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Statut de l'élu CSE : statut protecteur et droits

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Statut de l'élu CSE : statut protecteur et droits

aperçu du sommaire du dossier Statut de l'élu CSE : statut protecteur et droits

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 29 janvier 2021

En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d'un statut protecteur, notamment contre le licenciement, qui exclut tout abus éventuel de votre employeur du fait de votre qualité d'élu.

Ces mesures protectrices vous garantissent l'exercice de votre mandat de représentant dans les meilleures conditions...

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Descriptif du dossier

En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d'un statut protecteur, notamment contre le licenciement, qui exclut tout abus éventuel de votre employeur du fait de votre qualité d'élu.

Ces mesures protectrices vous garantissent l'exercice de votre mandat de représentant dans les meilleures conditions. Vous souhaitez connaître l'étendue de cette protection et ses enjeux procéduraux. Voici les points essentiels à retenir.


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Vous êtes représentant du personnel au sein de votre entreprise ou détenez un mandat de représentation extérieur à l'entreprise (conseiller prud'hommes, conseiller du salarié chargé d'assister les salariés dont le licenciement est envisagé, etc.). A ce titre, vous bénéficiez du statut de salarié protégé.

Par conséquent, une procédure de licenciement propre à ce statut est applicable (demande d'autorisation auprès de l'administration, consultation du Comité social et économique, etc.). En cas de non-respect de ces dispositions protectrices, vous pouvez agir afin de dénoncer l’irrégularité de la procédure dont vous faites l’objet, et ainsi contester la validité de la sanction prononcée.

Vous vous demandez comment s’articulent le pouvoir disciplinaire de l’employeur et le statut de salarié protégé ? S’il est possible de contester la décision de l’inspecteur du travail ? Si, en cas de licenciement irrégulier, une réintégration est possible ? A quelles indemnités pouvez-vous prétendre ? Nous répondons à vos interrogations.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient les éléments essentiels sur le statut de salarié protégé, ainsi que sur les possibles recours lorsque cette protection n’est pas respectée par l’employeur :

  • le statut protecteur : bénéficiaires et durée de la protection ;
  • la protection contre le licenciement ;
  • la procédure à respecter selon le mode de rupture du contrat de travail (licenciement, mise à la retraite, départ à la retraite, etc.) ;
  • le rôle de l'inspection du travail et du Comité social et économique ;
  • la modification des conditions de travail ou du contrat de travail ;
  • la sanction disciplinaire du salarié protégé ;
  • la violation du statut protecteur : recours, réintégration, indemnisation.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Représentant du personnel

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Bénéficiaires

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Inspecteur du travail

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Indemnisation

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Salarié protégé

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Durée

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Licenciement nul

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Statut Protecteur

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Protection contre le licenciement

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Réintégration


Le plan du dossier

  • Qu'est-ce-que le statut protecteur ?

  • Pour quels représentants du personnel l’employeur doit-il appliquer un statut protecteur ?

  • Quelle est la durée de la protection des représentants du personnel ?

  • Mon employeur souhaite me mettre à la retraite. Doit-il respecter une procédure spéciale compte tenu de mon mandat de membre du CSE ?

  • Membre du Comité social et économique (CSE), je vais partir à la retraite, mon employeur doit-il respecter une procédure spéciale ?

  • Existe-t-il une procédure spéciale pour modifier le contrat de travail ou les conditions de travail d'un salarié protégé ?

  • Salarié protégé, l'employeur peut-il me licencier sans autorisation administrative ?

  • Salarié protégé, mon employeur m'a licencié sans autorisation puis-je solliciter ma réintégration ?

  • Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mon poste en cas de licenciement nul ?

  • Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mes fonctions représentatives en cas de licenciement nul ?

  • Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement engagé sans autorisation administrative ?

  • Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement dont l'autorisation administrative a été annulée ?

  • Statut protecteur du représentant du personnel et pouvoir disciplinaire

  • Salarié protégé, mon employeur peut-il me licencier pour faute lourde ?

  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire ?

  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mon contrat de travail ?

  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mes conditions de travail ?

  • Le défaut d'enquête de l'inspecteur du travail rend-il le licenciement du salarié protégé irrégulier ?

  • La convention collective peut-elle ajouter une formalité procédurale à respecter avant le licenciement d’un salarié protégé ?

  • Un candidat aux élections professionnelles sur le point d’être licencié peut-il bénéficier du statut protecteur ?

  • Quelle est la situation des salariés ayant un mandat extérieur à l’entreprise en cas de licenciement ?

  • Un salarié protégé peut-il être licencié s’il refuse le chômage partiel suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19 ?

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La question du moment

Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mon poste en cas de licenciement nul ?

La réintégration du salarié protégé dans son ancien emploi est possible lorsque le licenciement prononcé contre lui est nul en raison notamment d'un refus de l'inspection du travail ou en l'absence d'autorisation.

En effet, l'employeur a l'obligation de réintégrer un salarié protégé, lorsque ce dernier le demande et que son licenciement a été prononcé sans autorisation ou malgré le refus de l'inspecteur (1).

Lorsque le ministre compétent annule sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent (2).

La réintégration n'est pas automatique, le salarié protégé doit expressément la demander. Ce n'est pas une obligation. A défaut de demander au juge sa réintégration, le salarié peut solliciter l'octroi d'indemnités (3).

Il peut solliciter sa réintégration même s'il a été embauché chez un nouvel employeur (4).


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    Satisfait parce que je trouve ce dont j'ai besoin pour avoir une idée sur mon statut de dé... Lire plus

    Satisfait parce que je trouve ce dont j'ai besoin pour avoir une idée sur mon statut de délégué syndical je ne veux pas être juriste mais envie de comprendre merci


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