Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une société à responsabilité limitée (SARL), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté.
Dernière mise à jour : 14 décembre 2018
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d’une SARL
Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d’une SARL
Nom de la SARL Adresse du siège social
Nom prénom du conjoint Adresse complète
Lettre recommandée avec accusé de réception (numéro de recommandé) / remise en main propre contre décharge
Objet : Avertissement légal à donner au conjoint par l'apporteur de biens communs lors de la constitution d'une SARL
Madame, Monsieur,
Par application de l'article 1832-2 du Code civil, nous sommes tenus de vous informer du souhait de M. ou Mme ……. (nom du potentiel futur as...
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Ce que dit la loi
Aux termes de l'article 1832-2 du Code civil, un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte, sous peine de nullité de cet apport.
Selon le même article, le conjoint commun en biens a la faculté de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites, soit au moment de la rédaction des statuts, soit ultérieurement, ou bien il peut y renoncer.
La recommandation de l'auteur
Les régimes matrimoniaux diffèrent d'un couple à l'autre et le conjoint de l'associé peut ne pas être concerné par cet apport en vertu d'un contrat de mariage (qui sépare les biens de chacun).
Cependant, une telle information, très privée, est difficile à obtenir. Ainsi, il vaut mieux s'en tenir aux prescriptions de la loi et procéder à cet avertissement par lettre recommandée avec accusé réception. Il convient de la conserver précieusement en cas de litige.
Il est préférable que cette lettre soit établie par une autre personne que le conjoint lui-même en cas de pluralité d'associés. Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tout ce qui se trouve entre parenthèses.
Attention, à compter du 1er janvier 2020, le statut du conjoint ou partenaire de PACS de l’exploitant d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ou agricole est tenu d’être déclaré.
Le gérant d'une SARL, comme tout gérant de société, est une personne clé de la vie de l'entreprise. En effet, c'est le gérant qui va effectuer les actes de gestion de la SARL et qui engage...
Télétravail recommandé depuis le 02 février 2022
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait