Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
7 950 utilisateurs ont consulté ce modèle de lettre
Demande d'avis du CSE sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé
En utilisant notre modèle de convocation, vous pouvez garantir que le processus de consultation du CSE est mené de manière transparente et conforme aux dispositions légales en vigueur. Notre modèle, créé par nos juristes, vous guide pas à pas dans la rédaction de la convocation dans le cadre de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Téléchargez-le dès maintenant ! ...Lire la suite
8€ HT
ou
50,00€ HT
Votre document toujours à jour avec un juriste à vos côtés pour toutes vos questions.
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Notre modèle de convocation pour avis du CSE sur la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié protégé
Notre modèle de convocation vous permet de réaliser les démarches nécessaires à l'égard du comité social et économique (CSE) dans le cadre de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé.
Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Vous êtes tombé d'accord avec un salarié protégé pour procéder à une rupture conventionnelle de son contrat de travail.
✅ Voici un exemple de modèle de convocation à la consultation du CSE concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Ce modèle doit être envoyé par l'employeur au CSE et au salarié protégé concerné.
Ce modèle de lettre est inclus dans plusieurs dossiers :
Rupture conventionnelle du salarié protégé en CDI : les clés pour maîtriser la procédure
59 671 utilisateurs ont consulté ce dossier
Rupture conventionnelle avec un salarié : maîtrisez la procédure étape par étape
532 889 utilisateurs ont consulté ce dossier
Ce que dit la loi
Le CSE doit être consulté après que les parties sont parvenues à un accord, mais avant la signature de la convention de rupture conventionnelle qui concerne un salarié protégé. Lors de cette réunion, le CSE doit rendre un avis, à l'issue de l'audition du salarié concerné.
La consultation du CSE est nécessaire, selon l'effectif de l'entreprise, uniquement pour la rupture conventionnelle d'un membre de la délégation du personnel au CSE (titulaire ou suppléant), d'un représentant syndical au CSE ou d'un représentant de proximité.
Demande d'avis du CSE sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé
7 950 utilisateurs ont consulté ce modèle de lettre
- Rédigé par nos juristes
- Régulièrement mis à jour
- Téléchargement illimité en Word
8€ HT
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Accord collectif portant sur la rupture conventionnelle collective
Mis à jour le 03/03/2026
Découvrir
Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Synthèse convention collective des entreprises de propreté et services
Mis à jour le 15/06/2026
Découvrir
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Demande d'avis du CSE sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé
Par Yoan El Hadjjam le 24/06/2026 • 356313 vues
Depuis le 1er juillet 2024, le mode de calcul de l'indemnité de licenciement des cadres de la Métallurgie a évolué. Quelle est l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la...
Par Yoan El Hadjjam le 24/06/2026 • 64342 vues
Du fait de leur mandat ou de leurs fonctions, certains salariés bénéficient d'un statut...
Par Caroline Audenaert Filliol le 19/01/2026 • 319596 vues
Vous êtes représentant du personnel et souhaitez conclure une convention de rupture...
Par Alice Lachaise le 07/01/2025 • 40912 vues
Vous êtes membre du CSE ? Votre employeur vous propose ou vous impose une mutation qui implique...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Publications bien utiles pour régler des différents en copropriété et qui permet aussi de s'assurer que le syndic fait correctement son travail