Prime de précarité : toutes les informations pour la calculer

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Prime de précarité : toutes les informations pour la calculer

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Mis à jour le 06 octobre 2020

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Votre 
contrat à durée déterminée (CDD) touche à son terme et votre employeur ne vous a toujours pas proposé une embauche définitive à ce poste, ou un poste similaire

L'employeur doit vous verser une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité. Qu'est-ce que la prime de précarité ? Comment calculer le montant de l'indemnité ? 

Ce dossier vous informe sur les obligations de votre employeur à l’échéance de votre CDD. 


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre CDD est arrivé à échéance et vous n’êtes pas d’accord avec le montant de l’indemnité de précarité figurant sur votre bulletin de paie. 

La prime de précarité est versée à chaque fin de CDD. Elle est destinée à compenser la situation précaire du salarié en CDD. Elle est fixée légalement à 10% de la rémunération brute totale versée.

Certains employeurs peuvent, sous conditions, vous priver de la prime de précarité ou vous verser un montant moindre.

Ce dossier vous permet de vérifier votre éligibilité à la prime de précarité.

Contenu du dossier : 

Ce dossier contient des informations relatives aux droits du salarié à l’occasion de l’échéance de son CDD, notamment :

  • l’éligibilité à la prime de précarité ;
  • le montant de la prime de précarité ;
  • l’assiette de calcul de la prime de précarité ;
  • l’imposition de l’indemnité de précarité ;
  • les CDD non éligibles à la prime de précarité ;
  • les exceptions au versement de la prime de précarité.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
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Montant de la prime de précarité

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Calcul

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CDD exclus du versement

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Poursuite du CDD en CDI

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Succession ou renouvellement du CDD

Le plan du dossier

  • Qu'est ce que l'indemnité de précarité ?
  • Quand l'employeur peut-il ne pas me verser la prime de précarité ?
  • Mon CDD se poursuit en CDI, l'employeur doit-il me verser la prime de fin de contrat ?
  • Quel est le montant de la prime de précarité ?
  • Quelle est l'assiette de calcul de la prime de précarité ?
  • A quel moment l'employeur me versera-t-il la prime de précarité ?
  • La prime de précarité est-elle assimilée à un salaire ?
  • Mon CDD a été requalifié en CDI, dois-je rembourser la prime de précarité à mon employeur ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche express

La question du moment

Quand l'employeur peut-il ne pas me verser la prime de précarité ?

L'employeur est exempté du paiement de la prime de précarité dans plusieurs cas de figure.

  1. Les restrictions portant sur le motif du recours au Contrat à durée déterminée. 

Selon le motif justifiant le recours au CDD, le salarié ne peut être éligible à la prime de précarité pour (1) :

  • les emplois saisonniers ;
  • les CDD d'usage ;
  • les contrats aidés (contrat unique d'insertion (CUI), contrat d'apprentissage...) ;
  • les contrats conclus avec un jeune durant ses vacances scolaires ou universitaires.

A noter que l'employeur reste tenu au paiement de la prime de précarité, si le contrat arrive à échéance au-delà de la fin des vacances scolaires ou universitaire (2).

Les restrictions portant sur la cause de la rupture du CDD

L'indemnité de précarité ne sera pas due lorsque :

  • le contrat est rompu par anticipation à la suite d'une faute grave ou lourde de l'autre partie, en cas de force majeure, ou du fait d'un sinistre relevant de la force majeure ;
  • le salarié justifie d'une embauche en CDI dans une autre entreprise pour rompre de façon anticipée son CDD (3) ;
  • la rupture intervient pendant la période d'essai (4) ;
  • le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

l'indemnité reste toutefois due si l'employeur fait la proposition de CDI au salarié après l'expiration de son contrat à durée déterminée (5).

Les restrictions portant sur la conclusion d'un CDI

En outre, le salarié ne perçoit pas l'indemnité de fin de contrat lorsqu'il accepte une embauche en CDI, à l'échéance de son contrat. Dans les cas où plusieurs CDD successifs précéderaient la poursuite des relations contractuelles en CDI, seule l'indemnité correspondant au dernier contrat ne sera pas due.

Le mot de l'auteur

Le 24/05/2016

Selon la DARES, en France, 7 embauches sur 10 se font désormais en CDD de moins de 1 mois. C'est pour compenser cette précarité que chaque salarié en fin de CDD a droit à une prime de précarité.

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 06/09/2016

    Satisfait car juritravail a de la crédibilité envers les différents organismes à bientôt

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