Convocation à un entretien préalable pour faute grave sans mise à pied conservatoire

Notre modèle de lettre pour vous aider à convoquer votre salarié à un entretien préalable pour faute grave

Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, vous n’excluez pas de le licencier pour faute grave. Vous voulez convoquer le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Néanmoins, convoquer un salarié à un entretien préalable avant un éventuel licenciement pour faute grave est une étape indispensable et encadrée par la loi.

👉 Notre modèle de lettre, rédigé par notre juriste, vous aide à formaliser cette convocation de manière claire et conforme au Code du travail. Il sécurise votre procédure disciplinaire et protège votre entreprise en cas de contestation.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Utilisez ce modèle dès que vous envisagez de licencier un salarié pour faute grave et souhaitez organiser un entretien préalable.

Il vous permet d’indiquer toutes les mentions obligatoires, d’éviter toute erreur de forme et de respecter vos obligations légales. Grâce à ce document prêt à l’emploi et son rappel du cadre juridique, vous gagnez en réactivité et en sécurité juridique dans la gestion disciplinaire.

L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, y compris lorsque le salarié a commis une faute grave. Cette convocation est faite (article L1232-2 du Code du travail) :

• par lettre recommandée ;
• ou par lettre remise en main propre contre décharge. 

L'employeur doit scrupuleusement respecter les délais en la matière. En effet, l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de sa remise en main propre. 

Enfin, la lettre de convocation doit indiquer l’objet, le jour, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister. 

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières à respecter lors de la procédure. Par exemple, elle peut prévoir des délais spécifiques ou des mentions obligatoires au sein de la convocation, que vous devrez respecter.

N’oubliez pas de la consulter.