Dans le cadre du régime de communauté légal, si vos parts sociales de SARL ont été acquises grâce à des fonds communs, la cession de celles-ci, qui constituent des droits sociaux non négociables, nécessite l'accord de votre conjoint (1).
En effet, sous le régime de la communauté légale (sans contrat de mariage donc), les parts sociales de SARL que vous avez acquises via des biens communs font partie de la communauté, même si vous pouvez avoir seul la qualité d'associé (2).
Dans ce cadre, votre conjoint peut revendiquer cette même qualité pour la moitié des parts sociales souscrites, au moment de leur acquisition ou après.
Dès lors, il est logique qu'il doive consentir à leur cession.
S'il ne participe pas à l'acte de cession des parts, la cession est nulle, même s'il n'a pas revendiqué la qualité d'associé lors de l'achat des parts (3).
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement