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Déclaration sociale nominative (DSN) : 4 points pour tout savoir !


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 20-01-2021

Déclaration sociale nominative (DSN) : 4 points pour tout savoir !

Entrée en vigueur en 2013 pour les entreprises volontaires, la déclaration sociale nominative (DSN) s'est imposée à tout employeur du privé depuis le 1er janvier 2017 . Le dispositif DSN est également entré en vigueur dans la Fonction Publique depuis 2020 et sera généralisé en 2022. Qu'est-ce que la DSN ? Quand déclarer la DSN ? Qui est concerné ? Comment faire un fichier DSN ? Explications.

1. Qu'est-ce que la déclaration sociale nominative ?

La DSN est une déclaration sociale unique mensuelle et dématérialisée faite par l'employeur. Elle se substitue à une multitude de déclarations sociales :

  • déclaration de mouvement de main-d'oeuvre (DMMO) ;
  • enquête sur les mouvements de main-d'oeuvre (EMMO) ;
  • déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) ;
  • attestation employeur destinée à Pôle emploi ; 
  • attestation de salaire pour les indemnités journalières ;
  • déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) ;
  • bordereau récapitulatif de cotisation (BRC) ;
  • tableau récapitulatif (TR) ;
  • relevé mensuel des contrats de missions (RMM).

La DSN est un gain de temps et une simplification pour l'employeur face à ses obligations déclaratives : une seule déclaration à adresser sur un portail en ligne (net-entreprise.fr), recensant de multiples informations à l'attention de plusieurs organismes de sécurités sociales et administrations (Pôle emploi, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSAFF), etc.).

La DSN présente également l'avantage de fiabiliser les obligations sociales de l'employeur en adressant aux organismes concernés les informations relevant de leur périmètre à partir du logiciel de paie.

La DSN fait état des données concernant :

  • la paie des salariés ;
  • des événements liés à leurs périodes d'activité (arrêt de travail, maladie, maternité, paternité etc.).

Le dispositif permet d'une part à l'employeur de déclarer et payer ses cotisations aux organismes sociaux, d'autre part au salarié en arrêt de percevoir rapidement ses indemnités journalières, et enfin à Pôle emploi d'éviter toute fraude, ou encore au contribuable de simplifier sa déclaration d'impôt grâce à un avis d'imposition prérempli.

2. Quand déclarer la DSN ?

La DSN doit être complétée le mois suivant la période d'emploi rémunérée. Selon l'effectif de l'entreprise, elle doit être transmise au plus tard :

  • le 15 du mois pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • le 5 du mois pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Le défaut de production de la DSN ou le retard est sanctionné de pénalités variant selon le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) (1).
Le montant de la pénalité dépend du nombre de salariés concernés et du retard. Si le retard est inférieur à cinq jours, la pénalité ne peut excéder, pour le premier retard, 5142 euros en 2021.

3. Qui est concerné actuellement par la DSN ?

Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises du secteur privé et les établissements publics industriels et commerciaux relevant du régime général et agricole de la Sécurité sociale sont concernés par le dispositif DSN (2)

Les trois versants de la Fonction Publique ont également commencé à appliquer le dispositif DSN depuis l'année 2020 (3). La mise en place du dispositif s'effectue en trois étapes et sera généralisée à l'ensemble de la Fonction Publique en 2022 (4).

Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif est entré en vigueur pour :

  • les communautés de commune ;
  • les communes de plus de 100 agents en 2017 ;
  • les établissements communaux de plus de 350 agents en 2017 ;
  • les hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux de plus de 1 500 agents en 2017 ;
  • les établissements publics de plus de 400 agents en 2017 ;
  • le Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

4. Comment faire un fichier DSN ?

La déclaration sociale nominative est un échange de données informatisé (EDI). Si vous optez pour un logiciel de paie compatible, les données de la DSN sont automatiquement extraites du logiciel. Il s'agit d'un gain de temps et d'une fiabilisation de l'information pour l'employeur permettant également de prévenir tout contentieux.

Pareillement, il vous est possible de remplir la DSN sur le site net-entreprise.fr ou de confier cette mission à votre expert-comptable.

Références :
(1) Article R243-12 du Code de la sécurité sociale
(2) Article 35 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives dite « loi WARSMANN » et décret n°2016-611 du 18 mai 2016
(3) Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
(4) Décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R711-1 du Code de la sécurité sociale

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