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Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 25 juillet 2022


Ce modèle de lettre : Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé

Un salarié protégé et un employeur ont commencé à négocier une rupture conventionnelle.

Voici un exemple de modèle de convocation à la réunion, pour que le CSE puisse auditionner le salarié et rendre son avis sur le projet de rupture conventionnelle. Ce modèle doit être envoyé par l'employeur au CSE et au salarié protégé concerné. 

4,80€ TTC

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Mis à jour le 25 juillet 2022


La recommandation de l'auteur

Ce document comporte à la fois la convocation du CSE à la réunion, mais également la convocation du salarié protégé concerné, pour qu'il soit auditionné.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le CSE doit être consulté après que les parties sont parvenues à un accord, mais avant la signature d'une rupture conventionnelle qui concerne un salarié protégé. Lors de cette réunion, le CSE doit rendre un avis, à l'issue de l'audition du salarié concerné.

La consultation du CSE est nécessaire uniquement pour la rupture conventionnelle d'un membre de la délégation du personnel au CSE (titulaire ou suppléant) ou d'un représentant de proximité (Articles R2421-20, R2421-21, L1237-15 et L2421-3 du Code du travail).

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