistrement lié à une vente ? Quelle formalité effectuer ?

Les parts sociales peuvent être cédées soit à un autre associé, soit à un tiers à la société par un acte de cession.

Selon les dispositions de l'article 1861 du Code civil : « les parts sociales d'une SCI ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés. Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément de cession de parts sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions de parts consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions de parts consenties à des ascendants ou descendants du cédant... ».

Il est donc impératif de consulter les statuts de la SCI avant la rédaction de l'acte définitif de cession de parts. Il est important également de respecter les formalités de cession sur les droits d'enregistrement.

Sommaire du Guide d'utilisation :

Guide d'utilisation - La cession de parts sociales d'une SCI

I. Qu'est-ce qu'une cession de parts sociales d'une SCI ?

II. Comment céder les parts sociales d'une SCI ?

III. Conditions à respecter ?

IV. Le + de la rédaction

A - L'agrément

B - Prix et règlement

C - Intervention du conjoint cédant

D - Opposabilité à la société

Modèle de contrat de cession de parts sociales d'une SCI

La recommandation de l'auteur

La valeur des parts cédées est fixée librement par les parties. En pratique, elle correspond souvent à la valeur mathématique des parts correspondant à l’actif net de la société pondérée par un coefficient dépendant de la proportion du capital cédé : plus la cession de parts sera minoritaire, plus la valeur mathématique subira une décote.

En cas de désaccord sur le prix, celui-ci est déterminé par un expert désigné en commun par les parties, ou à défaut par le président du tribunal (article 1862 du Code civil).

 

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