Demande d'indemnisation suite à une inexécution contractuelle

Vous attendez l'exécution d'une obligation (livraison d'un bien, ou réalisation d'une prestation de service), mais le vendeur ou le prestataire tarde à réaliser celle-ci. Il est aussi possible que son inexécution soit définitive. Vous demandez des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que vous subissez.

La demande d'indemnisation en raison du non-respect d'un contrat doit être précédée d'une mise en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable (article 1231 du Code civil). 

Cette mise en demeure préalable ne s'impose pas quand l'engagement contractuel ne peut plus être satisfait (par exemple, réservation d'un hébergement à une date aujourd'hui dépassée).

Si l'engagement contractuel ne peut plus être satisfait, ou si le débiteur ne s'est pas exécuté suite à une mise en demeure préalable, ce dernier peut être condamné à indemniser son cocontractant de l'ensemble de son préjudice (article 1231-1 du Code civil).

Le préjudice s'entend des pertes occasionnées ou du gain manqué en raison de la défaillance du débiteur (par exemple, réservation d'un hébergement de dernière minute à un prix plus élevé).

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Restez poli en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Joignez le contrat signé, et/ou la facture, ainsi que le courrier de mise en demeure que vous avez déjà envoyé. Vous pouvez également joindre les documents justifiant les montants demandés au titre des dommages et intérêts.