Statut de l'élu CSE : statut protecteur et droits

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Statut de l'élu CSE : statut protecteur et droits

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 29 janvier 2021

11921 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous êtes représentant du personnel et vous souhaitez connaître vos droits ainsi que la protection que vous apporte ce statut d'élu de CSE. Notre dossier contient les éléments essentiels sur le statut de salarié protégé, ainsi que sur les possibles recours lorsque cette protection n’est pas respectée par l’employeur.... Lire la suite

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En bref

En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d'un statut protecteur, notamment contre le licenciement, qui exclut tout abus éventuel de votre employeur du fait de votre qualité d'élu.

Ces mesures protectrices vous garantissent l'exercice de votre mandat de représentant dans les meilleures conditions. Vous souhaitez connaître l'étendue de cette protection et ses enjeux procéduraux. Voici les points essentiels à retenir.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes représentant du personnel au sein de votre entreprise ou détenez un mandat de représentation extérieur à l'entreprise (conseiller prud'hommes, conseiller du salarié chargé d'assister les salariés dont le licenciement est envisagé, etc.). A ce titre, vous bénéficiez du statut de salarié protégé.

Par conséquent, une procédure de licenciement propre à ce statut est applicable (demande d'autorisation auprès de l'administration, consultation du Comité social et économique, etc.). En cas de non-respect de ces dispositions protectrices, vous pouvez agir afin de dénoncer l’irrégularité de la procédure dont vous faites l’objet, et ainsi contester la validité de la sanction prononcée.

Vous vous demandez comment s’articulent le pouvoir disciplinaire de l’employeur et le statut de salarié protégé ? S’il est possible de contester la décision de l’inspecteur du travail ? Si, en cas de licenciement irrégulier, une réintégration est possible ? A quelles indemnités pouvez-vous prétendre ? Nous répondons à vos interrogations.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient les éléments essentiels sur le statut de salarié protégé, ainsi que sur les possibles recours lorsque cette protection n’est pas respectée par l’employeur :

  • le statut protecteur : bénéficiaires et durée de la protection ;
  • la protection contre le licenciement ;
  • la procédure à respecter selon le mode de rupture du contrat de travail (licenciement, mise à la retraite, départ à la retraite, etc.) ;
  • le rôle de l'inspection du travail et du Comité social et économique ;
  • la modification des conditions de travail ou du contrat de travail ;
  • la sanction disciplinaire du salarié protégé ;
  • la violation du statut protecteur : recours, réintégration, indemnisation.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Représentant du personnel

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Salarié protégé

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Statut Protecteur

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Bénéficiaires

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Durée

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Protection contre le licenciement

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Inspecteur du travail

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Licenciement nul

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Réintégration

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Indemnisation

Le plan du dossier

  • Qu'est ce que le statut de salarié "protégé" ?
  • Pour quels représentants du personnel l’employeur doit-il appliquer un statut protecteur ?
  • Quelle est la durée de la protection des représentants du personnel ?
  • Mon employeur souhaite me mettre à la retraite. Doit-il respecter une procédure spéciale compte tenu de mon mandat de membre du CSE ?
  • Membre du Comité social et économique (CSE), je vais partir à la retraite, mon employeur doit-il respecter une procédure spéciale ?
  • Existe-t-il une procédure spéciale pour modifier le contrat de travail ou les conditions de travail d'un salarié protégé ?
  • Salarié protégé, l'employeur peut-il me licencier sans autorisation administrative ?
  • Salarié protégé, mon employeur m'a licencié sans autorisation puis-je solliciter ma réintégration ?
  • Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mon poste en cas de licenciement nul ?
  • Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mes fonctions représentatives en cas de licenciement nul ?
  • Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement engagé sans autorisation administrative ?
  • Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement dont l'autorisation administrative a été annulée ?
  • Statut protecteur du représentant du personnel et pouvoir disciplinaire
  • Salarié protégé, mon employeur peut-il me licencier pour faute lourde ?
  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire ?
  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mon contrat de travail ?
  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mes conditions de travail ?
  • Le défaut d'enquête de l'inspecteur du travail rend-il le licenciement du salarié protégé irrégulier ?
  • La convention collective peut-elle ajouter une formalité procédurale à respecter avant le licenciement d’un salarié protégé ?
  • Un candidat aux élections professionnelles sur le point d’être licencié peut-il bénéficier du statut protecteur ?
  • Quelle est la situation des salariés ayant un mandat extérieur à l’entreprise en cas de licenciement ?
  • Un salarié protégé peut-il être licencié s’il refuse le chômage partiel suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19 ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Salarié protégé, mon employeur m'a licencié sans autorisation puis-je solliciter ma réintégration ?

Le licenciement d'un représentant du personnel prononcé sans autorisation ou malgré un refus d'autorisation est nul. Dans ce cas, le représentant pourra solliciter sa réintégration dans l'entreprise.

Le licenciement étant nul et prononcé sans autorisation ou malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur, l'employeur a l'obligation de réintégrer un salarié protégé (1).

Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent (2).

La réintégration n'est toutefois pas automatique, le salarié protégé doit expressément la demander. Il s'agit d'une faculté pour le représentant du personnel, qui peut préférer demander une indemnisation (3).

Le représentant dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée (4).

Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de 6 mois, à compter de sa réintégration, de la protection précitée.

Le représentant syndical au CSE bénéficie également de ces dispositions (5)

Pour être rétabli dans ses fonctions représentatives, le délégué syndical doit faire l'objet d'une nouvelle désignation.

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Note moyenne sur 2 avis

  • le 27/06/2022

    Nécessaire à savoir.

  • le 10/02/2020

    Satisfait parce que je trouve ce dont j'ai besoin pour avoir une idée sur mon statut de délégué syndical je ne veux pas être juriste mais envie de comprendre merci

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