Conseil de Prud’hommes : les choses à savoir avant de le saisir suite à un litige

1 - Qu'est-ce-que le Conseil de Prud'hommes (CPH) ?

Définition

Le CPH est une juridiction paritaire intervenant dans le cadre du droit du travail (1).

Plus précisément, cette juridiction permet de régler les litiges existants :

• entre l'employeur et le salarié à l'occasion des relations de travail :
• dans le cadre de la rupture du contrat de travail du salarié (licenciement, rupture conventionnelle du CDI, démission).

Le CPH est donc compétent pour régler les litiges liés aux relations individuelles.

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Composition

Le CPH est composé de 5 sections (2). Elles sont les suivantes :

• commerce ;
• industrie ;
• agricole ;
• encadrement et activités diverses ;
• formation en référé.

Chacune de ces sections possède un président et un vice-président. Ces rôles sont occupés alternativement par un employeur et un salarié, suivant un roulement établi par le règlement intérieur (3).

Le CPH est également composé de conseillers prud'homaux (juges non-professionnels nommés pour 4 ans (4)) représentants les salariés et les employeurs. Étant pour rappel une juridiction paritaire, cela signifie qu'un nombre égal de conseillers employeurs et de conseillers salariés y figure (5).

2 -  Qui peut saisir le Conseil de Prud'hommes ?

Peut saisir le CPH, tout salarié qui dispose d'un contrat de travail en France de droit privé (6).

Dans la pratique, cela concerne notamment :

• les salariés ayant un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) (y compris les journalistes, les VRP, etc.) ;
• les personnels des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ;
• les assistants maternels et familiaux ;
• les personnes liées par un contrat aidé (contrat d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi, etc.) ;
• les salariés en contrat de professionnalisation ;
• les apprentis ;
• etc. 

3 - Pour quels litiges le Conseil de Prud'hommes est-il compétent ? Quels sont les motifs pour aller devant les Prud'hommes ?

Pour rappel, le CPH est compétent pour régler les litiges pouvant naître à l'occasion de tout contrat de travail, entre un employeur et un salarié, durant l'exécution du contrat ou au moment de la rupture du contrat de travail.

Ainsi, le salarié peut par exemple saisir le CPH pour (liste non-exhaustive) :

• demander un rappel de salaire ;
• demander le paiement d'heures supplémentaires ;
• demander son reçu pour solde de tout compte ;
• contester un licenciement abusif,
• contester une sanction disciplinaire injustifiée ;
• obtenir l'annulation d'un licenciement ;
• obtenir le paiement des indemnités afférentes à la rupture de son contrat de travail.

En cas de litige relatif au temps de travail, aux jours de repos ou aux congés payés, le Conseil de Prud'hommes peut aussi être saisi.

Bon à savoir :

Le salarié a la possibilité de se tourner vers le CPH pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsqu'il est victime de harcèlement (psychologique, sexuel) ou de discrimination.

4 - Quels sont les délais pour saisir le Conseil de Prud'hommes ? Quand faut-il le faire ?

Avant de saisir le CPH, il est impératif de vérifier les délais de prescription, qui diffèrent selon la nature de la contestation.

Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par exemple par (7) :

• 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d'exercer son droit ;
• 12 mois à compter de la notification de la rupture pour les actions portant sur la rupture du contrat de travail.

Des délais spécifiques existent également pour certains recours. Tel est le cas, lorsqu'il s'agit :

• d'actions visant à obtenir le paiement d'un salaire non versé, d'heures supplémentaires non payées, de primes non versées. Dans ce cas, le délai de prescription est de 3 ans (8) ;
• d'actions en raison d'un harcèlement moral au travail ou sexuel, ou d'une discrimination. Dans cette hypothèse, le délai de prescription est de 5 ans.

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5 - Quel Conseil de Prud'hommes le salarié doit-il saisir ?

Le Code du travail détermine le CPH qui est territorialement compétent (9). Ainsi, ce sera soit :

• celui du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail ;
• celui du lieu où se situe le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié ;
• lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié (notamment pour les VRP).

6 - Comment est-il possible de saisir/d'aller au Conseil de Prud'hommes ? Quelles sont les démarches à effectuer ?

Avant toute chose, le salarié doit saisir le CPH (10) par requête adressée au greffe (11). Il peut le faire sur papier libre ou en remplissant un formulaire prêt à l'emploi (12).

Par ailleurs, pour être recevable, sa demande doit comporter les éléments suivants :

• vos coordonnées (nom, prénom(s), adresse, etc.) ;
• les coordonnées du défendeur (correspondant à l'employeur contre lequel la demande est réalisée) ;
• l'objet de la demande ;
• l'exposé sommaire des motifs de votre demande accompagné de vos prétentions (= correspondant aux sommes que vous réclamez) ;
• les pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

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7 - Quelles sont les différentes étapes de la procédure prud'homale ?

Une fois que le salarié a effectué cette démarche de réclamation, le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties pour :

• entendre les explications de chacune des parties (13) séparément et en toute confidentialité ;
• tenter de les concilier (14) ;
• et surtout de mettre fin au litige sans passer par un jugement.

Suite à cela, un procès-verbal est établi. En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne ce qui a été convenu entre les parties. Il précise, s'il y a lieu, que l'accord fasse l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le BCO.

À défaut de conciliation totale, les prétentions toujours contestées et les déclarations faites par les parties sur ces prétentions sont notées au dossier ou au procès-verbal. L'affaire est en dernier lieu orientée vers le bureau de jugement (15).

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8 - Existe-t-il une procédure d'urgence devant le Conseil de Prud'hommes ? Le référé est-il possible ?

Pour rappel, certains litiges peuvent être tranchés plus rapidement par le Conseil de Prud’hommes grâce à la procédure de référé.

Cette procédure permet de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans ce cas, c'est le BCO qui a la charge d'ordonner des mesures provisoires (16) dans l'attente d'un jugement sur le fond (= jugement rendu sur les faits et le Droit).

📌 Exemple :

Le salarié peut obtenir rapidement des documents que son employeur refusait jusque-là de lui délivrer comme ses bulletins de paie, son attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), son certificat de travail, etc.

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9 - Le salarié doit-il prendre un avocat pour l'audience ? Qui paie les frais d'avocat aux Prud'hommes ?

Lors de l'audience devant le CPH, le salarié peut se faire assister (grâce à un pouvoir spécial) ou représenter (s'il ne peut pas comparaître lui-même) (17).

Toutefois, ce dernier n'a pas l'obligation de prendre un avocat.

Pour mémoire, l'avocat est un professionnel libéral dont les honoraires sont fixés librement et conclus d'un commun accord avec le client.

Si les frais d'avocat peuvent s'avérer onéreux, vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, sous réserve que le professionnel du Droit l'accepte. Peut-être aussi, avez vous souscrit une garantie protection juridique avec votre assurance habitation ou même avec votre carte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez la solliciter pour vérifier ce que prévoit votre contrat.

Bon à savoir :

Vous pouvez choisir de vous faire assister ou représenter par un salarié ou par un employeur appartenant à la même branche d'activité, par votre époux/conjoint, par votre partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ou par votre concubin, par un représentant syndical. Le représentant que vous choisissez doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte (18).

10 - Combien coûte au total une procédure devant le Conseil de Prud'hommes ?

Saisir le Conseil de Prud'hommes se fait sans rien débourser. Autrement dit, vous n'avez rien à payer, puisque la procédure est totalement gratuite (hors frais d'avocat).

11 - En cas d'échec de la procédure, quelles sont les voies de recours après un jugement du Conseil de Prud'hommes ? Est-il possible de faire appel ?

Si le salarié perd devant les Prud'hommes, il est possible qu'il soit condamné au paiement des dépens, c'est-à-dire, à payer les frais de procédure et à rembourser une partie des honoraires d'avocats de la partie adverse.

Cependant, la décision finale revient au juge. Ainsi, il peut décider qu'une partie ou la totalité soit à la charge de l'autre partie par décision motivée (19).

Depuis le 1er septembre 2020, si vos demandes (vos prétentions dans le litige), ne dépassent pas 5.000 euros, vous ne pouvez pas faire appel.

En revanche, si tel est le cas, votre jugement est donc susceptible d'appel (20) et éventuellement, d'un pourvoi en cassation.

Si vous décidez de faire appel, sachez que la représentation par avocat est obligatoire.

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