La cession de parts sociales de SARL
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Par principe, non.
La loi précise que seules les parts détenues en pleine propriété ou en usufruit par le conjoint du gérant, au cas d'espèce, sont prises en compte pour apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance (1).
Pour mémoire, on parle de "démembrement de propriété" pour désigner la situation dans laquelle la propriété est divisée entre un usufruitier et un nu-propriétaire.
L'usufruitier, celui qui possède l'usufruit, a le droit d'utiliser un bien (meuble ou immeuble, droits sociaux, etc.), d'en percevoir les fruits (revenus) et doit en conserver la substance (2).
De son côté, le nu-propriétaire exerce, par principe et sauf clause statutaire ou convention contraire, le droit de vote lié à la détention des parts, excepté pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices réservés à l'usufruitier (3).
Ainsi, les parts que le conjoint du gérant détient en indivision ou en nue-propriété ne sont pas, en principe, prises en compte pour apprécier si le gérant est majoritaire ou minoritaire.
Notez néanmoins que l'administration sociale et la Cour de cassation divergent en ce qui concerne la prise en compte, ou non, des parts détenues en indivision par le gérant lui-même (cf QE précédente).
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