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Statut de salarié protégé de l'élu du CSE : statut protecteur et droits

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 29 janvier 2021

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Vous êtes représentant du personnel et vous souhaitez connaître vos droits ainsi que la protection que vous apporte ce statut d'élu de CSE. Notre dossier contient les éléments essentiels sur le statut de salarié protégé, ainsi que sur les possibles recours lorsque cette protection n’est pas respectée par l’employeur.... Lire la suite

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En bref

Maîtrisez les spécificités du statut protecteur des élus du CSE

En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d'un statut protecteur, notamment contre le licenciement, qui exclut tout abus éventuel de votre employeur du fait de votre qualité d'élu.

Ces mesures protectrices vous garantissent l'exercice de votre mandat de représentant dans les meilleures conditions. Vous souhaitez connaître l'étendue de cette protection et ses enjeux procéduraux. Voici les points essentiels à retenir.

Notre dossier complet sur le statut des élus du CSE rédigé par nos juristes en droit du travail vous apporte une analyse claire et détaillée des droits et obligations liés à ce mandat.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes représentant du personnel au sein de votre entreprise ou détenez un mandat de représentation extérieur à l'entreprise (conseiller prud'hommes, conseiller du salarié chargé d'assister les salariés dont le licenciement est envisagé, etc.). À ce titre, vous bénéficiez du statut de salarié protégé.

Par conséquent, une procédure de licenciement propre à ce statut est applicable (demande d'autorisation auprès de l'administration, consultation du Comité social et économique, etc.). En cas de non-respect de ces dispositions protectrices, vous pouvez agir afin de dénoncer l’irrégularité de la procédure dont vous faites l’objet, et ainsi contester la validité de la sanction prononcée.

Vous vous demandez comment s’articulent le pouvoir disciplinaire de l’employeur et le statut de salarié protégé ? S’il est possible de contester la décision de l’inspecteur du travail ? Si, en cas de licenciement irrégulier, une réintégration est possible ? A quelles indemnités pouvez-vous prétendre ? Nous répondons à vos interrogations.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient les éléments essentiels sur le statut de salarié protégé, ainsi que sur les possibles recours lorsque cette protection n’est pas respectée par l’employeur :

le statut protecteur : bénéficiaires et durée de la protection ;
la protection contre le licenciement ;
la procédure à respecter selon le mode de rupture du contrat de travail (licenciement, mise à la retraite, départ à la retraite, etc.) ;
le rôle de l'inspection du travail et du Comité social et économique ;
la modification des conditions de travail ou du contrat de travail ;
la sanction disciplinaire du salarié protégé ;
la violation du statut protecteur : recours, réintégration, indemnisation.

Ce dossier juridique dédié contient :

22 Questions essentielles

Qu'est ce que le statut de salarié "protégé" ?
Pour quels représentants du personnel l’employeur doit-il appliquer un statut protecteur ?
Quelle est la durée de la protection des représentants du personnel ?
Mon employeur souhaite me mettre à la retraite. Doit-il respecter une procédure spéciale compte tenu de mon mandat de membre du CSE ?
Membre du Comité social et économique (CSE), je vais partir à la retraite, mon employeur doit-il respecter une procédure spéciale ?
Existe-t-il une procédure spéciale pour modifier le contrat de travail ou les conditions de travail d'un salarié protégé ?
Salarié protégé, l'employeur peut-il me licencier sans autorisation administrative ?
Salarié protégé, mon employeur m'a licencié sans autorisation puis-je solliciter ma réintégration ?
Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mon poste en cas de licenciement nul ?
Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mes fonctions représentatives en cas de licenciement nul ?
Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement engagé sans autorisation administrative ?
Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement dont l'autorisation administrative a été annulée ?
Statut protecteur du représentant du personnel et pouvoir disciplinaire
Salarié protégé, mon employeur peut-il me licencier pour faute lourde ?
Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire ?
Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mon contrat de travail ?
Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mes conditions de travail ?
Le défaut d'enquête de l'inspecteur du travail rend-il le licenciement du salarié protégé irrégulier ?
La convention collective peut-elle ajouter une formalité procédurale à respecter avant le licenciement d’un salarié protégé ?
Un candidat aux élections professionnelles sur le point d’être licencié peut-il bénéficier du statut protecteur ?
Quelle est la situation des salariés ayant un mandat extérieur à l’entreprise en cas de licenciement ?
Un salarié protégé peut-il être licencié s’il refuse le chômage partiel suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19 ?

2 Fiches express

Le statut protecteur de l’élu : durée et bénéficiaires
Le statut protecteur de l’élu : indemnisation et/ou réintégration en cas de licenciement nul

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Représentant du personnel

Salarié protégé

Statut Protecteur

Bénéficiaires

Durée

Protection contre le licenciement

Inspecteur du travail

Licenciement nul

Réintégration

Indemnisation

Extrait de notre dossier

Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mes conditions de travail ?

Aucune modification du contrat ou des conditions de travail ne peut être imposée au représentant du personnel. Dans ce cas, il doit donner son accord exprès. Cet accord ne saurait résulter de la poursuite par le salarié de son contrat de travail aux nouvelles conditions (1).

Ce principe s'applique également aux modifications du contrat de travail consécutives à des sanctions disciplinaires, telles que la mutation (2) ou la rétrogradation (3), en raison de leur effet sur les fonctions du salarié, son lieu de travail ou encore sa rémunération.

En cas de refus du représentant du personnel, l'employeur engageant une procédure de licenciement doit respecter la procédure spéciale réservée au salarié protégé et ainsi demander l'autorisation de l'inspecteur du travail (4).

Si, toutefois, l'employeur impose au salarié un changement de ses conditions de travail ou de son contrat, le salarié peut prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur (5).

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Jean Pierre T.

le 27-06-2022

Nécessaire à savoir.
Rene L.

le 10-02-2020

Satisfait parce que je trouve ce dont j'ai besoin pour avoir une idée sur mon statut de délégué syndical je ne veux pas être juriste mais envie de comprendre merci

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