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Règle générale
En principe, la loi ou les règlements locaux (arrêtés pris par la mairie, plan local d'urbanisme, etc.) imposent de respecter des distances de plantations minimales avec le terrain voisin. Ces distances sont au minimum de 50 centimètres pour les plantations allant jusqu'à 2 mètres de hauteur et de 2 mètres pour les arbres d'une hauteur supérieure. Si tel n'est pas le cas, le voisin peut en exiger l'arrachage ou l'élagage (1).
Cependant, même lorsque ces distances sont respectées, il arrive que les plantations empiètent chez le voisin, lorsque les racines des arbres s'étendent à la propriété voisine. Dans ce cas, il est prévu que le propriétaire du terrain voisin, chez qui avancent ces racines, est en droit de les couper lui-même sans qu'il soit besoin de solliciter l'accord de son voisin (2). Or, si la coupe de ces racines met en péril la viabilité de la plantation, celle-ci peut donner lieu à un dédommagement du propriétaire de l'arbre.
Il est donc préférable de s'entendre avec le voisin au préalable, voire de lui demander qu'il procède lui-même à la coupe desdites racines.
Il n'est toutefois pas rare que ces racines avancent au niveau du sous-sol et qu'ainsi, elles génèrent des soulèvements de terrain, chez le voisin, susceptibles de causer des dommages sur sa propriété, notamment si celui-ci a posé un revêtement de sol dur (béton, pavage, etc.).
Néanmoins, il est expressément prévu que l'exclusivité conférée par le droit de propriété permette à son détenteur de disposer de la propriété du sol comprenant le dessus et le dessous de celui-ci (3).
Ainsi, tout propriétaire est en droit d'exiger de son voisin qu'il mette fin à l'empiétement qu'il cause directement ou indirectement sur son terrain. Dans ce cas, cela peut se traduire par l'abattage de l'arbre afin d'endiguer l'avancement des racines et éventuellement l'enlèvement de celles-ci de la propriété voisine.
De plus, dans le cas où l'empiétement des racines sur la propriété y a causé des dégâts, le propriétaire est en droit de demander un dédommagement à son voisin, à l'amiable ou en justice, afin de pouvoir réparer les dommages ainsi constatés (4). Ce dédommagement peut servir à couvrir la réfection du sol endommagé voire les frais d'enlèvement des racines incriminées si le propriétaire victime du dommage y a procédé lui-même.
Ce que pensent nos clients :
Dominique B.
le 15/01/2025
J'ai obtenu la réponse à beaucoup de mes questionnements. merci
JEAN PIERRE G.
le 10/09/2024
Parfait
Thierry G.
le 05/11/2023
Les documents sont clairs
Jean-pierre B.
le 08/08/2023
Renseignements très utiles et j’ai pu trouver l’information que j’attendais
Michèle G.
le 01/08/2023
Lettres types très bien
Nathalie S.
le 26/01/2023
Question reponse clair et pertinent pour etre sur de son droit
Rachid L.
le 18/01/2023
C'est bon d'avoir ces informations 'sous le coude'!
Farid A.
le 18/10/2022
Correspond à mes attentes
Daniel C.
le 15/10/2022
Bien
FRANCIS S.
le 13/10/2022
Très clair et bien structuré
Alain P.
le 30/08/2022
Ce guide est pratique pour faire les démarches en restant dans les lois.
Yvon L.
le 25/06/2022
Très bonne synthèse
Isabelle A.
le 22/06/2022
Dossier très intéressant
Yvon L.
le 20/06/2022
Très bien
Gérard C.
le 16/06/2022
Excellent ! conformément à mes attente ! merci
Julio V.
le 15/06/2022
Le site en général et le contenu proposé
Franck L.
le 13/06/2022
Bien dans l’ensemble
Philippe D.
le 21/01/2022
Pas lu, mais je pense que vu votre lettre, cela m'informera.
Michel G.
le 17/12/2021
Le sujet m’intéresse mais pas encore eu le temps de le lire
Jean-Richard J.
le 24/06/2019
Quelques détails manquent... nous aimerions aussi avoir pu consulter des exemples de lettres pour ces litiges...
Jacques D.
le 30/08/2016
Satisfait du sérieux et de la conscience professionnel du personnel