Indemnité légale de licenciement : le calcul

8 moisd'ancienneté minimum

Si vous avez au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, vous devez percevoir, en dédommagement de votre licenciement, une indemnité de licenciement (1).

La date à prendre en compte pour le calcul de l'ancienneté sera la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Votre employeur doit vous verser, au minimum (2) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans d'ancienneté.

Le salaire de référence à prendre en compte pour effectuer le calcul est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (3) :

  • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération sur l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
  • soit le tiers des 3 derniers mois (primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles comptabilisées proportionnellement).

Exemple

Vous avez 15 ans d'ancienneté et votre salaire de référence est de 1.500 euros par mois.

L'indemnité légale s'élève à 6.250 euros car [(1.500 euros x 1/4 de mois) x 10 ans] + [(1.500 euros x 1/3 de mois) x 5 années au-delà de 10 ans]

Quel simulateur pour une indemnité (prime) de licenciement ?

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Estimez le montant de votre indemnité de licenciement.

⚠ Toutefois, si vous avez commis une faute grave ou lourde, vous ne percevez pas d'indemnité de licenciement.

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Important !

En plus de cette indemnité, vous pouvez recevoir d'autres sommes telles qu'une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés. Peut également s'ajouter la contrepartie pécuniaire due par l'employeur dans le cas où une clause de non concurrence était présente dans votre contrat de travail.

Quelle indemnité en cas de licenciement pour motif économique ?

Lorsque vous faites l'objet d'un licenciement pour motif économique, vous bénéficiez alors de l'indemnité de licenciement classique au même titre que lors d'un licenciement pour motif personnel.

Vous pouvez également prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et, le cas échéant, à une indemnité compensatrice de congés payés.

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Quel est le montant de votre indemnité de licenciement pour inaptitude ?

Pour rappel, vous pouvez être licencié pour inaptitude lorsque (4) :

  • vous avez refusé l'offre de reclassement proposée par votre employeur ;
  • votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi et ne peut procéder à votre reclassement ;
  • l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous pouvez percevoir une indemnité de licenciement pour inaptitude. Son montant dépend de l'origine de votre inaptitude.

Indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle

Si votre inaptitude est d'origine professionnelle, suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, vous percevrez une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est égal au double de l'indemnité de licenciement (5).

Exemple : 

Le salarié, licencié pour inaptitude professionnelle, compte 15 ans d'ancienneté.

Son salaire de référence s'élève à 1.500 euros.

L'indemnité spéciale s'élève à 12.500 euros car [(1.500 x 1/4) x 10 + (1.500 x 1/3) x 5] x 2

Cette indemnité n'est cependant pas due lorsque vous avez refusé la proposition de reclassement qui vous a été faite et que ce refus est considéré comme abusif (6).

Indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle

En revanche, si votre inaptitude est d'origine non professionnelle, votre employeur doit vous indemniser à hauteur de l'indemnité légale (ou conventionnelle de licenciement si cette dernière est plus favorable) (7).

Comment contester le montant de votre indemnité de licenciement ?

1. Vérifiez le montant de l'indemnité de licenciement que vous avez reçu

L'indemnité légale de licenciement étant un minimum, certains documents peuvent contenir des dispositions plus favorables :

  • la convention collective ou les accords collectifs applicables dans l'entreprise ;
  • le contrat de travail ;
  • les usages prévus par la profession ou la localité.

Le montant de l'indemnité de licenciement prévu par ces documents peut parfois être plus élevé et c'est le montant le plus élevé qui doit vous être appliqué.

Ces textes peuvent également prévoir que l'indemnité de licenciement est accordée sans condition d'ancienneté.

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2. Envoi d'une lettre recommandée à votre employeur pour contester l'indemnité

Si, après vérification, vous vous rendez compte que votre employeur ne vous a pas versé la somme qu'il vous devait au titre de l'indemnité de licenciement, envoyez-lui dans un premier temps une lettre recommandée avec accusé de réception.

Il s'agit peut-être d'une simple erreur, indépendante de sa volonté.

Si votre courrier reste sans réponse, vous pouvez agir en justice.

3. Action en justice pour contester votre indemnité de licenciement

12 moispour agir en justice

Pour contester le montant de votre indemnité de licenciement, vous pouvez engager, contre l'employeur, une action en justice. Un accompagnement par un avocat pourra être nécessaire pour mettre toutes les chances de votre côté.

Attention, vous devez saisir le Conseil de prud'hommes sans trop tarder car, après 12 mois à compter de la notification de la rupture, il sera trop tard pour contester le montant de votre indemnité (8).

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L'indemnité de licenciement est-elle imposable ? Le régime fiscal et social de l'indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement et l'impôt sur le revenu

L'indemnité de licenciement (perçue en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi) qui vous sera versée sera exonérée de l'impôt sur le revenu dans une certaine limite.

Cette limite correspond au montant de l'indemnité légale de licenciement, ou l'indemnité prévue par votre convention collective.

Ainsi, si vous avez perçu une indemnité de licenciement égale à l'indemnité légale de licenciement, elle sera entièrement exonérée de l'impôt sur le revenu.

263 952 euroslimite d'exonération en 2023

Mais si vous avez perçu une indemnité plus importante que l'indemnité légale de licenciement, un autre plafond d'exonération s'appliquera. Le montant de l'exonération sera alors limité à (9) :

  • soit 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue au cours de l'année précédant votre licenciement ;
  • soit la moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue.

Vous devez également savoir que l'administration fiscale retiendra la solution qui vous est la plus favorable.

Exemple :

L'année précédant votre licenciement, votre rémunération annuelle brute s'élevait à 55.000 euros.

Vous avez perçu une indemnité de licenciement s'élevant à hauteur de 150.000 euros, et votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement de 90.000 euros.

L'indemnité de licenciement sera donc exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, donc 90.000 euros.

Vous devez alors déterminer le montant des sommes suivantes, et garder la somme la plus élevée entre les deux :

  • soit deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année précédant votre licenciement, soit : 55.000 x 2 = 110.000 euros ;
  • soit la moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue : 150.000/2 = 75.000 euros.

La somme à prendre en compte pour le calcul du revenu imposable sera celle de 110.000 euros. Cette somme sera exonérée de l'impôt sur le revenu.

Le calcul se décompose comme suit : 150.000 - 110.000 = 40.000 euros.

Pour conclure : l'indemnité de licenciement que vous avez perçue sera exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de 110.000 euros, et la somme restante de 40.000 euros sera soumise à l'impôt sur le revenu.

L'indemnité de licenciement et les cotisations sociales 

Après avoir déterminé la part de l'indemnité de licenciement qui sera exonérée de l'impôt sur le revenu, vous pourrez déterminer si cette dernière est soumise ou non à cotisations sociales.

Ainsi, l'indemnité de licenciement, pour sa fraction exonérée d'impôt sur le revenu, sera également exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite.

Cette limite correspond à deux fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 87.984 euros pour l'année 2023.

Si vous avez perçu une indemnité de licenciement supérieure à son montant légal ou conventionnel, cette dernière sera exonérée de cotisations sociales à hauteur du plus faible montant entre :

  • soit le montant exonéré d'impôt sur le revenu ;
  • soit deux fois le montant du Pass soit 87.984 euros en 2023.

Exemple :

Vous avez perçu une indemnité de licenciement d'élevant à hauteur de 150.000 euros.

L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de 110.000 euros.

L'indemnité de licenciement sera exonérée de cotisations sociales dans la limite de 87.984 euros.

Le calcul de la part soumise à cotisation sociale se décompose donc comme suit : 110.000 - 87.984 = 22.016 euros.

Pour conclure : la fraction de l'indemnité soumise à cotisations sociales s'élève à hauteur de 22.016 euros.

⚠ Si votre indemnité de licenciement dépasse le montant de 439.920 euros, soit 10 fois le montant du Pass, aucune exonération ne sera applicable et donc elle sera entièrement soumise à cotisations sociales.

La CSG et la CRDS

Il reste à déterminer si l'indemnité de licenciement est assujettie ou non à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale).

Il faut savoir que sera exclue de l'assiette de la CSG/CRDS, indépendamment de son assujettissement à l'impôt sur le revenu, l'indemnité de licenciement, dans la limite du plus petit des montants suivants (11) :

  • soit le montant correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
  • soit le montant exonéré de cotisations sociales.

Par ailleurs, la limite de la fraction exonérée de CSG et CRDS est encore une fois de deux fois le montant du PassExemple :

Vous avez perçu une indemnité de licenciement s'élevant à 150.000 euros.

L'indemnité de licenciement prévue par votre convention collective s'élève à 90.000 euros.

La partie de l'indemnité exonérée de cotisations sociales s'élève à deux fois le Pass soit 87.984  euros.

La partie de l'indemnité exonérée de la CSG et de la CRDS sera donc de deux fois le montant du Pass.

Il faut donc faire le calcul suivant pour déterminer la part soumise à la CSG/CRDS : 150.000 - 87.984 = 62.016 euros.

Pour conclure : l'indemnité de licenciement sera soumise à la CSG et la CRDS à hauteur de 62.016 euros.

⚠ Si votre indemnité de licenciement dépasse le montant de 439.920 euros, soit 10 fois le montant du Pass, aucune exonération ne sera applicable et donc elle sera entièrement soumise à la CSG et à la CRDS.

Cet article peut également vous intéresser : Rupture conventionnelle du CDI : préavis, indemnités et procédures

Références :
(1) Article L1234-9 du Code du travail
(2) Article R1234-2 du Code du travail
(3) Article R1234-4 du Code du travail
(4) Articles L1226-2-1 et L1226-12 du Code du travail
(5) Article L1226-14 du Code du travail
(6) Cass. Soc. 25 mai 2011, n°09-71543
(7) Article L1226-4-3 du Code du travail
(8) Article L1471-1 du Code du travail
(9) Article 80 duodecies du Code général des impôts
(10) Article L242-1, II, 7° du Code de la Sécurité sociale
(11) Article L136-1-1, III, 5° a) du Code de la Sécurité sociale