Après un sinistre lié aux intempéries, il convient de faire une déclaration de sinistre auprès de votre assurance habitation dans les délais fixés au contrat (ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés) (1).
L'assureur peut prendre en charge l'évacuation de la partie de l'arbre tombé sur votre propriété. Si tel n'est pas le cas, il faudra demander au voisin, propriétaire de l'arbre, de prendre l'évacuation à sa charge au titre de sa responsabilité civile (2).
Rappel : toute personne est responsable non seulement du dommage qu'elle cause par son propre fait, mais aussi celui qui est causé par le fait des choses qu'elle a sous sa garde (plantations et arbres y compris, présents sur sa propriété).
Une fois l'arbre enlevé, votre assureur vous indemnisera pour la remise en état de la toiture, déduction faite de votre franchise contractuelle. S'il s'agit d'une catastrophe naturelle, la franchise est de 380 euros.
À noter que l'assureur vous indemnisera en fonction de la valeur de votre toiture avant le sinistre.
Si vous n'êtes pas assuré, il faudra exercer un recours directement contre le propriétaire de l'arbre au titre de sa responsabilité civile (2).
Ce que pensent nos clients :
Michelle R.
le 13/05/2025
Cela me donne une idée de réponse à mon voisin
Clara F.
le 11/03/2025
Intéressant
Dominique B.
le 15/01/2025
J'ai obtenu la réponse à beaucoup de mes questionnements. merci
JEAN PIERRE G.
le 10/09/2024
Parfait
Thierry G.
le 05/11/2023
Les documents sont clairs
Jean-pierre B.
le 08/08/2023
Renseignements très utiles et j’ai pu trouver l’information que j’attendais
Michèle G.
le 01/08/2023
Lettres types très bien
Nathalie S.
le 26/01/2023
Question reponse clair et pertinent pour etre sur de son droit
Rachid L.
le 18/01/2023
C'est bon d'avoir ces informations 'sous le coude'!
Farid A.
le 18/10/2022
Correspond à mes attentes
Daniel C.
le 15/10/2022
Bien
FRANCIS S.
le 13/10/2022
Très clair et bien structuré
Alain P.
le 30/08/2022
Ce guide est pratique pour faire les démarches en restant dans les lois.
Yvon L.
le 25/06/2022
Très bonne synthèse
Isabelle A.
le 22/06/2022
Dossier très intéressant
Yvon L.
le 20/06/2022
Très bien
Gérard C.
le 16/06/2022
Excellent ! conformément à mes attente ! merci
Julio V.
le 15/06/2022
Le site en général et le contenu proposé
Franck L.
le 13/06/2022
Bien dans l’ensemble
Philippe D.
le 21/01/2022
Pas lu, mais je pense que vu votre lettre, cela m'informera.
Michel G.
le 17/12/2021
Le sujet m’intéresse mais pas encore eu le temps de le lire
Jean-Richard J.
le 24/06/2019
Quelques détails manquent... nous aimerions aussi avoir pu consulter des exemples de lettres pour ces litiges...
Jacques D.
le 30/08/2016
Satisfait du sérieux et de la conscience professionnel du personnel