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Ce modèle de lettre : Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d’une SARL

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une société à responsabilité limitée (SARL), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté. 

Dernière mise à jour : 14 décembre 2018

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d’une SARL

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Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d’une SARL


Nom de la SARL
Adresse du siège social

 


Nom prénom du conjoint
Adresse complète


Lettre recommandée avec accusé de réception (numéro de recommandé) / remise en main propre contre décharge  

Objet : Avertissement légal à donner au conjoint par l'apporteur de biens communs lors de la constitution d'une SARL

Madame, Monsieur,


Par application de l'article 1832-2 du Code civil, nous sommes tenus de vous informer du souhait de M. ou Mme ……. (nom du potentiel futur as...