Le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) est chargé de statuer sur l'existence du lien de causalité entre la pathologie d'un salarié et son activité professionnelle. Autrement dit, il s'assure que la maladie est bien liée à l'activité professionnelle.
Cette procédure lui permet d'apprécier si cette pathologie peut être reconnue comme maladie professionnelle, au regard des documents en sa possession.
C'est donc ce comité, lui qui peut permettre au burn-out d'être reconnu comme une maladie professionnelle.
Il peut être saisi (1) :
- lorsqu'une affection n'entre pas dans le champ d'application des tableaux de maladies professionnelles prévus par le Code de la Sécurité sociale (ce qui est le cas du burn-out) et que le salarié est atteint d'une incapacité d'au moins 25 % ou est décédé ;
- lorsque la maladie est désignée dans un tableau de maladies professionnelles, mais que les conditions fixées par le tableau ne sont pas toutes remplies.
Il est composé (2) :
- d'un médecin-conseil régional ou du médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter ;
- d'un médecin inspecteur régional du travail ou du médecin inspecteur qu'il désigne pour le représenter ;
- d'un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier (en activité ou retraité), particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle. Pour les pathologies psychiques, le professeur des universités-praticien hospitalier ou le praticien hospitalier particulièrement qualifié en pathologie professionnelle peut être remplacé par un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie.
Le comité peut également faire appel à un médecin spécialiste ou compétent en psychiatrie lorsque le dossier porte sur une pathologie psychique.
Bon à savoir : le comité compétent est celui du lieu où demeure le salarié victime (3). Si la victime ne demeure pas en France, le comité régional compétent est celui dans le ressort duquel l'organisme de Sécurité sociale dont relève ou relevait la victime a son siège.
Ce que pensent nos clients :
SEBASTIEN S.
le 16/06/2022
Site très complet et réponses aux questions pertinentes
ALAIN F.
le 03/08/2020
Un peu plus de jurisprudence aurait été souhaitable. parler du brown out également.
Bernard S.
le 15/03/2023
Le site n'est pas très ergonomique et on le quite devant la complexité d'accès! c'est pas normal
JEAN-CLAUDE B.
le 18/09/2023
Pertinent
Edvina A.
le 28/09/2023
Parfait et je vous recommande . un grand merci à valérie 🙏