L'assistance professionnelle d'un salarié pour négocier une rupture conventionnelle

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle (RC), dans le cadre d'un CDI ?

Définition

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail, nécessairement d'un CDI (contrat à durée indéterminée). Elle se distingue du licenciement et de la démission.

Elle émane donc d'une volonté commune de mettre fin à la relation de travail. Elle ne peut en aucun cas être imposée par le salarié à son employeur, ni par l'employeur au salarié (1).

📑 Pour aller plus loin : Rupture conventionnelle du CDI : le guide

Procédure (entretien, rétractation, homologation...)

Une procédure spécifique doit être respectée, pour que la rupture conventionnelle soit valable :

• réalisation d'un ou plusieurs entretien(s) (2) ;
• signature de la convention de rupture ;
• délai de rétractation de la rupture conventionnelle (3) ;
• demande d'homologation auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) (ou autorisation de l'inspecteur du travail dans le cas d'un salarié protégé) ;
• délai d'instruction de la demande ;
• rupture du contrat.

📑 À lire aussi : Rupture conventionnelle du CDI d'un salarié protégé : quelles sont les étapes à suivre ? 

Comment demander une rupture conventionnelle ?

La loi n'impose pas de formalisme pour demander une rupture conventionnelle à l'employeur.

Le salarié peut formuler une demande orale ou écrite (mail, lettre de demande de rupture conventionnelle).

L'employeur n'est jamais dans l'obligation d'accepter une rupture conventionnelle : elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

👉 Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens.

Comment faire pour préparer un entretien de rupture conventionnelle et quelles questions aborder ? 

La loi ne prévoit pas la possibilité pour le salarié de se faire assister pour préparer l'entretien - seulement pendant l'entretien.

Au cours de celui-ci, l'employeur et le salarié conviennent ou non du principe de la rupture conventionnelle et, le cas échéant, peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Ainsi, il convient de préparer cet échange : rappelez-vous que la convention de rupture devra définir les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

✅ Il convient de préparer et d'évoquer pendant l'entretien :

• les conditions de rupture du contrat : la date de fin de contrat, la prise de congés payés avant le départ, etc.
  Vous devez échanger avec l'employeur sur ce que vous attendez de cet accord ;
• le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, que vous pouvez négocier.

💡Bon à savoir : il doit vous être rappelé, la possibilité que vous avez de contacter le service public de l'emploi (SPE) (4), c'est-à-dire l'inspection du travail, France Travail, les missions locales, etc. Ce service public de l'emploi peut vous aider à prendre votre décision, en étant informé de vos droits (5).

Qui peut accompagner un salarié lors de l'entretien précédant une rupture conventionnelle (collaborateur, membre du CSE...) ?

Un salarié de l'entreprise ou, à défaut, un conseiller du salarié

✅ Durant cet entretien, vous pouvez être assisté :

• par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
  
• ou, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.

❎ À noter que l'assistance par un avocat n'est possible pour aucune des deux parties à la convention : le salarié et l'employeur.

Votre employeur vous informe de la possibilité que vous avez de vous faire assister avant l'entretien de rupture conventionnelle. Il vous indique également où vous pouvez vous procurer la liste des conseillers des salariés.

💡Bon à savoir : si vous faites le choix d'être assisté à la réception de votre convocation à l'entretien, vous devez impérativement en informer votre employeur pour qu'il soit en mesure de faire de même.

Qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

Le conseiller du salarié est un bénévole, bénéficiant d'une expérience des relations professionnelles et ayant des connaissances sérieuses en droit social.

Il n'est compétent que dans le département dans lequel est établie la liste dans laquelle il figure. Le salarié assisté n'a pas à le rémunérer : aucun échange pécuniaire ne doit avoir lieu avec votre conseiller, même si vous souhaitez le remercier pour son assistance.

Tenu au secret professionnel, son rôle est d'assister le salarié seulement pendant le déroulé du ou des entretien(s) de la procédure, afin de concilier les parties présentes et avoir un rôle de témoin.

💡Bon à savoir : il ne peut pas représenter le salarié si celui-ci est absent pour l'entretien. 

L'employeur peut-il se faire assister ?

✅ Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage.

Si l'employeur souhaite se faire assister, il en informe le salarié, après que ce dernier l'en a lui-même informé.

L'employeur peut se faire assister (2) :

• par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ;
• ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

Rappel : l'employeur ne peut pas se faire assister par un avocat ou son expert-comptable (7).

À noter que l'identité et la qualité des assistants présents lors d'un entretien préalable à la conclusion de la rupture ainsi négociée, doivent être précisées sur le formulaire d'homologation de la convention de rupture (8).

💡Bon à savoir : le fait que l'employeur se fasse assister alors que vous ne l'êtes pas, ne suffit pas à obtenir la nullité de la rupture conventionnelle, sauf si une contrainte ou une pression a été exercée durant l'entretien à cause de ce déséquilibre (9). 

Je n'ai pas été informé de la faculté de me faire assister. Puis-je obtenir la nullité de ma convention de rupture à l'amiable ?

La loi prévoit une assistance au cours de l'entretien préalable comme élément de garantie de votre consentement.

❎ Néanmoins, le simple fait de ne pas avoir été informé par votre employeur de la possibilité de se faire assister ne suffit pas à remettre en cause la validité de la convention de rupture de votre contrat de travail signée et homologuée (10).

👨‍⚖️ Les juges estiment que ce manquement de l'employeur à son obligation d'information, n'a pas pour conséquence d'affecter le consentement du salarié. Autrement dit, ce n'est pas parce que vous n'avez pas été informé de la possibilité de vous faire assister que votre consentement n'était pas libre lors de la signature de la convention.

Il en va de même si vous reprochez à votre employeur de ne pas vous avoir précisé que vous pouvez "prendre tous les contacts nécessaires, notamment auprès du service public de l'emploi, pour être en mesure d'envisager la suite de votre parcours professionnel" (11).

Cette mention est d'ailleurs renseignée sur le formulaire d'homologation de la rupture, ce qui fait présumer que vous en avez nécessairement connaissance.

📑 Pour en savoir plus : Comment demander l'homologation d'une rupture conventionnelle ?

Il existe cependant d'autres possibilités pour remettre en cause votre rupture conventionnelle et la faire annuler. Il est donc vivement recommandé de se renseigner sur les points à vérifier avant d'entrer dans les phases de négociation de la rupture conventionnelle !

Vous avez besoin d'un avocat ?

Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Le salarié, dont la rupture conventionnelle du contrat est intervenue, perçoit une indemnité spécifique. Celle-ci ne peut en aucun cas être inférieure au montant de l'indemnité légale (prévue par la loi) ou conventionnelle (par la convention collective) de licenciement (3).

📑 Pour savoir comment calculer le montant de l'indemnité : Calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle : méthode et exemples

La convention de rupture faisant l'objet d'une libre négociation entre le salarié et l'employeur, ceux-ci pourront convenir d'une indemnisation supplémentaire.