Un statut protecteur protège les représentants du personnel contre le licenciement (1).
Ainsi, le licenciement d'un représentant du personnel, qu'il soit titulaire ou suppléant (2), ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Le bénéfice de la protection s'apprécie au plus tard à la date d'engagement de la procédure de licenciement, nonobstant l'acquisition postérieure d'un mandat assorti d'une protection (3).
Cette autorisation est également requise, selon le mandat, plusieurs mois après l'expiration de celui-ci ou de la disparition de l'institution (4).
Ainsi par exemple, l'employeur ne peut licencier un membre de la délégation du personnel du comité social et économique, désigné depuis 2 ans pendant toute la durée de son mandat et durant les 6 premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution, sans autorisation administrative (5).
Ce statut protecteur signifie que ni l'employeur, ni le salarié investi d'une fonction représentative, ne peuvent conclure un accord pour mettre fin au contrat et ainsi contourner la procédure spéciale d'autorisation administrative (6).
Ce que pensent nos clients :
Jean Pierre T.
le 27-06-2022
Nécessaire à savoir.
Rene L.
le 10-02-2020
Satisfait parce que je trouve ce dont j'ai besoin pour avoir une idée sur mon statut de délégué syndical je ne veux pas être juriste mais envie de comprendre merci