Droits du salarié inapte au travail
Découvrez notre dossier dédié à l'inaptitude au travail : découvrez vos droits, indemnités et la procédure à suivre !
Lorsque l'employeur lui fait une proposition de reclassement, le salarié n'est pas obligé de l'accepter.
L'employeur pourra s'appuyer sur ce refus pour justifier l'exécution de son obligation de reclassement, et l'engagement d'une procédure de licenciement à l'encontre du salarié.
En effet, dès lors que l'employeur a proposé une poste conforme aux exigences du médecin du travail, le refus de celui-ci par le salarié suffit à motiver un licenciement pour inaptitude (1).
Le salarié peut refuser les propositions de reclassement de l'employeur, à la condition toutefois, dans le cadre d'une inaptitude d'origine professionnelle, que ses refus ne soient pas abusifs.
En cas d'abus, le salarié risque en effet de perdre ses droits à l'indemnité spéciale de licenciement et à l'indemnité compensatrice, qui sont en principe de droit dans le cadre d'une inaptitude d'origine professionnelle (2).
Si le salarié doute de la conformité de l'emploi proposé avec les conclusions du médecin du travail, il peut le refuser en exposant les raisons de son refus. Dans une telle hypothèse, l'employeur doit solliciter l'avis du médecin du travail (3).
Il peut être recommandé que l'employeur, qui juge le refus abusif, doive, au préalable, solliciter l'avis du médecin du travail sur les motifs avancés par le salarié pour refuser la proposition.
Ce que pensent nos clients :
Anne-Sophie L.
le 09-03-2026
Documents intéressants et pratiquo-pratique
GHISLAINE A.
le 10-12-2025
Tout est très bien détaillé et présenté. sauf que je recherche une réponse concernant : après une rupture de contrat de travail de ma part en intérim, je suis allé voir mon médecin traitant quelques jours après parce que je me sentais très mal, il m’a fait un arrêt de travail pour inaptitude au travail à cause d’une maladie psychologique paranoïaque et bipolaire depuis plusieurs années. j’ai été reconnu rqth en 2020 sans catégorie. j’ai travaillé de mieux que j’ai pu et souvent en intérim. mais au bout d’un certain temps je ne supporte plus le fait de mon environnement. je prends des médicaments en rapport à mon problème de santé. j’aimerais savoir comment ma situation sera prise en charge ? j’ai fait une nouvelle demande de reconnaissance d’inaptitude définitive au travail à la mdph. en attendant ma situation financière est très compliqué. peut être pourriez-vous m’aider ? merci
Alphonse K.
le 05-08-2025
J'ai pu trouver globalement les éléments de réponse au sujet de mes droits et devoirs en tant que déclaré en inaptitude suite à un accident de travail.
BRUNO L.
le 26-11-2024
Très bon site, heureusement qu'il est là.
Tatiana .
le 26-11-2024
Facilement lisible, facilement compréhensible et permet d evaluer clairement sa situation.
Jacky R.
le 01-10-2024
Conforme à mes attentes
Françoise B.
le 02-09-2024
Instructif
Fabienne L.
le 19-06-2024
Bon rapport qualité prix, contenu clair, précis et vulgarisé pour la compréhension
Gérard V.
le 29-05-2024
Décevant
ROBERT T.
le 15-12-2023
Facturé en double mais heureusement remboursé à ma demande.
Alain R.
le 13-09-2023
J'ai trouvé dans le document tout ce que j'avais besoin
Valerie B.
le 17-08-2023
Une aide pour défendre nos droits.
Olivier D.
le 01-08-2023
Ça va m'aider dans mon dossier d'inaptitude
Michel B.
le 01-08-2023
Pas pu télécharger
MEBAREK B.
le 27-07-2023
Très bien
Beatrice D.
le 16-06-2023
Excellents supports grand merci
Jacqueline J.
le 13-04-2023
Explications claires
Pierrick C.
le 24-01-2023
Explications et textes de lois très efficaces, pour appréhender au mieux ma défense de mes droits.
Isabelle D.
le 22-11-2022
Dossier utile
Lina B.
le 19-11-2022
L'invalidité pour un handicapé avec carte 100/100 pas assez developpe
Richard T.
le 16-11-2022
L' avis d'un expert est un gain de temps , on peut aborder les étapes plus sereinement auprès de l'entreprise
Philippe L.
le 16-11-2022
Les dossiers sont bien faits. manque des exemples concrets
Corinne S.
le 02-11-2022
Dossier très complet, conseils et modèles de lettres très utiles
Herve P.
le 21-09-2022
Très onéreux
Bernard P.
le 18-07-2022
Des réponses claires par téléphones et documentées par email par un nombre limité d'interlocuteurs avec lesquels les échanges sont productifs et agréables. excellente prestation
Thierry N.
le 08-07-2022
Pas eu une réponse compléte
MARIE-PAULE G.
le 07-07-2022
Information claire et facile à comprendre
Florent B.
le 23-06-2022
Documents clairs, précis et adaptés.
Christelle B.
le 21-05-2022
Infos utiles
Catherine K.
le 29-04-2022
Explicite mais un peu trop de pages disant la mm chose sinon c’est très bien
Frédéric B.
le 29-04-2022
Super
Annie B.
le 14-01-2022
Bonjour, les questions sont pertinentes et les réponses claires. seul bémol, les options qui s'offrent à une personne déclarée inapte et licenciée ne sont pas abordées.
Nicolas T.
le 14-01-2022
J'ai obtenu des réponses à mes questions. de plus j'apprécie les outils fournis
Jocelyne R.
le 14-01-2022
Rapidité dans l obtention du dossier
Danielle M.
le 24-02-2021
Je suis très satisfaite, c'est la première fois que je faisais un achat. j'ai eu quelques difficultés à ouvrir mon dossier, on m'a téléphoné de suite pour m'aider. merci
Antoine C.
le 28-10-2020
Le dossier rassemble tout ce que j'ai pu lire sur inernet
Fabienne G.
le 11-09-2020
Facilité de recherche sur votre site
Laurence P.
le 07-09-2020
En question // inaptitude . mon mari vient d'avoir une inaptitude au travail
Jean michel C.
le 20-02-2020
J ai appris ce que je ne connaisse pas
Marie line R.
le 02-10-2019
Je me trouve licencier pour inaptitude et j avais besoin de renseignements pour mes indemnités voilà merci enc
Sandrine M.
le 09-07-2019
Nos questions répondent à notre attente sur le sujet demandé
Patrick J.
le 29-06-2019
Clair dans les textes et références et bien présenté un peu cher...
Thierry W.
le 11-05-2019
Dossier complet et clair.
Denis S.
le 24-10-2017
Les éléments juridiques que je cherchais sont bien expliqués
Augustin B.
le 24-10-2017
Bonjour, dommage qu'ils ne parle pas des droits des travailleurs handicapé reconnu par la (cotorep) licencié pour inaptitude physique sans reclassement.
Gilles F.
le 23-10-2017
Elle repond exactement a mon attente tout simplement.
Jocelyne R.
le 06-09-2017
Ras
Danielle P.
le 16-08-2017
Rapidité
Pierre M.
le 10-08-2017
Dossier complet avec références aux textes applicables
Guy D.
le 12-06-2017
En tout point ce que je recherchais.
Jose M.
le 02-06-2017
Satisfait car cela m'a donné des informations que je n'avait pas
Bernard D.
le 30-03-2017
Répond en très grande partie à mes questions
Gislaine N.
le 06-03-2017
Satisfaisant
Guy R.
le 19-01-2017
M'a permit d'avoir des informations plus complètes
Laurent B.
le 06-12-2016
Document clair, précis, complet , références aux codes très utiles.
Jean-Michel P.
le 19-10-2016
J'ai trouvé les éléments qui vont me permettre de régler au mieux mon licenciement pour inaptitude après un accident du travail.
Christian S.
le 03-10-2016
Je suis content de trouver des éléments qui vont m'aider dans ma situation personnelle.
Catherine S.
le 25-05-2016
Je suis très satisfaite de ma commande, j'ai pu, grâce à celle-ci retrouver ce dont on avait besoin pour valider ou non des indemnités pour un licenciement pour inaptitude
Gerard D.
le 13-05-2016
Les réponses précises
Herve C.
le 03-05-2016
Dommage que les articles se reportent "trop" aux articles du code du travail , trop d asteriques a mon gout mais tres complet quand meme.
Edith F.
le 03-05-2016
Le 5ème n'est pas indiqué si c'est sur le salaire brut ou net
Didier S.
le 02-04-2016
Tout est clair.parfait.
Martine B.
le 26-11-2015
Permis de faire une lettre a mon employeur
Brigitte D.
le 05-09-2015
Documents complets en accord à ce que je demandais. merci
Nathalie T.
le 08-05-2015
Car elle correspond a se que je recherchais