Ce que dit la loi
À la suite d'un arrêt de travail et du constat d'inaptitude du salarié rendu par le médecin du travail, vous devez proposer au salarié un reclassement dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe, que son inaptitude soit d'origine professionnelle ou non professionnelle (articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail).
L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail apporte des précisions sur le périmètre de la recherche de reclassement. La recherche de reclassement est désormais limitée aux entreprises du groupe situées sur le territoire national, dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Cette recherche de reclassement doit être réalisée, que l'inaptitude soit partielle ou totale, temporaire ou définitive et doit tenir compte des recommandations du médecin du travail. Vous devez proposer au salarié un poste approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
En revanche, si le médecin du travail indique, sur le bordereau d'inaptitude, que « tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », vous n'êtes pas tenu de rechercher une solution de reclassement pour le salarié.
Vous pouvez, dès lors, procéder à son licenciement pour inaptitude sans avoir à rechercher une solution de reclassement (articles L1226-2-1 et L1226-12 du Code du travail).
Toutefois, l’avis du médecin du travail doit mentionner expressément cette formulation, au mot près. Il est donc impératif que l’employeur vérifie la formulation inscrite dans l’avis d’inaptitude établi par le médecin du travail avant de licencier le salarié pour inaptitude (Cass. Soc, 13 septembre 2023, n°22-12970). Dès lors que la formulation inscrite n’est pas exacte, l’employeur n’est pas dispensé de rechercher un poste de reclassement pour le salarié et le licenciement prononcé, le cas échéant, n’est pas valable.
Vous devez consulter au préalable le comité social et économique (CSE) sur les possibilités de reclassement du salarié.
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...