La recommandation de
l'auteur
Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (par exemple, des délais spécifiques) que vous devrez respecter. Il faut les consulter.
Les motifs de la sanction disciplinaire n'ont pas à être précisés dans la convocation (Cass. Soc., 14 novembre 2000, n°98-44117), sauf disposition conventionnelle contraire (Cass. Soc., 9 janvier 2013, n°11-25646).
Cette convocation doit être envoyée au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la connaissance des faits par l'employeur (article L1332-4 du Code du travail).
Ce modèle de lettre est
inclus dans le
dossier :
Ce que dit la loi
L'employeur envisageant de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, y compris lorsque le salarié a commis une faute grave. Cette convocation est faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (articles L1232-2 et L1332-2 du Code du travail).
L'entretien préalable a lieu, au plus tôt, 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre (article L1232-2 du Code du travail).
A noter : tous les jours de la semaine sont des jours ouvrables, à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.
Exemple : si la convocation est remise en main propre ou reçue le mercredi, l'entretien aura lieu au plus tôt le mercredi suivant (les 5 jours ouvrables sont : jeudi, vendredi, samedi, lundi et mardi).
La lettre de convocation doit indiquer l'objet de l'entretien, le jour, l'heure, et le lieu de l'entretien, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, en présence de représentants du personnel. A défaut de représentant, l'assistance peut également se faire par un conseiller extérieur à l'entreprise de son choix inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative (article L1232-4 du Code du travail).
L'entretien doit avoir lieu pendant le temps de travail, sur le lieu de travail ou au siège social de l'entreprise. À défaut, il y aura lieu à indemnisation.
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Daniel N.
le 02/08/2020