Dans quel cas utiliser ce dossier ?
À l’occasion de la visite de reprise obligatoire, suite à un arrêt maladie de plus d’un mois, voire d’une absence pour maladie professionnelle ou accident du travail, le médecin du travail peut conclure, selon votre état de santé physique ou mentale, à une inaptitude. Le cas échéant, elle peut être totale ou partielle, temporaire ou définitive.
Au moment de l’émission d'un avis d'inaptitude, votre employeur est, sauf exception, tenu de rechercher des solutions de reclassement à votre égard en suivant les recommandations du médecin du travail. Vous vous demandez ce que cela implique.
Quel poste peut vous être proposé ? Une rupture conventionnelle du contrat est-elle alors envisageable, que vous soyez salarié protégé ou non ? Le périmètre de recherche de reclassement est-il seulement limité à l’entreprise ? Pouvez-vous prétendre au chômage et à partir de quand ? Quelles solutions s'offrent à vous suite à la suspension du paiement de votre salaire et la fin du versement des arrêts maladie ? Serez-vous rémunéré après avoir été déclaré inapte ?
Face à ces nombreux questionnements, nous vous informons sur vos droits et les obligations de votre employeur.
Enfin, en cas d'impossibilité de reclassement, votre employeur peut vous licencier pour ce motif. Toutefois, il doit suivre une procédure stricte dont vous devez vérifier le respect afin de défendre vos droits si besoin.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les conséquences et les suites de votre déclaration d'inaptitude :
- la notion et les différents types d'inaptitude : physique, temporaire, définitive, totale, à tout poste de l’entreprise, non professionnelle, professionnelle ;
- la constatation de l’inaptitude : à quelles occasions peut-on être déclaré inapte ? Qui peut rendre un avis d'inaptitude ? ;
- la contestation de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail ;
- l’obligation et le délai de reclassement ;
- la nature et les caractéristiques d'un poste de reclassement ;
- le refus ou l’acceptation du poste de reclassement et ses conséquences ;
- l'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ;
- l’indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) ;
- le licenciement pour inaptitude ;
- le calcul et montant de l’indemnité de licenciement.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 55 avis
Isabelle D.
le 22/11/2022
Lina B.
le 19/11/2022
Richard T.
le 16/11/2022
Philippe L.
le 16/11/2022
Corinne S.
le 02/11/2022
Herve P.
le 21/09/2022
Bernard P.
le 18/07/2022
Thierry N.
le 08/07/2022
MARIE-PAULE G.
le 07/07/2022
Florent B.
le 23/06/2022
Christelle B.
le 21/05/2022
Catherine K.
le 29/04/2022
Frédéric B.
le 29/04/2022
Annie B.
le 14/01/2022
Nicolas T.
le 14/01/2022
Jocelyne R.
le 14/01/2022
Danielle M.
le 24/02/2021
Antoine C.
le 28/10/2020
Fabienne G.
le 11/09/2020
Laurence P.
le 07/09/2020
Jean michel C.
le 20/02/2020
Marie line R.
le 02/10/2019
Sandrine M.
le 09/07/2019
Patrick J.
le 29/06/2019
Thierry W.
le 11/05/2019
Denis S.
le 24/10/2017
Augustin B.
le 24/10/2017
Gilles F.
le 23/10/2017
Jocelyne R.
le 06/09/2017
Danielle P.
le 16/08/2017
Pierre M.
le 10/08/2017
Guy D.
le 12/06/2017
Jose M.
le 02/06/2017
Bernard D.
le 30/03/2017
Gislaine N.
le 06/03/2017
Guy R.
le 19/01/2017
Laurent B.
le 06/12/2016
Jean-Michel P.
le 19/10/2016
Christian S.
le 03/10/2016
Catherine S.
le 25/05/2016
Gerard D.
le 13/05/2016
Herve C.
le 03/05/2016
Edith F.
le 03/05/2016
Didier S.
le 02/04/2016
Martine B.
le 26/11/2015
Brigitte D.
le 05/09/2015
Nathalie T.
le 08/05/2015
Jacqueline J.
le 13/04/2023
Pierrick C.
le 24/01/2023
Beatrice D.
le 16/06/2023
MEBAREK B.
le 27/07/2023
Olivier D.
le 01/08/2023
Michel B.
le 01/08/2023
Valerie B.
le 17/08/2023
Alain R.
le 13/09/2023