La loi ne pose pas de délai maximum dans lequel un salarié déclaré inapte doit examiner l’offre de reclassement que lui a faite son employeur. Le caractère raisonnable ou non, est apprécié par le juge, au cas par cas.
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Je suis inapte au travail : quels sont mes droits et la procédure applicable (obligation de reclassement, licenciement...) ?
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En bref
Notre dossier juridique pour vous aider à faire valoir vos droits en cas d'inaptitude
Vous êtes salarié en arrêt maladie et vous craignez que le médecin du travail ne vous déclare inapte à votre poste à l'occasion de votre examen médical de reprise.
Plusieurs questions vous viennent à l’esprit : allez-vous perdre votre emploi ? Votre employeur a-t-il l'obligation de vous reclasser ? Risquez-vous d'être licencié et, si oui, selon quelle procédure ?
Trouvez la réponse à toutes vos questions dans ce dossier complet ! Vous aurez toutes les cartes en main pour faire valoir vos droits concernant votre reclassement ou votre licenciement pour inaptitude.
Vous aurez également à disposition un modèle de lettre pour demander à votre employeur la reprise du versement de votre salaire, en l'absence de reclassement ou de licenciement pour inaptitude dans le mois qui suit l'examen médical.
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous vous interrogez sur les conséquences pratiques (que va devenir votre contrat de travail ?) et financières (à quelles indemnités pouvez-vous prétendre dans le cas d'un licenciement ?) d'une déclaration d'inaptitude ?
Ne restez pas dans l'expectative, donnez-vous les moyens d'anticiper et d'étudier toutes les options qui vous sont ouvertes. Prenez connaissance de notre dossier complet !
📍 Je suis reconnu inapte à mon poste de travail : quels sont mes droits ? Avis d'inaptitude, indemnité temporaire d'inaptitude, médecine du travail, retraite...
Une fois que le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, il rédige un avis d'inaptitude. Dès lors, votre employeur doit respecter l'obligation de reclassement : il doit vous proposer un autre emploi correspondant à vos capacités.
Si le reclassement est impossible, ou que vous refusez l'emploi que votre employeur vous a proposé, une procédure de licenciement pour inaptitude peut être mise en place, débouchant sur la rupture de votre contrat.
La reconnaissance de l'inaptitude donne lieu à diverses indemnités et aménagements pour le départ à la retraite : nous décryptons tout dans notre dossier dédié !
📍 Inaptitude au travail, incapacité et invalidité : quelles différences, quel revenu ?
Il est essentiel de distinguer ces différentes notions :
- on parle "d'inaptitude" lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, qui considère qu'aucune mesure d'aménagement ou d'adaptation de son poste de travail actuel n'est possible ;
- on parle "d'incapacité" lorsque l'impossibilité de travailler résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Elle est constatée par un médecin et validée par le médecin-conseil de l'assurance maladie ;
- on parle "d'invalidité" lorsque la capacité de travail d'un assuré est diminuée, sans que cela ait une origine professionnelle. L'invalidité est constatée non pas par le médecin du travail, mais par le médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie.
Il s'agit donc de sujets bien différents, l'inaptitude et l'incapacité relèvent du Code du travail, tandis que l'invalidité relève du droit de la Sécurité sociale. Notre dossier les développe l'un comme l'autre, pour vous permettre, malgré leurs différences, de connaître vos droits en la matière, notamment en matière de rémunération (l'invalidité donnant lieu à une pension, tandis que l'inaptitude permet le versement d'une indemnité).
📍 Qu'est-ce que l'obligation de reclassement de l'employeur ?
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, son employeur a, sauf exceptions, l'obligation de rechercher à le reclasser. Cette obligation de reclassement, posée par la loi, nécessite de sa part une recherche active et loyale, qu'il doit être en mesure de prouver. Pour mieux en comprendre les contours, notre dossier fait le tour des questions les plus fréquentes que vous pouvez être amené à vous poser sur ce sujet.
📍 Comment se passe un licenciement pour inaptitude ?
En cas d'impossibilité de reclassement dans un emploi adapté au salarié (ou de refus de ce dernier), l'employeur va être amené à licencier son salarié déclaré inapte.
Attention néanmoins : le processus de licenciement obéit aux règles particulières qui régissent le licenciement d'un salarié pour motif personnel. Entretien préalable, motif de licenciement, lettre de licenciement, indemnités...
Vous conservez la possibilité de contester ce licenciement devant le Conseil de prud'hommes, si vous estimez qu'il est abusif (dépourvu de cause réelle et sérieuse). Retrouvez tout ce qu'il y a à savoir sur le sujet dans notre dossier dédié, à jour des dernières jurisprudences et évolutions législatives du Code du travail.
Contenu du dossier :
Pour vous aider à faire le point, ce dossier contient divers contenus, notamment relatifs :
- à la notion et au constat de l'inaptitude (d'origine professionnelle ou non professionnelle, temporaire ou définitive, compétence du médecin du travail, examens médicaux concernés, contestation possible) ;
- à l'obligation de reclassement du salarié par l'employeur (contours et modalités, cas de dispense, délai imparti à l'employeur, postes de reclassement potentiels, consultation du CSE, possibilité de refus des propositions de reclassement et conséquences, délai d'examen des propositions de reclassement, obligation de reprise du versement du salaire) ;
- à la notion d'invalidité, et à ses différences avec l'inaptitude (possibilité de versement d'une pension, information de l'employeur) ;
- à l'indemnité temporaire d'inaptitude (situations concernées, procédure de demande, cumul possible avec d'autres rentes) ;
- à la procédure de licenciement pour inaptitude (motif, possibilité de rupture conventionnelle, règles procédurales applicables, montant des indemnités de licenciement en fonction de l'origine de l'inaptitude, indemnité compensatrice).
Ce dossier juridique dédié contient :

40 Questions essentielles
- I. La constatation de l’inaptitude
- Comment définir l'inaptitude ?
- Quels "avantages" à être reconnu inapte au travail ?
- En arrêt maladie, quelles démarches puis-je entreprendre pour faire reconnaître mon inaptitude au travail ?
- Un avis d'inaptitude peut-il être rendu lors de la visite de préreprise ?
- Combien de visites médicales sont nécessaires pour faire constater mon inaptitude par le médecin du travail ?
- À partir de quels éléments le médecin du travail déclare-t-il un salarié inapte ?
- À quoi sert l'examen médical de reprise ?
- Suite à une absence due à un accident ou une maladie, est-il toujours nécessaire de passer une visite médicale de reprise ?
- Puis-je contester un avis d'inaptitude ?
- II. Inaptitude : focus sur l'obligation de reclassement de l'employeur
- Quelles sont les conséquences de l'inaptitude et les modalités de recherche d'une solution de reclassement ?
- En cas d'inaptitude, dois-je obligatoirement faire l’objet d’un reclassement ?
- De quel délai dispose mon employeur pour me reclasser ?
- Sur quel poste mon employeur peut-il me reclasser après ma déclaration d’inaptitude ?
- Puis-je être reclassé à un autre poste, de nuit et moins bien rémunéré que mon ancien poste ?
- L’employeur peut-il me faire travailler de nuit alors que j'ai été déclaré inapte au travail de nuit ?
- L'employeur doit-il consulter le comité social et économique avant de formuler des propositions de reclassement ?
- Puis-je refuser la ou les propositions de reclassement faites par mon employeur ?
- De quelles mesures de protection/garanties puis-je bénéficier si je suis reconnu inapte ?
- Qu’est-ce que je risque si je refuse l’offre de reclassement qui m’a été faite par mon employeur ?
- En tant que salarié, de quel délai maximum disposez-vous pour examiner une offre de reclassement ?
- III. Comment se passe un licenciement pour inaptitude ?
- L'employeur peut-il licencier un salarié déclaré inapte pour un autre motif que l'inaptitude ?
- L'employeur peut-il conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte ?
- Puis-je contester un licenciement pour inaptitude ?
- Peut-on retrouver son emploi après un licenciement pour inaptitude ?
- En cas d'inaptitude, quel salaire, quel revenu pour le salarié inapte ?
- IV. Dans quelles conditions puis-je avoir droit à une pension d'invalidité ?
- Comment obtenir le versement d'une pension d'invalidité ?
- Mon employeur doit-il être informé de mon éventuelle invalidité ?
- V. Qu’est-ce que l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
- Pendant combien de temps le salarié peut-il bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
- Quelle est la procédure à suivre pour pouvoir bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
- Peut-on cumuler l’indemnité temporaire d’inaptitude avec la rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle versée par les caisses de sécurité sociale ?
- VI. L'indemnité compensatrice de préavis est-elle versée en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle ?
- L'indemnité compensatrice de préavis est-elle versée en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ?
- Quel est le montant de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ?
- Quel est le montant de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est d'origine non professionnelle ?
- VII. Salarié reconnu inapte au travail : puis-je bénéficier d’une retraite anticipée ?

1 Modèle de lettre
- Lettre demande de reprise du versement du salaire en l'absence de reclassement ou de licenciement pour inaptitude

3 Fiches express
- Les indemnités versées dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude
- Le reclassement du salarié inapte
- La procédure de licenciement pour inaptitude en cas d’impossibilité de reclassement

1 Formulaire CERFA
- Cerfa n°14103*01 Formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude (S6110)
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
Déclaration d'inaptitude
Inaptitude d'origine professionnelle
Inaptitude d'origine non professionnelle
Obligation de reclassement
Procédure de licenciement
Indemnité temporaire d'inaptitude
Indemnités de licenciement
Médecin du travail
Incapacité de travail
Maladie professionnelle
Code du travail
Licenciement pour cause réelle et sérieuse
Préavis
La question du moment
En tant que salarié, de quel délai maximum disposez-vous pour examiner une offre de reclassement ?
Le mot de l'auteur
La mise à jour du 11 février 2025 concerne :
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 décembre 2024, précise que la lenteur de l'employeur dans la gestion du reclassement du salarié peut justifier la résiliation judiciaire du contrat. Sur le volet de la prescription, un autre arrêt du 24 avril 2024 de la Haute juridiction, précise que le salarié licencié pour inaptitude peut contester ce licenciement, sans délai, en invoquant le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
La mise à jour du 18 septembre 2024 concerne :
La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 4 septembre 2024, que lorsque la proposition de reclassement est conforme aux règles en vigueur (détaillées dans ce dossier), il revient au salarié de prouver que cette proposition n'a pas été faite de manière loyale.
La mise à jour du 12 septembre 2024 concerne :
Si vous êtes reconnu inapte à votre poste de travail, votre employeur va être tenu de vous reclasser, ou à défaut de vous licencier. Cette situation peut être particulièrement stressante pour vous : pour apaiser vos craintes et connaître vos droits, téléchargez notre dossier spécial.
Je suis inapte au travail : quels sont mes droits et la procédure applicable (obligation de reclassement, licenciement...) ?
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Une aide pour défendre nos droits.
Olivier D.
le 01-08-2023
Ça va m'aider dans mon dossier d'inaptitude
Michel B.
le 01-08-2023
Pas pu télécharger
MEBAREK B.
le 27-07-2023
Très bien
Beatrice D.
le 16-06-2023
Excellents supports grand merci
Jacqueline J.
le 13-04-2023
Explications claires
Pierrick C.
le 24-01-2023
Explications et textes de lois très efficaces, pour appréhender au mieux ma défense de mes droits.
Isabelle D.
le 22-11-2022
Dossier utile
Lina B.
le 19-11-2022
L'invalidité pour un handicapé avec carte 100/100 pas assez developpe
Richard T.
le 16-11-2022
L' avis d'un expert est un gain de temps , on peut aborder les étapes plus sereinement auprès de l'entreprise
Philippe L.
le 16-11-2022
Les dossiers sont bien faits. manque des exemples concrets
Corinne S.
le 02-11-2022
Dossier très complet, conseils et modèles de lettres très utiles
Herve P.
le 21-09-2022
Très onéreux
Bernard P.
le 18-07-2022
Des réponses claires par téléphones et documentées par email par un nombre limité d'interlocuteurs avec lesquels les échanges sont productifs et agréables. excellente prestation
Thierry N.
le 08-07-2022
Pas eu une réponse compléte
MARIE-PAULE G.
le 07-07-2022
Information claire et facile à comprendre
Florent B.
le 23-06-2022
Documents clairs, précis et adaptés.
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Catherine K.
le 29-04-2022
Explicite mais un peu trop de pages disant la mm chose sinon c’est très bien
Frédéric B.
le 29-04-2022
Super
Annie B.
le 14-01-2022
Bonjour, les questions sont pertinentes et les réponses claires. seul bémol, les options qui s'offrent à une personne déclarée inapte et licenciée ne sont pas abordées.
Nicolas T.
le 14-01-2022
J'ai obtenu des réponses à mes questions. de plus j'apprécie les outils fournis
Jocelyne R.
le 14-01-2022
Rapidité dans l obtention du dossier
Danielle M.
le 24-02-2021
Je suis très satisfaite, c'est la première fois que je faisais un achat. j'ai eu quelques difficultés à ouvrir mon dossier, on m'a téléphoné de suite pour m'aider. merci
Antoine C.
le 28-10-2020
Le dossier rassemble tout ce que j'ai pu lire sur inernet
Fabienne G.
le 11-09-2020
Facilité de recherche sur votre site
Laurence P.
le 07-09-2020
En question // inaptitude . mon mari vient d'avoir une inaptitude au travail
Jean michel C.
le 20-02-2020
J ai appris ce que je ne connaisse pas
Marie line R.
le 02-10-2019
Je me trouve licencier pour inaptitude et j avais besoin de renseignements pour mes indemnités voilà merci enc
Sandrine M.
le 09-07-2019
Nos questions répondent à notre attente sur le sujet demandé
Patrick J.
le 29-06-2019
Clair dans les textes et références et bien présenté un peu cher...
Thierry W.
le 11-05-2019
Dossier complet et clair.
Denis S.
le 24-10-2017
Les éléments juridiques que je cherchais sont bien expliqués
Augustin B.
le 24-10-2017
Bonjour, dommage qu'ils ne parle pas des droits des travailleurs handicapé reconnu par la (cotorep) licencié pour inaptitude physique sans reclassement.
Gilles F.
le 23-10-2017
Elle repond exactement a mon attente tout simplement.
Jocelyne R.
le 06-09-2017
Ras
Danielle P.
le 16-08-2017
Rapidité
Pierre M.
le 10-08-2017
Dossier complet avec références aux textes applicables
Guy D.
le 12-06-2017
En tout point ce que je recherchais.
Jose M.
le 02-06-2017
Satisfait car cela m'a donné des informations que je n'avait pas
Bernard D.
le 30-03-2017
Répond en très grande partie à mes questions
Gislaine N.
le 06-03-2017
Satisfaisant
Guy R.
le 19-01-2017
M'a permit d'avoir des informations plus complètes
Laurent B.
le 06-12-2016
Document clair, précis, complet , références aux codes très utiles.
Jean-Michel P.
le 19-10-2016
J'ai trouvé les éléments qui vont me permettre de régler au mieux mon licenciement pour inaptitude après un accident du travail.
Christian S.
le 03-10-2016
Je suis content de trouver des éléments qui vont m'aider dans ma situation personnelle.
Catherine S.
le 25-05-2016
Je suis très satisfaite de ma commande, j'ai pu, grâce à celle-ci retrouver ce dont on avait besoin pour valider ou non des indemnités pour un licenciement pour inaptitude
Gerard D.
le 13-05-2016
Les réponses précises
Herve C.
le 03-05-2016
Dommage que les articles se reportent "trop" aux articles du code du travail , trop d asteriques a mon gout mais tres complet quand meme.
Edith F.
le 03-05-2016
Le 5ème n'est pas indiqué si c'est sur le salaire brut ou net
Didier S.
le 02-04-2016
Tout est clair.parfait.
Martine B.
le 26-11-2015
Permis de faire une lettre a mon employeur
Brigitte D.
le 05-09-2015
Documents complets en accord à ce que je demandais. merci
Nathalie T.
le 08-05-2015
Car elle correspond a se que je recherchais