Quel est le montant de l'indemnité dû au salarié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Est-ce qu'un licenciement pour insuffisance professionnelle donne droit à une indemnité ?

Oui. Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement (1).

📑 Pour aller plus loin : Licenciement pour insuffisance professionnelle : conditions, risques et bonnes pratiques pour l’employeur

Comment calculer l’indemnité légale de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

✅ L'indemnité de licenciement varie selon l'ancienneté et doit être au moins égale à (2) :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Bon à savoir : votre convention collective peut prévoir une indemnité de licenciement supérieure au montant de l'indemnité légale.

📑 À lire aussi : Quels sont les avantages liés à l’ancienneté en entreprise ?

1. Exemple de calcul de l'indemnité d'un salarié ayant plus de 10 ans d'ancienneté et licencié pour insuffisance professionnelle

📌 Vous avez 10 années d'ancienneté et percevez 2.000 euros brut par mois ➞ Le calcul est le suivant : (2000 × 1/4) x 10 = 5.000.
Le montant de l'indemnité légale de licenciement sera de 5.000 euros.

📌 Vous avez 15 années d'ancienneté et percevez 2.500 euros brut par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2.500 × 1/4) x 10] + [(2.500 × 1/3) x 5] = 10.416,67.
Le montant de l'indemnité légale de licenciement sera de 10.416,67 euros.

2. Exemple de calcul de l'indemnité d'un salarié ayant moins de 10 ans d'ancienneté et licencié pour insuffisance professionnelle

📌 Vous avez 6 ans et 3 mois d'ancienneté et percevez 2.000 euros brut par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2.000 × 1/4) x 6] + [(2.000 × 1/4) x 3/12] = 3.125.
Le montant de l'indemnité légale sera de 3.125 euros.

📑 Cet article pourrait vous intéresser : Comment se défendre contre un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Vous avez besoin d'un avocat pour vous défendre dans le cadre d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Vous pensez que votre licenciement pour insuffisance professionnelle n'est pas justifié, présente une irrégularité ou qu'il y a eu une erreur sur le montant de l'indemnité perçue ?

Vous pouvez le contester devant le conseil de prud'hommes et le cas échéant obtenir une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de votre employeur (3).

📑 Sur le même sujet : Dommages et intérêts pour licenciement abusif ou injustifié : que prévoit le barème Macron ?

 

Quelles sont les autres indemnités prévues en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

✅ En plus de l'indemnité légale de licenciement, l'employeur qui licencie pour insuffisance professionnelle doit, le cas échéant, verser les indemnités suivantes :

• une indemnité compensatrice de préavis, lorsque celui-ci n'est pas effectué à sa demande (4).
  Elle correspond au montant de rémunération que le salarié aurait perçu s'il avait effectué son préavis. En cas de part de rémunération variable, l'indemnité est équivalente à la moyenne de la rémunération brute des 12 derniers mois ;
• une indemnité compensatrice de congés payés , lorsque le salarié ne les a pas tous pris avant de partir (5) ;
• une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en cas de recours devant le Conseil des prud'hommes et si le juge estime que l’insuffisance professionnelle n’est pas démontrée (6) ;
• une indemnité pour non‑respect de la procédure de licenciement, s'il ne respecte pas la procédure (convocation, entretien préalable, notification). Cette dernière peut aller jusqu'à 1 mois de salaire (7).

À noter que certaines conventions collectives prévoient également, en plus des indemnités précitées (8) : 

• une majoration de l'indemnité de licenciement ;
• une indemnité de fin de carrière ;
• ou des indemnités spécifiques en cas de rupture non disciplinaire.

👉 Elles s’appliquent si elles sont plus favorables que la loi.

3 minutes pour tout comprendre sur le licenciement pour insuffisance professionnelle