Tapage nocturne : comment le faire cesser ?

Tapage nocture et trouble du voisinage : définition

Le tapage nocturne est une forme de trouble du voisinage, nouvellement défini par le Code civil à l'article 1253 : le propriétaire, le locataire, ou même l'occupant sans titre, à l'origine d'un "trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage" est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Ce dommage peut tout à fait être sonore.

Comment gérer un litige lié à du tapage nocturne ?

Le tapage nocturne est une nuisance sonore émise par une personne, un animal ou une chose, entre le coucher et le lever du soleil, généralement entre 22h et 7h du matin. Ce bruit doit être intense, répété ou long dans la durée et porter atteinte à la tranquillité d'autrui (1).

 Exemples : aboiements d'un chien ou musique très forte.

Si vous subissez du tapage nocturne de la part de votre voisinage, vous avez donc la possibilité d'engager la responsabilité des auteurs de troubles. Il convient tout de même de suivre une certaine procédure : les rapports entre voisins constituent une question sensible, au-delà de simples rapports juridiques.

Il convient donc de suivre différentes étapes pour régler le litige en toute sérénité.

1. Réglementation : à partir de quelle heure le bruit est-il autorisé et jusqu'à quelle heure peut-on faire du bruit pour éviter une sanction ?

La loi fixe des valeurs limites de l'émergence de décibels en fonction de l'heure à laquelle ils sont émis, sachant que la période diurne s'étend de 7h à 22h et la période nocturne de 22h à 7h (2) : des bruits émis en journée, mais dépassant le niveau de décibels maximum autorisé peuvent ainsi constituer un trouble anormal de voisinage (tapage diurne).

Toutefois, la réglementation concernant les horaires pendant lesquels le bruit est autorisé est en partie soumise à la discrétion de l'Administration (commune, Préfet...). En effet, des arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent interdire certains bruits à certaines heures et prévoir une réglementation particulière avec des horaires spécifiques le week-end par exemple (tapage diurne et nocturne).

Si vous habitez un immeuble, une résidence, pensez à vérifier ce que prévoit le règlement de copropriété.

2. Prévenez et communiquez avec l'auteur des nuisances sonores

En cas de tapage nocturne, la première chose à faire est de tenter de régler le problème à l'amiable, par la voie de la discussion dans un premier temps, afin que l'auteur du trouble : 

• prenne conscience du fait qu'il vous occasionne une gêne ;
• puisse prendre les mesures nécessaires : diminuer, voire faire cesser le bruit (baisser le son de la musique, éviter de crier avec ses amis, ne pas jouer d'un instrument dans la nuit, ne pas passer l'aspirateur à 2 heures du matin...).

Que le trouble soit ponctuel ou régulier, le règlement à l'amiable est la première solution à tenter, si la situation le permet.

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3. Comment prouver un trouble du voisinage ?

Si le tapage nocturne est régulier, se répète plusieurs fois, vous pouvez vous constituer des preuves des nuisances.

Vous pouvez par exemple enregistrer le tapage nocturne. Les preuves doivent en principe être recueillies loyalement : vous ne pouvez pas filmer directement votre voisin à son insu, par exemple.

La jurisprudence tend néanmoins à atténuer ce principe : une preuve déloyale peut être recevable, si c'était le seul moyen de pouvoir l'obtenir et que l'atteinte portée aux droits de l'autre partie n'est pas disproportionnée (3). 

Vous pouvez également tenter d'obtenir des témoignages d'autres personnes pouvant attester du tapage nocturne (d'autres voisins, par exemple).

4. Rédigez une lettre de mise en demeure à l'auteur du tapage nocturne

Si la discussion avec l'auteur du tapage nocturne n'a rien donné et que les nuisances persistent, vous pouvez envoyer une mise en demeure de faire cesser le tapage. Cette étape permet de matérialiser le litige d'un point de vue juridique.

La mise en demeure se fait par un courrier, que vous allez adresser à votre voisin, en lettre recommandée avec accusé de réception (dans le but de conserver une preuve de la date d'envoi et de bonne réception de votre courrier).

Expliquez-lui en détails l'origine des nuisances, le trouble qu'elles vous occasionnent et mettez l'auteur des troubles, en demeure de cesser ce tapage nocturne.

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5. Faites appel à un conciliateur de justice

Si la mise en demeure ne donne rien, il reste encore une dernière étape pour régler le litige à l'amiable. Il s'agit de saisir le conciliateur de justice, qui va jouer le rôle de médiateur pour vous aider à trouver une solution amiable avec votre voisin.

Le conciliateur organisera des rendez-vous avec votre voisin et vous-même, afin de tenter de trouver un accord. Le recours au dialogue, par l'intermédiaire d'une personne tierce et étrangère au litige, peut être d'une grande aide en matière de trouble anormal de voisinage.

La saisine du conciliateur est par ailleurs gratuite. Vous pouvez contacter la Maison de justice et du droit la plus proche de chez vous, ou bien votre mairie, pour obtenir les coordonnées d'un conciliateur. 

Il est obligatoire de passer par cette phase de règlement amiable du litige, avant de pouvoir aller en justice (4).

À noter :

Vous pouvez tout à fait, pour cette étape, vous tourner plutôt vers un médiateur ou vers une procédure participative. Ce sont cependant des démarches payantes (avec recours à un avocat pour le cas de la procédure participative).

6. Demandez à un commissaire de justice de constater les nuisances du voisin bruyant

Vous pouvez, en parallèle de ces démarches, demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de constater le tapage nocturne. Le commissaire de justice est habilité à établir des actes, dans lesquels il relate les faits qu'il constate (nuisance sonore, heure tardive, etc.).

Qu'il s'agisse du tapage nocturne fait par un voisin ou bien dans votre rue (une terrasse de bar sous vos fenêtres, des joueurs de musique réguliers...), le commissaire de justice est habilité à relever la puissance sonore du bruit, l'heure à laquelle ont lieu les nuisances et même leur répétition.

Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, les constatations établies par le commissaire de justice font foi jusqu'à preuve contraire (5). Ceci signifie qu'en cas de litige, les faits constatés par cet officier – public et ministériel – sont considérés comme réels, sauf à ce qu'un tiers n'arrive à apporter une preuve contraire.

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7. Contactez votre mairie pour faire cesser les nuisances

Si le tapage nocturne émane de la terrasse d'un bar, de rassemblements de personnes sous vos fenêtres, d'installations à proximité de votre domicile, vous pouvez contacter la mairie pour qu'elle intervienne et tente de faire cesser le tapage nocturne.

Le législateur a confié au maire, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique (6).

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8. Qui appeler pour tapage nocturne ? Commissariat de police et/ou gendarmerie

Vous pouvez tenter d'appeler les forces de l'ordre : la police ou la gendarmerie. Vous pouvez déposer une main courante ou porter plainte.

Elle pourra constater le trouble, demander au voisin de cesser ses nuisances et dresser un procès-verbal qui sera utile pour votre dossier en cas d'action judiciaire (7). Elle peut également verbaliser l'auteur du trouble.

9. Saisissez le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire

En cas d'inertie des précédents interlocuteurs et si aucune de vos précédentes actions n'a abouti à la cessation du tapage nocturne, vous pouvez saisir le Tribunal de proximité (litiges de moins de 10.000 euros) ou le Tribunal Judiciaire.

Le juge peut ordonner des mesures visant à faire cesser le bruit (insonorisation, résiliation du bail si le voisin est locataire...).

 Important : si vous saisissez abusivement la justice, c'est-à-dire dans l'unique but de nuire à votre voisin, ou si vous avez menti ou amplifié le trouble, vous risquez une amende de 10.000 euros et le paiement de dommages-intérêts.

10. Anticipez les sanctions : une amende forfaitaire prévue en cas de tapage nocturne

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (8), soit une amende forfaitaire de 68 euros (ou 180 euros si paiement hors délai) (9).

Les auteurs du tapage encourent en outre la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

Les troubles de voisinage pouvant avoir un impact sur la santé de l'homme, vous pouvez aussi vous constituer partie civile pour demander réparation du préjudice subi par l'allocation de dommages et intérêts, le cas échéant et preuves à l'appui (exemples : certificat médical prouvant la dégradation de votre santé...).

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- Litiges entre bailleur et locataire : droits et démarches
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