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Cerfa n°14599*01 Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de...
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La rupture conventionnelle engagée avec un salarié protégé doit être autorisée par l'inspection du travail. L'employeur doit alors envoyer le Cerfa n°14599*01.
Par Yoan El Hadjjam le 23/07/2024 • 274594 vues
Le montant de l'indemnité de licenciement est en principe fixé par le Code du travail. Toutefois, la Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248) peut prévoir des dispositions...
Par L'équipe Juritravail le 18/07/2024 • 537 vues
Le licenciement est une procédure par laquelle un employeur met fin au contrat de travail...
Par David Poroes Pereira le 26/03/2024 • 1334514 vues
Un salarié est déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail suite à...
Par Caroline Audenaert Filliol le 16/11/2023 • 242994 vues
En cas de démission, de licenciement, de mise à la retraite par l'employeur ou de départ...
Ils partagent leurs expériences
24/07/2024
Accompagne bien notre structure juridique
24/07/2024
Clair et concis
24/07/2024
Courrier bien pratique lorsque l'on veut se retirer d'un bail de location
24/07/2024
de très bon conseil
19/07/2024
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...