Les obligations des employeurs (OETH) et les aides concernant l'emploi de travailleurs...

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Les obligations des employeurs (OETH) et les aides concernant l'emploi de travailleurs handicapés

Photo de Sessi Imorou

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 03 août 2023

23180 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Notre guide vous permettra de comprendre en détail vos obligations légales en matière d'emploi de travailleurs handicapés, y compris les modalités de déclaration, les sanctions en cas de non-respect, et les différentes aides financières disponibles pour faciliter le recrutement, la formation et l'adaptation des postes de travail. Téléchargez-le dès maintenant ! ... Lire la suite

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En bref

Emploi des salariés handicapés : tout savoir !

Lorsqu'une entreprise emploie un certain nombre de salariés, elle est soumise à une obligation d’embauche de travailleurs handicapés (OETH). Cette obligation peut être acquittée de différentes manières. Il peut s'agir d'embaucher directement des travailleurs handicapés ou de passer par les alternatives permettant de mettre en œuvre cette obligation d'emploi. L'embauche de travailleurs handicapés implique de réaliser des aménagements de poste pour l'adapter aux contraintes physiques et psychiques des personnes en situation de handicap et permettre leur maintien dans l'emploi. 

L'employeur doit également déclarer l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi en réalisant la déclaration de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH). À ce titre, toutes les entreprises sont concernées depuis le 1ᵉʳ janvier 2020.

Découvrez tous les éléments nécessaires pour vous acquitter de votre obligation d'emploi de travailleurs handicapés ainsi que la réglementation en vigueur concernant vos obligations déclaratives.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes employeur et vous souhaitez en savoir davantage sur l'embauche des salariés handicapés.

L'OETH s'impose seulement aux entreprises qui comptent au moins 20 salariés parmi leurs effectifs. Il existe différentes manières pour les employeurs de s'acquitter de cette obligation : embauche directe, conclusion d'un accord collectif en faveur des travailleurs handicapés, versement d'une contribution annuelle à l'Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph). 

La mobilisation en faveur de l'emploi des bénéficiaires de la qualité de travailleurs handicapés (QTH) concerne tous les employeurs. Chaque entreprise est libre de choisir la manière dont elle souhaite satisfaire à cette obligation. Lorsqu'une entreprise est soumise à l'obligation d'embaucher des travailleurs handicapés mais qu'elle ne s'exécute pas, elle encourt des sanctions. Il en est de même pour le défaut d'établissement de la DOETH. 

Comment savoir si l’entreprise est concernée par l’OETH ? Comment calculer l'assujettissement à l'obligation d'emploi ? Quels effectifs prendre en compte pour le calcul de l’assujettissement ? Par quels moyens l'employeur peut-il satisfaire à son obligation d'emploi ? En quoi consiste l'embauche directe de travailleurs handicapés ? Combien de travailleurs handicapés doivent être embauchés ? Quelles sont les aides financières pouvant être attribuées pour l'embauche directe d'un travailleur handicapé ? Existe-t-il des alternatives à l’OETH ? Qu'est-ce qu'un accord collectif en faveur des travailleurs handicapés ? Qu'est-ce que le versement de la contribution annuelle à l'Agefiph et quel est son montant ? Qu'est-ce que la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés ? Comment réaliser la DOETH ? Quels sont les contrôles et sanctions en cas de non-respect de l’OETH ou lorsque l'employeur ne réalise pas la DOETH ?

Contenu du dossier 

  • les enjeux liés à l'emploi de travailleurs handicapés ;
  • la qualité de travailleurs handicapés ;
  • le périmètre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ;
  • les entreprises concernées par l'OETH ;
  • le cas des entreprises à établissements multiples ;
  • la mise en œuvre de l'obligation d'emploi ;
  • le calcul de l'assujettissement à l'obligation d'emploi ;
  • l'effectif pris en compte pour le calcul de l'obligation d'emploi ;
  • le décompte du nombre de travailleurs handicapés ;
  • l'embauche directe de travailleurs handicapés ;
  • les aménagements de poste du travailleur handicapé ;
  • l'obligation de sécurité de résultat de l’employeur à l'égard du travailleur handicapé ;
  • le suivi médical du travailleur handicapé ;
  • les aides de l'Agefiph ;
  • les aides de l'État ;
  • les alternatives à l'emploi direct de travailleurs handicapés (conclusion d'un accord collectif, versement d'une contribution annuelle à l'Agefiph) ;
  • le montant de la contribution annuelle à l'Agefiph et le calcul du montant ;
  • la déclaration mensuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOETH) ;
  • la déclaration annuelle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ;
  • les sanctions en cas de manquement à l'OETH ;
  • les sanctions en cas de non-réalisation des obligations déclaratives par l'employeur.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Obligation d'embauche

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Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

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OETH

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Calcul de l'assujettissement

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Emploi direct

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Qualité de travailleur handicapé

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Aménagements de poste

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Accès à la formation

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Embauche

Le plan du dossier

  • I - Les entreprises concernées par l’obligation d’emploi et le calcul de l’assujettissement
  • Qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?
  • Quels sont les critères permettant à un salarié d'être reconnu travailleur handicapé ?
  • Comment comptabiliser les travailleurs handicapés embauchés ?
  • Mon entreprise a plusieurs établissements : quelles sont les règles pour comptabiliser l'effectif ?
  • Combien de travailleurs handicapés doivent être employés pour satisfaire à l’obligation d’emploi ?
  • Comment calculer l’effectif de mon entreprise pour savoir si elle est concernée par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?
  • Mon entreprise est-elle concernée par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?
  • La conclusion de contrats de sous-traitance permet-elle de s'acquitter de l'obligation d'emploi ?
  • Comment se décomptent les travailleurs handicapés accueillis en stage dans l’entreprise ?
  • Existe-t-il pour l’employeur des alternatives à l’emploi direct de travailleurs handicapés ?
  • Mon entreprise vient de franchir le seuil de 20 salariés : sommes-nous soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
  • Dans quel délai l'employeur doit-il se mettre en règle dès lors que son entreprise entre dans le champ de l'obligation légale en matière d'emploi des personnes handicapées ?
  • Un référent handicap est-il obligatoire ? Qui peut être référent handicap et quelles sont ses missions ?
  • II - L’aménagement du poste de travail du salarié handicapé
  • Quels aménagements l’employeur doit-il réaliser au bénéfice du personnel en situation de handicap ?
  • Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation à l’égard des travailleurs handicapés ?
  • L'employeur doit-il tenir compte des préconisations du médecin du travail ?
  • Comment les travailleurs handicapés doivent-ils être rémunérés lorsqu’ils travaillent en entreprise ?
  • III - La contribution annuelle à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
  • Quels sont les employeurs concernés par la contribution financière à l’Agefiph ?
  • Comment calculer la contribution financière due à l'Agefiph ?
  • Quand doit être effectué le versement de la contribution financière à l'Agefiph ?
  • Quelles sont les dépenses déductibles qui permettent de réduire la contribution Agefiph ?
  • Qu’est-ce que la déclaration annuelle de l'obligation d’emploi de travailleurs handicapés ?
  • IV - La conclusion d'un accord collectif
  • Dans quelles conditions doivent être conlus les accords collectifs en faveur des travailleurs handicapés ?
  • Quelles sont les exigences s’agissant du contenu de ces accords collectifs ?
  • Comment obtenir l’agrément des accords collectifs en faveur des travailleurs handicapés ?
  • V - Contrôle et sanctions du non-respect de l’obligation d’emploi
  • Que risque l'employeur qui ne respecte pas son obligation d’embauche ?
  • Que risque l'employeur qui refuse d'aménager le poste de travail du travailleur handicapé ?
  • VI-La retraite du salarié reconnu handicapé ou inapte
  • Quelles sont les modalités permettant au salarié de partir en retraite anticipée pour handicap ?
  • Quelles sont les modalités permettant au salarié de partir en retraite anticipée dans le cadre d’une incapacité permanente ?
  • Quelles sont les modalités permettant au salarié de partir en retraite anticipée dans le cadre d’une inaptitude professionnelle ?
  • Qu’est-ce qu’une entreprise adaptée (EA) ?
  • Comment fonctionne une EA ?
  • EA : quels critères de recrutement ?
  • EA : le point sur les expérimentations

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La question du moment

Que risque l'employeur qui refuse d'aménager le poste de travail du travailleur handicapé ?

L'employeur doit garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés. Le refus par l'employeur de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle des travailleurs handicapés est constitutif d'une discrimination (1).

En effet, les travailleurs handicapés, au même titre que n'importe quels autres salariés, ne peuvent pas être écartés d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou à une formation en entreprise, ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, en raison de leur état de santé ou de leur handicap (2). Ils doivent pouvoir accéder à un emploi ou le conserver, l'exercer ou y progresser. Ils doivent aussi avoir accès à une formation adaptée à leurs besoins.

Toute distinction opérée entre personnes physiques en raison notamment de leur état de santé ou de leur handicap constitue une discrimination qui est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (3).

Toutefois, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées (4). Ainsi, le refus d'embaucher un salarié handicapé suite à son inaptitude constatée par le médecin du travail, ne constitue pas une discrimination qui peut être sanctionnée (5).

Par ailleurs, lorsque l'employeur n'a pas pris en compte les préconisations du médecin du travail et qu'il s'en suit un accident ou une maladie professionnelle lié aux conditions de travail, il manque à son obligation de sécurité de résultat. Dès lors, la responsabilité de l'employeur pourra être recherchée en justice en vue d'une condamnation pour indemniser le salarié au titre de sa faute inexcusable.

Sa responsabilité pourra également être engagée sur le plan pénal puisque le manquement à l'obligation de sécurité de résultat est constitutif d'un délit.

Le mot de l'auteur

Le 02/08/2023

Votre entreprise encourt des sanctions si elle ne remplit pas les obligations d’embauche des travailleurs handicapés auxquelles elle est soumise.

Le 02/05/2023

Ce dossier est à jour du Décret n°2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives.

Le 05/11/2021

Le salarié reconnu "travailleur handicapé" bénéficie d'un statut spécifique en droit du travail. Ce dossier, à jour de la réforme, informe l'employeur sur les modalités et ses obligations en matière d'embauche d'un travailleur handicapé.

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