Quel est le montant de l'indemnité dû au salarié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

L'insuffisance professionnelle : une cause de licenciement pour motif personnel ouvrant droit à indemnité

Une cause nécessairement réelle et sérieuse

Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'insuffisance professionnelle doit être révélée par des éléments objectifs, précis et vérifiables : elle résulte d'une incompétence objective (1). 

📑 Pour aller plus loin : Licenciement pour insuffisance professionnelle : conditions, risques et bonnes pratiques pour l’employeur

... qui donne lieu au versement de l'indemnité légale de licenciement

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement (2).

Comment calculer l’indemnité légale de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement (2).

✅ L'indemnité de licenciement varie selon l'ancienneté et doit être au moins égale à (3) :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;

• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

 💡Bon à savoir : votre convention collective peut prévoir une indemnité de licenciement supérieure au montant de l'indemnité légale. 

📑 À lire aussi : Quels sont les avantages liés à l’ancienneté en entreprise ?

1. Exemple de calcul pour une indemnité d'un salarié ayant plus de 10 ans d'ancienneté et licencié pour insuffisance professionnelle 

📌 Vous avez 10 années d'ancienneté et percevez 2.000 euros brut par mois ➞ Le calcul est le suivant : (2000 × 1/4) x 10 = 5.000. Le montant de l'indemnité légale de licenciement sera de 5.000 euros.

📌 Vous avez 15 années d'ancienneté et percevez 2.500 euros brut par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2.500 × 1/4) x 10] + [(2.500 × 1/3) x 5] = 10.416,67. Le montant de l'indemnité légale de licenciement sera de 10.416,67 euros.

2. Exemple de calcul pour une indemnité d'un salarié ayant moins de 10 ans d'ancienneté et licencié pour insuffisance professionnelle 

📌 Vous avez 6 ans et 3 mois d'ancienneté et percevez 2.000 euros brut par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2.000 × 1/4) x 6] + [(2.000 × 1/4) x 3/12] = 3.125. Le montant de l'indemnité légale sera de 3.125 euros.

📑 À lire aussi : Licenciement pour insuffisance professionnelle : procédure et moyens pour se défendre

Vous avez besoin d'un avocat pour vous défendre lors d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Vous pensez que votre licenciement pour insuffisance professionnelle n'est pas justifié, présente une irrégularité ou qu'il y a eu une erreur sur le montant de l'indemnité perçue ?

Vous pouvez le contester devant le conseil de prud'hommes et obtenir une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de votre employeur (4).

📑 À lire, sur ce point : Dommages et intérêts pour licenciement abusif ou injustifié : que prévoit le barème Macron ?

Quelles sont les autres indemnités que l'employeur doit verser au salarié licencié en cas d'insuffisance professionnelle ?

✅ En plus de l'indemnité légale de licenciement, l'employeur qui licencie pour insuffisance professionnelle doit, le cas échéant, verser les indemnités suivantes :

• une indemnité compensatrice de préavis, lorsque celui-ci n'est pas effectué à la demande de l'employeur (5).
  Elle correspond au montant de rémunération que le salarié aurait perçu s'il avait effectué son préavis. En cas de part de rémunération variable, l'indemnité est équivalente à la moyenne de la rémunération brute des 12 derniers mois ;

• une indemnité compensatrice de congés payés, lorsque le salarié ne les a pas tous pris avant de partir (6).

3 minutes pour tout comprendre sur le licenciement pour insuffisance professionnelle