Comment faire une rupture conventionnelle et quelles sont les étapes à respecter ? Comment calculer la date effective de la rupture ?

Quel délai entre entretien et signature ?

Une journée suffit !

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (1).

Le principe, les modalités et les conséquences de la rupture conventionnelle doivent être discutés avec votre salarié, ce qui suppose un ou plusieurs entretiens de rupture conventionnelle au cours desquels chacun de vous peut être assisté (2) :

  • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre du comité social et économique (CSE) ou tout autre salarié ;
  • soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Aucun délai n'est imposé entre l'entretien et la signature de la convention de rupture. Vous pouvez donc signer la convention le même jour que l'entretien ou, vous ou le salarié, pouvez prendre le temps de la réflexion et la signer ultérieurement (3). La partie qui souhaite être assistée pendant le ou les entretiens doit, au préalable, en informer l'autre partie.

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- Quelles sont les étapes de la procédure ?
- Comment demander l'homologation ?
- Comment calculer les indemnités ?

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Quel est le délai de rétractation pour une rupture conventionnelle ? Quelle date mettre sur la rupture conventionnelle ?

 

À compter de la signature de la convention de rupture, chacun d'entre vous dispose d'un délai de rétractation de 15 jours (4).

15 jours calendairesDélai de rétractation

Il s'agit d'un délai calendaire (tous les jours comptent, y compris les jours chômés et fériés). Ce délai commence à courir au lendemain de la date de signature de la convention, et se termine le dernier jour à minuit.

Cependant, si le délai de rétractation se termine un samedi, dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

 Exemple pour mieux comprendre le calcul du délai : 

Une rupture conventionnelle est signée le 1er juin 2023. Le délai de rétractation de la rupture conventionnelle court à compter du 2 juin 2023 et se termine le 16 juin 2023 à minuit.

Comment se matérialise la rétractation ? Par courrier ou par voie électronique ?

La rétractation de l’employeur ou du salarié, peut être exprimé par :

  • une lettre recommandée avec accusée de réception (voie postale) ;
  • une lettre remise en main propre contre décharge ;
  • un acte d'huissier ;
  • ou par un courrier électronique avec confirmation de réception (mail) (5)

Quel que soit le mode de rétractation utilisé, l'émetteur doit pouvoir justifier en cas de litige la réception du courrier par le destinataire. 

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À retenir : peut-on imposer la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l'une ou l'autre des parties. Si votre salarié la refuse, vous ne pouvez l'obliger. Il n'y a pas de délai fixe à respecter entre la tenue de l'entretien et la signature de la convention. La seule contrainte en termes de délai s'impose à après la signature de la convention par les parties pour le droit à rétractation. 

Quel est le délai d'homologation d'une rupture conventionnelle ?

Homologation par l'Administration : 15 jours ouvrables

À l'issue du délai de rétractation (6), vous pouvez adresser à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), ex-Direccte, une demande d'homologation avec un exemplaire de la convention de rupture.

Depuis le 1er avril 2022, cette demande se fait uniquement en ligne sur internet, par le biais du Téléservice TéléRC (7).

L'autorité administrative dispose alors d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de votre demande, pour l'homologuer ou non.

15 jours ouvrablesDélai d'instruction

En l'absence de réponse de la Dreets, passé ce délai, vous pouvez considérer que la demande d'homologation est acceptée (8).

 Exemple pour mieux comprendre le calcul du délai :

Votre demande d'homologation est reçue le lundi 4 décembre 2023. Le délai de 15 jours commence à courir le lendemain de la réception, à savoir le mardi 5 décembre et s'étend jusqu'au jeudi 21 décembre 2023. Dès le vendredi 22 décembre, si vous n'avez reçu aucune réponse, vous pouvez considérer que la demande d'homologation est acceptée. 

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Bon à savoir : la rupture conventionnelle d'un salarié protégé

S'il s'agit de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé, la convention de rupture n'est pas soumise à homologation de la Dreets mais à l'autorisation de l'inspecteur du travail. C'est une procédure quelque peu différente qui s'applique (9).

Faire une demande d'homologation en ligne : fin du formulaire cerfa depuis le 1er avril 2022

Depuis le 1er avril 2022, les demandes d'homologation de rupture conventionnelle passent par la plateforme TéléRC comme indiqué ci-dessus.

Néanmoins, une exception demeure ! Le Cerfa n°14598*01 est toujours utilisé dans un cas : lorsqu'une partie indique à l'autorité administrative compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de la Dreets.

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Un salarié peut-il être en arrêt de travail pendant la période de rétractation et d'homologation ?

Oui, le salarié peut être en arrêt de travail pendant la période de rétractation ou d'homologation. Néanmoins, ces circonstances n'interrompent pas le délai de rétractation, sauf si le salarié peut démontrer qu'il n'était plus apte (accident, maladie grave, etc.) à exercer sa faculté de rétractation. L'instruction effectuée au cours de l'homologation n'est pas non plus affectée par l'arrêt de travail du salarié.

Il reviendra au conseil de prud'hommes d'apprécier la situation en cas de litige.

Quelle est la procédure à suivre si l'homologation est refusée ?

En cas d'irrecevabilité, il convient alors d'effectuer une nouvelle demande en ligne avec un nouveau formulaire, de l'imprimer, de le dater et de le signer. Un nouveau délai de rétractation commencera à courir le lendemain du jour de la signature du nouveau formulaire. Ce délai n'est pas réduit du fait d'une demande précédente. S'il n'est pas respecté, la demande sera irrecevable.

Sous quel délai la rupture est-elle effective ?

Une rupture effective le lendemain du terme du délai d'instruction

Vous avez la possibilité de différer la date de prise d'effet de la rupture conventionnelle après l'homologation.

Mais, si vous n'avez pas fixé conjointement avec votre salarié une date précise de fin de contrat, la rupture effective ne pourra intervenir que le lendemain du jour de l'homologation, au plus tôt (4).

Homologation de la rupture conventionnelle et fin de contrat : absence de préavis

Il n'existe pas de préavis dans la procédure de rupture conventionnelle. En effet, employeur et salarié conviennent ensemble d'une date de fin de contrat, sous réserve de respecter les délais de procédures indiqués précédemment.

La notion de préavis est un terme qui ne convient donc pas à la rupture conventionnelle, mais à la procédure de licenciement et à la démission.

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Une hausse du coût des indemnités de rupture conventionnelle

Depuis le 1er semptembre 2023, le Gouvernement a décidé d'augmenter le coût des ruptures conventionnelles. Une contribution unique de 30% a été mise en place. Elle s'applique aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle mais également aux indemnités de mise à la retraite.

Par cette mesure, le Gouvernement souhaite notamment dissuader les entreprises d'avoir recours à la rupture conventionnelle pour se séparer des seniors proches de la retraite et au contraire, les encourager à les maintenir dans l'emploi. En effet, lorsque les employeurs souhaitaient se séparer d'un salarié senior, ils avaient fréquemment recours à la rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle leur permet de se séparer d'un senior, tout en réduisant le risque d'un contentieux devant le Conseil des Prud'hommes.

Retrouvez l'intégralité de notre webconférence sur la rupture conventionnelle

Références :
(1) Article L1237-11 du Code du travail
(2) Article L1237-12 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 3 juillet 2013, n°12-19268 et Cass. Soc. 19 novembre 2014, n°13-21979
(4) Article L1237-13 du Code du travail
(5) CA Bourges 16-9-2011, n° 10-01735
(6) Article L1237-14 du Code du travail
(7) Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail
(8) Circ. DGT n°2008-11, 22 juill. 2008 ; Cass. Soc. 16 déc. 2015, n°13-27212
(9) Article L1237-15 du Code du travail