Face à un vol dans l'entreprise, l'employeur peut avoir recours à différentes modes de preuve.
L'employeur peut notamment recourir à un système d'écoute (il doit alors se soumettre aux formalités y afférent). Si ce système a été porté à la connaissance des salariés par l'employeur, ce mode de preuve est un mode licite (1).
À défaut, il s'agit d'une atteinte à la vie privée pénalement sanctionnée (2).
Dans tous les cas, les écoutes doivent rester ponctuelles, afin de :
- former les salariés ;
- les évaluer ;
- améliorer la qualité du service proposé par l'entreprise ;
- servir de preuve à l'établissement d'un contrat ou l'accomplissement d'une transaction (dans les cas limités par la loi).
Bon à savoir : notons que le juge civil peut être amené à accepter une preuve obtenue de manière déloyale ou illicite si celle-ci est indispensable à l'exercice du droit de la preuve, proportionnée au but poursuivi, et ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux de la partie adverse (3).
Exemple : l'enregistrement des propos de l'employeur à son insu pour prouver une faute
Il n'y a pas d'exemple d'écoute des salariés obtenue de manière illicite ou déloyale pour prouver la faute d'un salarié, comme un vol, puis accepté devant le juge. Cependant, une affaire proche peut permettre d'y voir plus clair.
Ici, un salarié avait produit devant le juge un enregistrement de propos de son employeur, réalisé à l'insu de celui-ci, sur son téléphone portable, lors d'une altercation les opposant (4). Le salarié a ensuite utilisé cet enregistrement obtenu clandestinement pour prouver l'existence de violences commises par l'employeur, aux temps et lieu de travail, caractérisant son accident du travail. L'employeur, quant à lui, niait l'existence d'une telle altercation verbale et physique.
Selon le juge :
-
la production de cette preuve était indispensable à l'exercice par la victime de son droit à voir reconnaître tant le caractère professionnel de l'accident résultant de cette altercation que la faute inexcusable de son employeur à l'origine de celle-ci ;
-
et que l'atteinte portée à la vie privée du dirigeant de la société employeur était strictement proportionnée au but poursuivi, à savoir établir la réalité des violences subies et contestées par l'employeur.
Attention ! Si la preuve obtenue de manière déloyale ou illicite peut être admise sous condition, cela ne signifie pas que le moyen d'obtention de la preuve ne peut pas être sanctionné pénalement. Nous l'avons vu, le fait de capter, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, afin de porter volontairement atteinte à l'intimité de la privée d'autrui est puni de 1 an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende (2).
Le modèle est un peu trop chargé avec des pages inutiles avant et après le contenu pertinent.