Ce modèle de lettre : Lettre proposant un reclassement à un salarié en cas d'inaptitude

Ce que dit la loi

À la suite d'un arrêt de travail et du constat d'inaptitude du salarié rendu par le médecin du travail, vous devez proposer au salarié un reclassement dans l'entreprise ou dans le groupe, que son inaptitude soit d'origine professionnelle ou non (articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail).

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail apporte des précisions sur le périmètre de la recherche de reclassement. L'article 7 de ladite ordonnance complète les articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail. La recherche est désormais limitée au territoire national, là où auparavant, elle s'étendait jusqu'aux sociétés étrangères d'un même groupe.

Cette recherche de reclassement doit être réalisée, que l'inaptitude soit partielle ou totale, temporaire ou définitive et doit tenir compte des recommandations du médecin du travail. Vous devez proposer au salarié un poste approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. Au besoin, par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

L'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise, ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient (Cass. Soc. 10 février 2016, n°14-16148). En effet, en l'absence de proposition de reclassement, le salarié peut saisir les juges pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En revanche, si le médecin du travail indique, sur le bordereau d'inaptitude, que « tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », vous n'êtes pas tenu de rechercher une solution de reclassement pour le salarié. Vous pouvez directement mettre fin à son contrat de travail (articles L1226-2-1 et L1226-12 du Code du travail).

Lorsque la proposition de reclassement entraîne la modification du contrat de travail (ex : rémunération, qualification...), vous devez formuler cette proposition par écrit et recueillir, par écrit également, l'accord du salarié.

Lorsque la proposition n'entraîne qu'une modification des conditions de travail (ex : horaires non contractualisés, tâches confiées au salarié...), l'écrit n'est pas obligatoire, mais fortement conseillé. Il vous permettra en effet de prouver vos efforts de reclassement du salarié inapte en cas de litige. 

Vous devez consulter au préalable les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de celui-ci.