Procédure et droits lors de l'inaptitude professionnelle d'un salarié

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Procédure et droits lors de l'inaptitude professionnelle d'un salarié

Photo de David Poroes Pereira

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le 25 mars 2024

405251 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous êtes en arrêt maladie et redoutez une déclaration d'inaptitude de la part du médecin du travail lors de votre reprise. Quelles seront les répercussions pour vous (salaire, aménagement, indemnités…) ? Notre dossier aborde la procédure complète : déclaration, reclassement, contestation, etc. Soyez informé pour agir au mieux.... Lire la suite

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En bref

Quelles sont les conséquences de l'avis médical d'inaptitude au poste de travail ?

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

Actuellement en arrêt maladie d'une activité salariée, vous craignez que le médecin du travail ne vous déclare inapte à votre poste à l'occasion de votre examen médical de reprise. 

Plusieurs questions vous viennent à l’esprit : quelles sont les conséquences d'un avis d'inaptitude par l'employeur ? Serez-vous licencié et quelles sont les règles ? Avez-vous le droit de refuser un poste de reclassement ? Bénéficiez-vous de garanties différentes selon que votre inaptitude est d’origine professionnelle ou non professionnelle ? Un recours est-il possible devant le conseil des prud'hommes ou l'inspection du travail ? La mise en œuvre de mesure d'aménagement est-elle obligatoire ? Nous faisons le point. 

Suites de la déclaration d'inaptitude en entreprise : licenciement ou reclassement

Que l’inaptitude soit professionnelle (car consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle) ou d’origine non professionnelle (puisque faisant suite à une maladie ou un accident n’étant pas survenu dans le cadre du travail), seules deux issues sont possibles : le reclassement ou le licenciement.

L’inaptitude octroie des droits au salarié et fait peser sur l'employeur des obligations. De la recherche de reclassement à votre éventuel licenciement, on vous dit tout sur l'inaptitude au travail.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

À l’occasion de la visite de reprise obligatoire, suite à un arrêt maladie de plus d’un mois, voire d’une absence pour maladie professionnelle ou accident du travail, le médecin du travail peut conclure, selon votre état de santé physique ou mentale, à une inaptitude. Le cas échéant, elle peut être totale ou partielle, temporaire ou définitive.

Au moment de l’émission d'un avis d'inaptitude, votre employeur est, sauf exception, tenu de rechercher des solutions de reclassement à votre égard en suivant les recommandations du médecin du travail. Vous vous demandez ce que cela implique.

Quel poste peut vous être proposé ? Une rupture conventionnelle du contrat est-elle alors envisageable, que vous soyez salarié protégé ou non ? Le périmètre de recherche de reclassement est-il seulement limité à l’entreprise ? Pouvez-vous prétendre au chômage et à partir de quand ? Quelles solutions s'offrent à vous suite à la suspension du paiement de votre salaire et la fin du versement des arrêts maladie ? Serez-vous rémunéré après avoir été déclaré inapte ?

Face à ces nombreux questionnements, nous vous informons sur vos droits et les obligations de votre employeur.

Enfin, en cas d'impossibilité de reclassement, votre employeur peut vous licencier pour ce motif. Toutefois, il doit suivre une procédure stricte dont vous devez vérifier le respect afin de défendre vos droits si besoin.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les conséquences et les suites de votre déclaration d'inaptitude :

  • la notion et les différents types d'inaptitude : physique, temporaire, définitive, totale, à tout poste de l’entreprise, non professionnelle, professionnelle ;
  • la constatation de l’inaptitude ;
  • la contestation de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail ;
  • l’obligation et le délai de reclassement ;
  • la nature et les caractéristiques d'un poste de reclassement ;
  • le refus ou l’acceptation du poste de reclassement et ses conséquences ;
  • l'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ;
  • l’indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) ;
  • le licenciement pour inaptitude et son préavis ;
  • le calcul et montant de l’indemnité de licenciement.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Constat d'inaptitude

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Conséquences de l'inaptitude

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Reclassement

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Licenciement pour inaptitude

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Indemnité temporaire d'inaptitude

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Rémunération

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Délai

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Inaptitude professionnelle

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Inaptitude non professionnelle

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Indemnités de licenciement pour inaptitude

Le plan du dossier

  • I. La constatation de l’inaptitude
  • Comment définir l'inaptitude ?
  • Quels avantages à être reconnu inapte au travail ?
  • En congé maladie et envisageant une inaptitude, quelles démarches puis-je entreprendre ?
  • Un avis d'inaptitude peut-il être rendu lors de la visite de pré-reprise ?
  • Combien de visites médicales sont nécessaires pour faire constater mon inaptitude ?
  • À partir de quels éléments le médecin du travail déclare-t-il un salarié inapte ?
  • À quoi sert l'examen médical de reprise ?
  • Suite à une absence due à un accident ou une maladie, est-il nécessaire de passer une visite médicale de reprise ?
  • II. Les conséquences de l’inaptitude
  • Quelles sont les conséquences de l'inaptitude ?
  • Puis-je contester un avis d'inaptitude ?
  • En cas d'inaptitude, dois-je obligatoirement faire l’objet d’un reclassement ?
  • De quel délai dispose mon employeur pour me reclasser ?
  • Sur quel poste mon employeur peut-il me reclasser après ma déclaration d’inaptitude ?
  • Puis-je être reclassé à un autre poste, de nuit et moins bien rémunéré que mon ancien poste ?
  • L’employeur peut-il me faire travailler de nuit alors que j'ai été déclaré inapte au travail de nuit ?
  • L'employeur doit-il consulter le comité social et économique avant de formuler des propositions de reclassement ?
  • Puis-je refuser la ou les propositions de reclassement faites par mon employeur ?
  • De quelles mesures de protection puis-je bénéficier si je suis reconnu inapte ?
  • Qu’est-ce que je risque si je refuse l’offre de reclassement qui m’a été faite ?
  • Comment se passe un licenciement pour inaptitude ?
  • Peut-on retrouver son emploi après un licenciement pour inaptitude ?
  • En cas d'inaptitude, quel salaire, quel revenu pour le salarié inapte ?
  • Dans quelles conditions puis-je avoir droit à une pension d'invalidité ?
  • Comment obtenir une pension d'invalidité ?
  • Qu’est-ce que l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
  • Pendant combien de temps le salarié bénéficie-t-il de l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
  • Quelle est la procédure à suivre pour pouvoir bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
  • Peut-on cumuler l’indemnité temporaire d’inaptitude avec la rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle versée par les caisses de sécurité sociale ?
  • L'indemnité compensatrice de préavis est-elle versée en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle ?
  • L'indemnité compensatrice de préavis est-elle versée en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ?
  • Quel est le montant de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ?
  • Quel est le montant de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est d'origine non professionnelle ?

Ce dossier contient également

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3 Fiches express

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1 Formulaire CERFA

La question du moment

Comment obtenir une pension d'invalidité ?

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) doit informer l'assuré par lettre recommandée. Elle doit le faire dès qu'elle peut d'apprécier son état. La date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations de l'assurance maladie, en raison de la stabilisation dudit état.

Elle lui fait connaître, dans les mêmes conditions, sa décision de procéder à la liquidation, à son profit, d'une pension d'invalidité, si elle estime qu'il présente une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de gain.

À défaut d'initiative de la CPAM, l'assuré peut, lui-même, adresser une demande de pension d'invalidité à ladite caisse dans le délai de 12 mois qui suit, selon le cas (1) :

  • soit la date de la consolidation de la blessure, soit la date de la constatation médicale de l'invalidité si cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme ;
  • soit la date de la stabilisation de l'état de l'assuré, telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse primaire ;
  • soit la date de l'expiration de la période légale d'attribution des prestations en espèces de l'assurance maladie ou la date à laquelle la caisse primaire a cessé d'accorder lesdites prestations. La caisse est tenue d'informer l'assuré du délai qui lui est ainsi imparti pour présenter lui-même sa demande.

En cas de rejet ou suppression de la pension d'invalidité, l'assuré peut faire une nouvelle demande. Il dispose de 12 mois après le rejet de la demande précédente.

Dans ce cas, l'état d'invalidité est apprécié à la date de la nouvelle demande. Toutefois, si l'incapacité ne devient égale aux 2/3 qu'au cours du délai susmentionné de 12 mois, l'état d'invalidité est apprécié à la date de l'aggravation.

Le mot de l'auteur

Le 25/03/2024

L'obligation de reclassement du salarié inapte est une obligation de moyen et non de résultat pour l'employeur. Cela signifie qu'il doit effectivement essayer de trouver un poste similaire, mais il ne peut le garantir.

Le 21/07/2023

Dans deux arrêts du 8 février 2023, la Cour de cassation confirme que seul l'avis d'inaptitude motive la rupture du contrat, même en cas de licenciement envisagé pour une autre cause. De plus, si l'avis mentionne que le maintien du salarié serait préjudiciable à sa santé ou empêche tout reclassement, l'employeur est dispensé de l'obligation de reclassement. (n° 21-16.258 et n° 21-19.232)

Le 21/07/2023

Vous pensez être inapte à votre travail ou vous l'avez déjà été déclaré par le médecin du travail et ne savez pas comment réagir ? Notre dossier sur l'Inaptitude au travail vous donnera toutes les clés de compréhension nécessaires pour vous aider dans votre situation. Que ce soit la déclaration d'inaptitude, sa contestation, la procédure de licenciement et les indemnités que vous pourrez toucher, en passant par l'obligation de reclassement de l'employeur, Juritravail vous offre une étude complète sur le sujet.

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Ce que pensent nos clients :

4.5

Note moyenne sur 58 avis

  • le 22/11/2022

    Dossier utile

  • le 19/11/2022

    L'invalidité pour un handicapé avec carte 100/100 pas assez developpe

  • le 16/11/2022

    L' avis d'un expert est un gain de temps , on peut aborder les étapes plus sereinement auprès de l'entreprise

  • le 16/11/2022

    Les dossiers sont bien faits. manque des exemples concrets

  • le 02/11/2022

    Dossier très complet, conseils et modèles de lettres très utiles

  • le 21/09/2022

    Très onéreux

  • le 18/07/2022

    Des réponses claires par téléphones et documentées par email par un nombre limité d'interlocuteurs avec lesquels les échanges sont productifs et agréables. excellente prestation

  • le 08/07/2022

    Pas eu une réponse compléte

  • le 07/07/2022

    Information claire et facile à comprendre

  • le 23/06/2022

    Documents clairs, précis et adaptés.

  • le 21/05/2022

    Infos utiles

  • le 29/04/2022

    Explicite mais un peu trop de pages disant la mm chose sinon c’est très bien

  • le 29/04/2022

    Super

  • le 14/01/2022

    Bonjour, les questions sont pertinentes et les réponses claires. seul bémol, les options qui s'offrent à une personne déclarée inapte et licenciée ne sont pas abordées.

  • le 14/01/2022

    J'ai obtenu des réponses à mes questions. de plus j'apprécie les outils fournis

  • le 14/01/2022

    Rapidité dans l obtention du dossier

  • le 24/02/2021

    Je suis très satisfaite, c'est la première fois que je faisais un achat. j'ai eu quelques difficultés à ouvrir mon dossier, on m'a téléphoné de suite pour m'aider. merci

  • le 28/10/2020

    Le dossier rassemble tout ce que j'ai pu lire sur inernet

  • le 11/09/2020

    Facilité de recherche sur votre site

  • le 07/09/2020

    En question // inaptitude . mon mari vient d'avoir une inaptitude au travail

  • le 20/02/2020

    J ai appris ce que je ne connaisse pas

  • le 02/10/2019

    Je me trouve licencier pour inaptitude et j avais besoin de renseignements pour mes indemnités voilà merci enc

  • le 09/07/2019

    Nos questions répondent à notre attente sur le sujet demandé

  • le 29/06/2019

    Clair dans les textes et références et bien présenté un peu cher...

  • le 11/05/2019

    Dossier complet et clair.

  • le 24/10/2017

    Les éléments juridiques que je cherchais sont bien expliqués

  • le 24/10/2017

    Bonjour, dommage qu'ils ne parle pas des droits des travailleurs handicapé reconnu par la (cotorep) licencié pour inaptitude physique sans reclassement.

  • le 23/10/2017

    Elle repond exactement a mon attente tout simplement.

  • le 06/09/2017

    Ras

  • le 16/08/2017

    Rapidité

  • le 10/08/2017

    Dossier complet avec références aux textes applicables

  • le 12/06/2017

    En tout point ce que je recherchais.

  • le 02/06/2017

    Satisfait car cela m'a donné des informations que je n'avait pas

  • le 30/03/2017

    Répond en très grande partie à mes questions

  • le 06/03/2017

    Satisfaisant

  • le 19/01/2017

    M'a permit d'avoir des informations plus complètes

  • le 06/12/2016

    Document clair, précis, complet , références aux codes très utiles.

  • le 19/10/2016

    J'ai trouvé les éléments qui vont me permettre de régler au mieux mon licenciement pour inaptitude après un accident du travail.

  • le 03/10/2016

    Je suis content de trouver des éléments qui vont m'aider dans ma situation personnelle.

  • le 25/05/2016

    Je suis très satisfaite de ma commande, j'ai pu, grâce à celle-ci retrouver ce dont on avait besoin pour valider ou non des indemnités pour un licenciement pour inaptitude

  • le 13/05/2016

    Les réponses précises

  • le 03/05/2016

    Dommage que les articles se reportent "trop" aux articles du code du travail , trop d asteriques a mon gout mais tres complet quand meme.

  • le 03/05/2016

    Le 5ème n'est pas indiqué si c'est sur le salaire brut ou net

  • le 02/04/2016

    Tout est clair.parfait.

  • le 26/11/2015

    Permis de faire une lettre a mon employeur

  • le 05/09/2015

    Documents complets en accord à ce que je demandais. merci

  • le 08/05/2015

    Car elle correspond a se que je recherchais

  • le 13/04/2023

    Explications claires

  • le 24/01/2023

    Explications et textes de lois très efficaces, pour appréhender au mieux ma défense de mes droits.

  • le 16/06/2023

    Excellents supports grand merci

  • le 27/07/2023

    Très bien

  • le 01/08/2023

    Ça va m'aider dans mon dossier d'inaptitude

  • le 01/08/2023

    Pas pu télécharger

  • le 17/08/2023

    Une aide pour défendre nos droits.

  • le 13/09/2023

    J'ai trouvé dans le document tout ce que j'avais besoin

  • le 15/12/2023

    Facturé en double mais heureusement remboursé à ma demande.

  • le 29/05/2024

    Décevant

  • le 19/06/2024

    Bon rapport qualité prix, contenu clair, précis et vulgarisé pour la compréhension

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