Statut de salarié protégé (CSE)
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La réintégration du salarié protégé dans son ancien emploi est possible lorsque le licenciement prononcé contre lui est nul en raison notamment d'un refus de l'inspection du travail ou en l'absence d'autorisation.
En effet, l'employeur a l'obligation de réintégrer un salarié protégé, lorsque ce dernier le demande et que son licenciement a été prononcé sans autorisation ou malgré le refus de l'inspecteur (1).
Lorsque le ministre compétent annule sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent (2).
La réintégration n'est pas automatique, le salarié protégé doit expressément la demander. Ce n'est pas une obligation. A défaut de demander au juge sa réintégration, le salarié peut solliciter l'octroi d'indemnités (3).
Il peut solliciter sa réintégration même s'il a été embauché chez un nouvel employeur (4).
Ce que pensent nos clients :
Jean Pierre T.
le 27-06-2022
Nécessaire à savoir.
Rene L.
le 10-02-2020
Satisfait parce que je trouve ce dont j'ai besoin pour avoir une idée sur mon statut de délégué syndical je ne veux pas être juriste mais envie de comprendre merci