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Inaptitude : le point sur vos droits et la procédure applicable (obligation de reclassement, licenciement...)

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Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 18 septembre 2024

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Vous êtes en arrêt maladie et redoutez une déclaration d'inaptitude de la part du médecin du travail lors de votre reprise. Quelles seront les répercussions pour vous (salaire, contrat de travail, indemnités…) ? Notre dossier aborde la procédure complète : déclaration, reclassement, licenciement, etc. Soyez informé pour agir au mieux... Lire la suite

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En bref

Vous êtes déclaré inapte à votre poste de travail : quelles conséquences ? 

Vous êtes salarié, en arrêt maladie, et vous craignez que le médecin du travail ne vous déclare inapte à votre poste à l'occasion de votre examen médical de reprise. 

Plusieurs questions vous viennent à l’esprit : allez-vous perdre votre emploi ? Votre employeur a-t-il l'obligation de vous reclasser ? Risquez-vous d'être licencié, et si oui, selon quelle procédure ? Trouvez la réponse à tous vos questionnements dans ce dossier spécial !


Inaptitude au travail et invalidité : quelles différences ?

Il est essentiel de distinguer ces deux notions : 

  • on parle "d'inaptitude" lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, qui considère qu'aucune mesure d'aménagement ou d'adaptation de son poste de travail actuel n'est possible ;
  • on parle "d'invalidité" lorsque la capacité de travail d'un assuré est diminuée, sans que cela ait une origine professionnelle. L'invalidité est constatée non pas par le médecin du travail, mais par le médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie. 

Il s'agit donc de 2 sujets bien différents, dont l'un relève du droit du travail, quand l'autre relève du droit de la Sécurité sociale. Notre dossier les développe l'un comme l'autre, pour vous permettre, malgré leurs différences, de connaître vos droits en la matière. 

Qu'est-ce que l'obligation de reclassement de l'employeur ? 

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, son employeur a, sauf exceptions, l'obligation de rechercher à le reclasser. Cette obligation de reclassement, posée par la loi, nécessite de sa part une recherche active et loyale, qu'il doit être en mesure de prouver. Pour mieux en comprendre les contours, notre dossier fait le tour des questions les plus fréquentes que vous pouvez être amené à vous poser sur ce sujet. 

Focus sur la procédure de licenciement pour inaptitude 

En cas d'impossibilité de reclassement (ou de dispense de reclassement), l'employeur va être amené à licencier son salarié déclaré inapte. Attention néanmoins : le processus de licenciement obéit aux règles particulières qui régissent le licenciement d'un salarié pour motif personnel. Entretien préalable, motif de licenciement, indemnités chômage... On vous dit tout.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous vous interrogez sur les conséquences pratiques (devenir de votre contrat de travail) et financières (indemnités auxquelles vous pouvez prétendre dans le cas d'un licenciement) d'une déclaration d'inaptitude 

Ne restez pas dans l'expectative, donnez-vous les moyens d'anticiper et d'étudier toutes les options qui vous sont ouvertes. Prenez connaissance de notre dossier complet : connaître vos droits reste le meilleur moyen de les défendre efficacement. 

Contenu du dossier :

Pour vous aider à faire le point, ce dossier contient divers contenus, notamment relatifs :

  • à la notion et au constat de l'inaptitude (d'origine professionnelle ou non professionnelle, temporaire ou définitive, compétence du médecin du travail, examens médicaux concernés, contestation possible) ;
  • à l'obligation de reclassement de l'employeur (contours et modalités, cas de dispense, délai imparti à l'employeur, postes de reclassement potentiels, consultation du CSE, possibilité de refus des propositions de reclassement et conséquences, délai d'examen des propositions de reclassement, obligation de reprise du versement du salaire) ;
  • à la notion d'invalidité, et à ses différences avec l'inaptitude (possibilité de versement d'une pension, information de l'employeur) ;
  • à l'indemnité temporaire d'inaptitude (situations concernées, procédure de demande, cumul possible avec d'autres rentes) ;
  • à la procédure de licenciement pour inaptitude (motif, possibilité de rupture conventionnelle, règles procédurales applicables, montant des indemnités de licenciement en fonction de l'origine de l'inaptitude, indemnité compensatrice).

Ce dossier juridique dédié contient :

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39 Questions essentielles

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1 Modèle de lettre

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3 Fiches express

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1 Formulaire CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Déclaration d'inaptitude

Inaptitude d'origine professionnelle

Inaptitude d'origine non professionnelle

Obligation de reclassement

Procédure de licenciement

Indemnité temporaire d'inaptitude

Indemnités de licenciement

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La question du moment

L'indemnité compensatrice de préavis est-elle versée en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ?

La rupture du contrat de travail pour inaptitude professionnelle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis (1).

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et qu'il se trouve inapte à reprendre son emploi, son employeur peut le licencier. L'employeur doit justifier ce licenciement soit par l'impossibilité de proposer un autre emploi, soit par le refus du salarié d'accepter un emploi alternatif. Dans ces circonstances, excepté si le refus du salarié est considéré comme abusif, celui-ci a droit à une indemnité compensatrice  (2).

Le montant de l'indemnité compensatrice est plafonné au montant correspondant au préavis légal. En effet, le salarié ne peut pas prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de préavis prévue par la convention collective applicable à l'entreprise même si elle est plus favorable (3).

Par exemple, si la loi prévoit que, compte tenu de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, il a droit à un préavis de 1 mois et que la convention collective prévoit un préavis de 2 mois, il ne lui sera versé qu'un mois de salaire au titre de l'indemnité compensatrice.


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 18 septembre 2024 concerne :

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 4 septembre 2024, que lorsque la proposition de reclassement est conforme aux règles en vigueur (détaillées dans ce dossier), il revient au salarié de prouver que cette proposition n'a pas été faite de manière loyale.

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La mise à jour du 12 septembre 2024 concerne :

Si vous êtes reconnu inapte à votre poste de travail, votre employeur va être tenu de vous reclasser, ou à défaut de vous licencier. Cette situation peut être particulièrement stressante pour vous : pour apaiser vos craintes et connaître vos droits, téléchargez notre dossier spécial.

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La mise à jour du 21 juillet 2023 concerne :

Dans deux arrêts du 8 février 2023, la Cour de cassation confirme que seul l'avis d'inaptitude motive la rupture du contrat, même en cas de licenciement envisagé pour une autre cause. De plus, si l'avis mentionne que le maintien du salarié serait préjudiciable à sa santé ou empêche tout reclassement, l'employeur est dispensé de l'obligation de reclassement. (n° 21-16.258 et n° 21-19.232)

Inaptitude : le point sur vos droits et la procédure applicable (obligation de reclassement, licenciement...)

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  • le 01/08/2023

    Pas pu télécharger

  • le 27/07/2023

    Très bien

  • le 16/06/2023

    Excellents supports grand merci

  • le 13/04/2023

    Explications claires

  • le 24/01/2023

    Explications et textes de lois très efficaces, pour appréhender au mieux ma défense de mes droits.

  • le 22/11/2022

    Dossier utile

  • le 19/11/2022

    L'invalidité pour un handicapé avec carte 100/100 pas assez developpe

  • le 16/11/2022

    L' avis d'un expert est un gain de temps , on peut aborder les étapes plus sereinement auprès de l'entreprise

  • le 16/11/2022

    Les dossiers sont bien faits. manque des exemples concrets

  • le 02/11/2022

    Dossier très complet, conseils et modèles de lettres très utiles

  • le 21/09/2022

    Très onéreux

  • le 18/07/2022

    Des réponses claires par téléphones et documentées par email par un nombre limité d'interlocuteurs avec lesquels les échanges sont productifs et agréables. excellente prestation

  • le 08/07/2022

    Pas eu une réponse compléte

  • le 07/07/2022

    Information claire et facile à comprendre

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    Documents clairs, précis et adaptés.

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  • le 29/04/2022

    Explicite mais un peu trop de pages disant la mm chose sinon c’est très bien

  • le 29/04/2022

    Super

  • le 14/01/2022

    Bonjour, les questions sont pertinentes et les réponses claires. seul bémol, les options qui s'offrent à une personne déclarée inapte et licenciée ne sont pas abordées.

  • le 14/01/2022

    J'ai obtenu des réponses à mes questions. de plus j'apprécie les outils fournis

  • le 14/01/2022

    Rapidité dans l obtention du dossier

  • le 24/02/2021

    Je suis très satisfaite, c'est la première fois que je faisais un achat. j'ai eu quelques difficultés à ouvrir mon dossier, on m'a téléphoné de suite pour m'aider. merci

  • le 28/10/2020

    Le dossier rassemble tout ce que j'ai pu lire sur inernet

  • le 11/09/2020

    Facilité de recherche sur votre site

  • le 07/09/2020

    En question // inaptitude . mon mari vient d'avoir une inaptitude au travail

  • le 20/02/2020

    J ai appris ce que je ne connaisse pas

  • le 02/10/2019

    Je me trouve licencier pour inaptitude et j avais besoin de renseignements pour mes indemnités voilà merci enc

  • le 09/07/2019

    Nos questions répondent à notre attente sur le sujet demandé

  • le 29/06/2019

    Clair dans les textes et références et bien présenté un peu cher...

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    Dossier complet et clair.

  • le 24/10/2017

    Les éléments juridiques que je cherchais sont bien expliqués

  • le 24/10/2017

    Bonjour, dommage qu'ils ne parle pas des droits des travailleurs handicapé reconnu par la (cotorep) licencié pour inaptitude physique sans reclassement.

  • le 23/10/2017

    Elle repond exactement a mon attente tout simplement.

  • le 06/09/2017

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    Répond en très grande partie à mes questions

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  • le 19/10/2016

    J'ai trouvé les éléments qui vont me permettre de régler au mieux mon licenciement pour inaptitude après un accident du travail.

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    Je suis content de trouver des éléments qui vont m'aider dans ma situation personnelle.

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    Je suis très satisfaite de ma commande, j'ai pu, grâce à celle-ci retrouver ce dont on avait besoin pour valider ou non des indemnités pour un licenciement pour inaptitude

  • le 13/05/2016

    Les réponses précises

  • le 03/05/2016

    Dommage que les articles se reportent "trop" aux articles du code du travail , trop d asteriques a mon gout mais tres complet quand meme.

  • le 03/05/2016

    Le 5ème n'est pas indiqué si c'est sur le salaire brut ou net

  • le 02/04/2016

    Tout est clair.parfait.

  • le 26/11/2015

    Permis de faire une lettre a mon employeur

  • le 05/09/2015

    Documents complets en accord à ce que je demandais. merci

  • le 08/05/2015

    Car elle correspond a se que je recherchais

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