Modèle de lettre proposant un reclassement à un salarié inapte

Notre modèle juridique pour vous aider à proposer un reclassement à un salarié inapte

Notre modèle vous permet de proposer un reclassement à un salarié déclaré inapte par le médecin du travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont il a été victime. 

Vous n'avez qu'à le compléter avec les informations propres à votre entreprise et à votre salarié.

Quand utiliser notre modèle juridique ?

En tenant compte des recommandations du médecin du travail et après avoir mené des recherches sérieuses, vous êtes en mesure de proposer au salarié une ou plusieurs mesures de reclassement.

Vous souhaitez donc lui adresser vos propositions de reclassement par courrrier recommandé avec accusé de réception afin de vous assurer que le salarié réceptionne bien ces propositions.

À la suite d'un arrêt de travail et du constat d'inaptitude du salarié rendu par le médecin du travail, vous devez proposer au salarié un reclassement dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe, que son inaptitude soit d'origine professionnelle ou non professionnelle (Articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail).

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail apporte des précisions sur le périmètre de la recherche de reclassement. La recherche de reclassement est désormais limitée aux entreprises du groupe situées sur le territoire national, dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Cette recherche de reclassement doit être réalisée, que l'inaptitude soit partielle ou totale, temporaire ou définitive et doit tenir compte des recommandations du médecin du travail.

Vous devez proposer au salarié un poste approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Vous devez consulter au préalable le comité social et économique (CSE) sur les possibilités de reclassement du salarié.

En revanche, si le médecin du travail indique, sur le bordereau d'inaptitude, que "tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ou que "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi", vous n'êtes pas tenu de rechercher une solution de reclassement pour le salarié. Vous pouvez, dès lors, procéder à son licenciement pour inaptitude sans avoir à rechercher une solution de reclassement (Articles L1226-2-1 et L1226-12 du Code du travail).

Toutefois, l’avis du médecin du travail doit mentionner expressément cette formulation, au mot près. Il est donc impératif que l’employeur vérifie la formulation inscrite dans l’avis d’inaptitude établi par le médecin du travail avant de licencier le salarié pour inaptitude (Cass. Soc, 13 septembre 2023, n°22-12970). Dès lors que la formulation inscrite n’est pas exacte, l’employeur n’est pas dispensé de rechercher un poste de reclassement pour le salarié et le licenciement prononcé, le cas échéant, n’est pas valable.

Cependant, il a parfois été admis qu'une mention, pas totalement identique, soit tout de même considérée comme équivalente (et exonère l'employeur de son obligation de recherche de reclassement). Par exemple, dans une affaire, le médecin du travail a écrit que "l'état de santé du salarié ne permet pas de faire des propositions de reclassement au sein de l'entreprise filiale et holding compris et le rend inapte à tout poste". Il ne s'agit pas de la mention exacte du Code du travail, mot pour mot, mais la Cour de cassation considère que l'employeur était dispensé de rechercher un reclassement, la formule utilisée par le médecin du travail étant équivalente à la mention du Code du travail (Cass. Soc., 12 février 2025, n°23-22612).

Donc la mention expresse, même si elle n'était pas identique, a été acceptée, étant considérée comme équivalente.

Cette jurisprudence a été rendue dans le cadre d’une inaptitude non professionnelle mais on peut valablement considérer qu’elle peut s’appliquer également dans le cadre d’une inaptitude professionnelle.

Nous recommandons tout de même aux employeurs d'être très vigilants avec des mentions qui pourraient être équivalentes. N'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat, si la mention n'est pas identique, mais qu'elle vous semble équivalente.
 

Le Code du travail n’exige pas que les propositions de reclassement soient faites par écrit. En effet, l’absence de proposition de reclassement écrite ne suffit pas à en déduire que l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement (Cass. Soc, 31 mars 2016, n°14-28314).

Par contre, l’envoi de la proposition de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception, vous permet d'apporter la preuve qu'elle a bien été réceptionnée.  

Il convient de laisser à votre salarié un délai de réflexion raisonnable.

S'il ne répond pas à votre proposition de reclassement dans ce délai, vous pourrez considérer que son silence vaut refus. Il vous sera alors possible, après entretien préalable, de lui adresser une lettre de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.