Sommaire
- Qui est à l'initiative de la rupture du contrat ?
- Quand le contrat prend-il fin ?
- Quelles indemnités à la fin du contrat ?
- Démission : pas d'indemnité de fin de contrat
- Rupture conventionnelle : indemnité négociée avec votre employeur
- Peut-on toucher le chômage après la rupture du contrat ?
- Démission ou rupture conventionnelle : tableau récapitulatif
Qui est à l'initiative de la rupture du contrat ?
Démission : votre seule initiative
La démission découle de votre seule initiative (1). L'employeur n'intervient pas dans votre choix, il ne doit pas vous pousser à démissionner. Démissionner doit résulter de votre propre volonté claire et non équivoque.
Vous n'avez pas besoin d'obtenir l'accord de votre employeur pour démissionner.
Vous êtes complètement libre dans votre démarche et pouvez choisir le moment le plus opportun pour poser votre démission.
Même si aucun formalisme n'est légalement défini, il est très fortement recommandé d'envoyer une lettre de démission à votre employeur par recommandé avec accusé de réception afin de calculer à quelle date votre contrat de travail prendra effectivement fin. Vous devez en effet respecter un préavis.
Rupture conventionnelle : une volonté commune
La rupture conventionnelle quant à elle doit nécessairement découler d'une volonté commune de mettre fin au contrat de travail. Votre employeur et vous, devez vous mettre d'accord sur les conditions de rupture du contrat en signant une convention de rupture conventionnelle (2).
Elle peut être proposée par l'employeur mais aussi par le salarié.
Si vous êtes à l'origine de cette demande, vous allez devoir vous montrer très persuasif et convaincant car votre employeur doit accepter de mettre un terme à votre CDI de façon amiable. La difficulté réside dans le fait qu'il faut réussir à lui démontrer quel est son intérêt d'accepter votre demande de rupture conventionnelle.
La négociation de la rupture conventionnelle est donc une étape majeure.
Si vous ou votre employeur n'êtes pas d'accord, la rupture conventionnelle ne peut pas aboutir. Ni vous, ni votre employeur, ne pouvez imposer la rupture conventionnelle à l'autre.
👓 A lire aussi :
- Lettre de rupture conventionnelle : quels éléments doit-elle contenir ?
- Mon employeur refuse ma demande de rupture conventionnelle, que faire ?
Quand le contrat prend-il fin ?
Démission : préavis à respecter
Lorsque vous démissionnez, vous devez respecter un préavis. La durée du préavis est fixée soit (3) :
- par convention collective ou accord collectif ;
- par les usages pratiqués dans la localité ou la profession.
Pour savoir quelle est la durée de votre préavis, vous devez consulter votre convention collective.
Votre contrat de travail peut également prévoir un préavis de démission. Si la durée du préavis prévue au contrat est plus courte que celle prévue par la convention collective ou l'usage, c'est la durée prévue dans votre contrat qui s'applique. Vous avez la possibilité de réduire la durée de votre préavis, sous réserve de l'accord de votre employeur, voire même, demander à en être totalement dispensé.
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À retenir : La durée du préavis pour un salarié à temps partiel est la même que pour un salarié à temps plein. |
Rupture conventionnelle : pas de préavis à respecter
Dans le cas d'une rupture conventionnelle, vous n'êtes pas tenu d'effectuer un préavis. La date de fin du contrat est prévue dans la convention de rupture.
Toutefois, une fois la convention de rupture signée, la rupture du contrat de travail n'est pas immédiate. En effet, la rupture ne deviendra définitive qu'une fois la convention de rupture homologuée par la Direccte si le salarié n'est pas un représentant du personnel ou autorisée par l'inspecteur du travail s'il s'agit d'un salarié protégé (4).
👓 A lire également : Procédure Rupture conventionnelle : quels sont les délais à respecter ?
Quelles indemnités à la fin du contrat ?
La démission et la rupture conventionnelle n'ont pas les mêmes conséquences sur les indemnités versées au moment de la rupture de votre contrat de travail.
Démission : pas d'indemnité de fin de contrat
Lorsque vous démissionnez, l'employeur n'a pas à vous verser une indemnité de fin de contrat.
La démission n'ouvre pas droit à une indemnité de fin de contrat, contrairement au licenciement ou à la rupture conventionnelle.
En revanche, si vous n'avez pas été en mesure de prendre vos congés payés avant la date de fin de votre contrat, votre employeur devra vous verser une indemnité compensatrice de congés payés.
De même si votre employeur décide, de sa propre initiative, de vous dispenser de préavis, vous aurez droit à une indemnité compensatrice de préavis.
Rupture conventionnelle : indemnité négociée avec votre employeur
Lors d'une rupture conventionnelle, vous allez percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant est négocié avec l'employeur lors du ou des entretiens préalables.
Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (selon la plus avantageuse des deux pour le salarié) (5).
Peut-on toucher le chômage après la rupture du contrat ?
La conclusion d'une rupture conventionnelle vous permet de bénéficier des allocations chômage par la suite.
En revanche, vous ne pourrez pas forcément toucher le chômage en cas de démission. En effet, seuls les cas de démissions légitimes permettent d'avoir droit au chômage.
📌 Exemple de démissions légitimes : démission pour suivre votre conjoint qui a été muté, démission, démission suite à votre mariage et qui vous oblige à déménager.
Si vous démissionnez et que votre démission n'est pas considérée comme légitime, sachez que l'Instance Paritaire Régionale (IPR) peut examiner votre situation au plus tôt 121 jours après la date de votre démission. Là encore, elle n'a aucune obligation de vous ouvrir des droits au chômage.
⚠ Depuis le 1er novembre 2019, le Code du travail permet aux salariés qui démissionnent de toucher le chômage dès lors qu'ils satisfont à des conditions d'activité antérieure spécifiques et poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise (7).
Vous vous demandez si votre démission vous ouvrira droit au chômage ? Trouvez votre réponse en téléchargeant notre dossier dédié.
Démission ou rupture conventionnelle : tableau récapitulatif
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| Démission | Rupture conventionnelle |
| Initiative | Le salarié uniquement (l'employeur ne peut pas refuser) | Le salarié et l'employeur d'un commun accord (aucun des 2 ne peut l'imposer à l'autre) |
| Date de fin du contrat | A la date choisie par le salarié, après écoulement d'un délai de préavis | A la date choisie d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, après les délais d'homologation de la rupture conventionnelle |
| Indemnité de fin de contrat | Non, pas d'indemnité de démission ; Mais indemnité compensatrice de préavis ou de congés payés si vous y avez droit | Oui, indemnité négociée entre le salarié et l'employeur, d'un montant au minimum égal à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement + Indemnité compensatrice de préavis et de congés payés si vous y avez droit |
| Droit au chômage | Non, sauf si démission légitime | Oui |
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