illustration

Qu'est-ce que le tapage nocturne ?

Il s'agit d'une nuisance sonore émise par une personne, un animal ou une chose, entre le coucher et le lever du soleil, généralement entre 22h et 7h du matin. Ce bruit doit être intense, répété ou long dans la durée et porter atteinte à la tranquillité d'autrui (1). Exemples : aboiements d'un chien ou musique très forte.

1. Prévenez et communiquez avec l'auteur des nuisances sonores

En cas de tapage nocturne, la première chose à faire est de tenter de régler le problème à l'amiable,  par la voie de la discussion dans un premier temps, afin que l'auteur du trouble : 

  • ait conscience du fait qu'il vous occasionne une gêne ;
  • et pour qu'il puisse prendre les mesures nécessaires : diminuer, voire faire cesser le bruit (baisser le son de la musique, éviter de crier avec ses amis, ne pas jouer d'un instrument dans la nuit, ne pas passer l'aspirateur à 2 heures du matin...).
Interpellez et discutez calmement pour éviter que l'auteur du tapage nocturne ne se braque. Ainsi, il sera plus enclin à réduire le bruit.

Que le trouble soit ponctuel ou régulier, le règlement à l'amiable est la première solution à tenter, si la situation le permet.

illustration

Quels sont les textes en vigueur et la procédure à suivre en matière de troubles de voisinage ? À qui s'adresser lorsque le voisin gênant est locataire ou copropriétaire ? Le propriétaire est-il responsable de son animal ?

2. Réunissez des preuves des nuisances nocturnes

Si le tapage nocturne est régulier, se répète plusieurs fois, vous pouvez vous constituer des preuves des nuisances.

Vous pouvez par exemple enregistrer le tapage nocturne (les nuisances sonores intenses à une heure tardive, sans bien sûr filmer votre voisin à son insu). Les preuves doivent toujours être recueillies loyalement.

Vous pouvez également tenter d'obtenir des témoignages d'autres personnes pouvant attester du tapage nocturne (d'autres voisins, par exemple).

3. Faites appel à un conciliateur de justice

En cas de trouble de voisinage dû à un tapage nocturne, vous pouvez, après avoir tenté des démarches préalables, saisir un conciliateur de justice qui vous convoquera, votre voisin et vous-même, pour tenter de trouver un accord.

La saisine du conciliateur est gratuite et peut être faite soit dans le cadre d'une action en justice, soit en dehors de toute action judiciaire par la "victime de tapage nocturne". Le recours au dialogue, par l'intermédiaire d'une personne tierce et étrangère au litige, est en général efficace en matière de trouble anormal de voisinage.

illustration

Bon à savoir :

Des dispositions modifiées du Code de procédure civile ont vocation à faire (re)devenir - très prochainement - cette étape obligatoire avant de pouvoir engager une procédure au fond (2). Des situations exhaustivement prévues par la loi permettront de se dispenser de cette obligation.

4. Demandez à un commissaire de justice de constater les nuisances du voisin bruyant

Vous pouvez demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de constater le tapage nocturne. Le commissaire de justice est habilité à établir des actes, dans lesquels il relate les faits qu'il constate (nuisance sonore, heure tardive...).

Qu'il s'agisse du tapage nocturne fait par un voisin ou bien dans votre rue (une terrasse de bar sous vos fenêtres, des joueurs de musique réguliers...), le commissaire de justice est habilité à relever la puissance sonore du bruit, l'heure à laquelle ont lieu les nuisances et même leur répétition.

Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, les constatations établies par le commissaire de justice font foi jusqu'à preuve contraire (3). Ceci signifie qu'en cas de litige, les faits constatés par cet officier - public et ministériel - sont considérés comme réels, sauf à ce qu'un tiers n'arrive à apporter une preuve contraire.

illustration

Besoin de conseils juridiques ?

5. Rédigez une lettre de mise en demeure à l'auteur du tapage nocturne

Si la discussion avec l'auteur du tapage nocturne n'a rien donné et que les nuisances persistent, vous pouvez envoyer une mise en demeure de faire cesser le tapage.

Dans le but de conserver une preuve de la date d'envoi et de bonne réception de votre courrier, il est recommandé d'envoyer le courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Expliquez-lui en détails l'origine des nuisances, le trouble qu'elles vous occasionnent et mettez l'auteur des troubles, en demeure de cesser ce tapage nocturne.

illustration

Appuyez-vous sur notre modèle de lettre, prêt à l'emploi.

6. Contactez votre mairie pour faire cesser les nuisances

Si le tapage nocturne émane de la terrasse d'un bar, de rassemblements de personnes sous vos fenêtres, d'installations à proximité de votre domicile, vous pouvez contacter la mairie pour qu'elle intervienne et tente de faire cesser le tapage nocturne.

Le législateur a confié au maire, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique (4).

illustration

Comment demander au maire d'intervenir en cas de tapage nocturne ?

7. Qui appeler pour tapage nocturne ? Commissariat de police et/ou gendarmerie

Vous pouvez tenter d'appeler les forces de l'ordre : la police ou la gendarmerie. Vous pouvez déposer une main courante ou porter plainte.

Elle pourra constater le trouble, demander au voisin de cesser ses nuisances et dresser un procès-verbal qui sera utile pour votre dossier en cas d'action judiciaire (5). Elle peut également verbaliser l'auteur du trouble.

8. Saisissez le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire

En cas d'inertie des précédents interlocuteurs et si aucune de vos précédentes actions n'a abouti à la cessation du tapage nocturne, vous pouvez saisir le Tribunal de proximité (litiges de moins de 10.000 euros) ou le Tribunal Judiciaire.

illustration

Bon à savoir :

À compter du 1er octobre, la recevabilité de la saisine du tribunal sera à nouveau conditionnée à des exigences précisées par décret.

Le juge peut ordonner des mesures visant à faire cesser le bruit (insonorisation, résiliation du bail si le voisin est locataire...).

 Important : si vous saisissez abusivement la justice, c'est-à-dire dans l'unique but de nuire à votre voisin, ou si vous avez menti ou amplifié le trouble, vous risquez une amende de 10.000 euros et le paiement de dommages-intérêts.

9. Renseignez-vous sur la réglementation : à partir de quelle heure le bruit est-il autorisé et jusqu'à quelle heure peut-on faire du bruit pour éviter une sanction ?

La loi fixe des valeurs limites de l'émergence de décibels en fonction de l'heure à laquelle ils sont émis, sachant que la période diurne s'étend de 7h à 22h et la période nocturne de 22h à 7h (6) : des bruits émis en journée, mais dépassant le niveau de décibels maximum autorisé peuvent ainsi constituer un trouble anormal de voisinage (tapage diurne).

Toutefois, la réglementation concernant les horaires pendant lesquels le bruit est autorisé est en partie soumise à la discrétion de l'Administration (commune, Préfet...). En effet, des arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent interdire certains bruits à certaines heures et prévoir une réglementation particulière avec des horaires spécifiques le week-end par exemple (tapage diurne et nocturne).

illustration

Bon à savoir :

Si vous habitez un immeuble, une résidence, pensez à vérifier ce que prévoit le règlement de copropriété.

10. Anticipez les sanctions : une amende forfaitaire prévue en cas de tapage nocturne

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (7), soit une amende forfaitaire de 68 euros (ou 180 euros si paiement hors délai) (8).

68 euros / majorée 180 eurosAmende forfaitaire

Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

Les troubles de voisinage pouvant avoir un impact sur la santé de l'homme, vous pouvez également vous constituer partie civile pour demander réparation du préjudice subi par l'allocation de dommages et intérêts, le cas échéant et preuves à l'appui (exemples : certificat médical prouvant la dégradation de votre santé...).

Références :

(1) Article R1336-5 du Code de la santé publique
(2) Décret n°2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile
(3) Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
(4) Articles L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités territoriales
(5) Article R15-33-29-3 du Code de procédure pénale
(6) Article R1336-7 du Code de la santé publique
(7) Article R623-2 du Code pénal
(8) Articles R48-1 et R49 du Code de procédure pénale