Nos modèles de lettres prêts à l’emploi

Vous avez déclaré un sinistre à votre assurance ou un tiers a fait une déclaration à sa propre assurance, cette dernière a mandaté un expert, mais elle ne souhaite pas vous transmettre le rapport.

Votre voisin nouvellement installé se plaint de troubles causés par votre activité que vous exerciez antérieurement à son installation, dans le respect des lois et règlements. Vous souhaitez contester cette mise en demeure. 

Un ou plusieurs créanciers vous demandent le paiement de dettes ou ont engagé des procédures contre vous afin de recouvrer des sommes que vous ne pouvez pas, dans l’immédiat, débourser en raison des difficultés financières que vous (ou votre entreprise) traverse(z).  Vous avez cherché sans succès une solution amiable avec votre ou vos créancier(s).  Vous souhaitez écrire...

Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due dans les délais demandés. Votre entreprise doit donc recouvrer la somme.  Compte tenu de ce retard de paiement, vous souhaitez lui rappeler ses obligations en lui faisant parvenir une lettre de relance. 

Par ses divers agissements, votre voisin vous cause des nuisances entraînant un trouble dans la jouissance de votre propriété. Vous aimeriez que cela cesse. Or, il vous est impossible de dialoguer oralement. En outre, vous estimez avoir subi un préjudice et souhaitez lui en demander réparation, ou en demander réparation au propriétaire si votre voisin est locataire.

Vous vous êtes engagé contractuellement avec un tiers (de particulier à particulier ou de professionnel à particulier). Or, celui-ci ne respecte pas les termes de l'engagement contractuel ou s’exécute après le délai imparti. Vous souhaitez trouver une issue à ce litige dans un cadre amiable en le mettant en demeure de respecter les dispositions contractuelles.  

Vous êtes demandeur d'emploi en fin de droits. Vous ne percevez plus l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et France Travail (ex-Pôle emploi) vous a refusé l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Vous adressez une demande à France Travail afin qu'il vous attribue une aide forfaitaire de fin d'indemnisation.    

Demandeur d'emploi et bénéficiaire des indemnités chômage, vous avez dû faire face à de nombreux frais ce mois-ci. Vous demandez à France Travail (ex-Pôle emploi) un acompte sur le versement de votre allocation chômage.  

Vous êtes au chômage et vous êtes en attente d'indemnisation, mais votre dossier n'avance pas.  Vous n’êtes pas encore en mesure de fournir un justificatif de paiement des rémunérations perçue dans le cadre de votre activité professionnelle précédente (celle qui vient de se terminer). Vous demandez une avance auprès de l’opérateur France Travail à déduire, par la...

Vous êtes bailleur et souhaitez prendre une garantie de paiement des loyers par une caution. La rédaction d’une formule d’engagement est nécessaire.    

En tant que salarié, vous souhaitez développer votre employabilité, acquérir de nouvelles compétences ou renforcer vos connaissances. A cet effet, vous souhaitez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) et en demandez l'autorisation à votre employeur.

Vous avez réduit votre activité professionnelle pour élever votre enfant et souhaitez transformer cette période en congé parental.  Vous informez votre employeur de votre décision.   

Vous êtes actuellement en congé parental d'éducation et vous souhaitez transformer ce congé en une reprise d'activité à temps partiel. Vous informez votre employeur de votre intention.

Vous avez réduit votre durée du travail pour élever votre enfant et entendez prolonger cette période.  Vous informez votre employeur de votre intention.      

Vous venez d'avoir ou d'adopter un enfant et vous souhaitez réduire votre durée de travail pour vous occuper de lui. Sachez qu'il faut en informer votre employeur dans le respect des dispositions légales.

Vous êtes en congé parental d’éducation ou avez réduit votre durée du travail pour élever vos enfants.  La date de la reprise à temps complet approche, mais vous souhaitez exercer désormais votre activité à temps partiel.  Vous en faites la demande à votre employeur.   

Vous êtes en congé parental d’éducation et entendez l’écourter.  Vous informez votre employeur de votre intention.   

Vous êtes en congé parental d’éducation et souhaitez prolonger cette période.  Vous informez votre employeur de votre décision.   

Vous avez informé votre employeur de votre volonté de prendre un congé parental d'éducation, mais il refuse vous l’accorder.  Vous contestez ce refus.   

Suite à la naissance ou l’adoption de votre enfant, vous souhaitez prendre un congé parental d’éducation, pour rester, un temps, à ses côtés.  Vous devez en informer l’employeur dans le respect des dispositions légales.   

Une personne ou une entreprise vous réclame de payer une somme ou de faire quelque chose, mais vous n’avez souscrit aucun engagement. Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire.  Vous pouvez le mettre en demeure de rapporter la preuve de votre engagement.  De même, si une personne vous informe qu’elle a déjà payé, elle doit rapporter la...

Une personne ou une chose qu’elle a sous sa garde vous a causé un dommage et vous souhaitez en obtenir la réparation.

Vous êtes en contrat à durée indéterminée (CDI) et souhaitez y mettre fin tout en conservant vos droits à l'assurance chômage. Par conséquent, vous voulez proposer à votre employeur de conclure une rupture conventionnelle.

Vous venez de signer une rupture conventionnelle avec votre employeur, mais vous avez changé d'avis et souhaitez faire usage de votre droit de rétractation.  

Vous attendez l'exécution d'une obligation (livraison d'un bien, ou réalisation d'une prestation de service), mais le vendeur ou le prestataire tarde à réaliser celle-ci. Il est aussi possible que son inexécution soit définitive. Vous demandez des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que vous subissez.

Suite à un entretien d'embauche, vous avez décroché le poste que vous convoitiez. Plutôt que de vous faire signer votre contrat de travail immédiatement, votre employeur vous a transmis une promesse d'embauche. Or, il vous informe aujourd'hui qu'il revient sur la promesse d'embauche faite et qu'il ne souhaite plus vous embaucher. Vous lui envoyez un courrier pour lui demander de...

Vous souhaitez demander à un organisme la suppression de données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer votre droit à l'effacement ou votre droit d'opposition au traitement de ces données en envoyant une demande par voie électronique ou postale.

Vous souhaitez vérifier le contenu ou la justesse de vos données personnelles auprès d'un organisme. Vous pouvez exercer votre droit d'accès en envoyant une demande par voie électronique ou postale. 

Vous souhaitez demander la transmission ou la consultation de votre dossier médical par un établissement ou un professionnel de santé.   

Votre employeur vous fait travailler le dimanche sans en avoir l'autorisation. Vous souhaitez signaler la violation des règles sur le travail dominical à l'inspection du travail.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception. N’oubliez pas de formuler votre demande de prise en charge dans les délais impartis. Vous disposez de 2 ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ou de la date à compter de laquelle vous avez été informé du lien...

Vous avez déclaré un sinistre, mais vous n'avez plus de nouvelle de votre assurance habitation. Votre assureur ne respecte pas les délais pour vous indemniser et vous souhaitez le mettre en demeure.

Vous avez déclaré un sinistre matériel suite à un accident de la route, mais vous n'avez plus de nouvelles de votre assurance automobile alors que le sinistre a été expertisé. Votre assureur ne respecte pas les délais pour vous indemniser conformément à la loi et au contrat et vous souhaitez le mettre en demeure de respecter ses obligations. Dans une autre situation, vous avez...

Votre employeur vous a notifié le renouvellement de votre période d'essai.  Après réexamen de votre contrat de travail et/ou des dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise et/ou de la loi, vous décidez de contester.

Vous travaillez en contrat à durée indéterminée (CDI) depuis plusieurs années.  Votre employeur vous propose une promotion professionnelle mais vous informe que vous devez accomplir une nouvelle période d'essai, ce que vous contestez. 

Vous avez été récemment embauché et votre employeur vous annonce qu'il met fin à votre période d'essai.  Or, votre contrat de travail ne mentionne pas de période d'essai, ou la durée qu’il prévoit s’avère excessive au regard des dispositions légales ou conventionnelles applicables.  Vous contestez la décision de votre employeur.