Attestation d'information du conjoint sur les conséquences des dettes...

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Modèle de lettre : Attestation d'information du conjoint sur les conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs aux époux

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Rédigé par Farah Benhadda

Mis à jour le vendredi 1 mars 2024

5292 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous êtes commerçant ou artisan et vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou de la communauté universelle. Vous informez votre époux sur les conséquences des dettes contractées dans le cadre de l'exercice de votre profession sur les biens communs. Téléchargez notre modèle de lettre rédigé par nos juristes.... Lire la suite

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En bref

Vous êtes commerçant ou artisan et créez une entreprise. Vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou de la communauté universelle.

Vous souhaitez indiquer et d'apporter la preuve, lors de votre demande d'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), que votre conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de votre activité indépendante. 

La recommandation de l'auteur

Nous vous proposons le modèle suivant d'attestation qui doit être rédigée et fournie en annexe par le commerçant ou l'artisan qui s'immatricule.

Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses.

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Ce que dit la loi

L'article R123-121-1 du Code de commerce prévoit que le commerçant ou artisan dépose, lors de sa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux. Ce modèle a été établi par un arrêté du 4 juillet 2007 (JO 21 juillet 2007). 

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