Lettre de saisine de la commission de recours amiable de la sécurité sociale

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Modèle de lettre : Lettre de saisine de la commission de recours amiable de la sécurité sociale

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le mardi 5 septembre 2023

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Votre caisse d'assurance maladie vous a notifié une décision que vous souhaitez contester.

Il peut s'agir, par exemple, d'un refus de votre caisse d'assurance maladie de vous rembourser des soins ou de vous verser des indemnités journalières.

Vous devez tout d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'assurance maladie. La procédure est simple et gratuite.

 

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La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

 

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Ce que dit la loi

Les décisions de la caisse d’assurance maladie (CPAM) peuvent faire l’objet de recours (articles L142-1 à L142-3 du Code de la sécurité sociale).

Pour ce faire, vous avez la possibilité de saisir la CRA. La procédure est simple et gratuite.

Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contre laquelle vous entendez former une réclamation (articles R142-1 à R142-7 du Code de la sécurité sociale). 

Si la commission rejette également votre demande, vous pouvez alors vous tourner vers les tribunaux compétents.

À noter : l'absence de réponse de la CRA dans le délai de 2 mois à compter de la réception de votre demande signifie que votre demande est rejetée. 

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 28/08/2020

    Bonne bastia

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