Statut de salarié protégé de l'élu du CSE : statut protecteur et droits

La modification du contrat de travail suppose que l'employeur souhaite en modifier un élément essentiel, comme la rémunération ou la qualification.

Un changement des conditions de travail n'affecte pas le contrat. Il s'agit, par exemple, d'une répartition différente des horaires de travail quotidiens ou de l'affectation à une nouvelle tâche correspondant à la qualification du salarié.

Le représentant du personnel est libre de refuser, ou d'accepter, une modification de son contrat de travail voire un changement des conditions de travail (1), car aucune modification de contrat, ni aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé par l'employeur.

La loi n'impose aucune formalité quant à l'expression du refus.

En revanche, si le salarié accepte une modification de son contrat ou de ses conditions de travail, il doit le signifier à l'employeur de façon claire.

Ainsi, le silence gardé par l'intéressé ou la poursuite de son emploi sous les nouvelles conditions proposées par l'employeur ne peuvent être considérés comme une acceptation de sa part (2).

Cependant, si le représentant du personnel demande lui-même une modification de son contrat de travail acceptée par l'employeur, ce dernier ne peut plus, se prévaloir par la suite d'une violation de son statut protecteur (3).

En cas de refus du salarié, il appartient à l'employeur soit de revenir sur sa proposition et de maintenir le contrat ou la situation initiale, soit d'engager la procédure spéciale de licenciement (4).

En aucun cas le salarié protégé ne peut être sanctionné s'il refuse une modification de son contrat de travail ou un changement de ses conditions de travail.