Est-il possible pour une salariée de signer une rupture conventionnelle avant ou pendant son congé maternité ? Comment demander une rupture conventionnelle enceinte ou durant son congé maternité pour qu'elle soit valable ?

Je suis en congé maternité, puis-je faire une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat d'un commun accord qui doit donc être acceptée par les deux parties.  

Elle ne peut être imposée par l'employeur ou le salarié et doit reposer sur le consentement libre des parties. Une salariée enceinte est donc tout à fait en droit de demander à son employeur de conclure une rupture conventionnelle pour mettre fin à leur relation professionnelle. L'employeur pourra accepter ou refuser sa demande. 

Ainsi, la rupture conventionnelle est valable uniquement en l'absence de fraude ou de vice du consentement (1).

Exemples  :
  • le consentement de la salariée peut être vicié lorsque la rupture conventionnelle est signée sous la pression exercée par l'employeur ;
  • le consentement de la salariée peut être vicié également lorsque la rupture conventionnelle est signée dans un contexte de discrimination.

Pour être valable, la procédure spécifique de rupture conventionnelle doit être respectée et la convention de rupture doit répondre à un formalisme bien précis.

N'oubliez pas que vous avez un droit de rétractation dont le délai est de 15 jours calendaires.

Lorsque la salariée est en congé maternité, elle est en période de suspension du contrat de travail. A ce titre, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue au cours de cette période de suspension du contrat de travail mais également au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les 10 semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Pour faire une demande de rupture conventionnelle pendant son congé maternité, la salariée doit suivre la procédure habituelle. 

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Comment négocier la rupture conventionnelle d'un CDI après un congé maternité ? Quelles sont les indemnités de rupture (calcul indemnité) ?

Après votre congé maternité, vous pouvez tout à faire conclure une rupture conventionnelle avec votre employeur, rien ne vous en empêche.

La façon dont vous négociez votre rupture conventionnelle reste la même que si vous concluiez une rupture conventionnelle avant ou pendant votre congé maternité. En effet, la procédure ne change pas.

Concernant les indemnités de rupture, sachez que vous pouvez négocier leur montant. A savoir, le montant de l'indemnité ne pourra pas être inférieur au montant de l'indemnité légale.

De plus, en cas de conclusion d'une rupture conventionnelle et si vous remplissez les conditions d'attribution, vous pourrez bénéficier des allocations chômage versées par Pôle emploi.

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Néanmoins, en présence d'une situation délicate, lorsqu'une rupture conventionnelle est envisageable, un avocat compétent et expérimenté peut vous accompagner dans la négociation.

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Peut-on licencier une femme enceinte ? Existe-t-il une protection contre le licenciement pendant la grossesse ? 

Pendant votre congé maternité, le contrat de travail de la femme enceinte est suspendu et vous bénéficiez notamment d'une protection contre le licenciement.

En effet, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit (2) :

  • au titre du congé de maternité, que la salariée use ou non de ce droit ;
  • au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ;
  • pendant les 10 semaines suivant l'expiration de son congé maternité ou la période de congés payés pris immédiatement après le congé maternité.

A noter :


Pour bénéficier de la protection liée à la grossesse et à la maternité, la femme enceinte - salariée - doit prévenir son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (ou en main propre contre récépissé) en joignant un certificat médical attestant sa grossesse et mentionnant la date présumée d'accouchement (3)(4).

L'employeur n'a donc pas le droit de vous licencier si vous lui faîtes savoir que vous êtes enceinte. Légalement, vous bénéficiez d'une protection absolue. Cependant, ce dernier peut vous licencier s'il justifie d'une faute grave, rendant donc impossible le maintien de votre contrat de travail.

Si votre employeur décide de prononcer un licenciement à votre encontre alors que vous êtes enceinte, sans justifier d'une faute grave, le licenciement sera jugé nul (5).

Autrement dit, la faute grave ne doit pas être liée à l'état de grossesse.

📌 Exemple :


La faute grave a été retenue pour un comptable qui n'avait pas signalé les nombreux et importants retards de paiement, ainsi que les impayés de certains clients (6).

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(1) Article L1237-11 du Code du travail

(2) Article L1225-4 du Code du travail

(3) Article L1225-24 du Code du travail

(4) Article R1225-1 du Code du travail

(5) Cass. Soc. 2 juillet 2014, n°13-12496

(6) Cass. Soc., 13 déc 2006, n° 05-45.325