La Loi du 22 août 2021 a enrichi le rôle du CSE en lui attribuant également une mission environnementale (1). L'outil d'information principal du Comité, qu'est la BDESE, comporte désormais une nouvelle rubrique relative à l'environnement. Ainsi, les consultations ponctuelles et récurrentes doivent également intégrer les conséquences environnementales y afférentes.
En cas d'accord conclu sur la BDESE, les partenaires sociaux doivent convenir des informations environnementales à intégrer dans celle-ci.
En l'absence d'accord, les dispositions du décret du 26 avril 2022 (2) intégrées aux articles R2312-8 et R2312-9 du Code du travail s'appliquent. Elles sont de nature supplétive. Elles s'appliquent donc à défaut d'accord définissant le contenu de la BDESE.
Trois thèmes en matière d'environnement doivent alors obligatoirement figurer au sein de la BDESE :
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la politique générale de l'entreprise ;
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l'économie circulaire ;
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le changement climatique.
Les informations contenues dans la rubrique environnementale varient selon que l'entreprise est soumise ou non à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) prévue à l'article R225-105 du Code de commerce.
Sont soumises à la DPEF :
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les sociétés cotées qui dépassent 20 millions d'euros de total de bilan ou 40 millions de chiffre d'affaires et 500 salariés permanents au cours de l'exercice (3) ;
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les sociétés non cotées qui dépassent 100 millions d'euros de total de bilan ou 100 millions de chiffre d'affaires et 500 salariés permanents au cours de l'exercice (4).
Pour ces entreprises, la nouvelle rubrique de la BDESE relative à la politique générale en matière environnementale doit intégrer les données environnementales de la DPEF. Il s'agit notamment de prendre en compte les questions environnementales soulevées par l'activité de l'entreprise (certification, démarches d'évaluation environnementale, indicateur de pollution, changement climatique, etc.(5)).
Ensuite, la rubrique “économie circulaire” contient des indicateurs relatifs à la prévention et à la gestion de la production des déchets dans un souci d'évaluation de la quantité de déchets dangereux (6), faisant l'objet d'une émission d'un bordereau de suivi (7).
Pour finir, la partie “changement climatique”, comporte soit le bilan des émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises(8), soit un bilan simplifié (9).
Pour les entreprises non soumises à la DPEF, les informations environnementales sont moins nombreuses mais s'inscrivent autour des mêmes thématiques fondamentales (Articles R2312-8,10° et R2312-9, 10° du Code du travail) sur :
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la politique générale en matière d'environnement, il faut intégrer la prise en compte des questions environnementales dans l'organisation de l'entreprise et, le cas échéant les démarches d'évaluation ou de certification ;
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l'économie circulaire, il faut inclure la prévention et la gestion de la production des déchets dangereux (7), l'utilisation des ressources avec la consommation d'eau et d'énergie ;
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le changement climatique, la BDESE comprend l'identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (scope1) et, l'évaluation du volume de ces émissions si l'entreprise dispose de cette information, le bilan des émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises (8), soit un bilan simplifié (9).
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement