Que prévoit la Convention Syntec en cas d’arrêt maladie ?

Convention collective Syntec : comment se passe le maintien de salaire en cas d'arrêt de travail ?

Parmi les divers avantages de la Convention collective Syntec du 16 juillet 2021 figurent des règles relatives au maintien des salaires pour les salariés en situation d'incapacité temporaire de travail (1).

Le maintien de salaire concerne ainsi les salariés de la branche des Bureaux d'études (2) :

• en cas de congé maternité ;
• en cas de maladie ou d'accident ordinaires (caractère non professionnel) ;
• en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail à caractère professionnel (AT/MP).

Cependant, les règles vont varier en fonction du statut du salarié, à savoir :

• la catégorie des ETAM : les employés, techniciens et agents de maîtrise ;
• ou la catégorie des IC : les ingénieurs et les cadres.

Observons les dispositions propres à chaque motif d'arrêt de travail.

🔍 Pour aller plus loin : Maintien de salaire en arrêt maladie (montant, durée, délais...) : que dit votre convention collective ?

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Comment toucher 100 % de son salaire pendant le congé maternité avec la CCN Syntec ?

Conditions pour bénéficier du maintien de salaire pendant le congé maternité

Toutes les salariées couvertes par la Convention Syntec ont droit au maintien intégral de leur salaire mensuel durant la durée de leur congé maternité (3).

La classification de la salariée n'a pas d'incidence sur cet avantage. Elle peut donc être :

• de la classification employé, agent de maîtrise, technicien (ETAM) ;
• ou de classification ingénieurs et cadres (IC).

En revanche, une condition d'ancienneté, c'est-à-dire de durée de présence dans l'entreprise, est requise. Le maintien de salaire n'est ouvert que si la salariée a une ancienneté supérieure à 1 an.

🔍 Cet article peut vous intéresser : Salaire congé maternité : 6 infos pour calculer vos indemnités

Durée de l'indemnisation

Le maintien intégral du salaire, à la charge de l'employeur, dure tout au long de la durée du congé maternité fixé légalement.

Aucune règle de dégressivité dans le temps ne s'applique.

💡 Bon à savoir : le congé maternité est fixé à 16 semaines en France (4).

Montant du salaire maintenu

Le salaire mensuel de la salariée en congé maternité est maintenu en intégralité, c'est-à-dire à 100 %.

Sont cependant déduites de ce montant : 

• les indemnités versées par la Sécurité sociale ;
• les indemnités versées par le régime de prévoyance.

Cela signifie que votre maintien de salaire ne se cumule pas avec ces indemnités.

Délai de carence

Aucun délai de carence n'est applicable pour le maintien de salaire pendant le congé maternité. 

🔍 Réduction d'horaire pour grossesse, absences rémunérées pour les examens obligatoires, télétravail... Faites le point sur vos droits de future maman : Grossesse et maternité : quels sont mes droits sous la Convention Syntec ?

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Comment toucher 100 % de son salaire pendant l'arrêt maladie ou l'accident ordinaire avec la CCN Syntec ?

Conditions pour bénéficier du maintien de salaire (ancienneté, classification)

Lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident ordinaire, autrement dit dont le caractère professionnel n'est pas retenu, la Convention collective Syntec lui octroie un maintien de salaire pour son incapacité temporaire de travail (5).

Cependant, ce droit n'est acquis qu'au bout de 1 an d'ancienneté. Cela signifie que le salarié présent dans l'entreprise depuis moins de 1 an n'a pas le droit à cet avantage Syntec.

Ce droit est ouvert aux ETAM et aux IC.

Durée de l'indemnisation (maladie de courte ou longue durée)

La durée de l'indemnisation est de 90 jours au maximum sur une période de 12 mois consécutifs.

Au-delà, par exemple dans le cas d'un arrêt maladie longue durée, c'est le régime de prévoyance qui prend le relais.

Montant du salaire maintenu

Un maintien de salaire nommé "allocation maladie", à la charge de l'employeur, est prévu pour compléter :

• les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ;
• le cas échéant, les allocations versées par le régime de prévoyance.

Ainsi, le salarié doit percevoir un montant égal à son salaire net qu'il aurait perçu pour son temps plein ou son temps partiel.

En revanche, les primes et éventuelles gratifications ne sont pas prises en compte.

Pour les ETAM, le montant de cette allocation va dépendre du nombre de jours d'arrêt et de leur ancienneté (voir tableau ci-après).

💡 Bon à savoir : dans tous les cas, ce versement ne peut en aucun cas conduire le salarié à recevoir un montant supérieur à la rémunération nette qui aurait été perçue s'il avait travaillé.

Le montant de l'indemnisation dépend de la classification du salarié (5) :

Délai de carence

Aucun délai de carence ne s'applique. L'allocation maladie Syntec est versée dès le premier jour d'absence du salarié

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Comment toucher 100 % de son salaire pendant l'arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail avec la CCN Syntec ?

Conditions pour bénéficier du maintien de salaire pour AT/MP

Lorsque le salarié couvert par la Convention collective Syntec est en arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, il bénéficie du maintien de salaire à la charge de son employeur (5).

Aucune condition d'ancienneté n'est requise : le salarié bénéficie de ce droit dès le premier jour de présence dans l'entreprise.

Ce droit est alors ouvert aux ETAM et aux IC.

Durée de l'indemnisation (maladie de courte ou longue durée)

La durée de l'indemnisation est de 90 jours au maximum sur une période de 12 mois consécutifs.

Au-delà, dans le cas d'un arrêt maladie de plus de 3 mois par exemple, c'est le régime de prévoyance Syntec qui prend le relais.

Montant du salaire maintenu

Sur le même modèle que l'arrêt pour maladie ordinaire, l'allocation maladie (maintien de salaire) pour AT/MP est prévue pour compléter :

• les IJSS ;
• le cas échéant, les allocations versées par le régime de prévoyance.

Ainsi, le salarié doit percevoir, au maximum, un montant égal à son salaire net qu'il aurait perçu pour son temps plein ou son temps partiel. En revanche, les primes et éventuelles gratifications ne sont pas prises en compte.

De la même manière que pour la maladie ordinaire, le montant de cette allocation va dépendre du nombre de jours d'arrêt et de l'ancienneté de l'ETAM (voir tableau ci-après). Pour les ingénieurs et cadres, l'ancienneté n'a aucune importance.

💡 Bon à savoir : pour calculer le maintien de salaire en cas d'arrêt de travail, votre employeur doit également prendre en compte la partie variable de la rémunération (6).

Le montant de l'indemnisation dépend de la classification du salarié (5) :

Jours de carence

Il n'y a pas de jours de carence imposés par la CCN Syntec. Autrement dit, le droit est ouvert dès le premier jour d'absence pour l'arrêt maladie du salarié.

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Quelles sont les démarches à effectuer par le salarié pour bénéficier du maintien de salaire ?

Lorsque le salarié est placé en arrêt de travail, il doit informer et justifier son incapacité temporaire auprès de son employeur, pour permettre à celui-ci d'organiser le versement du maintien de salaire. 

🗓 Les délais suivants doivent être respectés par le salarié (7) : 

• information : le salarié avertit son employeur du motif et de la durée probable de son absence dès que possible, et au plus tard dans les 24 heures (1 jour) ;

• justification : le salarié justifie son incapacité dans un délai maximal de 48 heures (2 jours) à compter du premier jour de l'indisponibilité, par certificat médical.

💡 Bon à savoir : l'employeur peut demander une contre-visite par le médecin de son choix, dans le cas où il assure un complément d'allocations maladie aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.

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Tableau de synthèse : le maintien de salaire Syntec pour les ETAM et les cadres

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