Versement de la prime de précarité du CDD : les cas où elle n'est pas versée

En résumé :

✔️ La prime de précarité est une indemnité en principe versée à la fin d'un CDD pour compenser la précarité dans laquelle se situe alors le salarié.
✔️ Elle n'est pas due dans les cas suivants :
- poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI proposé par l'employeur ;
- ​​​​​​refus de renouvellement de CDD en présence d'une clause de renouvellement ;
- rupture anticipée du CDD, sous conditions ;
- CDD conclu avec un étudiant pendant ses vacances scolaires ;
- pour certains contrat de travail, selon leur nature.

Est-ce que la prime de fin de CDD est obligatoire ?

En principe, une indemnité de fin de contrat, communément appelée prime de précarité, est versée au salarié à l'issue de son CDD. Elle vise à compenser la situation de précarité résultant de la fin du contrat (1).

Cependant, il existe des situations dans lesquelles un employeur n'a pas à verser la prime de précarité (2).

À noter : dans certaines situations et si certaines conditions sont remplies, les contractuels de la Fonction publique peuvent bénéficier de la prime de précarité (3). Attention, les cas et conditions diffèrent selon que le contractuel relève de la Fonction publique d'État, Territoriale ou Hospitalière. Dans tous les cas, le contrat doit avoir été conclu depuis le 1er janvier 2021.

Découvrez les modalités de la prime de précarité

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- connaître les modalités de versements et toute la procédure :
- maîtriser les conditions d'attribution.
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1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI proposé par l'employeur

Poursuite du CDD en CDI : pas d'indemnité de fin de contrat

❌Lorsque l'employeur propose au salarié en CDD, de poursuivre en contrat à durée indéterminée (CDI), et que ce dernier accepte, il ne peut pas prétendre à une indemnité de précarité.

Le CDI doit en principe prendre effet immédiatement à l'issue du CDD, mais un délai raisonnable peut, dans certaines circonstances, ne pas faire perdre le bénéfice de l'exclusion de l'indemnité.

Sous réserve que le CDI ait été signé avant la fin du contrat ou bien qu'une promesse d'embauche ait lieu pendant la relation contractuelle (4), la jurisprudence a déjà admis que le début du CDI puisse avoir lieu dans un délai raisonnable après la fin du CDD. Les juges ont pu affirmer qu'un délai de 2 semaines était raisonnable (5).

Refus du CDI proposé par l'employeur à l'issue du CDD : pas de prime de précarité

❌ La prime de précarité n'a pas à être versée lorsque l'employeur propose au salarié une embauche en CDI, à l'issue du CDD, mais que ce dernier refuse.

Par conséquent, lorsque le salarié refuse le CDI qui lui est proposé dans les conditions requises, il ne peut pas prétendre à l'indemnité de fin de contrat.

📑 Cet article pourrait vous intéresser : Refus d'un CDI après un CDD  : le point sur l'obligation de signalement à France Travail pour les employeurs

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2. Refus de renouvellement de CDD en présence d'une clause de renouvellement

❌ L'employeur n'a pas à verser une indemnité de précarité au salarié qui refuse le renouvellement de son CDD, dès lors que le contrat de travail comporte une clause de renouvellement et que le salarié refuse la poursuite de la relation de travail (donc de refuser le renouvellement du contrat de travail).

3. Rupture anticipée du CDD, sous conditions

Dans certains cas de rupture anticipée du CDD, l'employeur n'a pas à verser l'indemnité de fin de contrat au salarié.

❌ En effet, il n'a pas à verser de prime de précarité si la rupture anticipée du contrat intervient :

1. à l'initiative du salarié ;
2. à l'initiative de l'employeur, mais uniquement en cas de faute grave du salarié et en cas de force majeure ;
3. à l'initiative de l'employeur ou du salarié, pendant la période d'essai du CDD (6).

Néanmoins, la prime est due en cas de rupture amiable du contrat.

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4. CDD conclu avec un étudiant pendant ses vacances scolaires

❌ La prime de précarité n'est pas due lorsque le CDD est conclu :

• avec un étudiant (majeur ou mineur), qui poursuit ses études scolaires ou universitaires (CDD étudiant) ;
• pendant ses vacances scolaires ou universitaires : effectivement, dès lors qu'un jeune étudiant est en CDD dans le cadre de ses vacances scolaires ou universitaires, à l'issue de son contrat, l'employeur n'aura pas l'obligation de lui verser la prime de précarité.

En revanche, l'indemnité est due si le contrat est signé avec un jeune qui vient d'achever sa scolarité, par exemple tout juste diplômé et qui n'envisage pas une poursuite d'études. 

💡 Bon à savoir : le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l'Union européenne ont précisé que l'exclusion de l'indemnité de fin de contrat, pour les jeunes engagés par CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, était bien conforme à la Constitution (7).

📑 Pour aller plus loin, consultez notre article : CDD étudiant et prime de précarité : peuvent-ils en bénéficier ?

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5. Les contrats n'ouvrant pas droit à la prime de précarité 

Les contrats exclus du bénéfice de l'indemnité de fin de contrat (contrats saisonniers, d'usage, etc.)

❌ Certains types de CDD dispensent l'employeur de verser une prime de précarité (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarié) :

• les contrats saisonniers ;
• les contrats d'usage (CDD d'usage = CDDU) (2) ;
• les contrats destinés à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (= contrats aidés), tels que les contrats uniques d'insertion (CUI) ;
• les contrats d'apprentissage.

📑 Consultez notre actualité : Le travailleur saisonnier a-t-il droit à la prime de précarité ?

Et le contrat de mission (intérim) ?

En intérim, le salarié intérimaire perçoit, dans certains cas, une indemnité de fin de mission (souvent appelée "prime de précarité") (8).

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