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Parts sociales de SARL : tout savoir sur la cession et le statut du gérant

Céder ses parts sociales de SARL nécessite de maîtriser la réglementation qui entoure ce type d'opération, dont le contenu diffère selon les circonstances. ... Lire la suite

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En bref

Gérance et cession de parts d'une SARL : que devez-vous savoir ? Définition de la gérance majoritaire et minoritaire, agrément, etc.

Vous êtes gérant ou associé d'une SARL, et vous vous demandez si et comment vous pouvez céder vos parts sociales à un tiers ou à proche ? Avec quels effets et quelles conséquences ?

Ce dossier est là pour répondre à toutes vos questions !


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes gérant associé d'une SARL, et vous avez décidé de faire le point sur votre gérance : qu’est-ce que le statut de gérant majoritaire ou minoritaire ? Comment s’effectue l’évaluation de la participation au capital du gérant ? Quel est le régime social du gérant ? Sa situation matrimoniale a-t-elle une influence sur la répartition des parts sociales de la société ? Les parts sociales détenues par un gérant marié constituent-elles des biens propres ou communs ?

Vous êtes associé d'une SARL et vous envisagez de céder vos parts sociales : à qui pouvez-vous les vendre ? Comment valoriser le prix de vos parts sociales ? Quelle est la procédure à suivre en fonction du profil de l'acquéreur, et les conséquences d'un manquement ? Quelle est la fiscalité applicable à une telle cession (droits d'enregistrement, plus-value) ? Qu'en est-il de la transmission de parts sociales de SARL en cas de décès ?

Contenu du dossier

Pour vous répondre, ce dossier contient divers contenus, théoriques comme pratiques, ayant trait :

  • au statut du gérant (majoritaire ou minoritaire), à son régime social et à l’incidence de sa situation matrimoniale sur le schéma de détention des parts sociales de la société (mariage sous un régime de communauté ou de séparation de biens, PACS, concubinage) ;

  • à la cession de parts sociales de SARL, et à ses modalités selon le cas de figure rencontré (qualité de l'acquéreur - tiers, associé ou proche du cédant, valorisation des parts sociales, agrément éventuel à obtenir, formalités de publicité à accomplir, différence d'avec le nantissement de parts sociales, clauses de garantie pouvant être insérées dans l'acte, traitement fiscal applicable).

Ce dossier juridique dédié contient :

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32 Questions essentielles

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12 Modèles de lettres

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1 Modèle de contrat

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Gérant majoritaire/minoritaire

Mariage

Pacs

Concubinage

Cession de parts sociales

Agrément

Garantie actif-passif

Agrément

Droits d'enregistrement

Plus-value imposable

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La question du moment

Que se passe-t-il si je vends mes parts sociales de SARL à un tiers, sans que la procédure de demande d’agrément aux autres associés ait été respectée ?

Que la procédure de demande d’agrément n’ait pas été respectée ou que la vente se soit conclue malgré le refus d’agrément des associés, la vente est nulle (1)

En pratique, notez que seuls la société ou les associés dont l’agrément était nécessaire pour valider la vente peuvent demander l’annulation de celle-ci : tel n’est en effet pas le cas du cédant des parts sociales (2), ou de l'acquéreur de celles-ci (3).

 

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 22 mars 2024 concerne :

La cession de parts sociales de SARL fait l'objet de règles particulières, imposant notamment le respect d'une procédure au formalisme précis. Pour donner à votre projet toutes les chances d'aboutir, faisons le point ensemble sur leur teneur !

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La mise à jour du 22 novembre 2023 concerne :

Être gérant ou associé de SARL nécessite, en pratique, la maîtrise d'un certain nombre des règles, notamment relatives à la détermination des caractéristiques de la gérance (minoritaire, majoritaire) et au cadre dans lequel une cession de parts sociales peut s'envisager (procédure, agrément...). Faisons le point ensemble sur les notions essentielles !

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La mise à jour du 07 juillet 2022 concerne :

Formalités, délais, majorité : appuyez-vous sur ce dossier pour bien suivre les différentes étapes de la procédure de cession de parts sociales !

Parts sociales de SARL : tout savoir sur la cession et le statut du gérant

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