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Modèle de lettre
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Lettre du CSE pour demander la mise à disposition d’un local CSE
Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et votre employeur n'a toujours pas mis de local à votre disposition vous permettant d'exercer correctement vos missions et d'organiser des réunions. Vous souhaitez, par conséquent, lui demander de mettre un local à votre disposition. ...Lire la suite
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En bref
Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et votre employeur n’a toujours pas mis de local à votre disposition.
Le local CSE doit vous permettre d’exercer correctement vos missions et d’organiser des réunions.
Grâce à ce modèle de lettre, rappelez à votre employeur ses obligations et demandez-lui de mettre un local à votre disposition.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Fonctionnement du CSE, tout savoir pour bien exercer son mandat
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Ce que dit la loi
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’article L2315-20 du Code du travail prévoit que l'employeur doit mettre à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE, le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l’article L2315-25 du Code du travail prévoit que l’employeur doit mettre à la disposition du CSE, un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Selon une circulaire ministérielle du 6 mai 1983, le local doit être éclairé, chauffé et meublé.
L’employeur est libre de mettre à disposition le local de son choix, dès lors que celui-ci est conforme aux normes d’hygiène et de sécurité applicables, comme n'importe quel lieu de travail au sein de l'entreprise (articles R4221-1 et suivants du Code du travail).
Le matériel mis à la disposition du CSE doit correspondre aux besoins du comité et doit, en conséquence, être proportionnel à la taille de l'entreprise et à son équipement général. Il doit permettre au CSE d’exercer valablement sa mission.
De plus, il doit tenir compte des évolutions technologiques.
Lettre du CSE pour demander la mise à disposition d’un local CSE
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