Délai de rupture conventionnelle : calcul, calendrier et procédure

En résumé :

✔️ Entre la demande de rupture conventionnelle et la convocation à l'entretien : aucun délai légal minimum.
✔️ Entre la convocation du salarié et l'entretien : aucun délai légal minimum. En pratique, un délai raisonnable.
✔️ Entre l'entretien et la signature de la convention : aucun délai légal minimum. Signature possible le jour-même.
✔️ Entre la signature et la fin de la possibilité de se rétracter : 15 jours calendaires.
✔️ Demande d'homologation par la partie la plus diligente : à l'issue du délai de rétractation.
✔️ Instruction de la demande d'homologation : 15 jours ouvrables.
✔️ Date de fin du contrat de travail : date prévue par la convention, au plus tôt :
- le lendemain de l'homologation ou de l'expiration du délai d'instruction en cas de silence de l'administration ;
- ou le lendemain du jour de l'autorisation de l'inspecteur du travail pour un salarié protégé.
✔️ Paiement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle : dès la rupture effective du contrat de travail.

Quel est le délai à respecter entre une demande de rupture conventionnelle et la convocation à l'entretien ?

Pour mémoire, l'organisation d'au moins un entretien est obligatoire en matière de rupture conventionnelle pour convenir du principe et des conditions de la rupture du contrat de travail (date de fin du contrat, montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle) avec le salarié (1).

Le Code du travail ne fixe aucun délai entre la demande de rupture conventionnelle par l'une ou l'autre des parties et la convocation du salarié à l'entretien de rupture.

Quel est délai à respecter entre la convocation à l'entretien de rupture conventionnelle et la tenue de l'entretien ?

❎ Le Code du travail ne prévoit aucun délai particulier entre :

• la convocation à l'entretien de rupture conventionnelle adressée au salarié ;
• et la tenue de entretien.

Cependant, en pratique, l'employeur accorde un délai suffisant au salarié afin de lui permettre de préparer cet entretien, notamment lorsqu'il souhaite se faire assister.

💡Bon à savoir : vous pouvez vous référer, à titre indicatif, au délai qui existe en matière de licenciement, qui est de 5 jours ouvrables entre la date de réception de la convocation à l'entretien et la date de l'entretien. 

Quel est le délai à respecter entre l'entretien de rupture conventionnelle et la signature de la convention ?

❎ Aucun délai n'est imposé par le Code du travail entre l'entretien et la signature de la convention de rupture.

Vous pouvez donc signer la convention le même jour que l'entretien ou prendre le temps de la réflexion et la signer ultérieurement (2). 

Bon à savoir : 

Pour les indemnités de rupture conventionnelle versées à compter du 1er janvier 2026, le taux de la contribution unique est fixé à 40% de la part de l'indemnité non soumise aux cotisations sociales. 
📑 À lire en ce sens : Régimes social et fiscal de la rupture conventionnelle : quels changements ?

Quel est le délai de rétractation après la signature de la convention de rupture conventionnelle ? 

15 jours pour se rétracter

La rupture conventionnelle ne pouvant pas être imposée à l'une ou l'autre des parties, vous bénéciez, le salarié et vous-même, d'un droit de rétractation leur permettant, pendant un certain temps, de renoncer à la signature d'une rupture conventionnelle. 

Ce délai de rétractation est de 15 jours (3).

Comment calculer le délai de rétractation de la rupture conventionnelle ?

Il s'agit d'un délai calendaire : tous les jours comptent, y compris les jours chômés et fériés. 

Ce délai :

• commence à courir au lendemain de la date de signature de la convention ;
• et se termine le dernier jour à minuit. Cependant, si le délai de rétractation se termine un samedi, dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

📌 Voici un exemple, pour bien comprendre le calcul du délai : 

Une rupture conventionnelle est signée le vendredi 2 janvier 2026. Le délai de rétractation de la rupture conventionnelle court à compter du samedi 3 janvier 2026 et se termine le samedi 17 janvier 2026 à minuit. Le 17 janvier étant un samedi, le délai de rétractation expire donc, de manière effective, le lundi 19 janvier 2026 à minuit.

Le droit de rétractation est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie (4).

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Quel est le délai d'homologation d'une rupture conventionnelle par l'administration ?

15 jours ouvrables

À l'issue du délai de rétractation (5), vous (ou le salarié) pouvez adresser à l'autorité administrative (Dreets ou Ddets), une demande d'homologation avec un exemplaire de la convention de rupture (6).

L'autorité administrative dispose alors d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de votre demande, pour l'homologuer ou non.

Elle peut notifier sa décision avant l'expiration de ce délai ou ne pas la notifier. En cas d'absence de réponse de l'autorité administrative à l'issue du délai d'instruction, la convention est réputée homologuée (7).

📌 Voici un exemple, pour bien comprendre le calcul du délai :

Votre demande d'homologation est reçue le mercredi 21 janvier 2026. Le délai de 15 jours commence à courir le lendemain de la réception, à savoir le jeudi 22 janvier 2026 et s'étend jusqu'au samedi 7 février 2026. Dès le lundi 9 février 2026, si vous n'avez reçu aucune réponse, vous pouvez considérer que la demande d'homologation est acceptée.

💡Bon à savoir : s'il s'agit de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé, la convention de rupture n'est pas soumise à homologation de l'autorité administrative mais à l'autorisation de l'inspection du travail. C'est une procédure quelque peu différente qui s'applique (8).

La saisie en ligne de la demande d'homologation via TéléRC : la fin du formulaire Cerfa ?

Depuis le 1er avril 2022, les demandes d'homologation de rupture conventionnelle passent par la plateforme Téléservice TéléRC.

Néanmoins, il existe une exception. Le Cerfa n°14598*01 peut toujours être utilisé lorsque l'une des parties à la signature indique à l'autorité administrative compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice. Elle peut alors effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de l'autorité administrative.

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Les délais de rétractation et d'homologation peuvent-ils être impactés par un événement en cours de procédure ?

L'arrêt de travail du salarié pendant la période de rétractation et d'homologation affecte-t-il les délais ?

❎ Non. Le délai de rétractation n'est pas suspendu par un arrêt de travail.

Toutefois, le consentement des parties devant nécessairement être donné de manière libre et éclairée, les circonstances entourant la conclusion de la rupture conventionnelle peuvent être prises en compte en cas de litige. Exemple : lorsque le salarié peut toutefois démontrer qu'au vu de son état de santé au moment de la signature de la convention, il n'était pas en capacité de donner son consentement dans les conditions légales ou d'exercer sa faculté de rétractation.

Il reviendra au conseil de prud'hommes d'apprécier la situation en cas de litige.

💡Bon à savoir : l'arrêt de travail du salarié n'a pas non plus pour effet de suspendre le délai d'instruction de la demande d'homologation.

Si l'homologation est refusée, faut-il respecter un nouveau délai de rétractation en cas de nouvelle demande ?

✅ Oui.

Lorsque l'homologation de la convention est refusée et si vous souhaitez toujours conclure une rupture conventionnelle, il convient d'effectuer une nouvelle demande en ligne avec un nouveau formulaire.

Un nouveau délai de rétractation commencera à courir le lendemain du jour de la signature du nouveau formulaire. Ce délai n'est pas réduit du fait de la première demande. S'il n'est pas respecté, la demande sera irrecevable.

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Quelle date de fin de contrat en cas de conclusion d'une rupture conventionnelle ?

Faut-il respecter un délai de préavis ?

❎ Non.

Il n'existe pas de préavis en cas de rupture conventionnelle. L'employeur et le salarié conviennent de la date de fin de contrat, sous réserve de respecter les délais de procédures indiqués précédemment.

Une rupture possiblement effective dès le lendemain du terme du délai d'instruction

La date de rupture du contrat de travail peut avoir lieu :

• dès le lendemain du jour de l'homologation (3) ;
• en l'absence de notification de la décision de l'autorité administrative, dès le lendemain de l'expiration du délai d'instruction de 15 jours ouvrables.

Dans tous les cas, la date choisie doit être indiquée dans la convention de rupture.

Pour déterminer la date de rupture au moment de signer la convention et calculer la durée minimum à prévoir avant le terme du contrat, il convient donc de prendre en considération :

• les délais de rétractation et d'homologation ;
• ainsi que, le cas échéant (lorsque l'utilisation de TéléRC n'est pas possible), les délais postaux.

Une rupture possiblement effective dès le lendemain de l'autorisation de l'inspecteur du travail pour un salarié protégé

Pour un salarié protégé (comme un membre du comité social et économique ou un délégué syndical), la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspection du travail.

La rupture ne peut intervenir qu'à compter du lendemain du jour de l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Peut-on avancer la date de la rupture conventionnelle ?

❎ Non. La date de rupture du contrat ne peut pas être fixée avant le lendemain du jour de l'homologation, qu'elle soit expresse ou tacite.

Si vous ne souhaitez plus que le salarié travaille dans l'entreprise jusqu'à la date de rupture, vous pouvez convenir avec lui de la prise de congés payés s'il lui en reste.

À défaut, vous pouvez convenir avec le salarié de le dispenser d'activité jusqu'à la date de rupture. Le contrat de travail est toujours en cours jusqu'à cette date : le salarié continue de percevoir sa rémunération, de bénéficier des avantages auxquels il peut prétendre et d'acquérir des congés payés. 

Vous avez toutefois la possibilité de différer la date de prise d'effet de la rupture conventionnelle après l'homologation. Exemple : l'homologation est réputée acquise au plus tard le 23 juin 2026. Le temps d'effectuer par exemple la passation du poste, vous pouvez prévoir une date de rupture effective le 28 août 2026.

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Quand l'indemnité de rupture conventionnelle doit-elle être versée ?

La loi ne fixe pas de délai mais l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (et le cas échéant, l'indemnité supralégale) est due à la date de rupture effective du contrat. En pratique, elle est versée avec les sommes dues au titre du solde de tout compte.

En cas de non paiement, le salarié dispose d'un délai de 1 an pour agir (10).

Découvrez les 6 étapes clés de la rupture conventionnelle en infographie

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