Déduction des dépenses liées à la conclusion de contrats de fournitures
Vous pouvez déduire du montant de votre contribution annuelle les dépenses supportées directement par votre entreprise, afférentes à des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de service que vous passez avec (1) :
- des entreprises adaptées (EA) ;
- des établissements ou services d'accompagnement par le travail (ESAT) ;
- des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) ;
- des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu BOE.
Le montant des dépenses déductibles de votre contribution est calculé en appliquant un taux de 30% au prix (hors taxe) des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, duquel est déduit le coût des matières premières, des produits et des matériaux, de la sous-traitance et des frais de vente et commercialisation.
Le montant maximal des dépenses que vous pouvez déduire de votre contribution est de (2) :
- 50% de votre contribution brute si vous employez moins de 50% du taux de 6% de travailleurs BOE ;
- 75% de votre contribution si ce taux est égal ou supérieur à 50%.
Déduction des dépenses visant à favoriser l'emploi des travailleurs handicapés
Attention : Depuis le 1er janvier 2025, les modalités d'écrêtement, qui visaient à atténuer la hausse de la contribution, et de laisser aux entreprises le temps de mettre en oeuvre des stratégies en faveur de l'emploi de salariés en situation de handicap, ont été restreintes. Demeurent seules déductibles les dépenses liées :
- à la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l'entreprise accessibles aux BOE ;
- au maintien dans l'emploi au sein de l'entreprise et la reconversion professionnelle de BOE par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l'exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l'objet d'aides financières délivrées par d'autres organismes ;
- aux prestations d'accompagnement des BOE aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d'autres organismes pour le compte de l'entreprise afin de promouvoir la prise de poste et le maintien en emploi des BOE.
Néanmoins, votre déclaration de 2025 pour l'année 2024 bénéficiera encore des mesures transitoires, de sorte que vous pourrez encore déduire également vos dépenses de participation à des événements pour la promotion de l'embauche et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés, de partenariat à travers une adhésion ou une convention avec une association ou un organisme œuvrant pour l'insertion des personnes handicapés, et d'actions en faveur de la professionnalisation des EA, ESAT et TIH.
Ce que pensent nos clients :
BEATRICE V.
le 20/09/2024
Rien à ajouter, j'ai trouvé toutes les informations dont j'avais besoin dans le document