Assistant(e) maternel(le) : Vos droits et devoirs, de l'obtention de l'agrément à la rupture du contrat

Comment devenir assistant(e) maternel(le) ? (Diplôme, formation et agrément)

Le métier d'assistant maternel consiste à garder des enfants, à son domicile, de façon régulière ou occasionnelle. Pour exercer cette profession, il vous faut obtenir un agrément. Cette demande d'agrément est à adresser au Président du Conseil général de votre département, soit en lettre recommandée avec avis de réception, soit en remise en mains propres.

Certaines informations sont à communiquer, comme par exemple votre identité, le formulaire de demande d'agrément, votre adresse postale (1). 

Pour obtenir cet agrément, deux situations s'offrent à vous : soit vous obtenez un diplôme (exemple : CAP Accompagnement éducatif petite enfance) ; soit vous n'avez pas de diplôme et vous devrez dans ce cas-là effectuer une formation de 120 heures (2). 

La formation permet à l'assistant maternel d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer ce métier (exemples : protection de l'enfant en danger, droits et devoirs, formation aux gestes de premier secours...). 

A réception du dossier complet, le service dispose de 3 mois pour étudier votre demande. Le service peut vous demander de fournir d'autres informations, mais il peut également organiser des entretiens ou des visites à votre domicile.

Vous souhaitez en savoir plus sur les obligations et les droits dont bénéficie un assistant maternel agréé ?

Les obligations à respecter lors de la conclusion du contrat de travail

Un contrat de travail doit être conclu entre l'assistant maternel agréé et le parent-employeur. Celui-ci doit obligatoirement être écrit et signé (3). Un contrat de travail doit être conclu pour chaque enfant que l'assistant maternel a sous sa garde, ce qui permet de définir les conditions d'accueil précises de l'enfant.

Les dispositions sont prévues par le Code de l'action sociale et des familles ainsi que par la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021. 

Certaines mentions doivent obligatoirement apparaître, et notamment : 

• les périodes d'accueil de l'enfant : les jours, l'heure d'arrivée et l'heure de départ de l'enfant ; 
• le repos hebdomadaire : l'assistant maternel bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24h dont le jour doit être indiqué au contrat ;
• la période d'essai : la durée de la période d'essai est de 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1-3 jours calendaires. Elle est de 2 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 4 jours ou plus ; 
• les absences de l'enfant : en cas d'absence de l'enfant, non prévue au contrat, l'assistant maternel n'est pas rémunéré dans la limite de 5 jours d'absence. Le parent-employeur devra fournir un certificat médical ; 
• les éléments de la rémunération : correspond au salaire de base et aux indemnités ;
• les informations utiles sur l'enfant : médicaments pouvant être donnés, régime alimentaire... 
• etc... 

Vous souhaitez en savoir plus sur les obligations à respecter prévues par votre convention collective ?

Quel est le salaire d'un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ? (rémunération et indemnités)

La durée conventionnelle d'accueil est de 45 heures par semaine (4). Cependant, l'employeur ne peut pas exiger de l'assistant maternel plus de 48 heures hebdomadaires sans son accord préalable. Cette durée est établie sur une moyenne d'une période de 4 mois.

L'assistant maternel est dépendant du départ de l'enfant avec l'un de ses parents. Néanmoins, cela doit se faire dans le respect du contrat de travail. 

La rémunération d'un assistant maternel se compose d'une rémunération de base à laquelle on ajoute les diverses indemnités.

Pour la détermination du salaire de base, l'employeur et l'assistant maternel se mettent d'accord, mais avec une limite : en 2023, la loi prévoit un minimum de 3,17 euros bruts par heure et par enfant (5). Tandis que la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, applicable aux assistants maternels, prévoit une rémunération minimale de 3,20 euros bruts par heure et par enfant.  

Un certain nombre d'indemnités sont prévues : 

• indemnité et fourniture de l'entretien de l'enfant : l'indemnité d'entretien couvre les jeux et matériels d'éveil, consommation d'eau, d'électricité... ; 
• indemnité représentative du congé annuel payé ;
• indemnité en cas d'utilisation par le salarié de son véhicule (en transportant l'enfant) : indemnisation à hauteur du nombre de kilomètres effectués (selon les modalités fixées au contrat) ;  
• indemnité des frais de repas : uniquement si l'assistant maternel fournit le repas à l'enfant (montant qui doit être fixé au contrat).  

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Les droits de l'assistant(e) maternel(le) en matière de congés payés 

L'assistant maternel a droit à 2,5 jours ouvrables de congé payés par mois ou par période de 4 semaines d'accueil. Pour une période de référence complète, le salarié acquiert 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés payés.

2 jours supplémentaires peuvent être accordés, sous conditions : 

• d'une part d'avoir des enfants à charge ;
• et d'autre part de ne pas avoir accumulé 30 jours de congés. A noter que ce gain complémentaire est accordé dans une limite de 30 jours ouvrables.

La rupture du contrat de travail 

Le contrat de travail conclu entre l'assistant maternel agréé et le parent-employeur peut être rompu en cas de retrait/suspension de l'agrément, en cas de retrait de l'enfant ou encore en cas de démission de l'assistant maternel. Dans ce dernier cas, le salarié en informe obligatoirement le particulier employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (6). Un préavis sera à respecter en fonction de l'ancienneté de l'assistant maternel (7). 

En cas de retrait/suspension de l'agrément

Suite à des modifications dans les conditions d'accueil et d'exercice de l'assistant maternel, les conditions d'accueil peuvent cesser d'être remplies. Dans ce cas-là, l'agrément peut être suspendu voire même retiré par le Président du Conseil général. C'est le cas par exemple lorsque la sécurité, la santé ou le bien-être de l'enfant accueilli n'est plus respecté. 

En cas de suspension de l'agrément ou de retrait, la rupture du contrat de travail s'impose au salarié et à l'employeur. Ce dernier doit alors procéder au retrait de l'enfant. Le contrat de travail est alors rompu sans préavis, ni indemnité de rupture.

En cas de retrait de l'enfant (associé à un licenciement)

L'employeur peut décider de procéder au retrait de l'enfant, c'est-à-dire procéder au licenciement de l'assistant maternel (8). Pour cela, l'employeur doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Aucun entretien préalable n'est nécessaire. 

L'employeur n'a pas à justifier sa décision. En revanche, sa décision ne peut être fondée sur un motif discriminatoire ou illicite. 

En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, le salarié doit effectuer un préavis dont la durée varie en fonction de l'ancienneté au service de l'employeur concerné. La durée de ce préavis sera ainsi de (9) :

• 15 jours si le salarié a une ancienneté comprise entre 3 et 6 mois ;
• 1 mois si le salarié a une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ; 
• 2 mois si le salarié a une ancienneté supérieure à 2 ans.  

 Vous souhaitez savoir quel est le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés dont vous pouvez bénéficier ?