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Dans le cas où votre employeur n’aurait pas spontanément mis à votre disposition ce local, il vous est possible de lui rappeler son obligation légale par courrier.
Lettre du CSE pour demander la mise à disposition d’un local CSE
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En bref
Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et votre employeur n’a toujours pas mis de local à votre disposition.
Le local CSE doit vous permettre d’exercer correctement vos missions et d’organiser des réunions.
Grâce à ce modèle de lettre, rappelez à votre employeur ses obligations et demandez-lui de mettre un local à votre disposition.
Dans le cas où votre employeur n’aurait pas spontanément mis à votre disposition ce local, il vous est possible de lui rappeler son obligation légale par courrier.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’article L2315-20 du Code du travail prévoit que l'employeur doit mettre à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE, le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l’article L2315-25 du Code du travail prévoit que l’employeur doit mettre à la disposition du CSE, un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Selon une circulaire ministérielle du 6 mai 1983, le local doit être éclairé, chauffé et meublé.
L’employeur est libre de mettre à disposition le local de son choix, dès lors que celui-ci est conforme aux normes d’hygiène et de sécurité applicables, comme n'importe quel lieu de travail au sein de l'entreprise (articles R4221-1 et suivants du Code du travail).
Le matériel mis à la disposition du CSE doit correspondre aux besoins du comité et doit, en conséquence, être proportionnel à la taille de l'entreprise et à son équipement général. Il doit permettre au CSE d’exercer valablement sa mission.
De plus, il doit tenir compte des évolutions technologiques.
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