Démission ou rupture conventionnelle ? Le grand comparatif

Démission ou rupture conventionnelle : qui est à l'initiative de la rupture du contrat ?

Démission : rupture à l'initiative du salarié 

La démission découle de la seule initiative du salarié (1). L'employeur n'intervient pas dans son choix, il ne doit pas le pousser à démissionner. Démissionner doit résulter de la volonté claire et non équivoque du salarié.

 Le salarié est complètement libre dans sa démarche et peut choisir le moment le plus opportun pour poser sa démission.

Même si aucun formalisme n'est légalement défini, il est très fortement recommandé d'envoyer une lettre de démission à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de calculer à quelle date le contrat de travail prendra effectivement fin. Il doit en effet respecter un préavis.

Ainsi, l'employeur n'a pas de pouvoir sur la décision du salarié et sur la date de fin de son contrat de travail. Ce dernier n'est lié que par sa durée de préavis (voir la suite de cet article).

Un de vos salariés vous donne sa démission ? Découvrez tout ce que vous devez savoir pour bien gérer cette situation (délai de préavis, conséquences, procédure...).

Rupture conventionnelle : rupture d'un commun accord

La rupture conventionnelle, quant à elle, doit nécessairement découler d'une volonté commune des parties, de mettre fin au contrat de travail. L'employeur et le salarié doivent se mettre d'accord sur les conditions de rupture du contrat en signant une convention de rupture conventionnelle (2).

Si le salarié est à l'origine de cette demande, il doit se montrer persuasif et convaincant, car l'employeur peut accepter de mettre un terme à son CDI de façon amiable, ou refuser. La difficulté réside dans le fait qu'il faut réussir à démontrer l'intérêt d'accepter la demande de rupture conventionnelle.

La négociation de la rupture conventionnelle est donc une étape majeure.

Si le salarié ou l'employeur ne sont pas d'accord, la rupture conventionnelle ne peut pas aboutir. En effet, ni l'employeur, ni le salarié, ne peut imposer la rupture conventionnelle à l'autre.

Découvrez tout ce que vous devez savoir pour bien gérer une procédure de rupture conventionnelle avec vos salariés.

Démission ou rupture conventionnelle : quand le CDI prend-il fin ? Existe-t-il un préavis ?

Démission : un préavis à respecter

Lorsque le salarié démissionne, il doit respecter un préavis (c'est-à-dire un délai entre le dépôt de la démission et la rupture effective du contrat). La durée du préavis est fixée soit (3) :

• par convention collective ou accord collectif ;
• par les usages pratiqués dans la localité ou la profession.

Pour savoir quelle est la durée de préavis applicable au salarié, vous devez consulter votre convention collective.

Le contrat de travail peut également prévoir un préavis de démission. Si la durée du préavis prévue au contrat est plus courte que celle prévue par la convention collective ou l'usage, c'est la durée prévue dans le contrat qui s'applique. Il est possible de réduire la durée de préavis du salarié, voire même l'en dispenser totalement, mais uniquement sous réserve de l'accord de l'employeur.

Rupture conventionnelle : pas de préavis à respecter, mais des délais de procédure stricts

Dans le cas d'une rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis à effectuer. La date de fin du contrat est prévue dans la convention de rupture conventionnelle, et peut être négociée entre l'employeur et le salarié.

Toutefois, une fois la convention de rupture signée, la rupture du contrat de travail n'est pas immédiate.

En effet, la rupture ne deviendra définitive qu'une fois que le délai de rétractation sera écoulé et que la convention de rupture sera homologuée par la Dreets (ex-Direccte). Comme évoqué ci-dessus, l'employeur et le salarié peuvent néanmoins se mettre d'accord sur une rupture de contrat négociée, intervenant plus tard (et pas nécessairement tout de suite après écoulement du délai de rétractation et d'homologation) (4).

📌 À lire également : Calendrier, délais, homologation... Tout savoir sur la procédure de rupture conventionnelle

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Indemnités de fin de contrat : quelles différences/quels avantages ou inconvénients entre la rupture conventionnelle et la démission ?

La démission et la rupture conventionnelle n'ont pas les mêmes conséquences sur les indemnités versées au moment de la rupture du contrat de travail.

Démission : pas d'indemnité de fin de contrat, mais versement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés

La démission n'ouvre pas droit à une indemnité de fin de contrat, contrairement au licenciement ou à la rupture conventionnelle. 

En revanche, si le salarié n'a pas été en mesure de prendre ses congés payés avant la date de fin de son contrat, l'employeur devra lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.

De même, si l'employeur décide, de sa propre initiative, de dispenser son salarié de préavis, ce dernier aura droit à une indemnité compensatrice de préavis.

Il y a donc un avantage, pour l'employeur, à préférer la démission du salarié plutôt que la rupture conventionnelle, puisqu'il n'a pas à lui verser une indemnité de fin de contrat.

Rupture conventionnelle : indemnité de fin de contrat à verser au salarié et indemnité de congés payés

Lors d'une rupture conventionnelle, le salarié va percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant est négocié avec l'employeur lors du ou des entretiens préalables.

Le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (selon la plus avantageuse des deux pour le salarié) (5).

N'oubliez pas que vous devez également vérifier votre convention collective et que vous pouvez négocier une indemnité plus élevée avec votre salarié.

De ce point de vue, la rupture conventionnelle semble donc moins avantageuse pour l'employeur que la démission du salarié.

De plus, tout comme pour la démission, si le salarié n'a pas été en mesure de prendre ses congés payés avant la date de fin de son contrat, l'employeur devra lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.

Quels sont les droits au chômage si le salarié démissionne ou après une rupture conventionnelle ?

La conclusion d'une rupture conventionnelle permet au salarié, de bénéficier des allocations chômage par la suite. C'est l'un des principaux avantages de la rupture conventionnelle pour lui.

En revanche, le salarié ne peut pas, en principe, toucher le chômage en cas de démission (sauf exceptions). En effet, seuls les cas de démissions légitimes permettent d'avoir droit au chômage.

📌 Exemple de démissions légitimes : démission pour suivre son conjoint qui a été muté, démission suite à son mariage et qui avec obligation de déménager.

Si le salarié démissionne et que sa démission n'est pas considérée comme légitime, l'Instance Paritaire Régionale (IPR) peut tout de même examiner sa situation, au plus tôt 121 jours après la date de sa démission. Là encore, elle n'y a aucune obligation d'accéder à sa demande et d'ouvrir des droits au chômage.

Démission ou rupture conventionnelle : tableau récapitulatif