Lettre proposant un reclassement à un salarié en cas d'inaptitude

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Modèle de lettre : Lettre proposant un reclassement à un salarié en cas d'inaptitude

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le mercredi 12 juin 2024

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Un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail. En tenant compte des recommandations de ce dernier, vous proposez au salarié une ou plusieurs mesures de reclassement.... Lire la suite

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En bref

Un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail. En tenant compte des recommandations de ce dernier, vous proposez au salarié une ou plusieurs mesures de reclassement.

La recommandation de l'auteur

Le Code du travail n’exige pas que les propositions de reclassement soient faites par écrit. En effet, l’absence d’écrit ne suffit pas à en déduire que l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement (Cass. Soc, 31 mars 2016, n°14-28314).

Par contre, l’envoi de la proposition de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception vous permet d'apporter la preuve qu'il a bien été réceptionné.  

Les mots "maladie" ou "état de santé" ne doivent pas apparaître dans ce courrier, sous peine d'entraîner la requalification du licenciement en licenciement discriminatoire (réintégration obligatoire du salarié ou versement de dommages et intérêts).

Puis, il convient de laisser à votre salarié un délai de réflexion raisonnable.

S'il ne répond pas à votre proposition de reclassement dans ce délai, vous devez considérer que son silence vaut refus. Vous pourrez alors (après l'entretien préalable s'il n'a pas déjà eu lieu) lui adresser une lettre de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

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Ce que dit la loi

À la suite d'un arrêt de travail et du constat d'inaptitude du salarié rendu par le médecin du travail, vous devez proposer au salarié un reclassement dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe, que son inaptitude soit d'origine professionnelle ou non (articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail).

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail apporte des précisions sur le périmètre de la recherche de reclassement. L'article 7 de ladite ordonnance complète les articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail. La recherche est désormais limitée au territoire national, là où auparavant, elle s'étendait jusqu'aux sociétés étrangères d'un même groupe.

Cette recherche de reclassement doit être réalisée, que l'inaptitude soit partielle ou totale, temporaire ou définitive et doit tenir compte des recommandations du médecin du travail. Vous devez proposer au salarié un poste approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

En revanche, si le médecin du travail indique, sur le bordereau d'inaptitude, que « tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », vous n'êtes pas tenu de rechercher une solution de reclassement pour le salarié. Vous pouvez directement mettre fin à son contrat de travail (articles L1226-2-1 et L1226-12 du Code du travail).

Toutefois, l’avis du médecin du travail doit mentionner expressément cette formulation et ce, au mot près. Il est donc impératif que l’employeur vérifie la formulation inscrite dans l’avis d’inaptitude établi par le médecin du travail avant de licencier le salarié pour inaptitude (Cass. Soc, 13 septembre 2023, n°22-12970). Dès lors que la formulation inscrite n’est pas exacte, l’employeur n’est, de surcroît, pas dispensé de rechercher un poste de reclassement pour le salarié et le licenciement prononcé, le cas échéant, n’est pas valable.

Vous devez consulter au préalable le comité social et économique sur les possibilités de reclassement de celui-ci.

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