Le travailleur indépendant a-t-il droit au chômage ?
Les travailleurs indépendants dont l’activité a cessé peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Pour espérer la percevoir, le travailleur indépendant éligible doit répondre aux conditions spécifiques suivantes (1) :
- avoir cessé l'activité de l'entreprise suite à une liquidation judiciaire ou à suite à un redressement judiciaire (en dehors de ces deux cas, une simple cessation d'activité ne permet pas au travailleur indépendant de bénéficier de l'ATI) ;
- avoir exercé une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans, au titre d'une seule et même entreprise ;
- justifier au titre de l'activité non-salariée, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10.000 euros par an ;
- être effectivement à la recherche d'un emploi, c'est-à-dire, être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de France travail (anciennement Pôle emploi) et accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ;
- justifier de ressources personnelles (en dehors de l'activité non-salariée) inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 635.70 euros.
Par ailleurs, outre les conditions spécifiques évoquées précédemment, le travailleur indépendant doit répondre aux conditions classiques exigées pour n'importe quel salarié qui souhaite bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), c'est-à-dire :
- résider en France ;
- être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;
- ne pas bénéficier d'une retraite à taux plein.
Dès lors qu'il satisfait à l'ensemble des conditions exigées, le travailleur indépendant peut bénéficier de l'ATI.
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Qui est éligible à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) ? Est-ce que les professions libérales ont droit au chômage ?
Pour être éligible à l'ATI, il faut être (2) :
- travailleur non-salarié non agricole (débitant de tabacs, moniteur de ski, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, loueur de chambres d’hôtes, conjoint collaborateur ou associé) ;
- exploitant agricole (culture, élevage, travaux agricoles ou forestiers notamment), affilié aux régimes des non-salariés agricoles ;
- mandataire d’assurance et certain dirigeant de société affilié au régime général de la Sécurité sociale ;
- artiste auteur.
Quel est le montant de l’indemnité des travailleurs indépendants et pendant combien de temps est-elle versée ?
Le montant de l'ATI varie en fonction de vos derniers revenus d'activité (3) :
- elle est d'un montant forfaitaire égal à 26.30 euros par jours pendant 182 jour (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à France Travail ;
- si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à 19.73 euros par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à France Travail.
Contrairement à l'ARE dont bénéficient les salariés, l'ATI est versée sans délai de carence et sans différé d'indemnisation.
Son versement débute ainsi à compter de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Bon à savoir :
L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi doit être réalisée dans les 12 mois suivant la liquidation ou le redressement judiciaire. En effet, les droits à l'ATI sont ouverts à compter de la fin d'activité non-salariée, qui doit se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée (4).
Quelles sont les articulations possibles de l'ATI avec les autres revenus, aides et indemnisations des travailleurs indépendants ?
Le travailleur indépendant peut-il cumuler l'ATI avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ?
Lorsqu'un travailleur indépendant demande à bénéficier de l'ATI, sa demande d'ouverture de droit est systématiquement précédée d'un examen d'éligibilité à l'ARE.
Ainsi, l’ATI et l’ARE ne se cumulent pas. Un système de coordination est prévu par la réglementation.
Par conséquent, si le montant et la durée d'indemnisation auxquels a droit l'indépendant au titre de l'ARE sont supérieurs au montant et à la durée d'indemnisation auxquels il a droit au titre de l'ATI, c'est l'ARE qui est versée. Dans le cas contraire, l'indépendant bénéficie d'un droit d'option.
En effet, si le montant ou la durée de versement de l'ARE est inférieur ou égal à celui de l'ATI, le travailleur indépendant peut choisir entre l'une ou l'autre des allocations. Toutefois, lorsqu'il choisit l'une des deux allocations, il renonce définitivement à l'autre dispositif. Son choix est alors irrévocable.
Le travailleur indépendant dispose d'un délai de 30 jours pour exercer son droit d'option. À défaut, il est présumé avoir opté pour l'ARE.
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Le travailleur indépendant peut-il cumuler l'ATI avec l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ?
Le travailleur indépendant indemnisé au titre de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) a la possibilité de faire une demande d'ATI.
Dès lors que les conditions exigées pour bénéficier de l'ATI sont remplies, celle-ci peut lui être versée. Le versement de l'ASS est alors suspendu.
En effet, l’ATI ne se cumule donc pas avec l’ASS.
Néanmoins, à épuisement de votre droit à l’ATI, le versement du reliquat de votre droit ASS pourra être repris si les conditions sont remplies.
Le travailleur indépendant peut-il cumuler l'ATI avec des revenus d'activités ?
Le travailleur indépendant a la possibilité de cumuler l'ATI avec des revenus tirés d'une activité professionnelle, qu'elle soit salariée ou non.
Ce cumul est possible pendant 3 mois maximum, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restantes.
Lorsque l'ATI et des revenus professionnels ont été cumulés pendant 3 mois, le versement de l'ATI est automatiquement interrompu.
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