Demande d'avis du CSE sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé

Notre modèle de convocation pour avis du CSE sur la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié protégé

Notre modèle de convocation vous permet de réaliser les démarches nécessaires à l'égard du comité social et économique (CSE) dans le cadre de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé.

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes tombé d'accord avec un salarié protégé pour procéder à une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

✅ Voici un exemple de modèle de convocation à la consultation du CSE concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Ce modèle doit être envoyé par l'employeur au CSE et au salarié protégé concerné.

Le CSE doit être consulté après que les parties sont parvenues à un accord, mais avant la signature de la convention de rupture conventionnelle qui concerne un salarié protégé. Lors de cette réunion, le CSE doit rendre un avis, à l'issue de l'audition du salarié concerné.

La consultation du CSE est nécessaire uniquement pour la rupture conventionnelle d'un membre de la délégation du personnel au CSE (titulaire ou suppléant), d'un représentant syndical au CSE ou d'un représentant de proximité.

Selon le Conseil d'État, la consultation obligatoire du CSE dans les cas évoqués ci-dessus n'est obligatoire que dans les entreprises comptant au moins 50 salariés. Pour celles comptant entre 11 et 49 salariés, elle n'est pas obligatoire, sauf si elle est prévue par un accord collectif.

Ce document comporte à la fois la convocation du CSE à la réunion, mais également la convocation du salarié protégé concerné, pour qu'il soit auditionné.