Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), employeurs êtes-vous concernés ?

L'obligation d'emploi, c'est quoi ? Définition

Toutes les entreprises qui comptent au moins 20 salariés, parmi leurs effectifs, ont une obligation d'embaucher des travailleurs handicapés.

C'est ce que l'on appelle l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

Pour y satisfaire, elles peuvent avoir recours à l'embauche directe de travailleurs handicapés mais également, faire application d'un accord agréé prévoyant la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés ou s'acquitter d'une contribution annuelle versée à l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées).

Toute entreprise qui ne remplit pas son obligation d'emploi doit verser une contribution annuelle.

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Qui est concerné par l'OETH ?

L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés concerne à la fois les entreprises privées comme les établissements publics industriels et commerciaux (1).

Le seuil de 20 salariés est apprécié en équivalent temps plein (ETP). Chaque salarié est pris en compte proportionnellement à son temps de présence dans l'entreprise :

• un salarié dont la durée effective du travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle en vigueur dans l'entreprise est pris en compte pour 1 unité ;

• un salarié dont la durée du travail est inférieure à la moitié de ladite durée légale ou conventionnelle du travail est pris en compte pour 0,5 unité.

Exemples :

Le seuil de 20 salariés est atteint si l'entreprise compte 22 salariés à temps plein (22 unités).

Le seuil de 20 salariés est atteint si l'entreprise compte 15 salariés à temps plein (15 unités) et 16 salariés à temps partiel (8 unités).

Le seuil de 20 salariés n'est pas atteint si l'entreprise compte 15 salariés à temps plein (15 unités) et 8 salariés à temps partiel (4 unités).

Jusqu'en janvier 2025, le taux d'emploi de travailleurs handicapés que les entreprises d'au moins 20 salariés doivent respecter est de 6% de leur effectif total (2).

Ce taux fera ensuite l'objet d'une actualisation par décret, tous les 5 ans.

Exemples :

Si votre entreprise compte un effectif d'assujettissement de 23 unités, vous devrez employer 1 travailleur handicapé (23 X 6% = 1,38 arrondi à l'entier inférieur soit 1).

Si votre entreprise compte un effectif d'assujettissement de 42 unités, vous devez employer 2 travailleurs handicapés (42 x 6% = 2,52 arrondis à l'entier inférieur soit 2).

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise (3).

Toute entreprise nouvellement créée qui occupe au moins 20 salariés au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai de 5 ans (4).

La déclaration OETH est-elle mensuelle ou annuelle ? Qui doit réaliser la déclaration OETH dans la DSN ? Quelles sont les entreprises concernées par la DOETH ? 

Si seules les entreprises de 20 salariés et plus ont l'obligation d'employer des travailleurs handicapés, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont l'obligation de déclarer mensuellement le nombre de travailleurs handicapés qu'elles emploient. Cette déclaration mensuelle s'effectue dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).

Toutefois, les entreprises employant 20 salariés et plus doivent également réaliser une déclaration annuelle, en plus de la déclaration mensuelle.

Quelles sanctions en cas d'absence de déclaration annuelle ?

Les entreprises assujetties à l'OETH qui ne satisfont pas à l'obligation déclarative annuelle se voient appliquer une contribution forfaitaire majorée dont le montant est fixé à titre provisoire. 

Le montant de cette contribution est égal au produit (5) :

• du coefficient applicable en fonction de l'effectif d'assujettissement de l'entreprise  (400, 500 ou 600 fois le SMIC) utilisé pour le calcul de la contribution ;
• et de la différence entre le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés et le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi déclarés, le cas échéant, par l'employeur au cours de l'année.

Le montant obtenu est majoré de 25% et ce taux de majoration sera augmenté de 5% à chaque échéance non déclarée consécutive.

La contribution est notifiée à l'entreprise concernée avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être souscrite. 

Comment s'acquitter de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?

L'OETH peut être acquittée de 3 façons différentes :

• l'emploi direct de travailleurs handicapés ;

• l'application d'un accord agréé ;

• le paiement d'une contribution à l'Agefiph.

L'emploi direct de travailleurs handicapés

L'embauche directe de travailleurs handicapés consiste, comme son nom l'indique, à employer directement des bénéficiaires de l'OETH, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat (7).

Le recours à des travailleurs handicapés par le biais de stages, de périodes de mise en situation professionnelle ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou des groupements d'employeurs permet aux entreprises de s'acquitter intégralement de l'OETH (8).

L'application d'un accord agréé

L'employeur peut aussi s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois (9).

Le paiement d'une taxe à l'Agefiph (contribution et calcul)

Enfin, l'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer (10).

Cette contribution est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires de l'OETH que l'entreprise aurait dû recruter et de la taille de l'entreprise (11) :

• 400 fois le SMIC brut (salaire horaire minimum de croissance) pour les entreprises dont l'effectif est compris en 20 et 249 salariés ;

• 500 fois le SMIC brut pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 200 et 749 salariés ;

• 600 fois le SMIC brut pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 750 salariés.

L'employeur peut déduire certaines dépenses du montant de cette contribution :

• les dépenses supportées directement par l'entreprise afférentes à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services qu'elle passe avec (13) :
  - des entreprises adaptées (EA) ;
  - des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) ;
  - des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
  - des entreprises de portage salarial ;

• les dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire telles que les dépenses liées (14) :
  - à la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l'entreprise accessibles aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
  - au maintien dans l'emploi au sein de l'entreprise et à la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l'obligation d'emploi par la mise en oeuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l'exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l'objet d'aides financières délivrées par d'autres organismes ;
  - aux prestations d'accompagnement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d'autres organismes pour le compte de l'entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Qu'est-ce que l'aide à la mobilisation des employeurs pour l'embauche des travailleurs handicapés (prime OETH)?

A ce titre, la prime appelée "Aide à la mobilisation des employeurs pour l'embauche des travailleurs handicapés" (Ameeth) initialement prévue jusqu'à la fin du mois de juin 2021, avait été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. En revanche, le dispositif n'a pas été reconduit en 2022, ni en 2023.

Cette prime d'un montant de 4.000 euros était versée à toute entreprise qui recrutait un travailleur en situation de handicap entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021 en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 3 mois, pour une rémunération inférieure ou égale à 2 fois le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) en vigueur à cette période, soit moins de 3 178,94 euros mensuels bruts.