Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé

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Modèle de lettre : Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé

Photo de David Poroes Pereira

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le lundi 15 janvier 2024

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En utilisant notre modèle de convocation, vous pouvez garantir que le processus de consultation du CSE est mené de manière transparente et conforme aux dispositions légales en vigueur. Notre modèle, créé par nos juristes, vous guide pas à pas dans la rédaction de la convocation dans le cadre de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Téléchargez-le dès maintenant.... Lire la suite

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En bref

Un salarié protégé et un employeur ont commencé à négocier une rupture conventionnelle.

Voici un exemple de modèle de convocation à la réunion, pour que le CSE puisse auditionner le salarié et rendre son avis sur le projet de rupture conventionnelle. Ce modèle doit être envoyé par l'employeur au CSE et au salarié protégé concerné. 

La recommandation de l'auteur

Ce document comporte à la fois la convocation du CSE à la réunion, mais également la convocation du salarié protégé concerné, pour qu'il soit auditionné.

Ce que dit la loi

Le CSE doit être consulté après que les parties sont parvenues à un accord, mais avant la signature d'une rupture conventionnelle qui concerne un salarié protégé. Lors de cette réunion, le CSE doit rendre un avis, à l'issue de l'audition du salarié concerné.

La consultation du CSE est nécessaire uniquement pour la rupture conventionnelle d'un membre de la délégation du personnel au CSE (titulaire ou suppléant) ou d'un représentant de proximité (Articles R2421-20, R2421-21, L1237-15 et L2421-3 du Code du travail).

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David Poroes Pereira Juriste rédacteur web

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