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Droits et recours en cas de troubles ou litiges de voisinage

Photo de Yasmine Assous

Rédigé par Yasmine Assous

Mis à jour le 22 janvier 2025

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Droit de l'immobilier Particulier Troubles de voisinage Litiges
Les troubles de voisinage peuvent rapidement perturber notre quotidien, qu'il s'agisse de nuisances sonores, de conflits d'espace ou de mésententes diverses. Ce dossier vous guide à travers les droits et recours disponibles en cas de litige, afin de vous aider à résoudre ces situations de manière efficace et légale. Téléchargez-le !... Lire la suite

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  • En bref
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En bref

Comment faire pour régler un conflit entre voisins (tapage nocturne, bruit, trouble anormal, nuisance sonore, etc.) ?

Bruit, nuisances olfactives, écoulement des eaux, murs mitoyens ou plantations (tailles des arbres ou branches qui dépassent) : les problèmes de voisinage abondent les décisions des chambres de proximité des tribunaux judiciaires.

Pour rappeler à l'ordre un voisin, il convient toujours d'amorcer une démarche en vue d'une solution amiable.

Les litiges entre voisins prouvent qu'il n'est pas toujours aisé de composer avec l'entourage. Raison pour laquelle la loi a mis en place des modes alternatifs de règlement, via des procédures amiables encadrées par des tiers (tentative préalable de conciliation ou de médiation par exemple) avant d'entamer une procédure judiciaire.

Qui contacter en cas de problème avec un voisin ? Qui règle les litiges entre voisins (médiation, conciliation, etc.) ?

Si cette étape de la recherche d'un compromis amiable n'aboutit pas, vous pouvez vous rapprocher de divers interlocuteurs.

Notre dossier vous explique comment procéder et vers qui vous tourner selon la nature du litige (forces de l'ordre, commissaires de justice, experts, etc.) et de votre résidence (copropriété, location, etc.).

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier vous aidera à avancer si vous vous trouvez, par exemple, dans l'une des situations suivantes :

  • vous subissez des troubles (sonores, olfactifs, etc.) du fait de votre voisin, qui par leur durée, leur répétition ou leur intensité, portent atteinte à la tranquillité du voisinage ou à votre santé ;
  • votre voisin ne respecte pas les distances de plantations locales ou légales, empiète sur votre propriété ou refuse de vous octroyer un droit de passage permettant l'accès à votre terrain enclavé.

🔍 Ne subissez plus : avant d'envisager un déménagement ou des solutions qui ne vous conviendraient pas, renseignez-vous sur vos droits afin de les faire valoir.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • aux troubles anormaux de voisinage (bruit, odeurs, plantations, etc.) ;
  • à la réglementation en matière de pollution sonore et atmosphérique ;
  • aux litiges relatifs aux constructions (préjudice de vue, distance à respecter en cas d'une ouverture, etc.) et à la mitoyenneté ;
  • aux litiges relatifs aux servitudes ou au bornage ;
  • au harcèlement du voisinage ;
  • à l’intérêt général ;
  • au pouvoir de police de la mairie et des élus locaux face aux troubles anormaux de voisinage ;
  • aux démarches préalables en cas de litiges ;
  • aux voies de recours amiables et judiciaires.

Ce dossier juridique dédié contient :

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63 Questions essentielles

  • I. Troubles de voisinage liés au bruit : les voies de recours
  • Quels bruits peuvent constituer du tapage ?
  • Que prévoit la nouvelle loi sur la responsabilité en cas de troubles de voisinage ?
  • Quelles sont les voies de recours utilisables face à une atteinte à la tranquillité du voisinage ?
  • Quelles sont les voies de recours en cas nuisances sonores provoqués par un chantier de construction ?
  • II. Troubles de voisinages liés aux odeurs : les voies de recours
  • Quelles sont les voies de recours face à des barbecues très odorants constituant une nuisance olfactive ?
  • Les feux de déchets verts sont-ils autorisés ? Quelles sont les voies de recours lorsqu'il constitue un trouble anormal du voisinage ?
  • III. Litiges liés aux animaux détenus par le voisin
  • Quelles sont les voies de recours utilisables face à des aboiements constituant du tapage ?
  • Quelles sont les voies de recours face à des nuisances causées par des animaux de ferme ?
  • Quelles sont les voies de recours face à une installation électrique ou électronique causant un trouble de voisinage ?
  • IV. Préjudice de vue : risques et recours
  • Mon voisin se plaint que mes fenêtres donnent directement sur sa maison. Il voudrait que j'opacifie les carreaux des fenêtres. Peut-il m'y contraindre ?
  • Mon voisin a installé une éolienne dans son jardin ce qui me porte préjudice. Puis-je l'obliger à la faire enlever ?
  • Un panneau publicitaire lumineux me gêne pour dormir : ai-je un recours pour le faire enlever ?
  • V. Constructions et mitoyenneté : les règles applicables
  • Mon voisin a fait des travaux sur son terrain et mes terres menacent de s'effondrer : est-ce à moi de payer les travaux de consolidation ?
  • La clôture mitoyenne qui sépare nos deux propriétés s'est effondrée lors d'une tempête : qui doit en assurer la remise en état ?
  • Mon voisin et moi avons une haie mitoyenne. Puis-je l'obliger à en payer la taille de son côté ou à me laisser un accès ?
  • J'ai adossé un garage sur le côté de mon mur mitoyen, est-ce que mon voisin peut me demander de le retirer ?
  • Les eaux de pluie ruissellent du terrain voisin au mien et inondent mon terrain : ai-je un recours ?
  • Mon voisin a déplacé les bornes pour agrandir son terrain en empiétant sur le mien : puis je le contraindre à rétablir les limites originelles ?
  • Mon voisin nouvellement propriétaire considère que le muret mitoyen ainsi qu'une partie de mon terrain lui appartiennent : que faire ?
  • Je voudrais construire une clôture sur mon terrain mais les fondations en béton risquent de déborder sur le terrain voisin. Devrai-je lui verser une indemnisation ?
  • Mon voisin a fait construire une cabane qui menace de s'effondrer sur mon terrain : comment l'obliger à effectuer les réparations ?
  • Il semblerait que mon poteau de clôture dépasse de quelques centimètres sur le terrain du voisin. Qu'est-ce que je risque ?
  • Le fossé mitoyen à mon terrain doit être comblé. Qui doit payer les travaux ?
  • VI. Contestations et litiges liés à des servitudes
  • J'ai acheté un terrain. Puis-je contester l'existence d'une servitude qui n'a pas été mentionnée sur l'acte de vente ?
  • Mon voisin peut-il me demander de retirer le portail que j'ai installé à l'entrée de mon terrain, pour lequel il dispose d'une servitude de passage ?
  • J'ai créé un nouvel accès à mon terrain enclavé. Mon voisin me dit que je ne peux donc plus user de la servitude de passage dont je bénéficiais sur son terrain. A-t-il raison ?
  • Comment m'opposer à des travaux de construction du voisin en contradiction avec la servitude de vue ou de cour commune existante ?
  • Puis-je obliger mon voisin à me concéder une servitude sur son terrain pour faire raccorder ma maison aux réseaux publics ?
  • Puis je m'opposer à la construction d'un ouvrage public faisant naître une servitude sur mon terrain ?
  • J'ai réalisé une construction sur mon terrain. Mon voisin peut-il m'obliger à la détruire au motif qu'elle empiète sur sa servitude de vue ?
  • Nous avions convenu avec le précédent propriétaire que je disposerais d'une servitude de vue. Or, mon nouveau voisin a déposé une demande de construction. Puis-je m’y opposer ?
  • Mon voisin a édifié une cabane sur la surface de la cour commune. Puis-je m'y opposer ?
  • VII. Plantations : les règles applicables
  • Les racines des plantations de mon voisin débordent chez moi et ont endommagé mon terrain. Quel est mon recours ?
  • Mon voisin a créé un jardin entouré de bordures et il apparaît que cela dévie le ruissellement des eaux de pluie qui stagnent sur mon terrain. Puis-je le contraindre à retirer ses bordures ?
  • Puis-je obliger mon voisin à réduire la taille de ses arbres qui me gâchent le soleil et la vue ?
  • Les plantations de mon voisin envahissent mon jardin et poussent de façon disparate sur ma pelouse. Puis-je le contraindre à supprimer ses propres plantations ?
  • Mon voisin a de nombreux arbres dont les feuilles tapissent quotidiennement ma pelouse et tombent dans ma piscine. Celles-ci ont endommagé ma pompe. Quel est mon recours ?
  • J'ai réalisé mes plantations en me conformant aux règles légales. Cependant, le voisin veut me les faire arracher sous prétexte que la mairie a prévu des distances différentes. En a-t-il le droit ?
  • Les plantations de mon voisin me causent de fortes allergies. Puis-je le contraindre à les supprimer ?
  • Mon voisin a depuis des années de très hauts arbres. Or, ils me privent désormais d'ensoleillement plus de la moitié de la journée. Ai-je encore le droit de le contraindre à les élaguer ?
  • Mon voisin possède de nombreux arbres fruitiers en limite de propriété dont il m'accuse de ramasser les fruits. En ai-je pourtant le droit ?
  • Le règlement de copropriété prévoit des contraintes concernant les plantations. Mon voisin ne les respecte pas. Comment exiger du syndic qu’il fasse appliquer les règles ?
  • Suite à une tempête l'arbre de mon voisin est tombé sur ma toiture. À qui puis-je demander réparation ?
  • Suite aux intempéries dans ma région, le terrain de mon voisin s'est affaissé sur le mien. Mes arbres ont été arrachés et 15 cm d'eau sont rentrés dans ma maison. Que faire ?
  • VIII. Autres troubles du voisinage
  • Mon voisin entrepose son vélo sur le palier et cela me gêne pour accéder à mon logement. A-t-il le droit ?
  • Mon voisin me harcèle constamment à tout propos dès que je suis à l'extérieur de ma maison, puis-je porter plainte ?
  • Mon voisin entrepose sur son terrain des matériaux polluants qui contaminent mon terrain : puis-je le contraindre à les enlever ?
  • Des attroupements se forment régulièrement devant l'immeuble ou dans le hall. Comment faire pour que cela cesse ?
  • Le propriétaire du terrain d’à côté étend son linge dehors quasiment sous la fenêtre de mon salon. Puis-je lui demander de déplacer son étendoir à linge ?
  • Le voisin gare systématiquement sa voiture sur le trottoir devant chez moi ce qui m'empêche d'accéder à ma cour et mon garage, quel est mon recours ?
  • IX. Problèmes de voisinage : à qui s'adresser ?
  • Quel est le tribunal compétent pour un litige entre voisins ? Qui règle les litiges entre voisins ?
  • Une tentative de conciliation est-elle obligatoire avant de pouvoir saisir le juge ?
  • Mon voisin a reçu une convocation du conciliateur de justice dans le cadre d’un litige de voisinage mais refuse de se rendre devant lui. Est-il obligatoire de se rendre à une conciliation ?
  • Comment se passe la conciliation ?
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15 Modèles de lettres

  • Faire cesser un trouble anormal du voisinage
  • Demander au maire une intervention pour trouble de voisinage
  • Contestation de la mise en demeure pour troubles anormaux du voisinage pour cause d’antériorité
  • Lettre pour demander l'autorisation de passage chez le voisin pour exécuter des travaux
  • Réagissez sous deux mois pour contester un permis de construire !
  • Demande de travaux de consolidation à son voisin
  • Demande de rétablissement du bornage initial
  • Demander un accord de servitude de passage
  • Réagir face au non respect d'un droit de passage
  • Lettre pour mettre en demeure son voisin afin qu'il démolisse ou déplace le mur qui empiète sur votre propriété
  • Demande à la mairie pour nuisances sonores du bar voisin
  • Rappel à son voisin des règles relatives aux plantations
  • Mise en demeure du voisin de couper ses branches dépassant la limite de propriété
  • Mise en demeure de faire écouler la pluie chez soi
  • Réclamation auprès du maire pour nuisances provoquées par des pigeons

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Trouble du voisinage

Pollution atmosphérique

Bruit excessif

Eoliennes

Tranquillité publique

Nuisances sonores

Pollution lumineuse

Animaux de ferme

Attroupements

Nuisances olfactives

Dépôt de matériaux polluants

Aboiements

Responsabilité

Santé et tranquillité publiques

Lettre de mise en demeure

Conciliation

Médiation

Procédure participative

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La question du moment

IV. Préjudice de vue : risques et recours

Qu'est-ce qu'un trouble de privation de vue ?

Il est question de trouble de privation de vue dès lors qu'une nouvelle construction obstrue la vue dont bénéficiait un voisin, dotant plus lorsque cette vue donne sur un paysage (mer, montagne, monument, ville, etc.). 

Différend du recours des tiers contre les permis de construire (permettant de faire annuler ces derniers), la privation de vue porte atteinte au droit de jouissance de son bien, pouvant aller jusqu'à faire baisser la valeur immobilière.

S'il n'existe pas de droit acquis à la vue d'une propriété, la construction d'un ouvrage ou la création d'une ouverture par exemple peut causer un préjudice au voisinage.

Si les juges décident souvent au cas par cas, il existe en certaines matières, des règles à respecter.

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 22 janvier 2025 concerne :

Depuis un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation adopte une position ferme en matière de prescription du délai de recours pour agir sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. En effet, les juges considèrent désormais qu'un voisin ne peut plus agir sur ces troubles passé un délai de 5 ans, commençant à courir à compter de la première manifestation du trouble.

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La mise à jour du 31 juillet 2024 concerne :

En cas de conflit de voisinage, des tiers peuvent vous aider grâce à la conciliation, la médiation ou la procédure participative organisée par les avocats.

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La mise à jour du 18 décembre 2023 concerne :

Pour les instances introduites depuis le 1ᵉʳ novembre 2023, de nouvelles dispositions s'appliquent concernant le règlement amiable dans le cadre de la procédure écrite ordinaire et de la procédure de référé devant le tribunal judiciaire : deux mécanismes de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal judiciaire ont été créés.

Droits et recours en cas de troubles ou litiges de voisinage

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    J'ai obtenu la réponse à beaucoup de mes questionnements. merci

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    Renseignements très utiles et j’ai pu trouver l’information que j’attendais

  • le 01/08/2023

    Lettres types très bien

  • le 26/01/2023

    Question reponse clair et pertinent pour etre sur de son droit

  • le 18/01/2023

    C'est bon d'avoir ces informations 'sous le coude'!

  • le 18/10/2022

    Correspond à mes attentes

  • le 15/10/2022

    Bien

  • le 13/10/2022

    Très clair et bien structuré

  • le 30/08/2022

    Ce guide est pratique pour faire les démarches en restant dans les lois.

  • le 25/06/2022

    Très bonne synthèse

  • le 22/06/2022

    Dossier très intéressant

  • le 20/06/2022

    Très bien

  • le 16/06/2022

    Excellent ! conformément à mes attente ! merci

  • le 15/06/2022

    Le site en général et le contenu proposé

  • le 13/06/2022

    Bien dans l’ensemble

  • le 21/01/2022

    Pas lu, mais je pense que vu votre lettre, cela m'informera.

  • le 17/12/2021

    Le sujet m’intéresse mais pas encore eu le temps de le lire

  • le 24/06/2019

    Quelques détails manquent... nous aimerions aussi avoir pu consulter des exemples de lettres pour ces litiges...

  • le 30/08/2016

    Satisfait du sérieux et de la conscience professionnel du personnel

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Carlier L.

30/01/2025