Le ruissellement des eaux de pluie emporte une servitude naturelle à la charge des propriétaires des terrains sur lesquels elles passent, c'est-à-dire en contrebas généralement. En outre, il est laissé à chaque propriétaire le droit d'user et de disposer des eaux qui tombent sur son fonds (par exemple de la récupérer dans des bacs et de l'utiliser à des fins d'arrosage).
En principe, cette servitude ne donne droit à aucune contestation ou indemnité et le propriétaire du fonds qui le subit (fonds inférieur) ne peut élever de digue ou barrage qui empêche cet écoulement (1). Cependant, si l'usage ou la direction donnée à ces eaux par le propriétaire du fonds supérieur vient à aggraver la servitude (par exemple du fait d'une construction qui viendrait dévier l'écoulement des eaux), le propriétaire du fonds inférieur a droit à une indemnité compensant le préjudice subi par son terrain et par l'impossibilité d'en exploiter telle partie comme il le souhaite (par exemple si une partie de celui-ci se retrouve inondée). Le versement de cette indemnité peut être décidé et calculé entre les voisins à l'amiable ou en justice (2).
Ainsi, si la servitude est aggravée volontairement par le propriétaire du fonds supérieur sans justification (exemple : s'il érige un drainage entraînant une stagnation des eaux dans un endroit plutôt que leur répartition sur l'ensemble du terrain), le propriétaire du fonds inférieur est fondé à réclamer que les choses soient remises dans leur état originaire. La loi interdit en effet au propriétaire du fonds supérieur d'aggraver la servitude. Cette réclamation, à défaut d'accord amiable, peut être portée devant le Tribunal judiciaire du lieu d'établissement de la servitude.
Enfin, en tout état de cause, il est formellement interdit à un propriétaire d'établir son égout de toit de manière à ce qu'il tombe chez le voisin. Dans ce cas, ce dernier est en droit de contraindre le voisin à rediriger ses gouttières (3).
Ce que pensent nos clients :
Rachid L.
le 18/01/2023
C'est bon d'avoir ces informations 'sous le coude'!
Farid A.
le 18/10/2022
Correspond à mes attentes
Daniel C.
le 15/10/2022
Bien
FRANCIS S.
le 13/10/2022
Très clair et bien structuré
Alain P.
le 30/08/2022
Ce guide est pratique pour faire les démarches en restant dans les lois.
Yvon L.
le 25/06/2022
Très bonne synthèse
Isabelle A.
le 22/06/2022
Dossier très intéressant
Yvon L.
le 20/06/2022
Très bien
Gérard C.
le 16/06/2022
Excellent ! conformément à mes attente ! merci
Julio V.
le 15/06/2022
Le site en général et le contenu proposé
Franck L.
le 13/06/2022
Bien dans l’ensemble
Philippe D.
le 21/01/2022
Pas lu, mais je pense que vu votre lettre, cela m'informera.
Michel G.
le 17/12/2021
Le sujet m’intéresse mais pas encore eu le temps de le lire
Jean-Richard J.
le 24/06/2019
Quelques détails manquent... nous aimerions aussi avoir pu consulter des exemples de lettres pour ces litiges...
Jacques D.
le 30/08/2016
Satisfait du sérieux et de la conscience professionnel du personnel
JEAN PIERRE G.
le 10/09/2024
Parfait
Michèle G.
le 01/08/2023
Lettres types très bien
Thierry G.
le 05/11/2023
Les documents sont clairs
Nathalie S.
le 26/01/2023
Question reponse clair et pertinent pour etre sur de son droit
Jean-pierre B.
le 08/08/2023
Renseignements très utiles et j’ai pu trouver l’information que j’attendais