Droits et recours en cas de troubles ou litiges de voisinage

Le 8 avril 2024, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1).

Promulguée le 15 avril 2024, cette nouvelle loi crée un article consacrant, dans le Code civil, la responsabilité de l’auteur d’un trouble anormal de voisinage, quels que soient ses droits à l’égard du logement occupé. Elle crée également un nouvel article dans le Code rural et de la pêche maritime afin de créer une exception pour les activités agricoles.

Principe

En substance, l’article prévoit qu’est responsable, de plein droit, du dommage celui qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, qu’il s’agisse (2) : 

• d’un propriétaire ;
• d’un locataire ;
• d’un occupant sans titre ;
• du bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds ;
• d’un maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs.

Exception

La responsabilité de l’auteur d’un trouble ne peut pas être engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités : 

• existant antérieurement à l’acte ouvrant le droit de jouissance de la personne qui allègue subir le dommage ;
• conformes aux lois et aux règlements ;
• qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions, ou dans des nouvelles conditions qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal.

La loi prévoit que “Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas des troubles anormaux de voisinage”.

À noter : il est aussi prévu que lorsqu’une activité économique à l’origine du trouble a été autorisée par l’autorité administrative, le juge peut accorder des dommages et intérêts et ordonner les mesures permettant de réduire ou faire cesser ce trouble, sous réserve qu’elles n’aient ni pour objet ni pour effet de contrarier les prescriptions édictées ou de priver d’effet les autorisations ainsi délivrées par l’autorité administrative. 

Activités agricoles

La responsabilité pour trouble de voisinage ne peut pas être engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités agricoles qui se sont poursuivies (3) : 

• postérieurement à l’acte ouvrant le droit de jouissance de la personne qui allègue subir le dommage ; 
• dans des nouvelles conditions résultant de la mise en conformité de l’exercice de ces activités aux lois et aux règlements ;
• dans des conditions telles qu’il n’en résulte pas une aggravation substantielle du trouble par sa nature ou son intensité.

La proposition vise ici les évolutions naturelles de la vie d'une exploitation (accroissement, diversification, etc.).