Le 8 avril 2024, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1).
Promulguée le 15 avril 2024, cette nouvelle loi crée un article consacrant, dans le Code civil, la responsabilité de l’auteur d’un trouble anormal de voisinage, quels que soient ses droits à l’égard du logement occupé. Elle crée également un nouvel article dans le Code rural et de la pêche maritime afin de créer une exception pour les activités agricoles.
Principe
En substance, l’article prévoit qu’est responsable, de plein droit, du dommage celui qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, qu’il s’agisse (2) :
- d’un propriétaire ;
- d’un locataire ;
- d’un occupant sans titre ;
- du bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds ;
- d’un maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs.
Exception
La responsabilité de l’auteur d’un trouble ne peut pas être engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités :
- existant antérieurement à l’acte ouvrant le droit de jouissance de la personne qui allègue subir le dommage ;
- conformes aux lois et aux règlements ;
- qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions, ou dans des nouvelles conditions qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal.
La loi prévoit que “Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas des troubles anormaux de voisinage”.
À noter : il est aussi prévu que lorsqu’une activité économique à l’origine du trouble a été autorisée par l’autorité administrative, le juge peut accorder des dommages et intérêts et ordonner les mesures permettant de réduire ou faire cesser ce trouble, sous réserve qu’elles n’aient ni pour objet ni pour effet de contrarier les prescriptions édictées ou de priver d’effet les autorisations ainsi délivrées par l’autorité administrative.
Activités agricoles
La responsabilité pour trouble de voisinage ne peut pas être engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités agricoles qui se sont poursuivies (3) :
- postérieurement à l’acte ouvrant le droit de jouissance de la personne qui allègue subir le dommage ;
- dans des nouvelles conditions résultant de la mise en conformité de l’exercice de ces activités aux lois et aux règlements ;
- dans des conditions telles qu’il n’en résulte pas une aggravation substantielle du trouble par sa nature ou son intensité.
La proposition vise ici les évolutions naturelles de la vie d'une exploitation (accroissement, diversification, etc.).
Ce que pensent nos clients :
Michelle R.
le 13-05-2025
Cela me donne une idée de réponse à mon voisin
Clara F.
le 11-03-2025
Intéressant
Dominique B.
le 15-01-2025
J'ai obtenu la réponse à beaucoup de mes questionnements. merci
JEAN PIERRE G.
le 10-09-2024
Parfait
Thierry G.
le 05-11-2023
Les documents sont clairs
Jean-pierre B.
le 08-08-2023
Renseignements très utiles et j’ai pu trouver l’information que j’attendais
Michèle G.
le 01-08-2023
Lettres types très bien
Nathalie S.
le 26-01-2023
Question reponse clair et pertinent pour etre sur de son droit
Rachid L.
le 18-01-2023
C'est bon d'avoir ces informations 'sous le coude'!
Farid A.
le 18-10-2022
Correspond à mes attentes
Daniel C.
le 15-10-2022
Bien
FRANCIS S.
le 13-10-2022
Très clair et bien structuré
Alain P.
le 30-08-2022
Ce guide est pratique pour faire les démarches en restant dans les lois.
Yvon L.
le 25-06-2022
Très bonne synthèse
Isabelle A.
le 22-06-2022
Dossier très intéressant
Yvon L.
le 20-06-2022
Très bien
Gérard C.
le 16-06-2022
Excellent ! conformément à mes attente ! merci
Julio V.
le 15-06-2022
Le site en général et le contenu proposé
Franck L.
le 13-06-2022
Bien dans l’ensemble
Philippe D.
le 21-01-2022
Pas lu, mais je pense que vu votre lettre, cela m'informera.
Michel G.
le 17-12-2021
Le sujet m’intéresse mais pas encore eu le temps de le lire
Jean-Richard J.
le 24-06-2019
Quelques détails manquent... nous aimerions aussi avoir pu consulter des exemples de lettres pour ces litiges...
Jacques D.
le 30-08-2016
Satisfait du sérieux et de la conscience professionnel du personnel