Emploi de travailleurs handicapés : les obligations et aides pour l'employeur

illustration aperçu dossier

Emploi de travailleurs handicapés : les obligations et aides pour l'employeur

photo de Alexandra Marion

Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le 16 décembre 2022

Employeur

Professionnel


Lorsqu'une entreprise emploie au moins 20 salariés, elle est soumise à une obligation d’embauche de travailleurs handicapés (OETH). Cette obligation peut être acquittée de différentes manières. Il peut s'agir d'embaucher directement des travailleurs handicapés, ce qui implique de réaliser des aménagements de poste pour adapter celui-ci aux contraintes physiques et mentales des personnes en situation de handicap et permettre leur maintien dans l'emploi. Mais, il existe également...

Lire la suite

Lorsqu'une entreprise emploie au moins 20 salariés, elle est soumise à une obligation d’embauche de travailleurs handicapés (OETH). Cette obligation peut être acquittée de différentes manières. Il peut s'agir d'embaucher directement des travailleurs handicapés, ce qui implique de réaliser des aménagements de poste pour adapter celui-ci aux contraintes physiques et mentales des personnes en situation de handicap et permettre leur maintien dans l'emploi. Mais, il existe également d'autres alternatives permettant de mettre en oeuvre cette obligation d'emploi.

L'employeur doit également déclarer l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi en réalisant la déclaration de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH). A ce titre, toutes les entreprises sont concernées depuis le 1er janvier 2020, même les employeurs de moins de 20 salariés.

Découvrez tous les éléments nécessaires pour vous acquitter de votre obligation d'emploi de travailleurs handicapés ainsi que la réglementation en vigueur concernant vos obligations déclaratives.

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule pro sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Obligation d'embauche

icône case à cocher

Calcul de l'assujettissement

icône case à cocher

Aménagements de poste

icône case à cocher

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

icône case à cocher

Emploi direct

icône case à cocher

Accès à la formation

icône case à cocher

OETH

icône case à cocher

Qualité de travailleur handicapé

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) s'impose seulement aux entreprises qui comptent au moins 20 salariés parmi leurs effectifs. Il existe différentes manières pour les employeurs de s'acquitter de cette obligation : embauche directe, conclusion d'un accord collectif en faveur des travailleurs handicapés, versement d'une contribution annuelle à l'Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph). Chaque entreprise est libre de choisir la manière dont elle souhaite satisfaire à cette obligation.
Néanmoins, la mobilisation en faveur de l'emploi des bénéficiaires de la qualité de travailleurs handicapés (QTH) concerne tous les employeurs. C'est pourquoi, qu'elles aient ou non une obligation d'emploi, les entreprises doivent depuis le 1er janvier 2020, déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elles emploient. L'obligation de réaliser la déclaration d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) concerne tous les employeurs, quelle que soit la taille de le entreprise.
Les entreprises qui ne s'acquittent pas de leur OETH pour celles qui y sont soumises et/ou qui n'établissent pas leur DOETH encourent des sanctions.

Comment savoir si l’entreprise est concernée par l’OETH ? Comment calculer l'assujettissement à l'obligation d'emploi ? Quels effectifs prendre en compte pour le calcul de l’assujettissement ? Par quels moyens l'employeur peut-il satisfaire à son obligation d'emploi ? En quoi consiste l'embauche directe de travailleurs handicapés ? Combien de travailleurs handicapés doivent être embauchés ? Quelles sont les aides financières pouvant être attribuées pour l'embauche directe d'un travailleurs handicapés ? Existe-t-il des alternatives à l’OETH ? Qu'est-ce qu'un accord collectif en faveur des travailleurs handicapés ? Qu'est-ce que le versement de la contribution annuelle à l'Agefiph et quel est son montant ? Qu'est-ce que la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés ? Comment réaliser la DOETH ? Quels sont les contrôles et sanctions en cas de non-respect de l’OETH ou lorsque l'employeur ne réalise pas la DOETH ?

Contenu du dossier :

  • les enjeux liés à l'emploi de travailleurs handicapés ;
  • la qualité de travailleurs handicapés ;
  • le périmètre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ;
  • les entreprises concernées par l'OETH ;
  • le cas des entreprises à établissements multiplies ;
  • la mise en oeuvre de l'obligation d'emploi ;
  • le calcul de l'assujettissement à l'obligation d'emploi ;
  • l'effectif pris en compte pour le calcul de l'obligation d'emploi ;
  • le décompte du nombre de travailleurs handicapés ;
  • l'embauche directe de travailleurs handicapés ;
  • les aménagements de poste du travailleurs handicapés ;
  • l'obligation de sécurité de résultat de l’employeur à l'égard du travailleurs handicapés ;
  • le suivi médical du travailleurs handicapés ;
  • les aides de l'Agefiph ;
  • les aides de l'Etat ;
  • les alternatives à l'emploi direct de travailleurs handicapés (conclusion d'un accord collectif, versement d'une contribution annuelle à l'Agefiph) ;
  • le montant de la contribution annuelle à l'Agefiph et le calcul du montant ;
  • la déclaration mensuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOETH) ;
  • la déclaration annuelle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ;
  • les sanctions en cas de manquement à l'OETH ;
  • les sanctions en cas de non-réalisation des obligations déclaratives par l'employeur.

Le plan du dossier

  • I - Les entreprises concernées par l’obligation d’emploi et le calcul de l’assujettissement

  • Qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

  • Quels sont les critères permettant à un salarié d'être reconnu travailleur handicapé ?

  • Comment comptabiliser les travailleurs handicapés embauchés ?

  • Mon entreprise a plusieurs établissements : quelles sont les règles pour comptabiliser l'effectif ?

  • Combien de travailleurs handicapés doivent être employés pour satisfaire à l’obligation d’emploi ?

  • Comment calculer l’effectif de mon entreprise pour savoir si elle est concernée par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

  • Mon entreprise est-elle concernée par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

  • La conclusion de contrats de sous-traitance permet-elle de s'acquitter de l'obligation d'emploi ?

  • Comment se décomptent les travailleurs handicapés accueillis en stage dans l’entreprise ?

  • Existe-t-il pour l’employeur des alternatives à l’emploi direct de travailleurs handicapés ?

  • Mon entreprise vient de franchir le seuil de 20 salariés : sommes-nous soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?

  • Dans quel délai l'employeur doit-il se mettre en règle dès lors que son entreprise entre dans le champ de l'obligation légale en matière d'emploi des personnes handicapées ?

  • II - L’aménagement du poste de travail du salarié handicapé

  • Quels aménagements l’employeur doit-il réaliser au bénéfice du personnel en situation de handicap ?

  • Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation à l’égard des travailleurs handicapés ?

  • L'employeur doit-il tenir compte des préconisations du médecin du travail ?

  • Comment les travailleurs handicapés doivent-ils être rémunérés lorsqu’ils travaillent en entreprise ?

  • V - Contrôle et sanctions du non-respect de l’obligation d’emploi

  • Que risque l'employeur qui ne respecte pas son obligation d’embauche ?

  • Que risque l'employeur qui refuse d'aménager le poste de travail du travailleur handicapé ?

  • IV - La conclusion d'un accord collectif

  • Dans quelles conditions doivent être conlus les accords collectifs en faveur des travailleurs handicapés ?

  • Quelles sont les exigences s’agissant du contenu de ces accords collectifs ?

  • Comment obtenir l’agrément des accords collectifs en faveur des travailleurs handicapés ?

  • III - La contribution annuelle à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

  • Quels sont les employeurs concernés par la contribution financière à l’Agefiph ?

  • Comment calculer la contribution financière due à l'Agefiph ?

  • Quand doit être effectué le versement de la contribution financière à l'Agefiph ?

  • Quelles sont les dépenses déductibles qui permettent de réduire la contribution Agefiph ?

  • Qu’est-ce que la déclaration annuelle de l'obligation d’emploi de travailleurs handicapés ?

Ce dossier contient également

fiche-express

3 Fiches express

La question du moment

Existe-t-il pour l’employeur des alternatives à l’emploi direct de travailleurs handicapés ?

Depuis le 1er janvier 2020, le taux de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est établi à 6% de l'effectif total des établissements assujettis (1). Ce taux peut être révisé tous les 5 ans, en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail. 

l'employeur s'acquitte également de son obligation d'emploi dans les cas suivants (2) :

  • en accueillant en stage des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, quelle qu'en soit la durée, y compris es jeunes de plus de 16 ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qui disposent d'une convention de stage ;

  • en accueillant des bénéficiaires de l'obligation d'emploi pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel ;

  • en employant des bénéficiaires de l'obligation mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d'employeurs.

Mais il existe des alternatives à l'embauche directe de travailleurs handicapés.

L'employeur peut aussi s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée de 3 ans, renouvelable 1 fois (3).

Il peut aussi verser une contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employeur (4).

Le mot de l'auteur

Le 05/11/2021

Le salarié reconnu "travailleur handicapé" bénéficie d'un statut spécifique en droit du travail. Ce dossier, à jour de la réforme, informe l'employeur sur les modalités et ses obligations en matière d'embauche d'un travailleur handicapé.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 2 h !

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Appliquer l'Obligation d'Embauche de Travailleurs Handicapés

Par Alexandra Marion le 20/01/2023 • 38911 vues

Certaines entreprises doivent s'acquitter d'une obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH). Concrètement, celles-ci doivent contribuer à l'insertion professionnelle des travailleurs...


Par Caroline Audenaert Filliol le 20/12/2022 • 7555 vues

Si la mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les...


Par Stéphanie JOURQUIN le 19/08/2019 • 1438 vues

Sont assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et...


Par Emmanuelle Destaillats le 04/07/2019 • 5395 vues

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 est venue simplifier les démarches des...



20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences