33 515 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Les obligations de l'employeur dans l'embauche des salariés en RQTH

Photo de Yasmine Assous

Rédigé par Yasmine Assous

Mis à jour le 23 mai 2025

Lire les avis
Notre guide vous permet de connaître en détail vos obligations légales en matière d'emploi de travailleurs handicapés, y compris les modalités de déclaration, les sanctions en cas de non-respect, et les différentes aides financières disponibles pour faciliter le recrutement, la formation et l'adaptation des postes de travail. Téléchargez-le dès maintenant ! ... Lire la suite

15,00€ HT

ou

Votre document toujours à jour avec un juriste à vos côtés pour toutes vos questions.

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l'emploi

illustration téléchargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ? Quelles sont les obligations de l'entreprise envers les travailleurs handicapés ?

Lorsque votre entreprise emploie un certain nombre de salariés, elle est soumise à une obligation d’embauche de travailleurs handicapés (OETH). Cette obligation peut être acquittée de différentes manières.

Vous pouvez embaucher directement des salariés porteurs d'un handicap. Vous pourrez alors être tenu de réaliser des aménagements sur les postes de travail concernés, afin de les adapter aux contraintes physiques et/ou psychiques des personnes en situation de handicap, et ainsi leur permettre un maintien dans l'emploi. 

À noter : des alternatives à l'embauche directe existent, tout en vous permettant de respecter votre obligation d'emploi.

Découvrez toutes les précisions dans notre dossier !


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes employeur et vous souhaitez en savoir davantage sur vos obligations en matière d'embauche de salariés ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

En téléchargeant notre dossier, vous pourrez connaître votre obligation d'OETH.

Quelles sont les obligations déclaratives de votre entreprise en matière d'embauche de travailleurs bénéficiaires d'une reconnaissance RQTH ? Qu'est-ce que la DOETH ?

En tant qu'employeur, vous devez vous acquitter de certaines obligations déclaratives. Ainsi, quel que soit votre effectif, il vous incombe depuis le 1ᵉʳ janvier 2020 de déclarer mensuellement l'effectif total de vos bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Lorsque vous employez au moins 20 salariés, vous êtes soumis à l'OETH, à hauteur de 6 % de votre effectif. À ce titre, vous devez réaliser en plus, chaque année, une déclaration appelée déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

Lorsque vous n'effectuez pas cette déclaration, vous êtes soumis au versement d'une contribution annuelle.

Découvrez au travers de notre dossier comment vous acquitter de votre obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap, ainsi que la réglementation en vigueur concernant vos obligations déclaratives.

Comment savoir si votre entreprise est concernée par l’OETH ? Quels sont les contrôles et sanctions en cas de non-respect de l’OETH ou lorsque vous ne réalisez pas votre DOETH ?

Vous êtes soumis à cette obligation uniquement si votre entreprise compte au moins 20 salariés. Vous pouvez respecter votre obligation suivant différentes modalités : embauche directe, conclusion d'un accord collectif en faveur des travailleurs handicapés, versement d'une contribution annuelle à l'Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph). 

Par quels moyens pouvez-vous satisfaire à votre obligation d'emploi ?

La mobilisation en faveur de l'emploi des bénéficiaires de la qualité de travailleurs handicapés (QTH) concerne tous les employeurs. Chaque entreprise est libre de choisir la manière dont elle souhaite satisfaire à cette obligation. Lorsqu'une entreprise est soumise à l'obligation d'embauche de travailleurs handicapés mais qu'elle ne s'exécute pas, elle encourt des sanctions. Il en est de même pour le défaut d'établissement de la DOETH (déclaration d'emploi des travailleurs handicapés). 

Comment calculer votre assujettissement à l'obligation d'emploi ? Quels effectifs devez-vous prendre en compte pour le calcul de l’assujettissement ? Quelles sont les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre pour l'embauche directe d'un travailleur handicapé ? Existe-t-il des alternatives à l’OETH ? Quels sont les nouveaux dispositifs en place en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ?

Contenu du dossier 

Ce dossier répond à vos questions et vous informe sur vos droits et vos obligations, en abordant les notions suivantes :

  • les enjeux liés à l'emploi de travailleurs en situation de handicap ;
  • la qualité de travailleur handicapé ;
  • le périmètre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ;
  • les entreprises concernées par l'OETH ;
  • le cas des entreprises à établissements multiples ;
  • la mise en œuvre de l'obligation d'emploi ;
  • le calcul de l'assujettissement à l'obligation d'emploi ;
  • l'effectif pris en compte pour le calcul de l'obligation d'emploi ;
  • le décompte du nombre de travailleurs handicapés ;
  • l'embauche directe de travailleurs handicapés ;
  • les aménagements de poste du travailleur handicapé ;
  • l'obligation de sécurité de résultat de l’employeur à l'égard du travailleur handicapé ;
  • le suivi médical du travailleur handicapé ;
  • les aides de l'Agefiph ;
  • les aides de l'État ;
  • les alternatives à l'emploi direct de travailleurs handicapés (conclusion d'un accord collectif, versement d'une contribution annuelle à l'Agefiph) ;
  • le montant de la contribution annuelle à l'Agefiph et le calcul du montant ;
  • la déclaration mensuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOETH) ;
  • la déclaration annuelle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ;
  • les sanctions en cas de manquement à l'OETH ;
  • les sanctions en cas de non-réalisation des obligations déclaratives par l'employeur.

Ce dossier juridique dédié contient :

essential-questions-color

43 Questions essentielles

express-sheet-color

3 Fiches express

cerfa-color

1 Formulaire CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Obligation d'embauche

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

OETH

Calcul de l'assujettissement

Emploi direct

Qualité de travailleur handicapé

Aménagements de poste

Accès à la formation

Embauche

Référent handicap

Recommandations médecine du travail

Urssaf

Agefiph

Contribution financière

Dépenses déductibles

Contribution Agefiph

Déclaration annuelle de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

DOETH

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

La question du moment

Quelles sont les dépenses déductibles qui permettent de réduire la contribution AGEFIPH ?

Les dépenses déductibles sont de trois ordres.

Déduction des dépenses liées à la conclusion de contrats de fournitures 

Vous pouvez déduire du montant de votre contribution annuelle les dépenses supportées directement par votre entreprise, afférentes à des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de service que vous passez avec (1) :

  • des entreprises adaptées (EA) ;
  • des établissements ou services d'accompagnement par le travail (ESAT) ;
  • des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) ;
  • des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu BOE. 

Le montant des dépenses déductibles de votre contribution est calculé en appliquant un taux de 30% au prix (hors taxe) des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, duquel est déduit le coût des matières premières, des produits et des matériaux, de la sous-traitance et des frais de vente et commercialisation.

Le montant maximal des dépenses que vous pouvez déduire de votre contribution est de (2)

  • 50% de votre contribution brute si vous employez moins de 50% du taux de 6% de travailleurs BOE ; 
  • 75% de votre contribution si ce taux est égal ou supérieur à 50%.
En cas de contrats conclus par un groupement d'achats, le montant de la déduction est réparti entre les différents employeurs membres du groupement d'achat à proportion de leurs dépenses respectives.

Déduction des dépenses visant à favoriser l'emploi des travailleurs handicapés

Vous pouvez déduire du montant de votre contribution annuelle les dépenses supportées directement par votre entreprise visant à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés qui ne vous incombent pas (3). L'avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées). 
 
La déduction est limitée à 10% du montant de votre contribution annuelle (4).

Attention : Depuis le 1er janvier 2025, les modalités d'écrêtement, qui visaient à atténuer la hausse de la contribution, et de laisser aux entreprises le temps de mettre en oeuvre des stratégies en faveur de l'emploi de salariés en situation de handicap, ont été restreintes. Demeurent seules déductibles les dépenses liées  :

  • à la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l'entreprise accessibles aux BOE ;
  • au maintien dans l'emploi au sein de l'entreprise et la reconversion professionnelle de BOE par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l'exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l'objet d'aides financières délivrées par d'autres organismes ;
  • aux prestations d'accompagnement des BOE aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d'autres organismes pour le compte de l'entreprise afin de promouvoir la prise de poste et le maintien en emploi des BOE.

Néanmoins, votre déclaration de 2025 pour l'année 2024 bénéficiera encore des mesures transitoires, de sorte que vous pourrez encore déduire également vos dépenses de participation à des événements pour la promotion de l'embauche et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés, de partenariat à travers une adhésion ou une convention avec une association ou un organisme œuvrant pour l'insertion des personnes handicapés, et d'actions en faveur de la professionnalisation des EA, ESAT et TIH.

Déduction liée aux emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières

Vous pouvez bénéficier d'une déduction du montant de votre contribution annuelle brute à l'AGEFIPH, égale au produit de l'effectif de votre entreprise par 17 fois le SMIC (salaire minimum de croissance) brut, lorsque vous avez recours à des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières. 
 
La liste de ces catégories d'emploi est fixée par la loi (5).

Le mot de l'auteur

icone synchro

La mise à jour du 23 mai 2025 concerne :

Un arrêté en date du 12 mars 2025 a modifié les critères de recrutement permettant aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire l'obtention des aides de l'État.

icone synchro

La mise à jour du 25 février 2025 concerne :

Ce dossier est à jour des deux derniers textes relatifs aux aides financières à l'embauche de personnes RQTH : Arrêté du 16 janvier 2025 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire, et Décret n°2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis.

icone synchro

La mise à jour du 05 septembre 2024 concerne :

L'Agefiph a annoncé sur son site internet que plusieurs aides étaient revues à la baisse ou suspendues à partir du 1er août et jusqu'au 31 décembre 2024, en raison d'un imprévu budgétaire.

Les obligations de l'employeur dans l'embauche des salariés en RQTH

33 515 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier


illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4/5
  • le 20/09/2024

    Rien à ajouter, j'ai trouvé toutes les informations dont j'avais besoin dans le document

Nos actualités en lien avec le dossier Les obligations de l'employeur dans l'embauche des salariés en RQTH

Par Yasmine Assous le 27/05/2025 • 9709 vues

Les actions prises en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés peuvent prendre différentes formes. Parmi celles-ci, figure la création d'entreprises adaptées, dont l'objectif principal...


Par Yasmine Assous le 26/05/2025 • 63569 vues

En votre qualité d'employeur, non seulement vous ne pouvez pas écarter un candidat du...


Par Sessi Imorou le 02/04/2025 • 15306 vues

Vous êtes employeur et souhaitez embaucher un apprenti dans votre entreprise. Pourquoi ne pas...


Par Alexandra Marion le 10/09/2024 • 14031 vues

Si vous employez au moins 20 salariés, vous êtes tenu à une obligation d'emploi des...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences