Exercer son droit de rétractation

Après la signature de la rupture conventionnelle, vous pouvez (tout comme votre employeur d'ailleurs) faire machine arrière, et exercer votre droit de rétractation. En effet, à compter de la signature de la convention de rupture, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.

En vous rétractant, vous mettez fin au processus de rupture de votre contrat de travail. La relation de travail se poursuit comme si aucune convention de rupture n'avait été conclue.

Demander l'annulation de la rupture conventionnelle

Une fois la rupture conventionnelle menée à son terme et homologuée (par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) si vous êtes un salarié classique ou autorisée par l'inspecteur du travail si vous êtes représentant du personnel), revenir sur la rupture conventionnelle est plus difficile, mais son annulation reste quand même possible dans certaines hypothèses, en saisissant le Conseil de prud'hommes (1).

Si cette annulation ne permet pas toujours au salarié de retrouver son emploi précédent, elle lui permet de prétendre au versement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'action en justice doit être exercée avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention. Si tel n'est pas le cas, le recours ne sera pas recevable.

Les juges accordent l'annulation de la rupture négociée entre l'employeur et le salarié lorsque :

  • il apparaît que le salarié a été forcé de signer la convention ou qu'il a été induit en erreur par son employeur sur les conditions de la rupture. Dès lors que le consentement est vicié, la validité de la rupture est affectée (2) ;
  • elle a été conclue dans un contexte de harcèlement moral dont le salarié a été la victime, car dans une telle circonstance, le salarié n'a pas pu donner son consentement librement (3). En revanche, l'existence d'un contexte conflictuel ne fait pas obstacle à la validité de la rupture négociée du contrat (4) ;
  • le salarié n'a reçu aucun exemplaire de la convention de rupture qu'il a signée (5).

Invoquer les irrégularités de procédure ou du contenu de la convention

La conclusion d'une rupture conventionnelle est encadrée par la réalisation de certaines formalités qui incombent à l'employeur. Mais toutes les erreurs qu'il commet justifient-elles l'annulation de la rupture ? Non, si l'on en croit les différents arrêts rendus régulièrement par la Cour de cassation.

Un salarié ne peut pas obtenir la nullité de sa rupture conventionnelle :

  • s'il n'est pas informé de la possibilité qu'il a de se faire assister lors de l'entretien préalable (6) ;
  • dont la convention mentionne un délai de rétractation inférieur au délai légal, dès lors que cela n'a pas eu pour effet de vicier son consentement ni de l'empêcher d'exercer son droit de rétractation (7).

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut également être contesté devant les juges (lorsqu'il ne respecte pas le minimum imposé par la loi), sans qu'il soit besoin de demander l'annulation de la rupture conventionnelle. Le salarié ne remet pas en cause la validité de la rupture conventionnelle mais il conteste le montant de l'indemnité qu'il perçoit à cette occasion (8).

Références :
(1) Article L1237-14 du Code du travail
(2) Articles L1237-11 du Code du travail et 1109 du Code civil, Cass. Soc. 9 juin 2015, n°14-10192
(3) Cass. Soc. 30 janvier 2013, n°11-22332
(4) Cass. Soc. 23 mai 2013, n°12-13865
(5) Cass. Soc. 6 février 2013, n°11-27000
(6) Cass. Soc. 19 novembre 2014, n°13-21207
(7) Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-24539
(8) Cass. Soc. 10 décembre 2014, n°13-22134