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Ce modèle de lettre : Attestation de la délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice d’une profession commerciale sur les biens communs aux époux

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous êtes commerçant ou artisan et créez une entreprise. Vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou de la communauté universelle. En conséquence, vous avez l'obligation d'indiquer et d'apporter la preuve, lors de votre demande d'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), que votre conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de votre activité indépendante. 

Dernière mise à jour : 13 décembre 2018

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Attestation de la délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice d’une profession commerciale sur les biens communs aux époux

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Attestation de la délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice d’une profession commerciale sur les biens communs aux époux


Attestation de délivrance de l'information donnée par la personne physique qui s'immatricule, à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs


Je soussigné(e)  ........................................ (nom et prénom de la personne immatriculée) déclare sous ma responsabilité, conformément à l'article R123-121-1 du Code de commerce, avoir informé mon conjoint Monsieur / Madame ……………...