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    Demander à l'employeur de respecter la...

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    Lettre

    Contrats de Travail

    Particulier

    Droit du travail

    Entretien d'embauche

    Demander à l'employeur de respecter la promesse d'embauche

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 20/06/2024

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    Suite à un entretien d'embauche, vous avez décroché le poste que vous convoitiez. Plutôt que de vous faire signer votre contrat de travail immédiatement, votre employeur vous a transmis une promesse d'embauche. Or, il vous informe aujourd'hui qu'il revient sur la promesse d'embauche faite et qu'il ne souhaite plus vous embaucher. Vous lui envoyez un courrier pour lui demander de...

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    Demande de suppression de données personnelles

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    Lettre

    RGPD, Protection des données personnelles

    Particulier

    Droit de la consommation

    Consommateur

    Demande de suppression de données personnelles

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 18/06/2024

    3,60€

    Vous souhaitez demander à un organisme la suppression de données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer votre droit à l'effacement ou votre droit d'opposition au traitement de ces données en envoyant une demande par voie électronique ou postale.

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    Demande d’accès à ses données personnelles

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    Consommateur

    Particulier

    Droit de la consommation

    RGPD, Protection des données personnelles

    Demande d’accès à ses données personnelles

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 18/06/2024

    3,60€

    Vous souhaitez vérifier le contenu ou la justesse de vos données personnelles auprès d'un organisme. Vous pouvez exercer votre droit d'accès en envoyant une demande par voie électronique ou postale. 

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    Demande de consultation du dossier médical

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    Lettre

    Droit de la santé

    Particulier

    Demande de consultation du dossier médical

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 17/06/2024

    3,60€

    Vous souhaitez demander la transmission ou la consultation de votre dossier médical par un établissement ou un professionnel de santé.   

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    Lettre dénonçant votre employeur pour...

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    Lettre

    Prud'hommes

    Inspection du travail

    Temps de Travail

    Droit du travail

    Particulier

    Lettre dénonçant votre employeur pour non-respect de la règlementation sur le travail du dimanche

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 14/06/2024

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    Votre employeur vous fait travailler le dimanche sans en avoir l'autorisation. Vous souhaitez signaler la violation des règles sur le travail dominical à l'inspection du travail.

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    Déclarer votre maladie professionnelle à la...

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    Lettre

    Sécurité sociale

    Droit du travail

    Particulier

    Santé, hygiène, sécurité

    Maladie

    Déclarer votre maladie professionnelle à la sécurité sociale

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 14/06/2024

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    Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception. N’oubliez pas de formuler votre demande de prise en charge dans les délais impartis. Vous disposez de 2 ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ou de la date à compter de laquelle vous avez été informé du lien...

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    Retard d’indemnisation : Mise en demeure à...

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    Lettre

    Indemnisation du préjudice

    Droit des assurances

    Particulier

    Professionnel

    Retard d’indemnisation : Mise en demeure à l'assurance habitation d'indemniser

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 11/06/2024

    3,60€

    Vous avez déclaré un sinistre, mais vous n'avez plus de nouvelle de votre assurance habitation. Votre assureur ne respecte pas les délais pour vous indemniser et vous souhaitez le mettre en demeure.

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    Mise en demeure à l'assurance automobile...

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    Lettre

    Indemnisation du préjudice

    Droit des assurances

    Particulier

    Professionnel

    Mise en demeure à l'assurance automobile d'indemniser

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 11/06/2024

    3,60€

    Vous avez déclaré un sinistre matériel suite à un accident de la route, mais vous n'avez plus de nouvelles de votre assurance automobile alors que le sinistre a été expertisé. Votre assureur ne respecte pas les délais pour vous indemniser conformément à la loi et au contrat et vous souhaitez le mettre en demeure de respecter ses obligations. Dans une autre situation, vous avez...

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    Lettre contestant le renouvellement de votre...

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    Lettre

    Période d'essai

    CDI

    Particulier

    Droit du travail

    Contrats de Travail

    Lettre contestant le renouvellement de votre période d'essai

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/06/2024

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    Votre employeur vous a notifié le renouvellement de votre période d'essai.  Après réexamen de votre contrat de travail et/ou des dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise et/ou de la loi, vous décidez de contester.

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    Lettre contestant la qualification de période...

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    Lettre

    Période d'essai

    Contrats de Travail

    Particulier

    Droit du travail

    CDI

    Lettre contestant la qualification de période d’essai suite à une promotion professionnelle

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/06/2024

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    Vous travaillez en contrat à durée indéterminée (CDI) depuis plusieurs années.  Votre employeur vous propose une promotion professionnelle mais vous informe que vous devez accomplir une nouvelle période d'essai, ce que vous contestez. 

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    Lettre à votre employeur, contestant votre...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Contrats de Travail

    Période d'essai

    CDI

    Recrutement

    Lettre à votre employeur, contestant votre période d'essai, et signifiant votre embauche définitive

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/06/2024

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    Vous avez été récemment embauché et votre employeur vous annonce qu'il met fin à votre période d'essai.  Or, votre contrat de travail ne mentionne pas de période d'essai, ou la durée qu’il prévoit s’avère excessive au regard des dispositions légales ou conventionnelles applicables.  Vous contestez la décision de votre employeur.

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    Lettre pour informer votre employeur que vous...

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    Lettre

    Particulier

    Période d'essai

    CDI

    Contrats de Travail

    Droit du travail

    Lettre pour informer votre employeur que vous mettez fin à votre période d’essai

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/06/2024

    3,60€

    Vous avez été engagé(e) en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) avec une période d'essai et n'êtes pas satisfait de vos conditions de travail. Vous décidez d’y mettre fin. Vous informez votre employeur, par la présente, de votre décision.

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    Demande au professionnel de fournir un...

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    Lettre

    Consommateur

    Droit de la consommation

    Particulier

    Demande au professionnel de fournir un médiateur de la consommation

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 07/06/2024

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    Vous avez un litige de la consommation avec un professionnel, et vous n’arrivez pas à trouver un accord amiable.  Vous avez déjà réalisé une première démarche amiable par écrit et vous en avez la trace (accusé de réception, une réponse, etc).  Vous entendez saisir un médiateur de la consommation pour régler ce litige et le professionnel n’a pas indiqué les...

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    Demande de résolution de la vente ou de...

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    Lettre

    Consommateur

    Particulier

    Droit de la consommation

    Demande de résolution de la vente ou de réduction du prix dans le cadre de la garantie légale de conformité

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 07/06/2024

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    Vous avez acheté un bien (électroménager, voiture, etc.) auprès d'un professionnel et vous constatez par la suite des défauts majeurs, indépendants d'une erreur de manipulation de votre part. Vous avez déjà demandé la réparation ou le remplacement du produit, mais sans succès. Vous souhaitez désormais demander la résolution de la vente ou la réduction partielle du prix.

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    Mise en demeure au constructeur/artisan...

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    Lettre

    Particulier

    Droit de l'immobilier

    Contrat de bail d'habitation

    Mise en demeure au constructeur/artisan d'intervenir de nouveau suite à des malfaçons, en application de la garantie légale de parfait achèvement

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 07/06/2024

    3,60€

    Vous avez fait construire une maison, ou avez réalisé des travaux de construction (agrandissement d’une pièce, réfection de toiture, construction d’une terrasse, etc.) et signé le procès-verbal de réception. Deux situations :  l’entrepreneur n’a toujours pas réalisé la levée des réserves et vous souhaitez qu’il le fasse ; moins d’un an plus tard, vous avez...

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    Lettre de mise en demeure du syndic de...

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    Lettre

    Droit du locataire

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Lettre de mise en demeure du syndic de respecter ses obligations

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 07/06/2024

    3,60€

    Vous avez mandaté un syndic pour la gestion de votre copropriété, mais ce dernier ne respecte pas ses obligations. Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de respecter ses obligations.

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    Demander le retour à une exécution de mon...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Télétravail

    Contrats de Travail

    Conditions de travail

    Demander le retour à une exécution de mon contrat de travail sans télétravail

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 07/06/2024

    3,60€

    Vous êtes télétravailleur (vous accomplissez votre travail hors des locaux de l’entreprise) et souhaitez abandonner ce mode d’exécution de vos tâches pour revenir à un mode d’exécution sans télétravail. Voici un modèle de lettre qui vous permettra de demander le retour à une exécution de votre contrat de travail sans télétravail.

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    Engagement de la responsabilité d’un mandataire

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    Lettre

    Particulier

    Droit de l'immobilier

    Mandat de vente immobilière

    Professionnel

    Engagement de la responsabilité d’un mandataire

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 06/06/2024

    3,60€

    Vous avez signé un mandat avec une personne/un professionnel pour réaliser des actes et missions à votre place (gestion de votre bien mis en location, mandat de mise en vente du bien, etc.). Cependant, le mandataire n’exécute pas ses obligations et a commis plusieurs fautes de gestion.

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    Lettre contestant la garantie des vices...

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    Lettre

    Professionnel

    Particulier

    Droit de la consommation

    Consommateur

    Lettre contestant la garantie des vices cachés sur un véhicule vendu à un particulier

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 06/06/2024

    3,60€

    Vous avez vendu un véhicule à un particulier et ce dernier invoque un vice caché pour demander l'annulation de la vente ou une indemnisation. Vous souhaitez contester sa demande. 

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    Mise en demeure au bailleur de fournir le...

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    Lettre

    Droit du locataire

    Contrat de bail d'habitation

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Litige propriétaire locataire

    Mise en demeure au bailleur de fournir le Diagnostic de Performance énergétique (DPE)

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 06/06/2024

    3,60€

    Vous avez signé un bail pour une location longue durée (meublée ou vide) et votre bailleur ne vous a pas transmis le DPE au moment de la conclusion ou au moment du renouvellement du bail.

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    Notification ou mise en demeure au locataire...

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    Lettre

    Litige propriétaire locataire

    Droit de l'immobilier

    Contrat de bail d'habitation

    Professionnel

    Particulier

    Notification ou mise en demeure au locataire de permettre l'entrée dans les lieux pour travaux

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 06/06/2024

    3,60€

    Vous êtes propriétaire-bailleur d’un logement et votre locataire ne souhaite pas vous donner accès aux locaux pour faire des travaux nécessaires.   

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    Mise en demeure de respecter le délai...

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    Lettre

    Droit des assurances

    Particulier

    Mise en demeure de respecter le délai d'intervention de l’assurance

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 06/06/2024

    3,60€

    Vous avez fait une déclaration de sinistre auprès de votre assurance (automobile, habitation, responsabilité civile), mais cette dernière ne vous a pas répondu et/ou n’intervient pas dans les délais prévus par votre contrat d’assurance.    

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    Demande de réduction du prix

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    Lettre

    Particulier

    Droit commercial

    Professionnel

    Droit de la consommation

    Demande de réduction du prix

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 06/06/2024

    3,60€

    Vous vous êtes engagé contractuellement avec un tiers. Or, celui-ci ne respecte pas les termes de l'engagement ou s'exécute après le délai imparti. Vous souhaitez donc solliciter une réduction du prix du fait de cette inexécution. 

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    Lettre du salarié protégé refusant une...

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    Lettre

    Droit du travail

    Modification contrat de travail

    Particulier

    Délégué Syndical (DS)

    CSE

    Lettre du salarié protégé refusant une modification pour motif économique de son contrat de travail.

    Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 05/06/2024

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    Vous êtes salarié protégé (exemple : délégué syndical, membre titulaire ou suppléant du Comité social et économique, etc.) au sein d'une entreprise et votre employeur souhaite modifier votre contrat de travail en raison des difficultés économiques que connaît l'entreprise.

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    Modèle de demande d'une aide de fin de droits...

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    Lettre

    Particulier

    Droit du travail

    Chômage

    Modèle de demande d'une aide de fin de droits auprès de France Travail

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 05/06/2024

    4,80€

    Vous êtes demandeur d'emploi en fin de droits. Vous ne percevez plus l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et France Travail (ex-Pôle emploi) vous a refusé l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Vous adressez une demande à France Travail afin qu'il vous attribue une aide forfaitaire de fin d'indemnisation.    

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    Demande d’acompte sur versement des...

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    Lettre

    Chômage

    Particulier

    Droit du travail

    Demande d’acompte sur versement des indemnités chômage

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 05/06/2024

    4,80€

    Demandeur d'emploi et bénéficiaire des indemnités chômage, vous avez dû faire face à de nombreux frais ce mois-ci. Vous demandez à France Travail (ex-Pôle emploi) un acompte sur le versement de votre allocation chômage.  

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    Lettre sollicitant une avance sur vos...

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    Lettre

    Droit du travail

    Chômage

    Particulier

    Lettre sollicitant une avance sur vos allocations chômage

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 04/06/2024

    4,80€

    Vous êtes au chômage et vous êtes en attente d'indemnisation, mais votre dossier n'avance pas.  Vous n’êtes pas encore en mesure de fournir un justificatif de votre rémunération perçue dans le cadre d’une activité professionnelle. Vous demandez une avance auprès de l’opérateur France Travail à déduire, par la suite, déduite du montant des allocations restant à...

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    Lettre de saisine de la commission de recours...

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    Lettre

    Professionnel

    Santé, hygiène, sécurité

    Particulier

    Droit du travail

    Droit de la protection sociale

    Maladie

    Lettre de saisine de la commission de recours amiable de la sécurité sociale

    Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 29/05/2024

    3,60€

    Votre caisse d'assurance maladie vous a notifié une décision que vous souhaitez contester. Il peut s'agir, par exemple, d'un refus de votre caisse d'assurance maladie de vous rembourser des soins ou de vous verser des indemnités journalières. Vous devez tout d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'assurance maladie. La procédure est simple et...

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    Lettre de saisine de la commission médicale...

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    Lettre

    Particulier

    Santé, hygiène, sécurité

    Droit du travail

    Maladie

    Lettre de saisine de la commission médicale de recours amiable de la sécurité sociale

    Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 29/05/2024

    3,60€

    Votre caisse d'assurance maladie vous a notifié une décision que vous souhaitez contester. Vous souhaitez pour cela saisir la Commission médicale de recours amiable (CMRA).

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    Lettre demandant à bénéficier d'une...

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    Lettre

    Congés maternité, paternité, parental

    Congés payés

    Particulier

    Droit du travail

    Congés exceptionnels

    Lettre demandant à bénéficier d'une réintégration prématurée au cours d’un congé de présence parentale

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 28/05/2024

    3,60€

    La maladie ou l'accident grave d'un enfant, voire un handicap grave, est toujours une période difficile à concilier avec la vie professionnelle pour les parents salariés car ils ne peuvent pas toujours se rendre disponibles. C'est pourquoi, la loi leur permet, sous certaines conditions, de cesser leur activité ponctuellement ou en continu et de reprendre leur travail normalement par la...

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    Modèle de lettre demandant à bénéficier...

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    Lettre

    Droit du travail

    Congés exceptionnels

    Congés maternité, paternité, parental

    Particulier

    Congés payés

    Modèle de lettre demandant à bénéficier d'un congé de présence parentale

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 28/05/2024

    3,60€

    La maladie ou l'accident grave d'un enfant, voire un handicap grave, est toujours une période difficile à concilier pour les parents qui travaillent car ils ne peuvent pas toujours se rendre disponibles. C'est pourquoi, la loi leur permet, sous certaines conditions, de cesser leur activité ponctuellement ou en continu et de reprendre leur travail normalement par la suite.  À cet effet,...

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    Demande de réparation ou de remplacement...

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    Lettre

    Mise en conformité

    Droit de la consommation

    Consommateur

    Particulier

    Demande de réparation ou de remplacement d’un bien non conforme

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 28/05/2024

    3,60€

    Vous avez acheté un bien (électroménager, voiture, etc.) auprès d'un professionnel et vous constatez par la suite des défauts majeurs, indépendants d'une erreur de manipulation de votre part. Vous souhaitez demander la réparation ou le remplacement du produit dans les meilleurs délais aux frais du vendeur

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    Lettre pour demander la communication du...

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    Lettre

    Médecine du travail

    Santé, hygiène, sécurité

    Particulier

    Droit du travail

    Lettre pour demander la communication du dossier médical dans le cadre du travail

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 23/05/2024

    3,60€

    Vous avez besoin d’obtenir la communication de certaines informations contenues dans votre dossier médical afin d’en connaître l’exactitude. Vous pouvez demander sa communication au médecin du travail.

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    Lettre pour demander au médecin du travail...

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    Lettre

    Particulier

    Droit du travail

    Médecine du travail

    Santé, hygiène, sécurité

    Lettre pour demander au médecin du travail une visite de préreprise

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 23/05/2024

    3,60€

    Vous êtes en arrêt de travail depuis plus de 30 jours. Afin d’anticiper le plus en amont possible votre retour au travail, vous envisagez de solliciter une visite de pré-reprise auprès de la médecine du travail.

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    Lettre de réclamation auprès du vendeur d'un...

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    Lettre

    Troubles de voisinage

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Lettre de réclamation auprès du vendeur d'un bien immobilier suite à la découverte de vices cachés

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 15/05/2024

    3,60€

    Vous avez des réparations à effectuer au sein de votre bien immobilier suite à la découverte de vices non révélés lors de la vente : vous estimez que c’est au vendeur d’en supporter la charge.

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    Lettre de saisine de la DGCCRF

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    Lettre

    Consommateur

    Particulier

    Droit de la consommation

    Lettre de saisine de la DGCCRF

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 15/05/2024

    3,60€

    Vous vous estimez victime d'un abus (information sur les prix, qualité et sécurité des produits et des services, loyauté des pratiques commerciales…) et êtes en litige avec un professionnel et souhaitez en alerter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

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