Rappel sur la mise à pied conservatoire et sur l'arrêt maladie
Qu'est-ce qu'une mise à pied conservatoire ? Explication
La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire permettant à un employeur de suspendre le contrat de travail du salarié qui a commis une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise. Cette mesure doit obligatoirement être accompagnée d'une procédure disciplinaire afin de déterminer l'issue de la situation du salarié : licenciement ou réintégration dans l'entreprise (1).
🔍 Attention à ne pas confondre mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire ! À lire dans ce sens : Quelle mise à pied pour votre salarié : conservatoire ou disciplinaire ?
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Procédure, délais, exemples, modèles de lettres... Notre dossier revient point par point sur les étapes de la mise à pied conservatoire pour vous guider durant ce moment.
Qu'est-ce qu'arrêt maladie ? Définition
L'arrêt maladie est l'arrêt de toute activité professionnelle par le salarié en raison de son état de santé. Cet arrêt peut être de courte ou longue durée et doit être justifié par un certificat médical établit par le médecin traitant de ce dernier. Ce certificat médical doit généralement être transmis dans les 48 heures à l'employeur. Cependant, la convention collective peut prévoir des délais plus longs. N'hésitez pas à la consulter.
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Le salarié peut-il être en arrêt maladie avant/durant une mise à pied conservatoire ? Quel est son impact sur la procédure ?
Oui, le salarié peut être mis en arrêt maladie durant sa mise à pied conservatoire. Cet arrêt peut intervenir avant ou après le prononcé de la décision de mise à pied. Si cet arrêt intervient durant la mise à pied, le salarié doit toujours informer l'employeur à travers la transmission du certificat médical. La procédure disciplinaire peut donc continuer sans que l'état de santé du salarié ne l'affecte. Cependant, elle pourra avoir un impact sur la perception des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de Sécurité sociale.
Lettre pour notifier une mise à pied conservatoire
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La mise à pied conservatoire pendant un arrêt maladie est-elle rémunérée ? Qui paye ?
Étant donné que le contrat de travail du salarié est suspendu, celui-ci ne travaille pas et ne perçoit donc aucune rémunération. Il en va de même pour le maintien de salaire en cas de maladie durant une mise à pied conservatoire (2). L'employeur est dispensé de verser au salarié les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de Sécurité sociale.
💡Attention ! Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.
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Quelles sont les obligations à respecter pour un arrêt maladie durant une mise à pied conservatoire ?
En tant qu'employeur, même si un arrêt maladie intervient durant une mise à pied conservatoire, vous êtes tenu d’établir une attestation de salaire afin de permettre à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de calculer les indemnités journalières de Sécurité sociale du salarié (3).
⚠ En effet, la mise à pied n'a aucune incidence sur le droit à perception des indemnités journalières de Sécurité sociale par le salarié.
En tant que salarié, votre obligation principale est de transmettre le certificat médical attestant de votre incapacité à travailler afin que l'employeur puisse établir l'attestation de salaire nécessaire au paiement de vos indemnités journalières.
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Quelles sont les conséquences de l'annulation d'une mise à pied conservatoire pour un arrêt maladie ?
Si la procédure disciplinaire ne se conclue pas par un licenciement pour faute grave ou faute lourde, l’employeur doit assurer un rappel de salaire qui correspond aux indemnités complémentaires non perçues par le salarié pendant toute la durée de la mise à pied à titre conservatoire où il a été en arrêt maladie (4).
3 minutes pour tout comprendre sur la mise à pied conservatoire
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