Démission ou rupture conventionnelle : le grand comparatif

Démission ou rupture conventionnelle : qui est à l'initiative de la rupture du contrat ?

Démission : un mode de rupture à l'initiative du salarié 

La démission d'un CDI (contrat à durée indéterminée) découle de la seule initiative du salarié. Elle doit résulter d'une volonté claire et non équivoque (1).

L'employeur n'intervient pas dans son choix, il ne doit pas le pousser à démissionner. Le salarié est complètement libre dans sa démarche et peut choisir le moment le plus opportun pour donner sa démission.

💡Bon à savoir : même si aucun formalisme n'est légalement défini, il est recommandé de rédiger une lettre de démission à l'employeur (en recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge), afin de prouver la date effective du contrat de travail.

Ainsi, l'employeur n'a pas de pouvoir sur la décision du salarié et sur la date de fin de son contrat de travail. 

Rupture conventionnelle : un mode de rupture amiable

La rupture conventionnelle, contrairement à la démission, doit nécessairement découler d'une volonté commune des parties, de mettre fin au contrat de travail. L'employeur et le salarié doivent se mettre d'accord sur les conditions de rupture du contrat en signant une convention de rupture conventionnelle (2).

Si le salarié est à l'origine de cette demande, il doit se montrer persuasif et convaincant, car l'employeur peut accepter de mettre un terme à son contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de façon amiable, ou refuser. L'enjeu réside dans le fait de prouver à l'employeur les avantages qu'il aurait d'accepter la demande de rupture conventionnelle.

La négociation de la rupture conventionnelle est donc une étape majeure.

📑 Sur le même sujet : L'assistance professionnelle d'un salarié pour négocier une rupture conventionnelle

Si le salarié ou l'employeur ne sont pas d'accord, la rupture conventionnelle ne peut pas aboutir. En effet, ni l'employeur, ni le salarié, ne peut imposer la rupture conventionnelle à l'autre.

Démission ou rupture conventionnelle : quand le CDI prend-il fin ? Existe-t-il un préavis ?

Démission : un préavis à respecter

Lorsque le salarié démissionne, il doit, en général, respecter un préavis (c'est-à-dire un délai entre le dépôt de la démission et la rupture effective du contrat de travail). La durée du préavis est fixée soit (3) :

• par convention collective ou accord collectif ;
• par les usages pratiqués dans la localité ou la profession.

Pour savoir quelle est la durée de préavis applicable, vous devez consulter votre convention collective ou votre accord collectif.

Le contrat de travail peut également prévoir un préavis de démission.

Si la durée du préavis prévue au contrat de travail est plus courte que celle prévue par la convention collective, l'accord collectif ou l'usage, c'est la durée prévue dans le contrat qui s'applique.

Il est possible d'obtenir une réduction du préavis, voire d'en être dispensé à la discrétion de l'employeur.

Rupture conventionnelle : pas de préavis à respecter, mais des délais de procédure stricts

Dans le cas d'une rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis à effectuer. Le préavis de rupture conventionnelle n'existe pas.

En revanche, la date de fin du contrat est prévue dans la convention de rupture conventionnelle, elle est déterminée par l'employeur et le salarié.

À noter : une fois la convention de rupture signée, la rupture du contrat de travail n'est pas immédiate.

En effet, la rupture ne deviendra définitive qu'une fois le délai de rétractation écoulé et l'homologation de la rupture conventionnelle faite par la Dreets (ou lorsque l'inspection du travail aura donné son autorisation s'il s'agit d'une rupture conventionnelle avec un salarié protégé).

Comme évoqué ci-dessus, l'employeur et le salarié peuvent néanmoins se mettre d'accord sur une rupture de contrat négociée, intervenant plus tard (et pas nécessairement immédiatement après l'expiration du délai de rétractation ou l'homologation) (4).

Quelles sont les indemnités en fin de contrat en cas de démission et en cas de rupture conventionnelle ?

La démission et la rupture conventionnelle n'ont pas les mêmes conséquences sur les indemnités versées au moment de la rupture du contrat de travail.

Démission : pas d'indemnité de rupture, mais versement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés

La démission n'ouvre pas droit à une indemnité de rupture, contrairement au licenciement ou à la rupture conventionnelle.

En revanche, le salarié a droit : 

• une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas été en mesure de prendre ses congés avant la date de fin de son contrat ;
• à une indemnité compensatrice de préavis, si l'employeur décide, de sa propre initiative, de le dispenser d'exécuter son préavis.

📑 Cette actualité peut également vous intéresser : Dispense de préavis : mode d’emploi pour le salarié

Rupture conventionnelle : indemnité de rupture à verser au salarié et indemnité de congés payés

Lors d'une rupture conventionnelle, le salarié va percevoir :

• une indemnité compensatrice de congés payés, s'il le salarié n'a pas été en mesure de prendre ses congés payés avant la date de fin de son contrat.
• une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant est négocié avec l'employeur lors du ou des entretiens préalables. Le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement ou conventionnelle, selon la plus avantageuse des deux pour le salarié (5), il convient alors de vérifier votre convention collective.
  Vous pouvez négocier une indemnité plus élevée avec votre employeur.

Il y a donc un avantage, pour l'employeur, à préférer la démission du salarié plutôt que la rupture conventionnelle, puisqu'il n'a pas à lui verser d'indemnité de rupture (ni de contribution patronale de rutpure conventionnelle).

Quels sont les droits au chômage après une démission ou après une rupture conventionnelle ?

La conclusion d'une rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier des allocations chômage (l'allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE) par la suite. C'est l'un des principaux avantages de la rupture conventionnelle pour lui (6).

🗞 Actualité :  Après que le Sénat l'a adopté fin mars, l'Assemblée nationale, a elle rejeté le projet de loi transposant l'accord des partenaires sociaux sur l'indemnisation des chômeurs à la suite d'une rupture conventionnelle individuelle. Une deuxième lecture sera convoquée sur le texte. Pour mémoire, le projet prévoit de réduire la durée d’indemnisation comme suit :  pour les moins de 55 ans, une durée maximale de 15 mois (au lieu de 18 mois, actuellement) ; pour les personnes d’au moins 55 ans, une durée maximale de 20,5 mois (au lieu de 22,5, actuellement à 55 et 56 ans et 27 mois à partir de 57 ans). À noter : le conseiller France Travail pourrait décider de prolonger l'indemnisation des allocataires d’au moins 55 ans.

En revanche, le salarié ne peut pas, en principe, toucher le chômage en cas de démission (sauf exceptions). En effet, seuls les cas de démissions légitimes permettent d'avoir droit au chômage (7). Exemples de démissions légitimes : démission pour suivre son conjoint qui a été muté, démission suite à son mariage avec obligation de déménager, etc.

💡Bon à savoir : si le salarié démissionne et que sa démission n'est pas considérée comme légitime, l'Instance Paritaire Régionale (IPR) peut tout de même examiner sa situation, au plus tôt 121 jours après la date de sa démission. Là encore, elle n'a aucune obligation d'accéder à sa demande et d'ouvrir des droits au chômage.

Quels sont les avantages et les inconvénients des deux modes de rupture ? Tableau récapitulatif

	Démission	Rupture conventionnelle
Initiative	Le salarié uniquement (l'employeur ne peut pas refuser)	Le salarié et l'employeur d'un commun accord (aucun des 2 ne peut l'imposer à l'autre)
Date de fin du contrat	🗓 À la date choisie par le salarié, après écoulement d'un délai de préavis	🗓 À la date choisie d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, après écoulement des délais de rétractation et d'homologation de la rupture conventionnelle
Indemnité de rupture	❌ Non, pas d'indemnité de démission. Mais indemnité compensatrice de préavis et de congés payés si le salarié y a droit	✅ Oui, indemnité négociée entre le salarié et l'employeur, d'un montant au minimum égal à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement Indemnité compensatrice de congés payés si le salarié y a droit
Droit au chômage	❌ Non, sauf si démission légitime	✅ Oui

​Peut-on démissionner puis conclure une rupture conventionnelle ?

Un salarié qui a démissionné peut tout à fait conclure ultérieurement une rupture conventionnelle.

En effet, lorsque le salarié ou l’employeur prend l’initiative de la rupture du travail  (démission du salarié et licenciement de la part de l’employeur), la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue (8).

Autrement dit, en cas de démission, le salarié ou l'employeur peuvent toujours renoncer à ce mode de rupture, et choisir de conclure postérieurement une rupture conventionnelle.