Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ?

4 cas possibles pour licencier un salarié en arrêt maladie

Vous avez la possibilité de licencier un salarié en arrêt maladie, mais seulement dans certains cas. En effet, lorsque les absences du salarié pour maladie se prolongent ou se répètent, il est possible de procéder à son licenciement seulement pour les motifs suivants :

1. Perturbation du fonctionnement de l'entreprise

Vous pouvez licencier un salarié en arrêt maladie lorsque les 3 conditions cumulatives suivantes sont réunies (1) :

• l'absence prolongée ou répétée du salarié perturbe le fonctionnement normal de l'entreprise ;

• il est nécessaire de remplacer définitivement le salarié (2) ;

• son absence n'est pas en lien avec un manquement à votre obligation de sécurité (par exemple, démission suite à un harcèlement) (3).

Si vous êtes en mesure d'établir ces 3 conditions, vous pouvez procéder au licenciement du salarié tout en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel.

Pensez à vérifier la convention collective applicable au sein de votre entreprise puisque celle-ci peut prévoir une clause de garantie d'emploi. Dans ce cas-là, le salarié ne peut pas être licencié avant l'expiration d'un certain délai mentionné dans la convention collective.

2. Inaptitude du salarié

Il est possible de licencier un salarié après son arrêt maladie lorsque celui-ci est déclaré inapte à reprendre son travail par le médecin du travail, si (4) :

• vous justifiez de votre impossibilité de proposer au salarié un emploi tenant compte de l'avis et des indications émises par le médecin du travail ;

•  vous lui avez proposé un emploi tenant compte de l'avis et des indications émis par le médecin du travail mais le salarié l'a refusé.

Si vous décidez de licencier le salarié pour inaptitude, veillez à bien respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

Vous ne connaissez pas la procédure de licenciement pour inaptitude ? Toutes les réponses à vos questions se trouvent dans notre dossier.

3. Faute du salarié

Votre salarié a commis une faute ? 

Vous pouvez procéder à son licenciement dès lors que la faute commise résulte :

• d'un manquement à l'une de ses obligations découlant de son arrêt maladie, notamment en cas d'envoi tardif ou d'absence d'envoi de l'arrêt de travail prescrit par son médecin malgré vos mises en demeure de justifier son absence ;

• d'une faute commise avant que le salarié ne soit en arrêt maladie notamment un manquement à l'une de ses obligations contractuelles (5).

Dans ce cas-là, vous pouvez appliquer la procédure de licenciement pour faute.

4. Motif économique 

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous envisagez de procéder à des licenciements. Sachez que les salariés en arrêt maladie peuvent également faire l'objet d'une telle procédure. Vous devez alors appliquer la procédure de licenciement pour motif économique, comme pour n'importe quel autre salarié.

Vous souhaitez connaître la procédure applicable en cas de licenciement économique ? Consultez notre dossier dédié.

Quelles indemnités devez-vous verser au salarié en cas de licenciement ?

Que vous procédiez au licenciement du salarié malade parce qu'il perturbe le fonctionnement de votre entreprise, parce qu'il a commis une faute ou en raison d'un motif économique, vous devez lui verser :

• une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (6) : vous devez verser l'indemnité qui est la plus favorable pour le salarié ;

• une indemnité compensatrice de congés payés (7) si le salarié n'a pas soldé tous ces congés à la date de son licenciement ;

• une indemnité compensatrice de préavis (8).

Si vous licenciez le salarié malade en raison de son inaptitude, les choses sont quelques peu différentes.

En effet, il faut distinguer selon qu'il s'agisse d'une inaptitude d'origine professionnelle ou non :

• en cas d'inaptitude non professionnelle (9) : vous devez verser une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés ;

• en cas d'inaptitude professionnelle (10) : vous devez verser une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est égal au double de l'indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité de congés payés et une indemnité d'un montant égal au montant de l'indemnité compensatrice de préavis.

Que risquez-vous si vous licenciez un salarié malade sans y être autorisé ?

En dehors des 4 cas évoqués précédemment, vous n'avez pas la possibilité de licencier un salarié en arrêt maladie. En effet, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé.

Concrètement, le salarié licencié à tort, pourra demander sa réintégration dans l'entreprise. Dans ce cas, vous devrez lui verser les salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration.

S'il ne souhaite pas être réintégré dans l'entreprise, vous devrez lui verser une indemnité dont le montant ne peut être inférieur aux 6 derniers mois de salaire (12). Mais cette indemnité n'étant pas plafonnée, le montant pourra être plus élevé !

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