BRÈVE Modification du contrat de travail des salariés protégés

Mutation d’un représentant du personnel : quelles conséquences ?


Par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web - Modifié le 10-07-2020

Mutation d’un représentant du personnel : quelles conséquences ?

Vous êtes membre du CSE ? Votre employeur vous propose ou vous impose une mutation qui implique un changement de lieu de travail. Pouvez-vous refuser cette mutation ? Votre mandat est-il maintenu en cas de modification du lieu de travail ? Explications.

Mutation d'un représentant du personnel : droit de la refuser

Pour un représentant du personnel (membre du CSE par exemple), la mutation géographique est automatiquement considérée comme une modification de son contrat de travail.

Vous avez donc le droit de refuser la mutation, peu importe la localisation proposée et vous ne pouvez pas être sanctionné pour ce refus.

Ainsi, l'employeur ne peut pas vous imposer une mutation géographique. Il doit obtenir votre accord et un avenant doit être signé.

Si vous avez une clause de mobilité dans votre contrat, il semble également que vous puissiez refuser la mutation. Dans ce cas, l'employeur peut vous licencier mais devra respecter la procédure de licenciement d'un salarié protégé (autorisation de l'inspecteur du travail).

Mutation acceptée : quel impact sur le mandat représentatif ?

✅ Si vous êtes représentant du personnel au niveau de l'entreprise et que vous acceptez une mutation dans un établissement de la même entreprise, il semble que votre mandat puisse se poursuivre.

❎ En revanche, si vous êtes représentant du personnel élu au niveau d'un établissement et que vous êtes muté dans un autre établissement, votre mandat prendra fin.

C'est en effet ce qu'a indiqué la Cour de cassation en 2016 (1).

Dans cette affaire, un salarié, membre suppléant d'un Comité d'établissement avait accepté une mutation dans un établissement qui ne dépendait pas du secteur dans lequel il avait été élu. Il a été licencié deux ans après. Il a contesté son licenciement opéré, selon lui, en violation de son statut protecteur d'élu du Comité d'Entreprise (CE).

La Cour de cassation a déclaré son licenciement valable. Les juges s'appuient sur le fait que son accord pour être muté dans un établissement autre que celui dans lequel il exerçait ses missions de représentant du personnel, avait mis fin à son mandat.

Si le salarié élu ne travaille plus dans l'établissement dans lequel il a été élu par les salariés, son mandat prend fin automatiquement.

Ceci s'explique partiellement par le fait que les représentants du personnel doivent exercer leurs missions au plus près des salariés qui les ont élus et dont ils doivent défendre les intérêts.

A savoir :

La protection contre le licenciement d'un salarié protégé prend fin 6 mois après la date de fin du mandat. Ainsi, votre employeur ne peut pas vous licencier sans obtenir l'accord de l'inspection du travail (2).

👓 A lire également :

🔧 Boîte à outils :

 

Références :

(1) Cass. Soc. du 3 novembre 2016, n°15-16026
(2) Article L2411-5 du Code du travail

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