ACTUALITÉ Obligations de l'administration

Fonction publique et loi de transformation : 5 changements majeurs en 2020


Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web - Modifié le 06-01-2020

Fonction publique et loi de transformation : 5 changements majeurs en 2020

L'année 2020 sera marquée par la réforme de la fonction publique. L'objectif est de moderniser les conditions de travail des agents du service public et leur statut. Possibilité de signer une rupture conventionnelle, mise en place d'une instance unique de dialogue social, mise en place des 35 heures effectives...quels sont les points majeurs de cette réforme ?

1. Possibilité de signer une rupture conventionnelle

La loi de transformation de la fonction publique prévoit la possibilité pour les contractuels en CDI et les fonctionnaires titulaires de signer une rupture conventionnelle (1).

1er janvier 2020Possibilité de signer une rupture conventionnelle

Les fonctionnaires ont ainsi la possibilité de signer une rupture conventionnelle depuis le 1er janvier 2020 et ce, jusqu'au 31 décembre 2025.

Une rupture conventionnelle ne peut pas être signée par :

  • les fo...

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