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Ce document comporte à la fois la convocation du CSE à la réunion, mais également la convocation du salarié protégé concerné, pour qu'il soit auditionné.
Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé
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Ce document comporte à la fois la convocation du CSE à la réunion, mais également la convocation du salarié protégé concerné, pour qu'il soit auditionné.
Le CSE doit être consulté après que les parties sont parvenues à un accord, mais avant la signature d'une rupture conventionnelle qui concerne un salarié protégé. Lors de cette réunion, le CSE doit rendre un avis, à l'issue de l'audition du salarié concerné.
La consultation du CSE est nécessaire uniquement pour la rupture conventionnelle d'un membre de la délégation du personnel au CSE (titulaire ou suppléant) ou d'un représentant de proximité (Articles R2421-20, R2421-21, L1237-15 et L2421-3 du Code du travail).
Par Sessi Imorou le 24/04/2023 • 214310 vues
Vous êtes représentant du personnel et souhaitez conclure une convention de rupture conventionnelle ? Ou alors, vous êtes employeur et envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un...
Par Sessi Imorou le 24/04/2023 • 214310 vues
Vous êtes représentant du personnel et souhaitez conclure une convention de rupture conventionnelle ? Ou alors, vous êtes employeur et envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un...
Par Alice Lachaise le 17/11/2022 • 129693 vues
Avant de conclure une rupture conventionnelle, l'employeur doit rencontrer le salarié au cours...
Par Alexandra Marion le 30/03/2023 • 1100446 vues
Vous avez décidé, d'un commun accord avec votre salarié, de mettre un terme au contrat à durée...
Par Alice Lachaise le 17/11/2022 • 141509 vues
Pour que la rupture conventionnelle du contrat de travail soit valable, il faut impérativement...
15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
17/11/2022
La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.
04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
14/10/2022
Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.
25/10/2022
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.