Délai de rupture conventionnelle : calcul, calendrier et procédure

Quel délai entre la convocation à l'entretien de rupture conventionnelle et la tenue de l'entretien ?

Pour mémoire, l'organisation d'au moins un entretien est obligatoire en matière de rupture conventionnelle, notamment pour déterminer conjointement, les conditions de la rupture du contrat de travail (date de fin du contrat, montant de l'indemnité spécifique de ruputre conventionnelle) (1).

Pas de délai prévu par la loi...

Le Code du travail ne prévoit aucun délai particulier entre la convocation à l'entretien de rupture conventionnelle adressée au salarié et l'entretien lui-même.

... mais un délai raisonnable nécessaire

Cependant, en pratique, il convient d'accorder un délai suffisant au salarié afin de lui permettre de préparer cet entretien, notamment lorsqu'il souhaite se faire assister (2).

Vous pouvez vous référer au délai qui existe en matière de licenciement : 5 jours ouvrables entre la date de réception de la convocation à l'entretien et la date de l'entretien. 

💡Bon à savoir : la lettre de convocation à un entretien de rupture conventionnelle doit comporter certaines informations obligatoires. 

Quel délai entre l'entretien de rupture conventionnelle et la signature de la convention ?

Aucun délai n'est imposé par le Code du travail entre l'entretien et la signature de la convention de rupture.

Vous pouvez donc signer la convention le même jour que l'entretien ou prendre le temps de la réflexion et la signer ultérieurement (3). 

Quel est le délai de rétractation après la signature de la convention de rupture conventionnelle ? 

15 jours pour se rétracter

La rupture conventionnelle ne pouvant pas être imposée à l'une ou l'autre des parties, vous bénéciez, le salarié et vous-même, d'un droit de rétractation leur permettant, pendant un certain temps, de renoncer à la signature d'une rupture conventionnelle. 

Ce délai de rétractation est de 15 jours (4).

Comment compter les jours du délai de rétractation ?

Il s'agit d'un délai calendaire : tous les jours comptent, y compris les jours chômés et fériés. 

Ce délai commence à courir au lendemain de la date de signature de la convention, et se termine le dernier jour à minuit. Cependant, si le délai de rétractation se termine un samedi, dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

📌 Exemple pour mieux comprendre le calcul du délai : 

Une rupture conventionnelle est signée le vendredi 2 janvier 2026. Le délai de rétractation de la rupture conventionnelle court à compter du samedi 3 janvier 2026 et se termine le samedi 17 janvier 2026 à minuit. Le 17 janvier étant un samedi, le délai de rétractation expire donc, de manière effective, le lundi 19 janvier 2026 à minuit.

Le droit de rétractation est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie (5).

Quel est le délai d'homologation d'une rupture conventionnelle par l'administration ?

15 jours ouvrables

À l'issue du délai de rétractation (6), vous (ou le salarié) pouvez adresser à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), une demande d'homologation avec un exemplaire de la convention de rupture (7).

L'autorité administrative dispose alors d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de votre demande, pour l'homologuer ou non.

L'administration ne notifie pas toujours sa décision. En l'absence de réponse de la Dreets à l'issue du délai d'instruction, vous pouvez considérer que la demande d'homologation est acceptée (8).

📌 Exemple pour mieux comprendre le calcul du délai :

Votre demande d'homologation est reçue le mercredi 21 janvier 2026. Le délai de 15 jours commence à courir le lendemain de la réception, à savoir le jeudi 22 janvier 2026 et s'étend jusqu'au samedi 7 février 2026. Dès le lundi 9 février 2026, si vous n'avez reçu aucune réponse, vous pouvez considérer que la demande d'homologation est acceptée.

💡Bon à savoir : s'il s'agit de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé, la convention de rupture n'est pas soumise à homologation de la Dreets mais à l'autorisation de l'inspection du travail. C'est une procédure quelque peu différente qui s'applique (9).

Faire une demande d'homologation en ligne : fin du formulaire Cerfa depuis le 1er avril 2022

Depuis le 1er avril 2022, les demandes d'homologation de rupture conventionnelle passent par la plateforme Téléservice TéléRC.

Néanmoins, il existe une exception. Le Cerfa n°14598*01 peut toujours être utilisé lorsque l'une des parties à la signature indique à l'autorité administrative compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice. Elle peut alors effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de la Dreets.

Les délais de rétractation et d'homologation peuvent-ils être impactés par un événement en cours de procédure ?

L'arrêt de travail du salarié pendant la période de rétractation et d'homologation affecte-t-il les délais ?

Non.

Si le salarié est en arrêt de travail pendant la période de rétractation ou d'homologation :

• le délai de rétractation n'est pas interrompu, sauf si ce dernier peut démontrer qu'il n'était plus apte (accident, maladie grave, etc.) à exercer sa faculté de rétractation.
• le délai d'homologation (l'instruction) n'est pas suspendu non plus.

Il reviendra au conseil de prud'hommes d'apprécier la situation en cas de litige.

Si l'homologation est refusée, faut-il respecter un nouveau délai de rétractation en cas de nouvelle demande ?

Oui.

Lorsque l'homologation de la convention est refusée et si vous souhaitez toujours conclure une rupture conventionnelle, il convient d'effectuer une nouvelle demande en ligne avec un nouveau formulaire.

Un nouveau délai de rétractation commencera à courir le lendemain du jour de la signature du nouveau formulaire. Ce délai n'est pas réduit du fait d'une demande précédente. S'il n'est pas respecté, la demande sera irrecevable.

Sous quel délai la rupture conventionnelle est-elle effective ? Comment calculer la date de la rupture ?

Faut-il respecter un délai de préavis ?

Non.

Il n'existe pas de préavis en cas de rupture conventionnelle. L'employeur et le salarié conviennent de la date de fin de contrat, sous réserve de respecter les délais de procédures indiqués précédemment.

Une rupture possiblement effective dès le lendemain du terme du délai d'instruction

La date de rupture du contrat de travail peut avoir lieu dès le lendemain du jour de l'homologation (elle ne peut pas avoir lieu avant) (4). La date choisie doit être indiquée dans la convention de rupture.

Pour déterminer la date de rupture au moment de signer la convention et calculer la durée minimum à prévoir avant le terme du contrat, il convient donc de prendre en considération :

• les délais de rétractation et d'homologation ;
• ainsi que, le cas échéant (lorsque l'utilisation de TéléRC n'est pas possible), les délais postaux.

Vous avez la possibilité de différer la date de prise d'effet de la rupture conventionnelle après l'homologation. Exemple : la fin du délai d'homologation est au plus tard le 23 juin 2026. Le temps d'effectuer par exemple la passation du poste, vous pouvez prévoir une date de rupture effective le 28 août 2026.

Découvrez les 6 étapes clés de la rupture conventionnelle en infographie