Ce que dit la loi
L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, y compris lorsque le salarié a commis une faute grave. Cette convocation est faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (article L1232-2 du Code du travail).
L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de sa remise en main propre (article L1232-2 du Code du travail). Tous les jours de la semaine sont des jours ouvrables, à l’exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.
Exemple : si la convocation est remise en main propre ou reçue le mercredi, l’entretien aura lieu au plus tôt le mercredi suivant (les 5 jours ouvrables sont : jeudi, vendredi, samedi, lundi et mardi).
La lettre de convocation doit indiquer l’objet, le jour, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister :
- soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ;
- soit, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, par un conseiller extérieur à l’entreprise de son choix inscrit sur une liste dressée par l’autorité administrative (article L1232-4 du Code du travail).
Par principe et sauf exception, l’entretien a lieu pendant le temps de travail, sur le lieu de travail ou au siège social de l’entreprise.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Daniel N.
le 02/08/2020
Je suis satisfait mais j'avais des conditions environnementales (contrat intermittent en cdi) en plus et j'ai pas trouvé l'info