Arrêt maladie et mise à pied conservatoire : le guide

Arrêt maladie et mise à pied à titre conservatoire : rappel

Qu'est-ce qu'une mise à pied conservatoire ?

La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire qui permet à un employeur de suspendre immédiatement le contrat de travail du salarié qui a commis une faute d'une particulière gravité rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

Cette mesure ne constituant pas une sanction, elle doit obligatoirement être accompagnée d'une procédure disciplinaire afin de déterminer l'issue de la situation du salarié : licenciement ou réintégration dans l'entreprise (1).

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Qu'est-ce qu'un arrêt maladie ? 

L'arrêt maladie est la cessation de toute activité professionnelle par le salarié en raison de son état de santé.

Il peut être de courte ou de longue durée et doit être justifié par un certificat médical établi par le médecin traitant du salarié.

Ce certificat médical doit généralement être transmis à l'employeur dans les 48 heures, sauf si la convention collective prévoit un délai plus long.

Un salarié en arrêt maladie peut-il être mis à pied à titre conservatoire ?

Oui, un salarié peut être en arrêt maladie durant sa mise à pied conservatoire. 2 situations peuvent se présenter :

1. Le salarié est en arrêt maladie avant la notification de la mise à pied

Si le salarié est en arrêt maladie, l'employeur peut tout de même prononcer sa mise à pied conservatoire.

En effet, la jurisprudence considère que la suspension du contrat pour maladie n'empêche pas l'employeur d'engager une procédure disciplinaire (2).

Dans ce cas, la mise à pied conservatoire ajoute une seconde cause de suspension du contrat de travail.

2. Le salarié est en arrêt maladie après la notification de la mise à pied

Si le salarié tombe malade après la notification de la mise à pied, il doit tout de même transmettre son certificat d'arrêt de travail dans les délais habituels. 

L'arrêt maladie intervient alors que le contrat est déjà suspendu en raison de la mise à pied conservatoire.

Cette situation n'interrompt pas la procédure disciplinaire en cours.

🔍 Employeur, vous pourriez avoir besoin de notre modèle de Lettre pour notifier une mise à pied conservatoire

La mise à pied conservatoire est-elle rémunérée pendant un arrêt maladie (salaire, IJSS) ?

Aucune indemnité complémentaire durant la mise à pied conservatoire

En principe, lorsque le salarié est en arrêt maladie, l'employeur lui verse des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS).

Néanmoins, en cas de mise à pied conservatoire, le salarié ne perçoit aucune indemnité complémentaire, que l'arrêt maladie intervienne avant ou après la notification de la mise à pied conservatoire,

2 situations se distinguent :

1. Arrêt maladie en cours au moment de la mise à pied conservatoire

Si le salarié percevait déjà un complément de salaire au titre d'un arrêt maladie antérieur, la notification de la mise à pied conservatoire met fin à ce versement.

Le contrat de travail étant suspendu pour motif disciplinaire, l'obligation de maintien de salaire cesse.

2. Arrêt maladie survenant après la mise à pied conservatoire

Le contrat de travail étant déjà suspendu pour motif disciplinaire, l'arrêt maladie n'ouvre pas droit aux indemnités complémentaires, sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective.

Maintien des IJSS pendant la procédure

Si le salarié remplit les conditions requises, il conserve son droit aux IJSS versées par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

La mise à pied conservatoire n'a aucune incidence sur ce droit.

Quelles sont les obligations à respecter en cas d'arrêt maladie durant une mise à pied conservatoire ?

L'employeur est tenu d'établir et d'adresser à la CPAM, via la déclaration sociale nominative (DSN), une attestation de salaire permettant de calculer le montant des IJSS dues au salarié (3).

Cette obligation s'applique même si l'arrêt maladie intervient durant une mise à pied conservatoire.

Le salarié doit transmettre son certificat médical dans les délais pour permettre à l'employeur d'établir cette attestation.

Que se passe-t-il si la procédure disciplinaire n'aboutit pas à un licenciement ?

Si le salarié remplit les conditions, l’employeur doit verser un rappel de salaire qui correspond aux indemnités complémentaires aux IJSS non perçues au titre de son arrêt maladie survenu pendant sa mise à pied conservatoire (4).

Ce rappel est obligatoire, quelle que soit la sanction finalement prononcée (avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, voire aucune).

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3 minutes pour tout comprendre sur la mise à pied conservatoire