Embauche de travailleurs handicapés : êtes-vous concernés par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?

Qu'est-ce que l'OETH ?

Dès lors que l'effectif de votre entreprise est d'au moins 20 salariés, vous avez l'obligation d'embaucher des travailleurs handicapés. C'est ce que l'on appelle l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

À noter : Cette obligation concerne à la fois les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) (1).

Découvrez notre dossier sur l'embauche de travailleurs handicapés

Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur votre obligation d'emploi de travailleurs en situation d'handicap, les alternatives à leur embauche directe, les aides financières de l'Agefiph ou de l'État, ou encore le montant de votre contribution annuelle ? Notre dossier complet vous informe.

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Combien de travailleurs handicapés une entreprise doit-elle embaucher ?

Votre entreprise compte au moins 20 salariés au 31 décembre de cette année, elle est alors soumise à l'OETH à hauteur de 6 % de son effectif total (2), ce taux pouvant être révisé tous les 5 ans.

📎 Pour calculer votre effectif de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH), vous devez multiplier votre effectif d'assujettissement par le taux d'obligation d'emploi, arrondi à l'entier inférieur (3).

Exemples :

• Si votre entreprise compte un effectif d'assujettissement de 23 unités, vous devrez employer 1 travailleur handicapé (23 X 6 % = 1,38 arrondi à l'entier inférieur soit 1) ;
• Si votre entreprise compte un effectif d'assujettissement de 42 unités, vous devez employer 2 travailleurs handicapés (42 x 6 % = 2,52 arrondis à l'entier inférieur soit 2).

🔍 Lorsque vous êtes une entreprise à établissements multiples, le respect de l'OETH est apprécié au niveau votre entreprise, de sorte que pour calculer votre effectif d'assujettissement, il convient de prendre en compte la somme des effectifs de chacun de vos établissements (4).

À noter que toute entreprise nouvellement créée qui emploie au moins 20 salariés au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai de 5 ans (5).

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Quels sont les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi ? (salariés reconnus handicapés - RQTH, titulaire de l'AAH...)

Peuvent notamment être reconnus comme BOETH (6) :

• les travailleurs reconnus comme handicapés via une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
• les personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ;
• les personnes titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que l’invalidité ait réduit au moins 2/3 de leur capacité de travail ou de gain ;
• etc.

Quels sont les avantages pour un employeur d'embaucher un travailleur reconnu handicapé ?

Tout d'abord, lorsque vous recrutez un bénéficiaire de l'obligation d'emploi, vous participez à son maintien dans l'emploi, et contribuez à favoriser son inclusion dans le monde du travail. Vous aidez donc à lutter contre les discriminations et l'exclusion.

Vous œuvrez à faire évoluer les mentalités et le regard des autres salariés sur le handicap. C'est ainsi un moyen, pour vous, d'affirmer la responsabilité sociale de votre entreprise.

Bon à savoir :

En mars 2022, le Gouvernement français a créé le Baromètre Emploi & Handicap qui permet à tous les employeurs qui le souhaitent, de valoriser leurs actions en faveur de l'inclusion des travailleurs en situation de handicap.
En le remplissant tous les ans, vous pouvez mesurer la progression de vos actions et vous comparer aux autres entreprises (de même taille) de votre secteur d'activité.
Le Gouvernement met également à votre disposition un outil d'auto-diagnostic vous permettant de réaliser un bilan de vos actions handicap.

En outre, le recrutement de BOETH peut également vous permettre de faire face à une pénurie sectorielle d'emplois. Peut-être votre entreprise fait-elle partie de celles qui rencontrent des difficultés de recrutement sur certains postes ?

Par ailleurs, l'embauche de travailleurs handicapés vous permet de réduire, voire même de supprimer, votre contribution annuelle à verser à l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées), ou au FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique), si votre structure est publique.

Enfin, votre entreprise peut bénéficier de différentes aides de la part de l'Etat ou l'Agefiph. L'objectif est de favoriser directement l'embauche mais également permettre l'aménagement du poste de travail et des conditions de travail du salarié concerné.

Quelles sont les obligations pour un employeur vis-à-vis de ses salariés handicapés ? Quels aménagements doit-il réaliser pour l'intégration des BOETH dans son entreprise ?

Respecter le principe d'égalité de traitement

En votre qualité d'employeur, vous êtes tenu au respect du principe d'égalité de traitement à l'égard de vos salariés handicapés (7).

A ce titre, leur embauche peut vous contraindre à réaliser des aménagements de poste afin de l'adapter aux contraintes physiques et psychiques liées au handicap.

🚨Attention ! Votre refus de prendre en charge des mesures appropriées peut être constitutif d'une discrimination (8).

Vous devez vous assurer de : 
- l'accessibilité des lieux de travail et de restauration (9) ;
- la mise à disposition de sanitaires et lavabos appropriés (10).

Remplir l'obligation de sécurité qui vous incombe

En tant qu'employeur, vous êtes tenu à une obligation de sécurité à l'égard de vos salariés : vous devez tout mettre en oeuvre pour préserver tant la santé physique et mentale que la sécurité de vos travailleurs, et donc également de ceux reconnus comme BOETH (11).

À ce titre, il vous incombe de respecter les préconisations du médecin du travail justifiées par des considérations liées à l'âge, à l'état de santé psychique ou physique de votre travailleur.

À défaut, vous pouvez être considéré comme ayant manqué à votre obligation de santé et de sécurité.

Faciliter le recours au télétravail

Si votre travailleur en situation de handicap sollicite le télétravail, il doit pouvoir en bénéficier. Votre refus devra être dûment motivé (12).

📎 Vous pouvez mettre en place le télétravail via un accord collectif ou, à défaut, une charte élaborée par vos soins après avis de votre comité social et économique (CSE), s'il existe. Le texte doit alors préciser les modalités d'accès des travailleurs handicapés à cette modalité d'organisation de travail.

Votre entreprise est-elle concernées par la DOETH dans votre DSN ? Votre déclaration est-elle mensuelle ou annuelle ?

Toute entreprise doit réaliser une déclaration mensuelle

Quel que soit l'effectif de votre entreprise, vous avez l'obligation de déclarer mensuellement le nombre de travailleurs en situation de handicap que vous employez.

Cette déclaration mensuelle s'effectue dans le cadre de votre déclaration sociale nominative (DSN).

Toute entreprise d'au moins 20 salariés doit réaliser une déclaration annuelle (DOETH)

Les entreprises employant 20 salariés et plus doivent également réaliser une déclaration annuelle, en plus de la déclaration mensuelle.

Ainsi, une fois par an, généralement en avril, vous devez renseigner, sur la base des données transmises via les DSN mensuelles, certaines informations telles que (13) :

• le nombre de vos salariés handicapés mis à votre disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs ;
• le montant de votre déduction non-plafonnée liée à la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés ou avec les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
• le montant de votre contribution annuelle pour chacun des BOETH que vous auriez dû employer ;
• si vous vous acquittez de votre obligation d'emploi par la conclusion d'un accord agréé de branche, de groupe, ou d'entreprise ;
• etc.

Cette déclaration annuelle récapitulative permet de vérifier si l’entreprise a atteint le taux obligatoire d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés.

Nouveauté ! Mise en place d'une fiche récapitulative de votre DOETH sur Net-entreprises

Il est désormais possible de consulter et télécharger une fiche récapitulative des informations déclarées pour votre entreprise au titre de la DOETH dans vos DSN.
Les données présentées proviennent de l'URSSAF et concernent les déclarations de DOETH effectuées entre 2020 et 2024 inclus.

Quelles sont les sanctions en cas d'absence de déclaration annuelle ?

Lorsque, bien qu'assujetti à l'OETH, vous ne respectez pas votre obligation déclarative annuelle, vous êtes redevable d'une contribution forfaitaire majorée dont le montant est fixé à titre provisoire.

Calcul du montant de cette contribution (14) :

• du nombre de travailleurs BOETH manquants. Ce nombre résulte de l'écart entre le nombre de BOETH devant être employés et le nombre de BOETH employés ;
• multiplié par des coefficients applicables en fonction de l'effectif d’assujettissement de votre entreprise : 400, 500 ou 600 fois le Smic (salaire minimum de croissance) horaire brut.

Bon à savoir : Le Smic horaire brut applicable est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle votre contribution est due. En 2025, ce dernier est fixé à 11,88 euros.

🔍 Le montant obtenu est majoré de 25 % et ce taux de majoration sera augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive.

Le montant de votre contribution vous est notifié avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle votre déclaration aurait dû être souscrite.

🔍 Lorsque vous réalisez votre déclaration annuelle après la notification de l'administration, le montant de votre contribution est régularisé en conséquence. Une majoration de retard de 8 % est appliquée sur le montant de votre contribution (15).

Comment vous acquitter de votre obligation d'emploi de personnes handicapées ?

Vous pouvez vous acquitter totalement de votre OETH de 3 façons différentes :

• soit via l'emploi direct de travailleurs handicapés ;
• soit via l'application d'un accord agréé en faveur de BOETH ;
• soit via le paiement d'une contribution à l'Agefiph : elle est recouvrée par l'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) puis reversée ensuite à l'Agefiph.

Attention ! Dès lors que vous ne remplissez pas votre obligation d'emploi suivant l'une de ces 3 modalités, vous devez verser une contribution annuelle.

À noter :

Depuis le 1er janvier 2020, vous ne pouvez plus bénéficier de modalités d'acquittement partiel pour la mise en oeuvre de votre OETH.

L'emploi direct de travailleurs handicapés

L'embauche directe de travailleurs handicapés consiste, comme son nom l'indique, à employer directement des bénéficiaires de l'OETH, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat (16).

📎 Le recours à des travailleurs handicapés par le biais de stages, de périodes de mise en situation professionnelle ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire via la signature d'un contrat de travail temporaire (entreprises de travail temporaire classiques ou entreprises adaptées de travail temporaire) ou des groupements d'employeurs vous permet de vous acquitter intégralement de votre OETH (17).

L'application d'un accord agréé

Vous pouvez aussi vous acquitter de votre obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois (18).

Le paiement d'une taxe à l'Agefiph (contribution et calcul)

Enfin, vous pouvez respecter votre obligation d'emploi en versant, au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation que vous auriez dû employer (19).

Cette contribution est recouvrée par l'Urssaf et reversée ensuite à l'Agefiph.

Elle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires de l'OETH que vous auriez dû recruter, et de la taille de votre entreprise (20) :

• 400 fois le Smic brut si votre entreprise a un effectif compris entre 20 et 249 salariés ;
• 500 fois le Smic brut si votre effectif est compris entre 200 et 749 salariés ;
• 600 fois le Smic brut si votre effectif est d'au moins 750 salariés.

Vous pouvez déduire certaines des dépenses que vous supportez, directement du montant de cette contribution :

• les dépenses afférentes à des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services que vous passez avec (21) :
  • des entreprises adaptées (EA) ;
  • des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) ;
  • des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
  • des entreprises de portage salarial ;

• les dépenses destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés qui ne vous incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire (22).

🚨Attention ! Depuis le 1er janvier 2025, les modalités d'écrêtement, qui visaient à atténuer la hausse de la contribution, et de laisser aux entreprises le temps de mettre en oeuvre des stratégies en faveur de l'emploi de salariés en situation de handicap, ont été restreintes. 

 Demeurent seules déductibles les dépenses liées :

• à la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de votre entreprise accessibles aux BOE ;
• au maintien dans l'emploi au sein de votre entreprise, et à la reconversion professionnelle de BOE par la mise en oeuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l'exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l'objet d'aides financières délivrées par d'autres organismes ;
• aux prestations d'accompagnement des BOE, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d'autres organismes pour le compte de votre entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des BOE.
   
• les dépenses que vous supportez, directement liées aux emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières. La liste des ces catégories d'emploi est fixée légalement (23).

Bon à savoir :

L'Agefiph a mis en place un simulateur pour permettre aux employeurs d'estimer le montant de leur contribution financière.

Les aides financières et primes pour le recrutement d'un salarié RQTH

Il existe différentes aides à l'embauche et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Ces aides peuvent être versées par l'Agefiph. Elles vous permettent de prendre en charge une partie des frais occasionnés par l'aménagement matériel ou organisationnel d'un poste de travail attribué à un travailleur handicapé, ou encore de prendre en charge une partie des dépenses liées aux coûts pédagogiques d'une formation.

C'est notamment le cas des aides suivantes :

• l'aide à l'emploi d'un travailleur handicapé (AETH) ;
• l'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle de personnes handicapées ;
• l'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation et d'apprentissage ;
• l'aide à l'adaptation des situations de travail ;
• l'aide à la recherche des solutions pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;
• etc.

Le montant maximum de ces aides est variable. Vous pouvez faire votre demande d'aide via les formulaires mis à disposition par l'Agefiph, notamment sur son site internet.

🚨Attention ! Certaines aides de l'Agefiph ont été réduites, voire suspendues jusqu'à la fin de l'année 2025, en raison d'un imprévu budgétaire.

L'État attribue également certaines aides, telle que l'aide du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ou encore l'aide à l'embauche d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Bon à savoir :

L'aide à l'embauche en contrat d'apprentissage était de 3.000 euros jusqu’au 31 décembre 2024. En application d’un décret du 22 février 2025 (24), son montant est revalorisé à 6.000 euros annuel pour les contrats conclus à compter du 24 février 2025 avec un salarié reconnu travailleur handicapé.

Quelles sont les aides financières en 2025 pour votre EA ou EATT qui emploie des personnes handicapées ?

Votre entreprise adaptée (EA ou EATT), en ce qu'elle permet à des personnes en situation de handicap d’accéder à l'emploi dans des conditions adaptées à leurs capacités (25), bénéficie d'aides financières spécifiques.

Ces aides, qui visent à contribuer à compenser les conséquences du handicap et les actions engagées liées à l'emploi des BOETH (26) sont réévaluées chaque année en fonction de l'évolution du Smic.

🗓 Un arrêté du 16 janvier 2025 (27) a revalorisé le montant des aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Voici une liste non exhaustive des différentes aides pouvant être versées aux EA et EATT : 

• l'aide au poste, aussi appélé aide socle (28), versée mensuellement pour chaque poste de travail occupé, en proportion du temps de travail effectif (ou assimilé) ;
• l'aide à l'accompagnement versée aux EA ayant mis à disposition un salarié auprès d'un autre employeur (29) ;
• l'aide versée aux EA ayant recours au CDD tremplin ;
• l'aide versée aux EATT mettant à disposition des travailleurs handicapés dans le cadre de contrats de travail temporaire (30) ;
• etc.

💡Vous souhaitez en savoir plus sur ces aides ? Consultez notre actualité dédiée : Entreprises adaptées pour l'emploi des travailleurs handicapés : principe et fonctionnement

[Webconférence] OETH : les obligations et les aides pour l'emploi de travailleurs handicapés

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