La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
Lettre de saisine de la commission de recours amiable de la sécurité sociale
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
9323 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Votre caisse d'assurance maladie vous a notifié une décision que vous souhaitez contester.
Il peut s'agir, par exemple, d'un refus de votre caisse d'assurance maladie de vous rembourser des soins ou de vous verser des indemnités journalières.
Vous devez tout d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'assurance maladie. La procédure est simple et gratuite.
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
Les décisions de la caisse d’assurance maladie (CPAM) peuvent faire l’objet de recours (articles L142-1 à L142-3 du Code de la sécurité sociale).
Pour ce faire, vous avez la possibilité de saisir la CRA. La procédure est simple et gratuite.
Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contre laquelle vous entendez former une réclamation (articles R142-1 à R142-7 du Code de la sécurité sociale).
Si la commission rejette également votre demande, vous pouvez alors vous tourner vers les tribunaux compétents.
À noter : l'absence de réponse de la CRA dans le délai de 2 mois à compter de la réception de votre demande signifie que votre demande est rejetée.
Par Inna Shveda le 22/07/2024 • 189 vues
La clause de non-concurrence est une disposition contractuelle prévue dans le contrat de travail, par laquelle le salarié s’engage à ne pas exercer l’activité concurrente à celle de...
Par Pascal Forzinetti le 12/07/2024 • 373 vues
Pratique reconnue par la jurisprudence depuis des décennies, la contre-visite patronale...
Par Alexandra Marion le 30/05/2024 • 438267 vues
Le salarié en arrêt de travail ne perçoit pas de salaire en tant que tel mais peut prétendre...
Par L'équipe Juritravail le 06/02/2023 • 11903 vues
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a été promulguée le 23 décembre...
Ils partagent leurs expériences
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...
24/07/2024
Accompagne bien notre structure juridique
24/07/2024
Clair et concis
24/07/2024
Courrier bien pratique lorsque l'on veut se retirer d'un bail de location
24/07/2024
de très bon conseil
19/07/2024
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
LECA L.
le 28/08/2020
Bonne bastia