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Principe
Pour rappel, si un propriétaire est libre de faire ce qu'il veut sur son terrain, c'est à la condition de ne pas gêner ses voisins (1). En effet, les agissements des voisins ne doivent pas porter atteinte à la tranquillité du voisinage, notamment par leur durée, leur répétition ou leur intensité. Dès lors que ses agissements causent un préjudice à un voisin, il peut s'agir de troubles anormaux du voisinage.
La présence de linge dans le jardin d'un voisin ne peut à lui seul être considéré comme un trouble anormal du voisinage.
Moyens d'action
La personne importunée peut se rapprocher de son voisin pour trouver une solution amiable, en lui proposant notamment de déplacer son étendoir à linge.
Si les logements se situent dans un lotissement, un règlement a pu être établi. Ce règlement, qui doit être respecté par l'ensemble des colotis, pose des obligations notamment concernant ce qui peut être fait ou non dans ce lotissement (utilisation d'un barbecue, heures pendant lesquelles le bruit est toléré, présence de linge dans son jardin, etc.).
Si ce règlement interdit de faire sécher son linge dans son jardin, le voisin importuné peut se rapprocher de l'association syndicale libre du lotissement (ASL) pour qu'elle en fasse respecter les dispositions. C'est par exemple le cas dans les domaines privés en bord de mer.
Si ce logement ne se situe pas dans un lotissement ou qu'aucune faute ou aucun abus ne peut être reproché au voisin, la victime peut toujours agir sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.
Le voisin importuné doit apporter la preuve d'un trouble, d'un lien de voisinage, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre le préjudice et le trouble.
Par exemple, si le linge étendu bouche la vue, la victime pourra invoquer un préjudice de vue.
Si le juge fait droit à la demande, il pourra ordonner, notamment, le déplacement de l'étendoir et/ou des dommages intérêts pour le plaignant.
À noter : dans un contrat de bail de location ou dans un arrêté municipal (exemple : Paris), des restrictions peuvent également être présentes.
Ce que pensent nos clients :
Clara F.
le 11/03/2025
Intéressant
Dominique B.
le 15/01/2025
J'ai obtenu la réponse à beaucoup de mes questionnements. merci
JEAN PIERRE G.
le 10/09/2024
Parfait
Thierry G.
le 05/11/2023
Les documents sont clairs
Jean-pierre B.
le 08/08/2023
Renseignements très utiles et j’ai pu trouver l’information que j’attendais
Michèle G.
le 01/08/2023
Lettres types très bien
Nathalie S.
le 26/01/2023
Question reponse clair et pertinent pour etre sur de son droit
Rachid L.
le 18/01/2023
C'est bon d'avoir ces informations 'sous le coude'!
Farid A.
le 18/10/2022
Correspond à mes attentes
Daniel C.
le 15/10/2022
Bien
FRANCIS S.
le 13/10/2022
Très clair et bien structuré
Alain P.
le 30/08/2022
Ce guide est pratique pour faire les démarches en restant dans les lois.
Yvon L.
le 25/06/2022
Très bonne synthèse
Isabelle A.
le 22/06/2022
Dossier très intéressant
Yvon L.
le 20/06/2022
Très bien
Gérard C.
le 16/06/2022
Excellent ! conformément à mes attente ! merci
Julio V.
le 15/06/2022
Le site en général et le contenu proposé
Franck L.
le 13/06/2022
Bien dans l’ensemble
Philippe D.
le 21/01/2022
Pas lu, mais je pense que vu votre lettre, cela m'informera.
Michel G.
le 17/12/2021
Le sujet m’intéresse mais pas encore eu le temps de le lire
Jean-Richard J.
le 24/06/2019
Quelques détails manquent... nous aimerions aussi avoir pu consulter des exemples de lettres pour ces litiges...
Jacques D.
le 30/08/2016
Satisfait du sérieux et de la conscience professionnel du personnel