Ce modèle de lettre : Attestation de la délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice d’une profession commerciale sur les biens communs aux époux
Vous êtes commerçant ou artisan et créez une entreprise. Vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou de la communauté universelle.
En conséquence, vous avez l'obligation d'indiquer et d'apporter la preuve, lors de votre demande d'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), que votre conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de votre activité indépendante.
Dernière mise à jour : 13 décembre 2018
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Attestation de la délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice d’une profession commerciale sur les biens communs aux époux
Attestation de la délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice d’une profession commerciale sur les biens communs aux époux
Attestation de délivrance de l'information donnée par la personne physique qui s'immatricule, à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs
Je soussigné(e)........................................ (nom et prénom de la personne immatriculée) déclare sous ma responsabilité, conformément à l'article R123-121-1 du Code de commerce, avoir informé mon conjoint Monsieur / Madame ……………...
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Ce que dit la loi
L'article R123-121-1 du Code de commerce prévoit que le commerçant ou artisan dépose, lors de sa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux. Ce modèle a été établi par un arrêté du 4 juillet 2007 (JO 21 juillet 2007).
La recommandation de l'auteur
Nous vous proposons le modèle suivant d'attestation qui doit être rédigée et fournie en annexe par le commerçant ou l'artisan qui s'immatricule.
Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses.
Attention, à compter du 1er janvier 2020, le statut du conjoint ou partenaire de PACS de l’exploitant d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ou agricole est tenu d’être déclaré.
Télétravail recommandé depuis le 02 février 2022
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait