Lettre de demande d’autorisation de permis de construire

Notre modèle juridique pour vous aider à contester le refus de votre permis de construire

Vous avez déposé une demande de permis de construire auprès de la Mairie et celle-ci vous l’a refusée. Vous voulez lui demander de revenir sur sa position.

Vous avez pris la décision de contester ce refus par une mise en demeure motivée.

💡 Pour vous accompagner dans cette démarche, Juritravail vous propose un modèle de lettre de mise en demeure qui vous permettra de formaliser votre demande de manière claire et conforme à la réglementation.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Notre modèle de lettre est à utiliser dès lors que vous avez pris votre décision de contester le refus de permis de construire. Enrichi d'exemples et d'explications juridiques fiables et sourcées, il vous accompagne pour mettre en demeure votre constructeur.

Le refus de permis de construire n’est pas en soi un motif automatique de retrait, car la Mairie peut motiver son opposition dans une certaine mesure (urbanisme local, normes, etc.).

Toutefois, si ce refus présente des vices de procédure ou semble disproportionné et perturbe vos projets immobiliers, il peut justifier une mise en demeure de réexamen.

À cet égard, le maître d’ouvrage doit pouvoir justifier de faits objectifs, vérifiables et contestables (erreur manifeste d’appréciation, illégalité, etc.), qu’il doit faire ressortir dans la lettre de mise en demeure.

💡 Retrouvez le détail du cadre juridique de la contestation d’un refus de permis au sein de notre modèle.

La contestation d’un refus de permis de construire est une démarche à manier avec précaution. En l'absence de faits objectifs et de motifs d'opposition clairement contestables, la Mairie pourra rejeter votre mise en demeure.

En conséquence, la lettre de mise en demeure doit énoncer de façon précise les arguments de contestation, c'est-à-dire les faits objectifs démontrant l'illégitimité du refus (vice de procédure, disproportion de la motivation, etc.), ainsi que l'impact sur vos projets.

Si la lettre de mise en demeure reste trop générale sans éléments concrets, la Mairie pourra l’écarter et vous devrez saisir le juge administratif, avec des frais et délais supplémentaires.