Délai de carence, jours de carence, qu'est-ce que c'est??

Tout salarié à qui est prescrit un arrêt de travail pour maladie, se voit appliquer un délai de carence (dit aussi jours de carence).

3 joursDélai de carence

Le délai de carence correspond à une période pendant laquelle le salarié en arrêt de travail pour maladie n'est pas rémunéré par son employeur.

De plus, le salarié ne perçoit pas non plus d'indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale.

Ce délai est d'une durée de 3 jours.

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Comment fonctionne le délai de carence de 3 jours et quand débute le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale ?

Lorsqu'un salarié du secteur privé est en arrêt maladie, il peut être indemnisé par sa Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), afin de compenser la perte de salaire subie pendant la durée de l'arrêt de travail (1).

En effet, si le salarié remplit les conditions d'ouverture de droits exigées, il peut commencer à percevoir des indemnités de la part de la Sécurité sociale, appelées indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) et ce, après un délai de carence de 3 jours (2). Il n'est pas payé dès le début de l'arrêt mais à compter du 4e jour d'arrêt.

 

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Exemple :

Vous êtes en arrêt maladie du 6 mars 2023 au 10 mars 2023. Un délai de carence de 3 jours s'applique, soit du 6 au 8 mars 2023. Vous commencerez à percevoir les indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) à compter du 9 mars 2023. Seuls les 9 et 10 mars 2023 vous seront indemnisés par la CPAM.

 

Elles sont généralement versées au salarié par sa Caisse, tous les 14 jours.

Néanmoins, si l'entreprise prévoit un maintien de salaire pendant la durée de l'arrêt de travail, les indemnités journalières ne seront pas versées directement par la Sécurité Sociale au salarié, mais le seront par l'employeur. Celui-ci percevra à la place du salarié les IJSS et il assurera ensuite l'indemnisation du salarié. C'est ce que l'on appelle la subrogation.

 


Bon à savoir :

En Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ainsi que le département de la Moselle), les employeurs ont l'obligation de maintenir intégralement le salaire de leurs salariés et ce, pendant les 3 jours de carence (3).

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Exceptions : pas de jours de carence dans certains cas

Dans certains cas, le délai de carence de 3 jours ne s'applique pas. Le salarié peut alors toucher directement ses IJSS, c'est-à-dire, dès le début de l'arrêt. C'est le cas :

  • lorsqu'il bénéficie d'une prolongation de son arrêt de travail ;
  • après une reprise d'activité de 48 heures maximum entre la fin de l'arrêt de travail et le début de l'arrêt de prolongation ;
  • lorsque l'arrêt est en lien avec une affection de longue durée (ALD) : le délai de carence ne s'applique que pour le premier arrêt ;
  • lorsque le salarié est en arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail.
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Important : Fausse couche --> Fin du délai de carence

À partir de 1 er janvier 2024, les femmes ayant subi une fausse couche auront droit à des indemnités journalières de la sécurité sociale sans qu'aucun délai de carence ne soit requis, dès lors qu'il s'agit d'une interruption spontanée de grossesse survenue avant la fin de la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée (4).
Le texte prévoit également une interdiction de licenciement d'une salariée pendant les dix semaines suivant une fausse couche dite "tardive" (5).
Cette mesure sera applicable à différentes catégories d'assurées, y compris celles du secteur privé, les agentes de la fonction publique, les professions indépendantes, ainsi que les non-salariées agricoles.

Qui paye les 3 premiers jours de maladie ? Comment ne pas perdre les 3 jours de carence ? Comment faire pour ne pas avoir de jours de carence ?

En dehors des cas exceptionnels évoqués précédemment, la règle est la suivante : les 3 premiers jours en arrêt maladie ne sont en principe pas payés.

Toutefois, une convention collective ou un accord interne à l'entreprise (accord d'entreprise), peut prévoir une réduction, voire même une suppression de ce délai de carence.

Bon à savoir :

Pour être indemnisé, le salarié doit adresser le volet 1 et 2 du formulaire d'arrêt maladie à la CPAM et le volet 3 à son employeur. Il a 48 heures pour effectuer ces démarches. Passé ce délai, il ne peut prétendre au versement des IJSS.

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Fonctionnaires et nombre de jours de carence

Le principe

La fonction publique est un secteur différent du secteur privé. Les règles peuvent donc parfois être différentes. Pour le délai de carence, les règles sont, en effet, différentes.

Le 1er janvier 2014, le délai de carence dans la fonction publique avait été supprimé. Cependant, il a été réintroduit par la Loi de finance de 2017 pour 2018 (4).

Le délai de carence pour la fonction publique est d'un jour calendaire. Passé ce délai, les agents publics peuvent donc percevoir leurs indemnités journalières.

Les exceptions

Le jour de carence calendaire ne va pas s'appliquer notamment dans les cas suivants :

  • lors du 2ème arrêt de travail, lorsque l'agent public n'a pas repris le travail plus de 48 heures entre les 2 arrêts maladie, et que les 2 arrêts ont la même cause ;
  • lors d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ;
  • lors d'un congé du blessé ;
  • lors d'un congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle ;
  • lors d'un congé de longue maladie ;
  • lors d'un congé de longue durée ;
  • lors d'un congé de grave maladie ;
  • lors d'un congé de maladie accordé dans les 3 ans suivant un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée (ALD) ;
  • lors d'un congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité ;
  • lors d'un premier congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines suivant le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont l'agent avait la charge effective et permanente.
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Bon à savoir :

Ces exceptions s'appliquent uniquement pour les agents publics, pas pour les salariés du secteur privé.

Références :
(1) Article R313-3 du Code de la sécurité sociale
(2) Articles L323-1 et R323-1 du Code de la sécurité sociale
(3) Article L1226-23 du Code du travail et Article L325-1 du Code de la sécurité sociale
(4)  LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche et l'article L323-1-2 dans le Code de la sécurité sociale
(5) Article L225-4-3 dans le Code du travail
(6) Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017, article 115