La déclaration annuelle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) a pour objectif de vérifier que l'obligation d'emploi a bien été respectée dans une entreprise au cours de l'année civile précédant la déclaration (1).
À défaut de toute déclaration, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi.
La DOETH se fait par l'intermédiaire de la déclaration sociale nominative (DNS).
L'employeur doit renseigner dans la DOETH (2) :
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le nombre de salariés handicapés mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs ;
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le montant de la contribution initialement due, avant déductions ;
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le montant de la déduction non-plafonnée liée à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés ou avec les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
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le montant de la déduction non-plafonnée liée aux dépenses déductibles ;
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le montant de la déduction non-plafonnée liée au nombre de salariés de l'entreprise exerçant des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière ;
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le montant de la contribution annuelle ;
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s'il s'acquitte de l'obligation d'emploi par la conclusion d'un accord agréé de branche, de groupe, ou d'entreprise.
Lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements, la déclaration et le versement sont effectués par un seul de ses établissements.
La DOETH doit être transmise au comité sociale et économique (CSE), à l'exception de la liste nominative des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (3).
Pour simplifier les démarches, les URSSAF et caisses de mutualité sociale agricole (MSA) transmettent à l'employeur, au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle cette déclaration est effectuée (4) :
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l'effectif d'assujettissement ;
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le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés ;
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l'effectif de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, hors salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs ;
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l'effectif de salariés relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude particulière.
Lorsque l'employeur assujetti à l'obligation d'emploi ne satisfait pas à l'obligation déclarative annuelle, un montant de contribution forfaitaire est fixé, à titre provisoire (5).
Ce montant correspond au produit, majoré de 25 %, du coefficient applicable en fonction de l'effectif d'assujettissement de l'entreprise, par la différence entre le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés et le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi déclarés, le cas échéant, par l'employeur au cours de l'année.
Le taux de majoration est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive.
La contribution déterminée est notifiée avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être souscrite.
Ce que pensent nos clients :
BEATRICE V.
le 20/09/2024
Rien à ajouter, j'ai trouvé toutes les informations dont j'avais besoin dans le document