1re étape :
Suite à une demande de reconnaissance de la maladie professionnelle, la caisse dispose d'un délai de 120 jours francs (4 mois plus 2 mois supplémentaires lorsqu'un examen complémentaire est nécessaire) pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Ce délai commence dès que la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle contenant l'ensemble des documents demandés (1).
La caisse procède à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de la maladie dans l'un des cas suivants :
- présence de réserves motivées de l'employeur sur le caractère professionnel de la maladie ;
- la CPAM l'estime nécessaire.
La CPAM peut aussi soumettre le salarié à un examen médical par un médecin-conseil.
2e étape :
À l'issue de ses investigations et au plus tard 100 jours francs, la caisse se prononce sur le caractère professionnel ou non de la maladie, après avis du CRRMP (5).
À l'issue de l'examen du dossier, la CPAM sa décision au salarié, à l'employeur et au médecin traitant.
3e étape :
Cette décision précise les voies et délais de recours, si le caractère professionnel de la maladie professionnelle n'est pas reconnu.
Si le caractère professionnel est reconnu, l'employeur peut contester cette décision.
Lorsque l'origine professionnelle de la maladie est reconnue, vous pouvez alors percevoir :
- des indemnités journalières plus élevées qu'en cas de maladie non professionnelle ;
- une indemnisation spécifique liée à l'incapacité permanente.
Après réception de votre déclaration de maladie professionnelle, la CPAM remet au salarié une feuille de maladie professionnelle qui lui permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à sa maladie.
Ce que pensent nos clients :
NICOLE P.
le 08/04/2025
Ras
Laszlo K.
le 08/04/2025
Le dossier est complet, conforme à la description.
JEAN-PHILIPPE P.
le 14/05/2024
Bien
Nicolas K.
le 04/04/2023
Contenu pertinent
Ludivine C.
le 06/07/2022
Je trouve excessif le prix de presque 10€ pour quelques pages à peine remplies. certes les informations sont pertinentes, mais parfois d’une page à l’autre sont redondantes sur ce
Frédéric S.
le 06/07/2022
Idem
Jacques W.
le 06/07/2022
J'ai acheté le doc sur les heures sup. il mentionne la notion d'équivalence sans préciser ce que c'est et comment ça marche... pour le reste, trop peu d'expérience.
Jacques M.
le 07/06/2022
10 sur 10 n'existe pas, mais le dossier est très expliqué.
Jean L.
le 19/04/2022
Reponse ok
Christophe R.
le 07/04/2022
Pas assez étoffé sur les pistes
Nicolas T.
le 21/01/2022
Les documents sont très pratiques et actualisés. par contre je n'arrive pas à me connecter à mon compte malgré les différents appels
Catherine D.
le 03/02/2021
Dossier complet : accessible, articles très précis et présentation qui incite à prendre connaissance de l'intégralité
JEANNINE O.
le 01/05/2020
Bonjour oui j'ai trouvé les renseignements que je recherchais