Fonction publique et loi de transformation : 5 changements majeurs en 2020

1. Possibilité de signer une rupture conventionnelle

La loi de transformation de la fonction publique prévoit la possibilité pour les contractuels en CDI et les fonctionnaires titulaires de signer une rupture conventionnelle (1).

Les fonctionnaires ont ainsi la possibilité de signer une rupture conventionnelle depuis le 1er janvier 2020 et ce, jusqu'au 31 décembre 2025.

Une rupture conventionnelle ne peut pas être signée par :

• les fonctionnaires stagiaires ;

• les fonctionnaires ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite (62 ans) et qui justifient d'une durée d'assurance égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir une pension de retraite à taux plein ;

• les fonctionnaires détachés en qualité d'agent contractuel.

Comme la rupture conventionnelle ouverte aux salariés du privé, celle-ci doit faire l'objet d'un accord commun entre le fonctionnaire titulaire et son employeur. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties.

💰 Cette convention doit prévoir le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Vous souhaitez obtenir plus d'informations sur la possibilité de signer une rupture conventionnelle au sein de la fonction publique ?

2. Mise en place d'une instance unique de dialogue social

À l'instar du comité social et économique dans les entreprises du secteur privé, une instance unique du dialogue social verra le jour au sein de la fonction publique en 2020 (2).

Là encore, des décrets d'application doivent préciser prochainement les contours de la mise en place de cette instance. Ils devraient paraître au 4ème trimestre 2020 (3).

Le comité social sera issu de la fusion de 2 instances existantes :

• le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
• le comité technique (CT).

Les comités sociaux d'administration traiteront notamment des questions relatives :

• au fonctionnement et à l'organisation des services ;

• à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;

• aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;

• aux lignes directrices de gestion en matière de mobilité et de promotion et valorisation des parcours professionnels ;

• aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;

• aux projets de statuts particuliers ;

• à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales afférentes.

Depuis le 1er janvier 2020, les décisions individuelles relatives aux mutations et aux mobilités ne relèvent plus des attributions des commissions administratives paritaires (CAP) (4). Les missions des CAP sont recentrées sur les situations individuelles complexes telles que les procédures disciplinaires et les recours.

3. Création du contrat projet

Depuis le 1er janvier 2020, la fonction publique d'état, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, peuvent avoir recours au contrat de projet (5).

L'objectif est de leur permettre de s'entourer de compétences externes pour mener à bien un projet ou une opération identifié.

L'agent contractuel est recruté par un contrat à durée déterminée (CDD) conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties, dans la limite de 6 ans.

Il peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.

Ce contrat prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.

Toutefois, après l'expiration d'un délai d'un an, il peut être rompu par décision de l'employeur lorsque le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.

Des décrets d'application doivent encore apporter des précisions. Ils devraient paraître le 30 janvier 2020 (3). 

4. Instauration des 35 heures effectives

La loi de transformation impose les 35 heures effectives et prévoit ainsi la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail qui existent dans certaines collectivités  (6).

Le but est d'harmoniser le temps de travail dans la fonction publique.

5. Garantie d'un service minimum en cas de grève

La loi de transformation encadre également le droit de grève des agents publics dans la fonction publique territoriale (7).

Il sera possible, par la négociation et la conclusion d'un accord, de définir les conditions minimales d'exercice du droit de grève afin d'assurer la continuité des services publics, notamment :

• de collecte et de traitement des déchets des ménages ;

• de transport public de personnes ;

• d'aide aux personnes âgées et handicapées ;

• d'accueil des enfants de moins de trois ans, d'accueil périscolaire, de restauration collective et scolaire.

L'objectif est d'éviter que l'interruption des agents publics participant directement à l'exécution de ces services, ne porte atteinte au respect de l'ordre public en cas de grève, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels des usagers de ces services.

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