Faux arrêts maladie : quels sont les risques ?

Arrêt de travail dématérialisé : essor des faux certificats en ligne 

Qu'est-ce qu'un faux arrêt maladie ? 

Le phénomène des faux arrêts maladie est en hausse constante, notamment avec l'essor des réseaux sociaux et des nouvelles technologies.

Un arrêt maladie permet au salarié de suspendre son contrat de travail jusqu'à son rétablissement. Il est délivré par un médecin dans le cadre d'un diagnostic médical respectant les règles de la télémédecine. 

À l'inverse, un faux arrêt maladie est un document qui n’est pas prescrit par un médecin ou qui ne reflète pas l'état de santé réel du salarié.

Depuis quelques années, des sites internet vendent des arrêts de travail sans aucune consultation médicale. Le salarié remplit un formulaire en ligne et reçoit un arrêt prétendument signé par un médecin. Ces documents sont totalement frauduleux.

Les chiffres de la fraude aux arrêts maladie

En 2025, l’Assurance Maladie (CPAM) a détecté et stoppé des fraudes pour un montant de 723 millions d’euros, soit une hausse de 15 % par rapport à 2024. Les faux arrêts représente plus de 49 millions d’euros de préjudices financiers détectés en 2025.

👨‍⚖️ Face à cette vague de recours à ce procédé, le Gouvernement a obtenu la fermeture de deux de ces sites, dans une décision du Tribunal judiciaire de Paris du 6 novembre 2020.

Pour limiter ces pratiques et garantir la qualité des soins, depuis le 27 février 2024, la loi limite à 3 jours la durée des arrêts de travail délivrés en téléconsultation, sauf s'ils sont prescrits par le médecin traitant (2).

La Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 va encore plus loin dans l'encadrement des arrêts de travail délivrés via la télémédecine. En effet, depuis le 27 juin 2026, la durée totale d'un arrêt de travail prescrit par télémédecine est limitée à 3 jours, renouvellement compris. Aucun renouvellement ultérieur de l'arrêt de travail ne peut être prescrit par un acte de télémédecine (sauf si le renouvellement est réalisé par le médecin traitant, la sage-femme référente ou en cas d'impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent (3). 

Par ailleurs, à compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail prescrits par les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes sera plafonnée à 31 jours pour la première prescription et à 62 jours pour un renouvellement (9).

💡 Il ne faut pas confondre les faux arrêts maladie avec les arrêts de complaisance. Ces derniers désignent des congés maladie prescrits par des médecins de manière abusive, sans justification médicale réelle. L'arrêt en tant que tel n'est pas faux ; c'est davantage le diagnostic qui est frauduleux. Dans le cas des faux arrêts maladie, tout est factice : il n'y a ni diagnostic, ni médecin derrière la signature de l'arrêt.

Comment l'employeur doit-il gérer l'arrêt de travail pour maladie ?

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Quels sont les risques et les conséquences de faire établir un faux arrêt maladie en ligne ?

L'usage d'un faux arrêt de travail est illégal et sanctionné par la loi. Cette fraude est réprimée à plusieurs niveaux :

• sur le plan pénal, elle constitue une infraction ;
• sur le plan disciplinaire, elle représente une faute que l'employeur peut sanctionner ;
• sur le plan administratif, elle caractérise une fraude aux organismes sociaux.

La découverte du caractère frauduleux de l'arrêt entraîne de lourdes conséquences pour le salarié.

Acheter un faux arrêt de travail en ligne : une infraction pénale

Le salarié utilisant un faux arrêt maladie commet un délit pénal puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende (4). S'ajoutent les peines complémentaires applicables à l'usage de faux :

• interdiction d'exercer certaines fonctions publiques ;
• privation de droits civiques, civils et de famille ;
• interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise commerciale ou industrielle (5).

Par ailleurs, le médecin dont le nom serait frauduleusement mentionné dans le faux arrêt maladie peut porter plainte pour usurpation d’identité (6).

Falsifier un arrêt maladie : une faute disciplinaire pouvant conduire au licenciement

Outre les sanctions pénales, la falsification d'un arrêt maladie constitue une faute professionnelle de la part du salarié. Cette faute grave peut justifier une sanction disciplinaire de la part de l'employeur, pouvant aller jusqu'au licenciement.

Cette faculté pour l'employeur est consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle "la remise à l'employeur d'un document officiel, en l'occurrence un avis d'arrêt de travail falsifié (...) pour justifier une absence, constitue une faute grave et à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement" (7).

L'employeur est donc fondé à licencier le salarié ayant utilisé un faux arrêt maladie.

Il peut également agir en justice pour obtenir le remboursement des indemnités complémentaires indûment perçues.

📑 À lire également : Faute simple, faute grave et faute lourde : comment les différencier ?

Quelles sont les conséquences administratives d'un faux arrêt de travail vis-à-vis de la Cpam ?

La Sécurité sociale peut réclamer le remboursement des indemnités journalières indûment versées et, en cas de fausse déclaration :

• suspendre le versement des prestations ; 
• infliger une pénalité financière administrative (8).

D'ailleurs, depuis décembre 2025, la Cpam peut prendre l'initiative d'un contrôle médical par visioconférence sécurisée. L'assuré échange alors avec un médecin-conseil de l'Assurance maladie, chargé de vérifier le bien-fondé de l'arrêt de travail.

Bon à savoir : 

Depuis le 27 juin 2026, lorsque la Caisse primaire d'assurance maladie identifie une fraude avérée du salarié afin d'obtenir le versement des indemnités journalières (IJSS), elle doit obligatoirement le notifier à l'employeur. Ce dernier est désormais en droit de suspendre le versement des indemnités complémentaires (9).

Comment l'employeur peut-il vérifier et reconnaître un faux arrêt de travail ?

Pour lutter contre les faux arrêts maladie, la législation a renforcé les dispositifs de contrôle et facilité la vérification par l'employeur.

Ainsi, depuis septembre 2024, la Sécurité sociale diffuse de nouveaux Cerfa sécurisés comportant :

• un papier spécial ;
• une étiquette holographique ;
• de l'encre magnétique ; 
• une identification renforcée du professionnel de santé.

Un faux arrêt de travail se repère donc en l'absence de ces éléments de sécurité.

Ces formulaires sécurisés sont obligatoires depuis juin 2025.

Par ailleurs, la transmission des arrêts de travail à la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam) doit désormais s'effectuer exclusivement par voie dématérialisée. Les copies papier et scans sont systématiquement rejetés.

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Comment l'employeur peut-il dénoncer un faux arrêt maladie en cas de doute et quelles mesures prendre ?

Lorsqu'il a un doute sur le bien-fondé de l'arrêt ou sur la durée prescrite, l'employeur peut, à ses frais, diligenter une contre-visite médicale en cas d'arrêt maladie suspect. Il ne peut solliciter cette contre-visite que s'il verse des indemnités complémentaires à son salarié pendant l'arrêt de travail.

Les modalités relative à la mise en oeuvre de cette contre-visite ont été précisées par un décret de juillet 2024 (10).

Cette contre-visite peut être réalisée par un médecin au choix de l'employeur. La mission de ce médecin est de déterminer si l'arrêt de travail et sa durée sont justifiés.

La contre-visite peut se dérouler au domicile du salarié, sans délai de prévenance, ou au cabinet du médecin, sur convocation, et ce, à tout moment de l'arrêt de travail.

Le salarié n'a pas le droit de s'opposer à cette contre-visite médicale (11).

L'employeur peut conserver tous les éléments de preuve dont il dispose (certificat suspect, constat de la contre-visite, témoignages, captures d'écran).

Le médecin informe ensuite l'employeur du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail. Dès lors que l'arrêt de travail pour maladie n'est pas justifié, l'employeur a la possibilité de suspendre le versement des indemnités complémentaires.

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