Demander l'exécution d'un engagement : l'injonction de faire

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Demander l'exécution d'un engagement : l'injonction de faire

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Mis à jour le 08 juillet 2020

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Particulier

Professionnel

Procédure Civile

Droits fondamentaux

Chacun est libre de contracter ou non avec la personne de son choix. Mais une fois cette liberté exercée, celle-ci laisse place à la contrainte d'exécuter les engagements souscrits au contrat. Lorsqu'une partie est défaillante dans l'exécution de ses obligations, il est possible de l’y contraindre judiciairement, après mise en demeure par le biais de l'injonction de faire. A travers ce dossier,... Lire la suite

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En bref

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Défaut de livraison d'une commande, refus d'appliquer une garantie commerciale, ou de remettre les clés du logement à son locataire, toutes ses situations peuvent arriver un jour et vous mettre en difficulté.

S'agissant essentiellement de litiges minimes, dès lors que les montants en jeu n'excèdent pas 10 000 euros, les démarches judiciaires sont simplifiées.

Pour autant, gardez à l'esprit que la saisine de la justice doit être précédée d'une tentative de résolution amiable du litige. Aussi, la demande initiale en injonction de faire devra être accompagnée de pièces, notamment les mises en demeure préalables que vous aurez adressé à votre co-contractant.

Contenu du dossier :

Par ce dossier, nous vous donnons les éléments nécessaires pour former une demande en injonction de faire vis-à-vis de la partie défaillante :

la définition de l’injonction de faire ;
les cas de recours à une telle procédure ;
la nécessité de déposer une requête auprès d’un juge ;
le coût de la procédure ;
les suites données par le juge à la demande ;
l’exécution de la décision ;
un formulaire cerfa ;
des modèles de mises en demeure.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Injonction de faire

Respect des engagements contractuel

Requête

Contrat

Inexécution du contrat

Tribunal judiciaire

Le plan du dossier

Qu’est-ce que l’injonction de faire ?
J’ai souscrit un contrat avec un artisan qui n’a pas exécuté sa prestation. Comment puis-je le contraindre à intervenir ?
Dois-je nécessairement envoyer une lettre RAR avant de déposer une requête en injonction de faire ?
Comment procéder pour former une demande en injonction de faire ?
Où dois-je déposer ma demande en injonction de faire ?
L’injonction de faire a-t-elle un coût ?
Puis-je contester l’injonction de faire qui vient de m’être notifiée ?
L’artisan visé par ma demande en injonction de faire n’est pas dans la même région que moi, quelle est la juridiction territorialement compétente ?
J’ai déposé une requête en injonction de faire, refusée par le juge, puis-je contester ?
Ai-je un recours si la partie adverse ne s’exécute pas malgré la requête en injonction de faire ?
Y-a-t-il des formalités à accomplir une fois que la partie adverse a respecté l’injonction de faire ?
Existe-t-il des conditions à remplir avant de faire une demande en injonction de faire ?

Ce dossier contient également

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Lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels
Prestation facturée non réalisée : obtenir l'exécution ou un remboursement

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Cerfa n°11723*11 Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)

La question du moment

J’ai souscrit un contrat avec un artisan qui n’a pas exécuté sa prestation. Comment puis-je le contraindre à intervenir ?

Dès lors que des parties sont liées par un contrat, chacune d'elles doit respecter les engagements qui en découlent (1). Une des parties ne saurait, unilatéralement, modifier les termes du contrat ou décider de ne plus s'exécuter (2).

Si jamais cette situation se produit, sachez que le Code civil prévoit également des mécanismes juridiques afin, notamment, de contraindre la partie défaillante (3).

En effet, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été effectué, ou l'a été imparfaitement, peut :

refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation (par exemple, si l'artisan n'est pas venu faire les travaux chez vous comme prévu, vous pouvez, de votre côté, ne pas payer ou suspendre le paiement) ;
poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, comme par exemple en formant une requête en injonction de faire devant le juge ;
obtenir une réduction du prix ;
provoquer la résolution du contrat ;
demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Vous pouvez également demander des dommages et intérêts si le non respect des engagements vous a causé des préjudices (4).

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