Est-ce qu'un avocat peut plaider partout en France ?
La réponse est positive : un avocat a le droit de plaider pour ses clients devant l’ensemble des juridictions françaises, où qu’elles se trouvent (même dans les DOM/TOM), et quelles qu’elles soient :
- Conseil de Prud’hommes,
- Tribunal de Commerce,
- Tribunal Correctionnel,
- Cour d’appel,
- Tribunal Paritaire des Baux Ruraux,
- Tribunaux judiciaires,
- Tribunal Administratif, etc.
(Une exception toutefois avec la Cour de Cassation et le Conseil d’État, siégeant à Paris, et pour lesquels seul un corps très particulier d’avocats, composé de 50 avocats, dits « Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation » détient le monopole).
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Il est important de noter que le territoire national est subdivisé en plusieurs barreaux, ce qui signifie qu'il y a un barreau pour chaque tribunal judiciaire.
Un avocat doit être membre d'un barreau pour exercer, c'est-à-dire qu'il doit s'y inscrire. Après s'être inscrit, l'avocat aura la possibilité de procéder aux actes de procédure et de gérer les correspondances physiques ainsi que les correspondances électroniques auprès de la juridiction de son barreau.
Qu'est-ce qu'un avocat "postulant" ?
Si votre litige nécessite une représentation obligatoire par un avocat (devant le tribunal judiciaire par exemple pour un conflit de voisinage portant sur une atteinte au droit de propriété) gardez à l’esprit que l’avocat que vous choisissez ne peut postuler que devant l’ensemble des tribunaux du ressort de la cour d'appel dans lequel se trouve sa résidence principale.
Ainsi, si l’affaire est portée devant un tribunal qui ne relève pas du barreau dans lequel est inscrit votre avocat, il devra se rapprocher de l'un de ses confrères (avocat dit « postulant ») qui accomplira tous les actes de procédure en votre nom (par exemple, c’est lui qui vous informe de la date des audiences, des échanges avec la partie adverse…).
🔎 Lire aussi : Compétence territoriale de l’avocat, postulation, comment s’y retrouver ?
Quel est le rôle de l'avocat postulant ?
L'avocat postulant est chargé sur le terrain des diverses étapes de procédure requises pour assurer le bon déroulement du procès. Il joue le rôle d'intermédiaire
L'avocat plaidant reste responsable de la défense du dossier. C'est lui qui élabore le plan pour mener à bien le procès. C'est lui aussi qui défend devant la juridiction saisie, même si elle est hors de son ressort. Par conséquent, on évoque l'« avocat défendant ». Cependant, s'il est jugé devant une juridiction étrangère à son barreau, il devra toujours prendre un avocat postulant pour que ce dernier effectue les actes de procédures devant cette juridiction.
Qui paye l'avocat postulant ?
La personne qui fait appel à un avocat postulant doit payer des frais supplémentaires aux honoraires de l'avocat plaidant. Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1970, « les frais de candidature (...) sont déterminés en accord avec le client ».
En échange, l'avocat qui postule assume sa responsabilité envers le client, pour les tâches accomplies dans le cadre de la candidature.
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Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...