À retenir :

L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement, ni au montant de l'indemnité prévue par la convention collective s'il est plus élevé. Vous pouvez également négocier un montant plus élevé.

Quel est le montant de l'indemnité spécifique en cas de rupture conventionnelle (CDI) ?

Combien coûte une rupture conventionnelle à votre employeur ? Faut-il tenir compte du salaire brut ou net ?

Lorsque vous signez une rupture conventionnelle avec votre employeur, pour mettre fin à votre contrat de travail, celui-ci doit vous verser une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement (1).

Méthode de calcul de l'indemnité :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

Le salaire de référence (en brut) pris en compte pour calculer le coût de l'indemnité spécifique est, selon la formule la plus avantageuse pour vous (2) :

  • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut, précédant la rupture du contrat de travail. Si vous avez moins d'un an d'ancienneté, le calcul sera fait au prorata de votre temps de présence dans l'entreprise ;
  • soit le 1/3 des 3 derniers mois (les gratifications ou primes annuelles ou exceptionnelles, versées au salarié pendant cette période, sont prises en compte dans la limite d'un montant calculé proportionnellement).

Sachez également que la convention collective relative à votre contrat de travail peut prévoir une indemnité conventionnelle plus favorable. N'hésitez pas à consulter votre convention pour savoir quelles règles de calcul elle prévoit.

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Si votre employeur ne vous verse pas au moins le montant minimum qui vous est le plus favorable des deux (indemnité spécifique légale ou conventionnelle), la rupture conventionnelle ne sera pas valide et la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS ex-DIRECCTE) ne procédera pas à l'homologation de la convention de rupture.

Attention, vous devez respecter certains délais... Pour les connaître, consultez notre article : Rupture conventionnelle : quels sont les délais à respecter ?

Comment calculer le montant minimal d'une rupture conventionnelle ? Exemple de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle avec la prise en compte de l'ancienneté et du salaire de référence

Exemple : Lucie, 17 ans d'ancienneté dans l'entreprise

  • Lucie a 17 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • Son salaire de référence pris en compte (selon la formule la plus avantageuse pour elle) s'élève à 1.600 euros.

Le montant minimum de son indemnité de rupture conventionnelle est égal à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans + 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans

Ce qui revient à : [(1.600 x 1/4) x 10] + [(1.600 x 1/3) x 7] = 7.733,33 euros.

Lucie devra obtenir au minimum 7.733,33 euros d'indemnités de rupture conventionnelle. Elle peut cependant tenter de négocier une indemnité plus élevée.

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Calculez le montant de votre indemnité

Comment négocier une indemnité de départ plus élevée ? Quel est le montant maximum d'une rupture conventionnelle ?

Lors du ou des entretiens préalables à la rupture conventionnelle, vous et votre employeur pouvez vous entendre sur un montant qui peut être plus élevé que l'indemnité légale ou l'indemnité conventionnelle.

Il dépend bien entendu de votre salaire, de votre ancienneté et de votre statut. En effet, une étude de la Dares révèle que (3) :

  • quel que soit leur niveau de salaire, ouvriers et employés obtiennent de faibles indemnités ;
  • les cadres obtiennent les meilleures indemnités de rupture ;
  • le pouvoir de négociation du salarié augmente avec la taille de l'établissement qui l'emploie.

À noter :

À rémunération et ancienneté données, les cadres obtiennent de meilleures indemnités de rupture : 0,32 mois de salaire par année d'ancienneté, contre 0,25 pour les ouvriers et les employés, ce qui correspond à l'indemnité légale (4).

Sachez que vous pouvez être assisté lors de la phase de négociation, si vous le souhaitez.

Il est possible d'obtenir plus que l'indemnité légale à partir du moment où vous avez les bons arguments pour négocier votre indemnité de rupture conventionnelle. 

Il n'y a pas de montant maximum prévu pour l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais au-delà d'un certain montant, elle sera assujettie à l'impôt sur le revenu. 

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Références :
(1) Article L1237-13 et R1234-2 du Code du travail
(2) Article R1234-4 du Code du travail
(3) Étude Dares (n°2018-006) - janvier 2018 - Quels salariés parviennent à négocier leur indemnité de rupture conventionnelle ?
(4) Étude DARES n°43 "Les ruptures conventionnelles individuelles en 2020", publiée en juillet 2021