Droits et recours en cas de troubles ou litiges de voisinage

Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.

Dans une décision du 22 septembre 2022, le Conseil d’État a annulé le texte prévoyant le recours obligatoire au conciliateur de justice, à la médiation ou à une procédure participative avant de pouvoir saisir le juge (1).

Il était reproché à l’article de loi d’être trop imprécis sur le délai d’attente “manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige” pour pouvoir avoir recours à un conciliateur.

Un décret du 11 mai 2023 est venu apporter des précisions sur ce délai d’attente, désormais fixé à 3 mois (2).

Dispositions applicables aux instances introduites depuis le 1er octobre 2023

Les nouvelles dispositions issues du texte modifié et en vigueur depuis le 13 mai 2023, sont applicables aux instances introduites depuis le 1er octobre 2023, date à laquelle le recours préalable au conciliateur de justice redevient une démarche obligatoire avant de saisir le juge (3).

Le texte prévoit qu’à peine d'irrecevabilité, que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties (4) : 

• d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice ;
• d'une tentative de médiation ;
• d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5.000 euros ou à un trouble anormal de voisinage, notamment. Cette procédure est une voie de négociation pouvant intervenir en cas de conflit, dans le but de rédiger un protocole d’accord pouvant être homologué par le juge. En cas d’échec, les parties peuvent saisir le juge. 

À noter : chaque partie doit être assistée d'un avocat. 

Le texte prévoit des exceptions. Les parties peuvent être dispensées de l'obligation de recourir à une de ces 3 modalités dans les situations suivantes :

• l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
   
• l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
   
• l'absence de recours à un mode de résolution amiable est justifiée par un motif légitime tenant soit : 
  - à l'urgence manifeste ;
  - aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision non contradictoire soit rendue ;
  - à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à 3 mois à compter de la saisine d'un conciliateur ;
   
• le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
   
• le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

À noter : pour être recevable, la demande doit démontrer la réalité du préjudice subi du fait de votre voisin, preuves à l’appui, telles que : 

• échanges de courriers ;
• constat d’un commissaire de justice ;
• témoignages, pétitions ;
• preuves du préjudice subi (certificat médical, etc.) ;
• toute autre preuve loyalement recueillie.