Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Demande de réunion extraordinaire, à la majorité des membres du CSE
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
Modèle de lettre : Demande de réunion extraordinaire, à la majorité des membres du CSE
3207 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Vous êtes membre du comité social et économique (CSE), la réunion mensuelle (ou bimestrielle) est passée, et vous souhaitez demander à votre employeur de réunir une nouvelle fois le CSE....
Lire la suite
4,80€ TTC
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous êtes membre du comité social et économique (CSE), la réunion mensuelle (ou bimestrielle) est passée, et vous souhaitez demander à votre employeur de réunir une nouvelle fois le CSE.
En effet, la majorité des membres du CSE estime nécessaire la tenue d’une réunion extraordinaire.
Découvrez notre modèle de demande d’organisation d’une réunion extraordinaire, à l’initiative des membres élus du CSE.
La recommandation de l'auteur
Nous vous invitons à formaliser la demande par écrit, notamment pour des questions de preuve. Il est nécessaire que la lettre soit signée par la majorité des membres titulaires de votre CSE et qu’elle contienne les questions à inscrire à l’ordre du jour.
Toutefois, aucune condition de forme n’est définie par la loi. Cette demande peut également résulter d’un vote de la majorité des membres de votre comité au cours de la réunion ordinaire, laquelle sera retranscrite dans le procès-verbal de la réunion.
Sous peine de commettre un délit d’entrave, votre employeur ne peut pas vous refuser cette demande.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Selon l’article L2315-28 du Code du travail, à défaut d’accord et dans les entreprises de 300 salariés et plus, le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.
Dans les entreprises de moins 300 salariés, la réunion s'effectue au moins une fois tous les deux mois.
Le même article L2315-28 du Code du travail dispose toutefois qu’en cas de besoin, le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
Cette réunion extraordinaire doit être en rapport avec les missions du CSE et être demandée à la majorité des membres titulaires.
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'employeur, qui a été sollicité par la majorité des membres du comité en vue d'organiser une réunion extraordinaire, n'a pas à juger de l'opportunité ou de l'utilité de cette demande et doit l'organiser (Cass. crim., 14 sept. 1988, n° 87-91.416). S’il refuse d’organiser une réunion extraordinaire valablement demandée, il commet un délit d’entrave au bon fonctionnement du CSE. Il risque alors une amende de 7.500 euros (Article L2317-1 du Code du travail).
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h !
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec : "Demande de réunion extraordinaire, à la majorité des membres du CSE"
Par Clémentine Fontaine le 12/09/2024 • 74754 vues
Le règlement intérieur du Comité social et économique (CSE) sert à déterminer les modalités de son fonctionnement et à encadrer ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour...
Par Alexandra Marion le 23/07/2024 • 35474 vues
L'ensemble des informations contenues dans la base de données économiques, sociales et...
Par Alice Lachaise le 03/04/2024 • 5928 vues
La formation des élus du CSE (Comité Social et Économique) est une étape essentielle qui...
Par Thibault Hospice le 20/03/2024 • 113547 vues
Le Comité Social et Économique (CSE) doit tenir une comptabilité plus ou moins contraignante...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Très bien, je recommande