Inaptitude au travail : les droits des salariés, les indemnités, la procédure.

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Inaptitude au travail : les droits des salariés, les indemnités, la procédure.

Rédigé par Hadjara Laya

Mis à jour le 21 juillet 2023

382766 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

SALARIE

PARTICULIER

Conséquences et suite de la déclaration d'inaptitude

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Actuellement en arrêt maladie d'une activité salariée, vous craignez que le médecin du travail ne vous déclare inapte à votre poste à l'occasion de votre examen médical de reprise.

Plusieurs questions vous viennent à l’esprit : quelles sont les conséquences d'un avis d'inaptitude ? Serez-vous licencié ? Avez-vous le droit de refuser un poste de reclassement ? Bénéficiez-vous de garanties différentes selon que votre inaptitude est d’origine professionnelle ou non professionnelle ? Un recours est-il possible devant le conseil des prud'hommes ou l'inspection du travail ? La mise en œuvre de mesure d'aménagement est-elle obligatoire ?

Que l’inaptitude soit professionnelle (car consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle) ou d’origine non professionnelle (puisque faisant suite à une maladie ou un accident n’étant pas survenu dans le cadre du travail), seules deux issues sont possibles. Le reclassement ou le licenciement ouvrant droit à indemnités.

L’inaptitude octroie des droits au salarié et fait peser sur l'employeur des obligations. De la recherche de reclassement à votre éventuel licenciement, on vous dit tout sur l'inaptitude au travail.

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Description
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

À l’occasion de la visite de reprise obligatoire, suite à un arrêt maladie de plus d’un mois, voire d’une absence pour maladie professionnelle ou accident du travail, le médecin du travail peut conclure, selon votre état de santé physique ou mentale, à une inaptitude. Le cas échéant, elle peut être totale ou partielle, temporaire ou définitive.

Au moment de l’émission d'un avis d'inaptitude, votre employeur est, sauf exception, tenu de rechercher des solutions de reclassement à votre égard en suivant les recommandations du médecin du travail. Vous vous demandez ce que cela implique.

Quel poste peut vous être proposé ? Une rupture conventionnelle du contrat est-elle alors envisageable, que vous soyez salarié protégé ou non ? Le périmètre de recherche de reclassement est-il seulement limité à l’entreprise ? Pouvez-vous prétendre au chômage et à partir de quand ? Quelles solutions s'offrent à vous suite à la suspension du paiement de votre salaire et la fin du versement des arrêts maladie ? Serez-vous rémunéré après avoir été déclaré inapte ?

Face à ces nombreux questionnements, nous vous informons sur vos droits et les obligations de votre employeur.

Enfin, en cas d'impossibilité de reclassement, votre employeur peut vous licencier pour ce motif. Toutefois, il doit suivre une procédure stricte dont vous devez vérifier le respect afin de défendre vos droits si besoin.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les conséquences et les suites de votre déclaration d'inaptitude :

la notion et les différents types d'inaptitude : physique, temporaire, définitive, totale, à tout poste de l’entreprise, non professionnelle, professionnelle ;
la constatation de l’inaptitude : à quelles occasions peut-on être déclaré inapte ? Qui peut rendre un avis d'inaptitude ? ;
la contestation de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail ;
l’obligation et le délai de reclassement ;
la nature et les caractéristiques d'un poste de reclassement ;
le refus ou l’acceptation du poste de reclassement et ses conséquences ;
l'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ;
l’indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) ;
le licenciement pour inaptitude ;
le calcul et montant de l’indemnité de licenciement.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Constat d'inaptitude

Conséquences de l'inaptitude

Reclassement

Licenciement pour inaptitude

Indemnité temporaire d'inaptitude

Rémunération

Délai

Inaptitude professionnelle

Inaptitude non professionnelle

Indemnités de licenciement pour inaptitude

Le plan du dossier

I. La constatation de l’inaptitude
Comment définir l'inaptitude ?
Quels avantages à être reconnu inapte au travail ?
En congé maladie et envisageant une inaptitude, quelles démarches puis-je entreprendre ?
Un avis d'inaptitude peut-il être rendu lors de la visite de pré-reprise ?
Combien de visites médicales sont nécessaires pour faire constater mon inaptitude ?
À partir de quels éléments le médecin du travail déclare-t-il un salarié inapte ?
À quoi sert l'examen médical de reprise ?
Suite à une absence due à un accident ou une maladie, est-il nécessaire de passer une visite médicale de reprise ?
II. Les conséquences de l’inaptitude
Quelles sont les conséquences de l'inaptitude ?
Puis-je contester un avis d'inaptitude ?
En cas d'inaptitude, dois-je obligatoirement faire l’objet d’un reclassement ?
De quel délai dispose mon employeur pour me reclasser ?
Sur quel poste mon employeur peut-il me reclasser après ma déclaration d’inaptitude ?
Puis-je être reclassé à un autre poste, de nuit et moins bien rémunéré que mon ancien poste ?
L’employeur peut-il me faire travailler de nuit alors que j'ai été déclaré inapte au travail de nuit ?
L'employeur doit-il consulter le comité social et économique avant de formuler des propositions de reclassement ?
Puis-je refuser la ou les propositions de reclassement faites par mon employeur ?
De quelles mesures de protection puis-je bénéficier si je suis reconnu inapte ?
Qu’est-ce que je risque si je refuse l’offre de reclassement qui m’a été faite ?
Comment se passe un licenciement pour inaptitude ?
Peut-on retrouver son emploi après un licenciement pour inaptitude ?
En cas d'inaptitude, quel salaire, quel revenu pour le salarié inapte ?
Dans quelles conditions puis-je avoir droit à une pension d'invalidité ?
Comment obtenir une pension d'invalidité ?
Qu’est-ce que l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
Pendant combien de temps le salarié bénéficie-t-il de l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
Quelle est la procédure à suivre pour pouvoir bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
Peut-on cumuler l’indemnité temporaire d’inaptitude avec la rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle versée par les caisses de sécurité sociale ?
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle versée en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle ?
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle versée en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ?
Quel est le montant de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ?
Quel est le montant de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est d'origine non professionnelle ?

Ce dossier contient également

1 Modèle de lettre

Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude

3 Fiches express

Le reclassement du salarié inapte
La procédure de licenciement pour inaptitude en cas d’impossibilité de reclassement
Les indemnités versées dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude

1 Formulaire CERFA

Cerfa n°14103*01 Formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude (S6110)

La question du moment

En cas d'inaptitude, quel salaire, quel revenu pour le salarié inapte ?

En cas d'inaptitude d'un salarié, le maintien du salaire ou du revenu dépend de plusieurs facteurs. La cause de l'inaptitude, la durée de l'arrêt de travail et les dispositions prévues par la convention collective applicable ou le contrat de travail (1).

Arrêt de travail temporaire : Si l'inaptitude est temporaire et que le salarié est en arrêt de travail, il peut bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées par la Sécurité sociale. Ces indemnités, calculées en fonction des revenus antérieurs du salarié, visent à compenser partiellement la perte de salaire pendant la période d'arrêt de travail (2).

Complément de salaire : Certains employeurs prévoient des garanties complémentaires en matière de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail pour inaptitude temporaire. Ces garanties peuvent être prévues par la convention collective, un accord d'entreprise ou le contrat de travail. Elles permettent de compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale afin de maintenir partiellement ou totalement le salaire du salarié inapte (3).

Licenciement pour inaptitude : En cas d'inaptitude définitive constatée par le médecin du travail et d'impossibilité de reclassement, l'employeur peut procéder au licenciement du salarié inapte. Le salarié a droit à des indemnités de licenciement, calculées en fonction de son ancienneté et des dispositions légales ou conventionnelles applicables.

Autres prestations : Selon la situation et la législation en vigueur, le salarié inapte peut également avoir droit à d'autres prestations, telles que l'allocation adulte handicapé (AAH), la pension d'invalidité ou des aides spécifiques destinées aux personnes en situation de handicap.

Le mot de l'auteur

Le 21/07/2023

Dans deux arrêts du 8 février 2023, la Cour de cassation confirme que seul l'avis d'inaptitude motive la rupture du contrat, même en cas de licenciement envisagé pour une autre cause. De plus, si l'avis mentionne que le maintien du salarié serait préjudiciable à sa santé ou empêche tout reclassement, l'employeur est dispensé de l'obligation de reclassement. (n° 21-16.258 et n° 21-19.232)

Le 21/07/2023

Vous pensez être inapte à votre travail ou vous l'avez déjà été déclaré par le médecin du travail et ne savez pas comment réagir ? Notre dossier sur l'Inaptitude au travail vous donnera toutes les clés de compréhension nécessaires pour vous aider dans votre situation. Que ce soit la déclaration d'inaptitude, sa contestation, la procédure de licenciement et les indemnités que vous pourrez toucher, en passant par l'obligation de reclassement de l'employeur, Juritravail vous offre une étude complète sur le sujet.

Hadjara Laya Juriste

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Ce que pensent nos clients :

Note moyenne sur 55 avis

Isabelle D.

le 22/11/2022

Dossier utile
Lina B.

le 19/11/2022

L'invalidité pour un handicapé avec carte 100/100 pas assez developpe
Richard T.

le 16/11/2022

L' avis d'un expert est un gain de temps , on peut aborder les étapes plus sereinement aup Lire plus

L' avis d'un expert est un gain de temps , on peut aborder les étapes plus sereinement auprès de l'entreprise
Philippe L.

le 16/11/2022

Les dossiers sont bien faits. manque des exemples concrets
Corinne S.

le 02/11/2022

Dossier très complet, conseils et modèles de lettres très utiles
Herve P.

le 21/09/2022

Très onéreux
Bernard P.

le 18/07/2022

Des réponses claires par téléphones et documentées par email par un nombre limité d'interl Lire plus

Des réponses claires par téléphones et documentées par email par un nombre limité d'interlocuteurs avec lesquels les échanges sont productifs et agréables. excellente prestation
Thierry N.

le 08/07/2022

Pas eu une réponse compléte
MARIE-PAULE G.

le 07/07/2022

Information claire et facile à comprendre
Florent B.

le 23/06/2022

Documents clairs, précis et adaptés.
Christelle B.

le 21/05/2022

Infos utiles
Catherine K.

le 29/04/2022

Explicite mais un peu trop de pages disant la mm chose sinon c’est très bien
Frédéric B.

le 29/04/2022

Super
Annie B.

le 14/01/2022

Bonjour, les questions sont pertinentes et les réponses claires. seul bémol, les options Lire plus

Bonjour, les questions sont pertinentes et les réponses claires. seul bémol, les options qui s'offrent à une personne déclarée inapte et licenciée ne sont pas abordées.
Nicolas T.

le 14/01/2022

J'ai obtenu des réponses à mes questions. de plus j'apprécie les outils fournis
Jocelyne R.

le 14/01/2022

Rapidité dans l obtention du dossier
Danielle M.

le 24/02/2021

Je suis très satisfaite, c'est la première fois que je faisais un achat. j'ai eu quelques Lire plus

Je suis très satisfaite, c'est la première fois que je faisais un achat. j'ai eu quelques difficultés à ouvrir mon dossier, on m'a téléphoné de suite pour m'aider. merci
Antoine C.

le 28/10/2020

Le dossier rassemble tout ce que j'ai pu lire sur inernet
Fabienne G.

le 11/09/2020

Facilité de recherche sur votre site
Laurence P.

le 07/09/2020

En question // inaptitude . mon mari vient d'avoir une inaptitude au travail
Jean michel C.

le 20/02/2020

J ai appris ce que je ne connaisse pas
Marie line R.

le 02/10/2019

Je me trouve licencier pour inaptitude et j avais besoin de renseignements pour mes indemn Lire plus

Je me trouve licencier pour inaptitude et j avais besoin de renseignements pour mes indemnités voilà merci enc
Sandrine M.

le 09/07/2019

Nos questions répondent à notre attente sur le sujet demandé
Patrick J.

le 29/06/2019

Clair dans les textes et références et bien présenté un peu cher...
Thierry W.

le 11/05/2019

Dossier complet et clair.
Denis S.

le 24/10/2017

Les éléments juridiques que je cherchais sont bien expliqués
Augustin B.

le 24/10/2017

Bonjour, dommage qu'ils ne parle pas des droits des travailleurs handicapé reconnu par la Lire plus

Bonjour, dommage qu'ils ne parle pas des droits des travailleurs handicapé reconnu par la (cotorep) licencié pour inaptitude physique sans reclassement.
Gilles F.

le 23/10/2017

Elle repond exactement a mon attente tout simplement.
Jocelyne R.

le 06/09/2017

Ras
Danielle P.

le 16/08/2017

Rapidité
Pierre M.

le 10/08/2017

Dossier complet avec références aux textes applicables
Guy D.

le 12/06/2017

En tout point ce que je recherchais.
Jose M.

le 02/06/2017

Satisfait car cela m'a donné des informations que je n'avait pas
Bernard D.

le 30/03/2017

Répond en très grande partie à mes questions
Gislaine N.

le 06/03/2017

Satisfaisant
Guy R.

le 19/01/2017

M'a permit d'avoir des informations plus complètes
Laurent B.

le 06/12/2016

Document clair, précis, complet , références aux codes très utiles.
Jean-Michel P.

le 19/10/2016

J'ai trouvé les éléments qui vont me permettre de régler au mieux mon licenciement pour in Lire plus

J'ai trouvé les éléments qui vont me permettre de régler au mieux mon licenciement pour inaptitude après un accident du travail.
Christian S.

le 03/10/2016

Je suis content de trouver des éléments qui vont m'aider dans ma situation personnelle.
Catherine S.

le 25/05/2016

Je suis très satisfaite de ma commande, j'ai pu, grâce à celle-ci retrouver ce dont on ava Lire plus

Je suis très satisfaite de ma commande, j'ai pu, grâce à celle-ci retrouver ce dont on avait besoin pour valider ou non des indemnités pour un licenciement pour inaptitude
Gerard D.

le 13/05/2016

Les réponses précises
Herve C.

le 03/05/2016

Dommage que les articles se reportent "trop" aux articles du code du travail , trop d aste Lire plus

Dommage que les articles se reportent "trop" aux articles du code du travail , trop d asteriques a mon gout mais tres complet quand meme.
Edith F.

le 03/05/2016

Le 5ème n'est pas indiqué si c'est sur le salaire brut ou net
Didier S.

le 02/04/2016

Tout est clair.parfait.
Martine B.

le 26/11/2015

Permis de faire une lettre a mon employeur
Brigitte D.

le 05/09/2015

Documents complets en accord à ce que je demandais. merci
Nathalie T.

le 08/05/2015

Car elle correspond a se que je recherchais
Jacqueline J.

le 13/04/2023

Explications claires
Pierrick C.

le 24/01/2023

Explications et textes de lois très efficaces, pour appréhender au mieux ma défense de mes Lire plus

Explications et textes de lois très efficaces, pour appréhender au mieux ma défense de mes droits.
Beatrice D.

le 16/06/2023

Excellents supports grand merci
MEBAREK B.

le 27/07/2023

Très bien
Olivier D.

le 01/08/2023

Ça va m'aider dans mon dossier d'inaptitude
Michel B.

le 01/08/2023

Pas pu télécharger
Valerie B.

le 17/08/2023

Une aide pour défendre nos droits.
Alain R.

le 13/09/2023

J'ai trouvé dans le document tout ce que j'avais besoin

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