Statut de l'élu CSE : statut protecteur et droits

illustration aperçu dossier.svg

Statut de l'élu CSE : statut protecteur et droits

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 29 janvier 2021

11428 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d'un statut protecteur, notamment contre le licenciement, qui exclut tout abus éventuel de votre employeur du fait de votre qualité d'élu.

Ces mesures protectrices vous garantissent l'exercice de votre mandat de représentant dans les meilleures conditions. Vous souhaitez connaître l'étendue de cette protection et ses enjeux procéduraux. Voici les points essentiels à retenir.

Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes représentant du personnel au sein de votre entreprise ou détenez un mandat de représentation extérieur à l'entreprise (conseiller prud'hommes, conseiller du salarié chargé d'assister les salariés dont le licenciement est envisagé, etc.). A ce titre, vous bénéficiez du statut de salarié protégé.

Par conséquent, une procédure de licenciement propre à ce statut est applicable (demande d'autorisation auprès de l'administration, consultation du Comité social et économique, etc.). En cas de non-respect de ces dispositions protectrices, vous pouvez agir afin de dénoncer l’irrégularité de la procédure dont vous faites l’objet, et ainsi contester la validité de la sanction prononcée.

Vous vous demandez comment s’articulent le pouvoir disciplinaire de l’employeur et le statut de salarié protégé ? S’il est possible de contester la décision de l’inspecteur du travail ? Si, en cas de licenciement irrégulier, une réintégration est possible ? A quelles indemnités pouvez-vous prétendre ? Nous répondons à vos interrogations.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient les éléments essentiels sur le statut de salarié protégé, ainsi que sur les possibles recours lorsque cette protection n’est pas respectée par l’employeur :

  • le statut protecteur : bénéficiaires et durée de la protection ;
  • la protection contre le licenciement ;
  • la procédure à respecter selon le mode de rupture du contrat de travail (licenciement, mise à la retraite, départ à la retraite, etc.) ;
  • le rôle de l'inspection du travail et du Comité social et économique ;
  • la modification des conditions de travail ou du contrat de travail ;
  • la sanction disciplinaire du salarié protégé ;
  • la violation du statut protecteur : recours, réintégration, indemnisation.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Représentant du personnel

icône case à cocher

Salarié protégé

icône case à cocher

Statut Protecteur

icône case à cocher

Bénéficiaires

icône case à cocher

Durée

icône case à cocher

Protection contre le licenciement

icône case à cocher

Inspecteur du travail

icône case à cocher

Licenciement nul

icône case à cocher

Réintégration

icône case à cocher

Indemnisation

Le plan du dossier

  • Qu'est ce que le statut de salarié "protégé" ?
  • Pour quels représentants du personnel l’employeur doit-il appliquer un statut protecteur ?
  • Quelle est la durée de la protection des représentants du personnel ?
  • Mon employeur souhaite me mettre à la retraite. Doit-il respecter une procédure spéciale compte tenu de mon mandat de membre du CSE ?
  • Membre du Comité social et économique (CSE), je vais partir à la retraite, mon employeur doit-il respecter une procédure spéciale ?
  • Existe-t-il une procédure spéciale pour modifier le contrat de travail ou les conditions de travail d'un salarié protégé ?
  • Salarié protégé, l'employeur peut-il me licencier sans autorisation administrative ?
  • Salarié protégé, mon employeur m'a licencié sans autorisation puis-je solliciter ma réintégration ?
  • Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mon poste en cas de licenciement nul ?
  • Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mes fonctions représentatives en cas de licenciement nul ?
  • Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement engagé sans autorisation administrative ?
  • Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement dont l'autorisation administrative a été annulée ?
  • Statut protecteur du représentant du personnel et pouvoir disciplinaire
  • Salarié protégé, mon employeur peut-il me licencier pour faute lourde ?
  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire ?
  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mon contrat de travail ?
  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mes conditions de travail ?
  • Le défaut d'enquête de l'inspecteur du travail rend-il le licenciement du salarié protégé irrégulier ?
  • La convention collective peut-elle ajouter une formalité procédurale à respecter avant le licenciement d’un salarié protégé ?
  • Un candidat aux élections professionnelles sur le point d’être licencié peut-il bénéficier du statut protecteur ?
  • Quelle est la situation des salariés ayant un mandat extérieur à l’entreprise en cas de licenciement ?
  • Un salarié protégé peut-il être licencié s’il refuse le chômage partiel suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19 ?

Ce dossier contient également

fiche-express

2 Fiches express

La question du moment

Un salarié protégé peut-il être licencié s’il refuse le chômage partiel suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19 ?

Suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, le chômage partiel a été imposé à tous les salariés (1). 

Ainsi, un salarié protégé ne peut pas refuser l'activité partielle : L'activité partielle s'impose au salarié protégé (...), sans que l'employeur n'ait à recueillir son accord, dès lors qu'elle affecte tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché l'intéressé”.

Toutefois, l'employeur a l'obligation de s'assurer de l'accord du salarié protégé pour la mise en place du chômage partiel lorsqu'il est individualisé"(2). Ainsi, le caractère individuel de l'horaire justifie la nécessité de cet accord préalable du salarié.


illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4.5

Note moyenne sur 2 avis

  • le 27/06/2022

    Nécessaire à savoir.

  • le 10/02/2020

    Satisfait parce que je trouve ce dont j'ai besoin pour avoir une idée sur mon statut de délégué syndical je ne veux pas être juriste mais envie de comprendre merci

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Statut de l'élu CSE : statut protecteur et droits"

Par Farah Benhadda le 03/01/2024 • 41700 vues

La loi protège les salariés qui occupent des fonctions représentatives : c'est pourquoi on parle de "salarié protégé". Néanmoins, ce n'est pas pour autant que votre contrat de travail ne...


Par Farah Benhadda le 03/01/2024 • 37201 vues

Les membres du comité social et économique (CSE) sont des salariés protégés. Lorsqu'un...


Par Sessi Imorou le 15/12/2023 • 70394 vues

Les membres du Comité social et économique (CSE) disposent d'un droit d'alerte dans plusieurs...


Par Farah Benhadda le 02/11/2023 • 239313 vues

Une mutation peut être proposée au salarié dans le cadre d'une promotion professionnelle ou...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences