Lettre proposant un reclassement à un salarié en cas d'inaptitude

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre : Lettre proposant un reclassement à un salarié en cas d'inaptitude

Photo de Célia Comte

Rédigé par Célia Comte

Mis à jour le 15 mars 2023

18168 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail. En tenant compte des recommandations de ce dernier, vous proposez au salarié une ou plusieurs mesures de reclassement.

Lire la suite

4,80€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

La recommandation de l'auteur

L'envoi de la proposition de lettre par courrier recommandé avec accusé de réception vous permet d'apporter la preuve qu'il a bien été réceptionné.  

Puis, il convient de laisser à votre salarié un délai de réflexion raisonnable.

S'il ne répond pas à votre proposition de reclassement dans ce délai, vous devez considérer que son silence vaut refus. Vous pourrez alors (après l'entretien préalable s'il n'a pas déjà eu lieu) lui adresser une lettre de licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Les mots « maladie » ou « état de santé » ne doivent pas apparaître dans ce courrier, sous peine d'entraîner la requalification du licenciement en licenciement discriminatoire (réintégration obligatoire du salarié ou versement de dommages et intérêts).

Ce que dit la loi

À la suite d'un arrêt de travail et du constat d'inaptitude du salarié rendu par le médecin du travail, vous devez proposer au salarié un reclassement dans l'entreprise ou dans le groupe, que son inaptitude soit d'origine professionnelle ou non (articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail).

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail apporte des précisions sur le périmètre de la recherche de reclassement. L'article 7 de ladite ordonnance complète les articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail. La recherche est désormais limitée au territoire national, là où auparavant, elle s'étendait jusqu'aux sociétés étrangères d'un même groupe.

Cette recherche de reclassement doit être réalisée, que l'inaptitude soit partielle ou totale, temporaire ou définitive et doit tenir compte des recommandations du médecin du travail. Vous devez proposer au salarié un poste approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. Au besoin, par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

L'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise, ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient (Cass. Soc. 10 février 2016, n°14-16148). En effet, en l'absence de proposition de reclassement, le salarié peut saisir les juges pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En revanche, si le médecin du travail indique, sur le bordereau d'inaptitude, que « tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », vous n'êtes pas tenu de rechercher une solution de reclassement pour le salarié. Vous pouvez directement mettre fin à son contrat de travail (articles L1226-2-1 et L1226-12 du Code du travail).

Lorsque la proposition de reclassement entraîne la modification du contrat de travail (ex : rémunération, qualification...), vous devez formuler cette proposition par écrit et recueillir, par écrit également, l'accord du salarié.

Lorsque la proposition n'entraîne qu'une modification des conditions de travail (ex : horaires non contractualisés, tâches confiées au salarié...), l'écrit n'est pas obligatoire, mais fortement conseillé. Il vous permettra en effet de prouver vos efforts de reclassement du salarié inapte en cas de litige. 

Vous devez consulter au préalable les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de celui-ci.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités sur le thème Licenciement pour inaptitude : procédure & lettre pour licencier

Par L'équipe Juritravail le 03/05/2023 • 118920 vues

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à exercer son activité professionnelle, l'employeur est tenu de suivre une procédure spécifique, dans le but de le reclasser ou de le licencier. Cette...


Par Hadjara Laya le 20/03/2023 • 1249714 vues

Un salarié est déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail suite à...


Par Inna Shveda le 15/02/2023 • 1659 vues

Dans un arrêt récent la chambre sociale de la cour de cassation s’est prononcée sur le...


Par Alexandra Marion le 19/01/2023 • 244270 vues

L'un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. En cas...


illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

Nos actualités sur le thème Reclasser un Salarié Déclaré Inapte

Par Associés Zaïre Seltene le 20/10/2022 • 684 vues

La loi du 8 août 2016 dite « loi Travail » a profondément modifié la procédure de contestation des avis émis par le Médecin du travail. Aujourd’hui, les dispositions de l’article R...


Par Patrick LINGIBE le 02/04/2021 • 2471 vues

Si l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié les motifs qui s’opposent au...


Par L'équipe Juritravail le 18/05/2018 • 17335 vues

Un de vos salariés a été déclaré inapte à la suite d'une visite auprès du médecin du...



20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences