Cerfa n°14599*01 Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé
La rupture conventionnelle engagée avec un salarié protégé doit être autorisée par l'inspection du travail. L'employeur doit alors envoyer le Cerfa n°14599*01.
Ce que pensent nos clients :
Marina M.
le 22-09-2025
Je n'ai pas encore tout regardé
JEAN CLAUDE C.
le 21-03-2025
Très bonne qualité