Statut de salarié protégé de l'élu du CSE : statut protecteur et droits

Les membres du CSE bénéficient d'une protection spéciale lorsque l'employeur met fin à leur contrat de travail (1).

Les dispositions conventionnelles donnant à un employeur la faculté de mettre à la retraite sans son accord un salarié si ce dernier a atteint l'âge mentionné dans la convention, ne peuvent priver un salarié protégé du bénéfice des mesures spéciales prévues par la loi en cas de rupture du contrat de travail résultant d'une décision de l'employeur (2).

Ainsi, l'employeur souhaitant procéder à la mise à la retraite d'un salarié protégé doit respecter une procédure spéciale (3). Les juges considèrent que la procédure protectrice spéciale doit être cumulée avec la procédure de mise à la retraite.

En ce qui concerne la mise à la retraite des salariés protégés, elle doit être précédée d'un entretien préalable (4).

L'employeur doit également consulter le comité afin de recueillir son avis (5), et solliciter l'avis de l'inspection du travail.

Cette mise à la retraite doit être autorisée par l'inspecteur du travail, à défaut, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul.

Ainsi, le salarié protégé, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, une indemnité de rupture ainsi qu'une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement (6).