Convocation à un entretien préalable pour faute grave sans mise à pied conservatoire

Notre modèle de lettre pour vous aider à convoquer votre salarié à un entretien préalable pour faute grave

Vous avez appris que l'un de vos salariés avait commis une faute grave (un état d'ivresse au travail par exemple). Cela vous amène à envisager de le sanctionner par un licenciement, car son maintien dans l'entreprise s'en trouve compromis. 

Avant de pouvoir y procéder, vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, afin de lui laisser l'occasion de se défendre. Il s'agit d'une étape indispensable et encadrée par la loi.

👉 Notre modèle de lettre, rédigé par notre juriste, vous aide à formaliser cette convocation de manière claire et conforme au Code du travail. Il sécurise votre procédure disciplinaire et protège votre entreprise en cas de contestation.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Vous pouvez utiliser ce modèle dès que vous envisagez de licencier un salarié pour faute grave et souhaitez organiser un entretien préalable.

Ce modèle est à utiliser si vous n'envisagez pas de prononcer une mise à pied conservatoire à l'égard du salarié.

Il vous permet d’indiquer toutes les mentions obligatoires, d’éviter toute erreur de forme et de respecter vos obligations légales. Grâce à ce document prêt à l’emploi et à son rappel du cadre légal, vous gagnez en réactivité et en sécurité juridique dans la gestion de la procédure disciplinaire.

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable, y compris lorsque le salarié a commis une faute grave. Cette convocation est faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. 
 
L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de sa remise en main propre. Tous les jours de la semaine sont des jours ouvrables, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (le dimanche en général) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise. 

La lettre de convocation doit indiquer l’objet, le jour, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister : 

• soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ;
• soit, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, par un conseiller extérieur à l’entreprise de son choix inscrit sur une liste dressée par l’autorité administrative. 

Les motifs de la sanction disciplinaire n’ont pas à être précisés dans la convocation, sauf dispositions conventionnelles contraires.

Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, cette convocation doit être envoyée au plus tard dans un délai de 2 mois à partir du jour où l’employeur a pris connaissance des faits.

Par principe et sauf exception, l’entretien a lieu pendant le temps de travail, sur le lieu de travail ou au siège social de l’entreprise. 

Pensez à consulter votre convention collective qui peut comporter des dispositions particulières (par exemple, des délais spécifiques) que vous devrez respecter.