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Lettre de demande d’autorisation de permis de construire
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Modèle de lettre : Lettre de demande d’autorisation de permis de construire
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Vous avez déposé une demande de permis de construire auprès de la Mairie et celle-ci vous l’a refusée. Vous voulez lui demander de revenir sur sa position....
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En bref
Vous avez déposé une demande de permis de construire auprès de la Mairie et celle-ci vous l’a refusée. Vous voulez lui demander de revenir sur sa position.
La recommandation de l'auteur
Restez courtois en toutes circonstances.
Pour des raisons de preuve, pensez à envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si votre recours gracieux devait ne pas aboutir, vous avez toujours la possibilité de former une demande en justice.
Pensez à consulter les documents d'urbanisme applicables à votre commune pour appuyer votre demande.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Si la Mairie refuse de vous délivrer le permis, il est possible de lui demander de revenir sur sa position par courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans les deux mois. Si elle ne répond pas à cette demande dans un délai de deux mois, son défaut de réponse vaut rejet (Articles L421-1 à L422-1 du Code de l’urbanisme).
Il est également possible de déposer une demande de permis modificatif permettant éventuellement de se mettre en conformité avec les règles d'urbanisme et d'obtenir l'autorisation de construire (parfois le permis est rejeté pour peu de chose, comme la couleur de la façade non conforme aux exigences locales).
Si cette demande n'aboutit pas, il convient alors de former un recours devant le Tribunal administratif compétent en justifiant clairement de motifs fondant le droit à l'obtention du permis de construire.
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