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Modèle de lettre
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Demande d'avis du CSE sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé
En utilisant notre modèle de convocation, vous pouvez garantir que le processus de consultation du CSE est mené de manière transparente et conforme aux dispositions légales en vigueur. Notre modèle, créé par nos juristes, vous guide pas à pas dans la rédaction de la convocation dans le cadre de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Téléchargez-le dès maintenant ! ...Lire la suite
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En bref
Notre modèle de convocation pour avis du CSE sur la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié protégé
Notre modèle de convocation vous permet de réaliser les démarches nécessaires à l'égard du comité social et économique (CSE) dans le cadre de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé.
Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Vous êtes tombé d'accord avec un salarié protégé pour procéder à une rupture conventionnelle de son contrat de travail.
✅ Voici un exemple de modèle de convocation à la consultation du CSE concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Ce modèle doit être envoyé par l'employeur au CSE et au salarié protégé concerné.
Ce modèle de lettre est inclus dans plusieurs dossiers :
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Rupture conventionnelle avec un salarié : maîtrisez la procédure étape par étape
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Ce que dit la loi
Le CSE doit être consulté après que les parties sont parvenues à un accord, mais avant la signature de la convention de rupture conventionnelle qui concerne un salarié protégé. Lors de cette réunion, le CSE doit rendre un avis, à l'issue de l'audition du salarié concerné.
La consultation du CSE est nécessaire, selon l'effectif de l'entreprise, uniquement pour la rupture conventionnelle d'un membre de la délégation du personnel au CSE (titulaire ou suppléant), d'un représentant syndical au CSE ou d'un représentant de proximité.
Demande d'avis du CSE sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé
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