Lettre d'information du conjoint des conséquences des dettes professionnelles

Notre modèle de lettre pour vous aider à prouver que votre conjoint a été informé des risques de vos dettes professionnelles

Ce modèle vous permet d’attester que vous avez informé votre conjoint des conséquences de vos dettes professionnelles sur vos biens communs. Il reprend le modèle officiel prévu par le Code de commerce : il suffit de le compléter et de le signer.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Utilisez-le si vous vous installez comme commerçant, artisan, professionnel libéral ou agent commercial et que vous êtes marié sous un régime de communauté. Joignez-le à votre demande d’immatriculation sur le guichet unique des formalités des entreprises.

L’entrepreneur individuel marié sous un régime de communauté, légale ou conventionnelle, doit justifier lors de sa demande d’immatriculation que son conjoint a été informé des conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs. Cette obligation s’applique quel que soit le registre : registre du commerce et des sociétés, registre spécial des agents commerciaux ou registre national des entreprises (article L526-4 du Code de commerce). Elle concerne donc le commerçant, l’artisan, le professionnel libéral et l’agent commercial.

Nous vous proposons ci-dessous un modèle conforme au modèle officiel. L’entrepreneur individuel commun en biens le complète, le signe et le joint à sa demande d’immatriculation sur le guichet unique des formalités des entreprises.