Peut-on licencier une femme enceinte ? Existe-t-il une protection contre le licenciement pendant la grossesse ?

Sachez que si vous êtes enceinte ou en congé maternité, vous êtes protégée contre le licenciement.

Le Code du travail dispose que : “le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.(1)

L'employeur n'a donc pas le droit de vous licencier si vous lui faîtes savoir que vous êtes enceinte. Légalement, vous bénéficiez d'une protection absolue. Cependant, ce dernier peut vous licencier s'il justifie d'une faute grave, rendant donc impossible le maintien de votre contrat de travail.

Si votre employeur décide de vous licencier alors que vous êtes enceinte, sans justifier d'une faute grave, le licenciement sera jugé nul (2).

Autrement dit, la faute grave ne doit pas être liée à l'état de grossesse.

📌 Exemple :


La faute grave a été retenue pour un comptable qui n'avait pas signalé les nombreux et importants retards de paiement, ainsi que les impayés de certains clients (3).

Est-il possible de signer une rupture conventionnelle pendant son congé maternité ?

Pendant votre congé maternité, votre contrat de travail est suspendu et vous bénéficiez notamment d'une protection contre le licenciement.

En effet, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit (4) :

  • au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit ;
  • au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ;
  • pendant les 10 semaines suivant l'expiration de son congé maternité ou la période de congés payés pris immédiatement après le congé maternité.

A savoir :


Pour bénéficier de la protection liée à la grossesse et à la maternité, la salariée doit prévenir son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (ou en main propre contre récépissé) en joignant un certificat médical attestant sa grossesse et mentionnant la date présumée d'accouchement (5)(6).

Vous trouverez des modèles de courrier dans notre dossier spécial sur les droits de la salariée enceinte et sur le congé maternité.

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Néanmoins, la protection légale dont bénéficient les salariées en congé maternité et au retour de celui-ci, n'empêche pas la signature d'une rupture conventionnelle (7).

💡 À retenir :

Une rupture conventionnelle peut donc valablement être conclue au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les 10 semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Comment demander une rupture conventionnelle durant son congé maternité pour qu'elle soit valable ? Quelles sont les indemnités de rupture ?

La rupture conventionnelle doit être acceptée par les deux parties car il s'agit d'un mode de rupture d'un commun accord.

Elle ne peut être imposée par l'employeur ou le salarié et doit reposer sur le consentement libre des parties.

Ainsi, la rupture conventionnelle est valable uniquement en l'absence de fraude ou de vice du consentement (8).

📌 Exemples  :
  • le consentement de la salariée peut être vicié lorsque la rupture conventionnelle est signée sous la pression exercée par l'employeur ;
  • le consentement de la salariée peut être vicié également lorsque la rupture conventionnelle est signée dans un contexte de discrimination.

Pour être valable, une procédure spécifique doit être respectée et la convention de rupture doit répondre à un formalisme bien précis.

N'oubliez pas que vous avez un droit de rétractation dont le délai est de 15 jours calendaires.

Concernant les indemnités de rupture, sachez que vous pouvez négocier leur montant. A savoir, le montant de l'indemnité ne pourra pas être inférieur au montant de l'indemnité légale.

Comment négocier une rupture conventionnelle après un congé maternité ?

Après votre congé maternité, vous pouvez tout à faire conclure une rupture conventionnelle avec employeur, rien ne vous en empêche.

Sachez tout de même que vous bénéficiez également d'une protection contre le licenciement, pendant les 10 semaines suivant la fin de votre congé maternité. Auparavant, la période de protection post congé maternité était de 4 semaines. Celle-ci a donc été allongée.

La façon dont vous négociez votre rupture conventionnelle reste la même que si vous concluiez une rupture conventionnelle pendant votre congé maternité. En effet, la procédure ne diffère pas.

Pour vous guider, nous mettons à votre disposition un guide détaillé sur la rupture conventionnelle.

Néanmoins, en présence d'une situation délicate, lorsqu'une rupture conventionnelle est envisageable, un avocat compétent et expérimenté peut vous accompagner dans la négociation.

(1) Article L1225-5 du Code du travail

(2) Cass. Soc. 2 juillet 2014, n°13-12496

(3) Cass. Soc., 13 déc 2006, n° 05-45.325

(4) Article L1225-4 du Code du travail

(5) Article L1225-24 du Code du travail

(6) Article R1225-1 du Code du travail

(7) Cass. Soc, 25 mars 2015, n°14-10149

(8) Article L1237-11 du Code du travail