Lettre d'information du conjoint des conséquences des dettes professionnelles

Commerçant ou artisan, vous créez une entreprise. Vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou de la communauté universelle. 

Vous souhaitez indiquer et d'apporter la preuve, lors de votre demande d'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), que votre conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de votre activité indépendante.

Conformément à l’article R123-121-1 du Code de commerce, le commerçant ou artisan dépose, lors de sa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux. 

Ce modèle a été établi par un arrêté du 4 juillet 2007 (JO 21 juillet 2007).

Nous vous proposons le modèle suivant d'attestation qui doit être rédigée et fournie en annexe par le commerçant ou l'artisan qui s'immatricule.