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La déclaration annuelle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) a pour objectif de vérifier que l'obligation d'emploi a bien été respectée dans une entreprise au cours de l'année civile précédant la déclaration (1).
À défaut de toute déclaration, vous êtes considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi.
La DOETH se fait par l'intermédiaire de votre déclaration sociale nominative (DNS).
Vous devez renseigner dans votre DOETH (2) :
- le nombre de vos salariés handicapés mis à votre disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs ;
- le montant de votre contribution initialement due, avant déductions ;
- le montant de votre déduction non-plafonnée liée à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés ou avec les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
- le montant de votre déduction non-plafonnée liée à vos dépenses déductibles ;
- le montant de votre déduction non-plafonnée liée au nombre de salariés de votre entreprise exerçant des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière ;
- le montant de votre contribution annuelle ;
- si vous vous s'acquittez de l'obligation d'emploi par la conclusion d'un accord agréé de branche, de groupe, ou d'entreprise.
Lorsque votre entreprise comprend plusieurs établissements, la déclaration et le versement sont effectués par un seul de vos établissements.
La DOETH doit être transmise au CSE, à l'exception de la liste nominative des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (3).
Pour simplifier les démarches, les URSSAF et caisses de mutualité sociale agricole (MSA) vous transmettent au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle cette déclaration est effectuée (4) :
- votre effectif d'assujettissement ;
- le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) devant être employés ;
- l'effectif de BOE, hors salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs ;
- l'effectif de salariés relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude particulière.
Lorsque vous êtes assujetti à l'obligation d'emploi mais que vous ne satisfaisez pas à l'obligation déclarative annuelle, un montant de contribution forfaitaire est fixé, à titre provisoire (5).
Ce montant correspond au produit, majoré de 25 %, du coefficient applicable en fonction de l'effectif d'assujettissement de votre entreprise, par la différence entre le nombre de BOE devant être employés et le nombre de BOE déclarés, le cas échéant, au cours de l'année.
Le taux de majoration est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive.
La contribution déterminée vous est notifiée avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être souscrite.
À noter : votre DOETH doit être intégrée dans votre base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), à l'exception de la liste des BOE.
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Ce que pensent nos clients :
Jérôme M.
le 28-11-2025
Très bonnes informations
BEATRICE V.
le 20-09-2024
Rien à ajouter, j'ai trouvé toutes les informations dont j'avais besoin dans le document