Lettre de demande d’autorisation de permis de construire

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Lettre de demande d’autorisation de permis de construire

Photo de Malvina Ruiz

Rédigé par Malvina Ruiz

Mis à jour le mercredi 21 juin 2023

7330 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez déposé une demande de permis de construire auprès de la Mairie et celle-ci vous l’a refusée. Vous voulez lui demander de revenir sur sa position.

Lire la suite

3,60€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances.

Pour des raisons de preuve, pensez à envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si votre recours gracieux devait ne pas aboutir, vous avez toujours la possibilité de former une demande en justice.

Pensez à consulter les documents d'urbanisme applicables à votre commune pour appuyer votre demande.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Si la Mairie refuse de vous délivrer le permis, il est possible de lui demander de revenir sur sa position par courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans les deux mois. Si elle ne répond pas à cette demande dans un délai de deux mois, son défaut de réponse vaut rejet (Articles L421-1 à L422-1 du Code de l’urbanisme). 

Il est également possible de déposer une demande de permis modificatif permettant éventuellement de se mettre en conformité avec les règles d'urbanisme et d'obtenir l'autorisation de construire (parfois le permis est rejeté pour peu de chose, comme la couleur de la façade non conforme aux exigences locales).

Si cette demande n'aboutit pas, il convient alors de former un recours devant le Tribunal administratif compétent en justifiant clairement de motifs fondant le droit à l'obtention du permis de construire.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Nos actualités en lien avec : "Lettre de demande d’autorisation de permis de construire"

Par Malvina Ruiz le 23/06/2023 • 1870 vues

Lorsque vous décidez de faire construire votre maison, certaines règles sont à respecter en matière d’assurance par exemple. En effet, en cas de malfaçons, de désordres ou encore de...


Par L'équipe Juritravail le 21/06/2023 • 615 vues

Vous êtes propriétaire d’un terrain et vous envisagez d’y construire un immeuble ? Vous...


Par L'équipe Juritravail le 21/06/2023 • 584 vues

Si vous envisagez de construire ou d’installer une piscine dans votre jardin durant les...


Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE le 24/01/2023 • 1014 vues

Le droit immobilier est un domaine essentiel du droit qui régit la propriété, l’utilisation...


illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences