Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un mandat représentatif a droit au versement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi (moral et matériel) au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de 2 mois à compter de la notification de ladite décision (1).
L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.
Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire.
L'indemnité allouée au salarié en réparation du préjudice subi entre son licenciement et sa demande de réintégration ne dispense pas l'employeur de le réintégrer si le salarié protégé en fait la demande (2).
Le salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative annulée ou rétractée peut demander, dans les 2 mois à compter de la notification de la décision d'annulation ou de rétractation, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
S'il ne demande pas sa réintégration, il a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi depuis son licenciement jusqu'à l'expiration du délai de 2 mois, et, le cas échéant, aux indemnités dues au salarié selon le droit commun en cas de licenciement, s'il en remplit les conditions.
L'indemnité en violation du statut protecteur est prononcée dans la limite de 30 mois de salaires (3).
Ce que pensent nos clients :
Jean Pierre T.
le 27-06-2022
Nécessaire à savoir.
Rene L.
le 10-02-2020
Satisfait parce que je trouve ce dont j'ai besoin pour avoir une idée sur mon statut de délégué syndical je ne veux pas être juriste mais envie de comprendre merci