Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes gérant associé et vous détenez des parts sociales. Vous vous interrogez sur l’étendue de vos droits et obligations, ainsi que sur les incidences de votre situation personnelle (mariage, concubinage, pacte civil de solidarité (Pacs), etc.), dans la société.
Qu’est-ce que le statut de gérant majoritaire ou minoritaire ? Comment s’effectue l’évaluation de la participation au capital du gérant ? Quel est le régime social du gérant ? La situation matrimoniale du gérant a-t-elle une influence sur la répartition des parts sociales ? S’agit-il de biens propres ou communs ? Les parts sociales peuvent-elles être cédées et dans quelles conditions ?
Contenu du dossier ?
Ce dossier contient des informations relatives :
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au statut du gérant (majoritaire ou minoritaire) ;
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au régime social du gérant ;
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à l’incidence de la situation matrimoniale du gérant sur la détention des parts sociales ;
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sur la détermination du nombre de parts sociales (démembrement de parts sociales, biens communs ou propres, etc.) ;
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aux cessions de parts sociales (tiers, associés ou conjoint, ascendant et descendant) ;
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sur l'évaluation du prix de vente des parts sociales ;
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etc.
Où trouver et comment lire votre convention collective ?
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait