Modèle de demande de réunion extraordinaire du CSE

Notre modèle juridique pour vous aider à demander l'organisation d'une réunion extraordinaire du CSE

Notre modèle de lettre vous permet de demander à votre employeur (ou plutôt, au président du CSE), la tenue d'une réunion extraordinaire du CSE.

En format Word, prêt à l'emploi, vous n'avez qu'à le compléter avec les éléments spécifiques à votre situation et à l'envoyer.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE), la réunion mensuelle (ou bimestrielle) est passée, et vous souhaitez demander à votre employeur de réunir une nouvelle fois le CSE. 

En effet, la majorité des membres du CSE estime nécessaire la tenue d’une réunion extraordinaire. 

Découvrez notre modèle de demande d’organisation d’une réunion extraordinaire, à l’initiative des membres élus du CSE.

L'article L2315-28 du Code du travail dispose qu’en cas de besoin, le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres. 

Cette réunion extraordinaire doit être en rapport avec les missions du CSE et être demandée à la majorité des membres titulaires.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'employeur, qui a été sollicité par la majorité des membres du comité en vue d'organiser une réunion extraordinaire, n'a pas à juger de l'opportunité ou de l'utilité de cette demande et doit l'organiser (Cass. crim., 14 sept. 1988, n° 87-91.416). S’il refuse d’organiser une réunion extraordinaire valablement demandée, il commet un délit d’entrave au bon fonctionnement du CSE. Il risque alors une amende de 7.500 euros (Article L2317-1 du Code du travail).

Nous vous invitons à formaliser la demande par écrit, notamment pour des questions de preuve. Il est nécessaire que la lettre soit signée par la majorité des membres titulaires de votre CSE et qu’elle contienne les questions à inscrire à l’ordre du jour. 

Toutefois, aucune condition de forme n’est définie par la loi. Cette demande peut également résulter d’un vote de la majorité des membres de votre comité au cours de la réunion ordinaire, laquelle sera retranscrite dans le procès-verbal de la réunion.

Sous peine de commettre un délit d’entrave, votre employeur ne peut pas vous refuser cette demande.