Prime de précarité : toutes les informations pour la calculer

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Prime de précarité : toutes les informations pour la calculer

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Mis à jour le 06 octobre 2020

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Votre 
contrat à durée déterminée (CDD) touche à son terme et votre employeur ne vous a toujours pas proposé une embauche définitive à ce poste, ou un poste similaire

L'employeur doit vous verser une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité. Qu'est-ce que la prime de précarité ? Comment calculer le montant de l'indemnité ? 

Ce dossier vous informe sur les obligations de votre employeur à l’échéance de votre CDD. 


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre CDD est arrivé à échéance et vous n’êtes pas d’accord avec le montant de l’indemnité de précarité figurant sur votre bulletin de paie. 

La prime de précarité est versée à chaque fin de CDD. Elle est destinée à compenser la situation précaire du salarié en CDD. Elle est fixée légalement à 10% de la rémunération brute totale versée.

Certains employeurs peuvent, sous conditions, vous priver de la prime de précarité ou vous verser un montant moindre.

Ce dossier vous permet de vérifier votre éligibilité à la prime de précarité.

Contenu du dossier : 

Ce dossier contient des informations relatives aux droits du salarié à l’occasion de l’échéance de son CDD, notamment :

  • l’éligibilité à la prime de précarité ;
  • le montant de la prime de précarité ;
  • l’assiette de calcul de la prime de précarité ;
  • l’imposition de l’indemnité de précarité ;
  • les CDD non éligibles à la prime de précarité ;
  • les exceptions au versement de la prime de précarité.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
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Montant de la prime de précarité

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Calcul

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CDD exclus du versement

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Poursuite du CDD en CDI

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Succession ou renouvellement du CDD

Le plan du dossier

  • Qu'est ce que l'indemnité de précarité ?
  • Quand l'employeur peut-il ne pas me verser la prime de précarité ?
  • Mon CDD se poursuit en CDI, l'employeur doit-il me verser la prime de fin de contrat ?
  • Quel est le montant de la prime de précarité ?
  • Quelle est l'assiette de calcul de la prime de précarité ?
  • A quel moment l'employeur me versera-t-il la prime de précarité ?
  • La prime de précarité est-elle assimilée à un salaire ?
  • Mon CDD a été requalifié en CDI, dois-je rembourser la prime de précarité à mon employeur ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche express

La question du moment

Quel est le montant de la prime de précarité ?

Le principe

Le montant de cette indemnité est égale, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, à 10% de la rémunération totale brute due au salarié (1).

Elle est calculée en prenant en compte le salaire de base du salarié mais aussi toute autre somme ayant la nature de salaire telles que les majorations de salaire, les indemnités et primes diverses. C'est notamment le cas des primes de vacances et de fin d'année (2).

En outre, la prime de précarité est exigible au terme de chaque contrat à durée déterminée (CCD). En cas de succession de CDD, l'employeur est tenu de verser la prime de précarité à chaque terme contractuel

L'exception

Le montant de la prime de précarité peut être limité à 6% de la rémunération brute totale perçue. Cela doit être prévu par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (3). Cette restriction est admise sous conditions que des contreparties soient offertes aux salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle.

Les juges considèrent toutefois que prévoir de telles contreparties ne suffit pas pour que la limitation du montant de la prime de précarité à 6% soit admise. Ils exigent en effet que l'employeur ait réellement permis au salarié engagé en CDD d'en bénéficier de manière effective (4).

La simple mention dans le contrat de travail, offrant au salarié un droit à l'accès à une formation, ne suffit pas à justifier l'application du taux de 6% de l'indemnité de précarité. La mention de la faculté offerte au salarié de s'inscrire à une formation ne constitue pas une offre de formation effective. Ainsi, l'employeur, à l'issue de la relation contractuelle, doit verser une indemnité de précarité de 10% de la rémunération totale brute versée au salarié (5).

Le mot de l'auteur

Le 24/05/2016

Selon la DARES, en France, 7 embauches sur 10 se font désormais en CDD de moins de 1 mois. C'est pour compenser cette précarité que chaque salarié en fin de CDD a droit à une prime de précarité.

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 06/09/2016

    Satisfait car juritravail a de la crédibilité envers les différents organismes à bientôt

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