Dans quel cas utiliser ce dossier :
La rupture conventionnelle, mode amiable de rupture du contrat de travail, vous permet comme à votre employeur de prendre l'initiative de la procédure. Elle peut être envisagée si :
- vous êtes en CDI et souhaitez quitter votre entreprise sans pour autant démissionner ;
- votre employeur suggère ce mode de rupture conventionnelle en lieu et place d’un licenciement.
En revanche, les CDD sont exclus de cette procédure.
Quelles sont les démarches à respecter et comment faire votre demande ? Avez-vous droit à une indemnité spécifique de rupture et comment la calculer ? Une transaction est-elle possible ? Devez-vous effectuer un préavis ?
Avant d'envisager une rupture conventionnelle, renseignez-vous sur les conditions, le déroulement et les avantages, afin de bien négocier votre départ (indemnité, date de départ, etc.).
Contenu du dossier :
Ce dossier aborde les thématiques suivantes :
-
les différences entre la rupture conventionnelle et les autres modes de rupture du contrat ;
-
les modalités de la rupture conventionnelle (recours, procédure) pour les contrats de droit privé ;
-
les suites de la rupture conventionnelle (indemnité, chômage) pour les contrats de droit privé ;
-
la contestation de la rupture conventionnelle devant le juge pour les contrats de droit privé ;
-
la rupture conventionnelle collective ;
-
la rupture conventionnelle dans la Fonction publique.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 189 avis
Maryse H.
le 10/08/2022
Agnes P.
le 25/06/2022
Jérôme L.
le 23/06/2022
Mehdi G.
le 23/06/2022
Marie-therese R.
le 18/06/2022
Christophe O.
le 12/05/2022
Jessica L.
le 28/04/2022
Isabelle A.
le 22/03/2022
Andre B.
le 22/03/2022
Carole B.
le 05/09/2021
Joackym G.
le 24/06/2021
Francis D.
le 28/04/2021
Marianne L.
le 23/03/2021
Jean michel R.
le 06/01/2021
Jean M.
le 04/11/2020
Maryse L.
le 26/10/2020
Luc M.
le 11/10/2020
Jacques-philippe H.
le 27/09/2020
Daniel F.
le 12/08/2020
Chimene K.
le 29/07/2020
Nathalie C.
le 12/06/2020
Annie L.
le 09/06/2020
Nathalie B.
le 12/05/2020
Reqia E.
le 28/04/2020
Vincent J.
le 24/04/2020
Betsy S.
le 19/04/2020
Nathalie M.
le 21/03/2020
Olivier L.
le 20/03/2020
Frederic B.
le 10/03/2020
Mireille J.
le 06/03/2020
Remy G.
le 21/02/2020
Christophe L.
le 31/01/2020
Michel B.
le 29/01/2020
Patrick N.
le 28/01/2020
Michel P.
le 25/01/2020
Frederic S.
le 14/01/2020
Jean pierre L.
le 19/11/2019
Daniel M.
le 06/11/2019
Alain M.
le 18/10/2019
Caroline R.
le 03/10/2019
Marie elise B.
le 22/09/2019
Damien A.
le 15/09/2019
Nacera L.
le 31/08/2019
Martine T.
le 09/08/2019
Christine B.
le 31/07/2019
Patrice F.
le 19/07/2019
Nicole N.
le 17/06/2019
Franck D.
le 24/05/2019
Brigitte M.
le 23/05/2019
Odile B.
le 09/05/2019
Eliane R.
le 07/05/2019
Hollina P.
le 28/04/2019
Jean-louis G.
le 14/04/2019
Nadine G.
le 09/04/2019
Murielle V.
le 10/10/2018
Jean yves D.
le 04/05/2018
Vincent T.
le 17/10/2017
Béatrice D.
le 14/10/2017
Claire D.
le 30/09/2017
Jacques L.
le 24/09/2017
Jean-noël S.
le 16/07/2017
Sylvie S.
le 22/06/2017
Charles V.
le 24/04/2017
Claude C.
le 11/04/2017
Marc G.
le 05/04/2017
Eric T.
le 15/03/2017
Alain G.
le 13/03/2017
Philippe-bernard C.
le 08/03/2017
Salama S.
le 03/03/2017
Lalaina S.
le 01/03/2017
Patrick L.
le 14/02/2017
Zohra M.
le 06/02/2017
Christophe A.
le 07/01/2017
Estelle C.
le 05/12/2016
Luc V.
le 22/11/2016
Frederic D.
le 03/11/2016
André C.
le 26/10/2016
Marilys P.
le 16/10/2016
Veronique C.
le 13/10/2016
Françoise B.
le 12/10/2016
Patrick C.
le 04/10/2016
Rousseau gisèle S.
le 29/09/2016
Christophe O.
le 27/09/2016
Lionel M.
le 24/09/2016
Henri P.
le 14/09/2016
Catherine B.
le 13/09/2016
Christine R.
le 09/09/2016
Bruno P.
le 01/09/2016
Eliane B.
le 24/08/2016
Jean claude P.
le 26/07/2016
Annie G.
le 13/07/2016
Tahar S.
le 15/06/2016
Rebecca D.
le 03/06/2016
Dominique A.
le 02/06/2016
Cinzia H.
le 01/06/2016
Loic M.
le 26/05/2016
Patrick N.
le 18/05/2016
Emilie G.
le 15/05/2016
Annick H.
le 11/05/2016
Philippe B.
le 11/05/2016
Joel P.
le 10/05/2016
Christian D.
le 03/05/2016
Giliane H.
le 30/04/2016
Joelle D.
le 30/04/2016
Claudine C.
le 26/04/2016
Daniel P.
le 20/04/2016
Philippe M.
le 18/04/2016
Janine C.
le 13/04/2016
Agnes B.
le 25/03/2016
Sarah G.
le 16/03/2016
Pierre-louis G.
le 15/03/2016
Jean L.
le 26/02/2016
Annick N.
le 22/02/2016
Nicole S.
le 18/02/2016
Annie A.
le 14/02/2016
Jérôme R.
le 10/02/2016
Rene C.
le 02/02/2016
Rose-lys A.
le 31/01/2016
Carole H.
le 31/01/2016
Julien F.
le 27/01/2016
Eric P.
le 14/01/2016
Dominique M.
le 07/01/2016
Sandrine R.
le 06/12/2015
Olivier D.
le 03/12/2015
Patricia P.
le 03/12/2015
Brigitte B.
le 02/12/2015
Fabienne P.
le 30/11/2015
Odile M.
le 06/11/2015
Claude G.
le 02/11/2015
Alain L.
le 27/10/2015
Jean-claude B.
le 20/10/2015
Benoit M.
le 09/10/2015
Rino P.
le 01/10/2015
Yvon G.
le 30/09/2015
Martine R.
le 28/09/2015
Nathalie S.
le 22/09/2015
Valérie M.
le 19/09/2015
Didier S.
le 16/09/2015
Patricia P.
le 14/09/2015
Sylvie B.
le 07/09/2015
Dominique R.
le 26/08/2015
Christine G.
le 04/08/2015
Philippe R.
le 17/07/2015
Corinne O.
le 04/07/2015
Éric J.
le 03/07/2015
Marie-dominique W.
le 03/07/2015
Denise G.
le 02/07/2015
Laurent G.
le 02/07/2015
Dominique C.
le 27/06/2015
Thierry W.
le 27/06/2015
Dominique F.
le 24/06/2015
Agnès C.
le 23/06/2015
Sandra T.
le 08/06/2015
Corinne D.
le 01/06/2015
Jean-jacques P.
le 31/05/2015
Laurence D.
le 26/05/2015
Gerard M.
le 18/05/2015
Eric D.
le 10/05/2015
Christine L.
le 03/05/2015
Bernard S.
le 02/05/2015
Michel B.
le 21/04/2015
Chiara G.
le 15/03/2015
Samuel B.
le 28/02/2015
Christian J.
le 25/02/2015
Thierry L.
le 10/02/2015
Gerard R.
le 09/02/2015
Marie odile C.
le 26/01/2015
Max P.
le 22/01/2015
Catherine D.
le 20/01/2015
Gilles P.
le 17/01/2015
Florence P.
le 09/01/2015
Jean roger G.
le 07/01/2015
Jacky S.
le 14/12/2014
Nadia L.
le 01/12/2014
Annick B.
le 01/12/2014
Daniele L.
le 30/11/2014
Sandra C.
le 29/11/2014
Catherine D.
le 28/11/2014
Beatrice D.
le 28/11/2014
Verane A.
le 27/11/2014
Jean-yves S.
le 26/11/2014
Daniel L.
le 26/11/2014
Annie V.
le 26/11/2014
Dominique B.
le 26/11/2014
Jean-pierre R.
le 28/10/2014
Isabelle J.
le 22/10/2014
Aurore H.
le 14/10/2014
Christine M.
le 09/09/2014
Pascal F.
le 06/09/2014